Interventions sur "filiation"

Le sous-amendement n° 1747 peut faire consensus. Il nous a fallu neuf mois pour vous convaincre que la filiation à l'égard de la femme qui accouche doit être établie selon le droit commun. Vous êtes attachés à la reconnaissance conjointe devant notaire. Mais l'adoption simple par la seconde femme a notre préférence, car elle ne fait pas obstacle à l'établissement de la filiation paternelle. En effet, la filiation adoptive simple ne remplace pas la filiation d'origine ; elle s'y ajoute. Cela permettrait de c...

...surer, il décide malgré tout de faire une reconnaissance prénatale, rien ne s'y oppose. Mais, lorsque l'enfant naît, la présomption de paternité prime, sous l'effet de la loi. La situation sera identique avec la reconnaissance conjointe. Les mères gestatrices sont donc placées à égalité, quelle que soit l'orientation sexuelle du couple. Je ne suis pas d'accord avec vous concernant l'adoption. La filiation du titre VII vise ceux qui ont causé la venue au monde de l'enfant, alors que l'adoption est une deuxième filiation. Cela ne veut pas dire qu'elle est moins digne – ce n'était absolument pas mon propos – ou moins importante. Mais nous souhaitons que l'enfant puisse retracer toute son histoire. En outre – vous le savez puisque le Sénat y a travaillé –, l'adoption impose des conditions de mariage ...

Notre débat se concentre sur les modalités de filiation pour la femme qui n'accouche pas. M. Bazin l'a rappelé, il a fallu neuf mois pour que nous tombions d'accord concernant la femme qui accouche. L'un de vos collaborateurs, madame la ministre, parlait de l'« amendement Genevard ». J'en suis très fière. Je ne désespère pas que, dans le temps qui nous reste pour adopter ce projet de loi, nous parvenions à un accord concernant le mode d'établissement...

Avant de défendre le sous-amendement n° 1723, je reviens sur les propos de la rapporteure. Elle estime que la reconnaissance conjointe est un engagement contractuel. Mais comment un contrat pourrait-il avoir des effets sur la filiation ? En la matière, la loi, et non le contrat, fixe les principes. Dans le cas contraire, cela signifie que vous considérez l'enfant comme un produit.

Mme la rapporteure estime que la reconnaissance conjointe est un engagement contractuel. Mais comment un tel engagement, conjoint, pourrait-il avoir des effets en matière de filiation ? Il ne s'agit pas d'un engagement contractuel – les deux femmes ne s'engagent pas l'une envers l'autre – mais d'une reconnaissance – un acte unilatéral de chacune des femmes – qui présente la particularité d'être conjointe. La loi, et non le contrat, prévoit les effets de la reconnaissance conjointe sur la filiation. En outre, cette reconnaissance n'a pas les mêmes effets pour la seconde femme....

Le sous-amendement n° 1748 concerne également l'alinéa 30 et il est similaire à celui de mes collègues. Il vise à mentionner explicitement « l'homme » dans votre amendement. Le sous-amendement n° 1743 modifie quant à lui l'alinéa 32. Nous progressons : en une nuit, nous allons réécrire tout le code civil et le droit de la filiation – vous imaginez le bricolage… Que se passe-t-il lorsqu'une femme seule accède à l'AMP puis, au cours de sa grossesse, se met en couple ? Si le désir d'être parent est partagé, si j'ai bien compris, l'autre parent devra passer par l'adoption. Au fil de nos débats, je me demande si la situation la plus protectrice de l'enfant ne serait pas le mariage. L'AMP avec tiers donneur a d'importantes consé...

Si le mot « contractuel » vous déplaît, nous pouvons parler d'acte unilatéral, de reconnaissance volontaire. Mais il existe d'autres contrats auxquels la loi attribue des effets sur la filiation : le mariage crée une présomption de paternité qui protège l'homme. Il n'est pas choquant de transposer cette logique aux couples homoparentaux. L'engagement des futures mères est scellé par cette reconnaissance volontaire. En droit romain, la filiation était un acte de volonté, il n'y avait pas de filiation biologique systématique et un père pouvait choisir l'enfant qu'il souhaitait. La filiati...

Une mère qui ne transmettrait pas la RCA et disparaîtrait après l'accouchement de sa compagne engagerait évidemment sa responsabilité, et la filiation pourrait être établie judiciairement, comme dans les cas d'AMP avec tiers donneur pour les couples hétérosexuels. Nous avons déjà longuement débattu de la question de l'adoption. Quant à l'autorité parentale, elle sort du champ des lois de bioéthique. Il serait intéressant d'engager une grande réforme du droit de la famille, mais ce n'est pas l'objet de ce texte.

