Interventions sur "filiation"

Encore une fois, nos collègues sont cohérents dans les propositions qu'ils formulent. Néanmoins, madame la garde des sceaux, vous avez choisi d'inscrire le pilier de la volonté de projet parental comme fondement de la filiation, selon l'amendement que M. le président a fait adopter. Or vous nous opposez comme seul argument que la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque ; elle est continue, paisible pour les couples de femmes, publique, mais, dites-vous, elle est équivoque.

Il vise à permettre aux enfants issus d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger de bénéficier d'un lien de filiation avec leur mère d'intention. Bien que la pratique de la gestation pour autrui soit prohibée en France, les enfants qui en sont issus, lorsque celle-ci est effectuée à l'étranger, ne sont en rien responsables de leur mode de conception. Aussi, et eu égard à l'intérêt supérieur de l'enfant, il appartient au législateur de mettre en place les mécanismes nécessaires à l'établissement d'un lien de fil...

...se que nous sommes tous réunis par la nécessité de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant. Or l'intérêt d'un enfant est bien que ses parents soient reconnus comme tels. Cet amendement consacre et étend, par voie législative, la jurisprudence désormais constante du tribunal de grande instance de Paris. Celui-ci déclare en effet exécutoires les jugements étrangers par lesquels la filiation d'un enfant né par GPA a été établie, et regarde alors cette filiation comme une filiation adoptive. Laissons l'adoption aux enfants adoptés, et conférons la filiation classique aux enfants nés auprès de leurs parents. J'entends l'argumentation des membres de l'opposition qui font état de l'illégalité de la GPA. Ils ont raison : en France, la GPA est illégale. Mais elle ne l'est pas dans de nom...

...e hier. Cet amendement vise, lui aussi, à élargir la reconnaissance aux couples de femmes. Je travaille sur ce sujet depuis plusieurs mois et j'ai donc pu examiner les arguments en faveur de chaque solution envisageable ; celle-ci n'est pas forcément ma préférée, mais elle est la plus consensuelle. Elle possède l'avantage de prendre en considération des difficultés aujourd'hui ignorées, comme la filiation dans les couples dont l'un des deux membres a changé son sexe à l'état civil. L'amendement no 2148, que je me permets de présenter par anticipation, est complémentaire puisqu'il tend à préciser que le changement de sexe à l'état civil ne fait pas obstacle à la transcription de la filiation. L'ouverture de l'AMP à tous les couples de femmes inclut les couples composés d'une femme cisgenre et d'un...

...ent sur leurs parents : ils n'ont rien fait d'illégal, ni même entravé l'éthique que nous partageons. Permettez-moi de vous lire la conclusion du procureur général près la Cour de cassation lors de l'assemblée plénière du 20 septembre 2019 : « Certains attendent de la Cour de cassation qu'elle rende une grande décision de principe fixant le cadre légal, général et absolu de l'établissement de la filiation [pour ces enfants]. Ce n'est pas l'office du juge de cassation qui doit s'exercer dans le cadre légal [existant] sans se substituer au législateur. À chacun son rôle et ses responsabilités. » Notre rôle est de légiférer, sans laisser la décision à d'autres. Cette décision politique, qui protège les enfants, nous incombe. Nous nous ennoblirons si nous y parvenons.

... la mère, qui reste l'épouse du père de leur fils. Cette situation inhumaine constitue une véritable injustice pour ce couple et ses deux enfants. En effet, l'acte de naissance de leur fils, établi dans le respect de la loi américaine, n'est pas intégralement transposé en France, contrairement à ce que dispose l'article 47 du code civil. Vous avez répondu que ce texte n'était pas une loi sur la filiation – je reconnais qu'il s'agit d'une loi de bioéthique, domaine dont relève la GPA. Vous avez également défini la discrimination comme une situation qui donne « soit des droits en moins, soit des contraintes en plus ». Cette définition s'applique parfaitement à la situation que vit la maman de l'enfant, mais aussi à ce dernier. Je n'entrerai pas dans le détail de l'exposé sommaire de mon amendemen...

Cet amendement propose le même dispositif. Sans répéter les explications très claires de M. Favennec Becot, je voudrais revenir sur l'avis de la CEDH du 10 avril 2019, qui clarifie la jurisprudence Mennesson en établissant que la non-reconnaissance de la filiation entre l'enfant et la mère d'intention met en cause plusieurs droits de l'enfant, du fait d'une incertitude quant à son identité – l'accès à la nationalité, à la succession, à l'identification en droit des personnes ayant l'autorité parentale – , tout en fragilisant les liens en cas de décès d'un parent ou de séparation. Si les modalités de reconnaissance de la filiation relèvent, comme le précis...

Par cet amendement, nous proposons que, dans un couple de femmes, le lien de filiation entre la femme qui n'accouche pas et l'enfant soit fondé sur l'adoption simple. Le sujet a été abordé lors des auditions et pendant les travaux de la commission spéciale. On nous a objecté que le délai nécessaire à la gestion de la demande d'adoption – qui ne peut être déposée qu'après la naissance de l'enfant – créait un risque d'insécurité juridique. Mais entre deux insécurités, il faut choisi...

...rteure et Mme la garde des sceaux puissent être opposées à la proposition de Mme Genevard, mais avancer que l'adoption simple ne correspondrait pas à un projet parental est pour le moins stigmatisant envers ceux qui, au sein d'un couple hétérosexuel ou homosexuel, forment le projet d'adopter. Dans leur cas, le projet parental est réel : il ne s'agit pas de procéder à une adoption pour emporter la filiation. Dans une adoption simple ou plénière, la filiation est toujours liée au projet parental.

... Il existe dans le code civil un titre VII et un titre VIII. Aujourd'hui, si l'on ne veut pas déstabiliser le titre VII, on peut s'en tenir au fait que la mère reste la femme qui accouche – ce qui pose d'autant moins de problème que vous avez autorisé l'AMP pour les femmes seules. La femme qui accouche reste la mère certaine. Mais, en introduisant la notion de volonté pour légitimer ou fonder la filiation, vous avez précarisé la situation, parce que la volonté est extrêmement fragile, contrairement à la filiation, fondée sur l'accouchement.

Mais non, monsieur Lachaud ! Il est extrêmement difficile de faire cohabiter dans le titre VII plusieurs modes d'établissement de la filiation. Celui du titre VIII est clair. Pour l'heure, le titre VII est cohérent. Mais là, madame la ministre, vous introduisez un ver dans le fruit. Vous ouvrez la boîte de Pandore et laissez entrer le cheval de Troie, notamment pour la GPA car vous ne permettez pas à la loi de trancher les conflits sur la filiation qui naîtront demain.

...bioéthique. Mon collègue l'a rappelé en évoquant le cas des époux Mennesson. Il ne faut pas avoir peur : il faut regarder le problème en face, comme nous y a invités mon collègue Jean-Louis Touraine. Il faut avoir le courage politique de prendre en compte le sort de ces enfants nés à l'étranger qui, comme l'a rappelé mon collègue Raphaël Gérard, se battent depuis dix-huit ans pour que le lien de filiation avec leur mère d'intention soit reconnu. Personne ici ne s'est déclaré favorable à l'ouverture de la GPA ; personne n'a défendu cette pratique. Nous disons simplement qu'il faut prendre en considération le sort des enfants. Cela demande un courage politique que nous, législateurs, devons avoir.

En écoutant ce débat, j'ai l'impression que, dans le camp des Républicains, si l'on ne veut surtout pas dévoyer la filiation inscrite au titre VII du code civil, on ne fait pas grand cas de celle inscrite au titre VIII. Cela pose question car, quel que soit son mode d'établissement, toute filiation emporte les mêmes effets.

...n effet, de nombreuses difficultés résultent de la mention du sexe à l'état civil. Par exemple, pour les personnes transgenres, la modification de cette mention est une procédure particulièrement complexe, judiciarisée et, dans certains cas encore, médicalisée – bien que cette condition ait été supprimée dans la loi. Supprimer la mention du sexe permettrait en outre d'établir plus facilement les filiations biologiques des personnes transgenres. Par ailleurs, dans les cas d'intersexuation, des procédures médicales extrêmement lourdes sont engagées, souvent dès la naissance de l'enfant, pour pouvoir lui attribuer un genre et l'inscrire à l'état civil. Ces opérations et traitements sont irréversibles, lourds et traumatisants. Selon les témoignages qui nous ont été rapportés, ils ont souvent lieu san...

Dès lors, il n'y a pas lieu, pour sauver une filiation pseudo-charnelle, au titre VII, de fragiliser la filiation adoptive visée au titre VIII. La démarche des Républicains ne me semble pas cohérente, alors que, jusqu'à présent, j'arrivais à peu près à la suivre. Et puis, tant pis si j'en appelle encore une fois au projet parental, mais j'ai peine à admettre qu'une mère, qui a formé un projet parental avec sa compagne, soit mise en situation d'adopt...

C'est toute la question : si l'accouchement emporte naturellement la filiation, le fait de ne pas accoucher ne l'emporte pas naturellement. Il faut donc trouver un dispositif pour l'asseoir.

...erais que vous nous en disiez un peu plus sur cette multitude de cas problématiques, qui justifieraient que l'on évacue d'un trait de plume l'hypothèse de l'adoption. Vous avez parlé de contentieux, preuve que la situation n'est pas aussi simple que vous le prétendez. Quels sont ces cas si nombreux, qui interdiraient que l'on puisse recourir à l'adoption pour asseoir, dans un couple de femmes, la filiation de celle qui n'accouche pas ?

Je fais selon l'adage : vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage… Le présent amendement permettrait de sécuriser la filiation des couples de femmes dont l'une est trans et qui ont recours à une AMP sans tiers donneur. Je reprends à mon compte un argument qui a souvent été utilisé par Mme la garde des sceaux : c'est le sexe à l'état civil qui fait foi. Ainsi, l'amendement permettrait de s'appuyer sur le sexe à l'état civil – qu'il ait été modifié dans le passé ou non – du parent concerné pour l'inscrire comme père ou mè...

Il y a même souvent, dans ce cadre, de très beaux projets parentaux : nul débat sur ce point. En revanche, la venue au monde d'un enfant dans le cadre d'une PMA, que ce soit pour un couple hétérosexuel ou homosexuel, justifie non une adoption, mais un autre type d'établissement de la filiation – ce qui ne signifie pas pour autant qu'il existerait une hiérarchie entre ces modes d'établissement, qui, on l'a rappelé, emportent les mêmes effets. C'est parce que, dans ce cas, l'adoption n'est pas adaptée à la cause de la venue au monde de l'enfant que la commission spéciale a émis un avis défavorable sur l'amendement.

Le présent amendement offrirait une solution au problème que mon collègue vient de souligner et dont nous avons déjà traité. Le projet de loi laisse subsister en droit les difficultés d'établissement de la filiation pour les personnes ayant effectué une modification de la mention de leur sexe à l'état civil. L'amendement vise à faire en sorte que, notamment quand des personnes ont eu des enfants sans intervention médicale, ou via une aide médicale à la procréation sans tiers donneur, le régime de droit commun en matière d'établissement de la filiation puisse être appliqué. Ce dispositif n'impliquerait null...