L'amendement n° 1666 prévoit qu'un couple de femmes ayant eu recours à une AMP à l'étranger avant la promulgation de la loi pourra faire établir la filiation à l'égard de la femme qui n'a pas accouché, en déposant une reconnaissance conjointe de l'enfant devant notaire. Cette disposition donne un effet rétroactif à des dispositions très lourdes de conséquences. De plus, elle reconnaît des effets en droit à une situation délibérément créée. Par le sous-amendement n° 1719, je vous propose de supprimer ce dispositif inapproprié.

Si nous décidons d'autoriser l'AMP pour les femmes célibataires et les couples de femmes lesbiennes, c'est notamment parce que certaines décident d'y recourir à l'étranger. Les enfants nés ainsi ne peuvent faire établir de lien de filiation avec la conjointe. La rapporteure propose de leur offrir cette possibilité en présentant une reconnaissance conjointe au notaire, qui la transmettrait au procureur. Passer par le juge servirait cet objectif en réduisant les délais et en garantissant l'impartialité, et les voies de recours seraient améliorées. C'est l'objet du sous-amendement n° 1692.

L'alinéa 44 va régulariser rétroactivement un comportement illégal pour établir une double filiation. En légalisant la transgression de la loi, par effet domino, vous encouragez à franchir toutes les lignes rouges. C'est pourquoi, par le sous-amendement n° 1753, je propose de récrire cet alinéa. Certes, nous tenons à l'intérêt supérieur de l'enfant, et le problème est réel. Mais le véhicule législatif que vous utilisez est un encouragement à la transgression.

Mon sous-amendement n° 1711 porte sur la filiation tardive. La solution retenue est celle que j'ai défendue en première lecture, après l'avoir présentée au cabinet de la ministre de la justice. Dans les familles qui se sont construites avant ce texte, la seconde mère de l'enfant n'a aucune reconnaissance juridique. L'amendement de la rapporteure apporte une solution attendue par une grande partie de ces familles. Je propose de le compléter pour ...

Mais en cas de PMA avec tiers donneur, la filiation entre le donneur et l'enfant est proscrite. Il est inutile de tenter de créer des amalgames avec une affaire d'adultère. C'est pour vérifier que la seconde mère est présente depuis le recours à l'AMP que nous avons prévu l'intervention du procureur. Et la reconnaissance conjointe rétroactive ne fonctionne que pour des femmes qui s'entendent toujours. Même si elles ne vivent plus ensemble, elles ...

Monsieur le professeur, vous enseignez le droit privé à l'université de Nanterre et vous avez consacré de nombreux articles aux droits des personnes et de la famille. Vous vous êtes notamment intéressé à la notion de genre, au regard du droit de la filiation. Cette question, comme celle des droits des enfants ou de l'égalité des personnes, fait l'objet de nos réflexions, afin de nous permettre de penser les évolutions de la politique familiale, dans un contexte juridique et sociologique en pleine évolution. Votre audition était donc attendue et espérée par cette mission d'information. Avant de vous laisser vous exprimer à partir des questions qui v...

...l'adaptation de la politique familiale aux grands défis du vingt-et-unième siècle. On y aborde des questions démographiques, des questions sociales, des questions sociétales, des questions juridiques aussi. Je pense notamment à la loi bioéthique, qui a été votée au Parlement en septembre, et donc à l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes, avec des conséquences sur la filiation, même si cela n'était pas l'objet du texte. Néanmoins, nous avons inscrit dans le titre VII du code civil un certain nombre de conséquences et de modifications. Nous sommes évidemment intéressés de vous entendre sur cette question en particulier, puis sur la famille et la politique familiale plus généralement.

Je souhaite revenir avec vous sur la réécriture du titre VII, issu de la loi sur la bioéthique. La création d'un titre VII bis spécifique à la filiation issue de la PMA pour toutes avait été recommandée par le Conseil d'État. Quel est votre regard sur cette question-là ? Étiez-vous plutôt favorable à l'écriture de ce titre VII bis ou l'écriture actuelle vous semble-t-elle satisfaisante ?

Pensez-vous que le droit de la filiation et/ou le droit de la famille participent à une reproduction des inégalités de sexe et de genre ? Quelles sont vos préconisations en termes de droit pour qu'il y ait une évolution positive ?

...er la politique familiale pour l'adapter aux évolutions de notre société et doit bien évidemment considérer les évolutions juridiques récentes relatives au couple et à la famille – mariage entre personnes de même sexe, facilitation du divorce par consentement mutuel – et celles votées récemment dans le projet de loi bioéthique actuellement en discussion au Sénat, notamment sur les questions de la filiation. Comment toutes ces évolutions juridiques nous amènent-elles à repenser notre politique familiale ?

...tions de la famille et ses conséquences sur le plan juridique avec l'audition de Mme Isabelle Corpart. Vous êtes docteure en droit, chargée de cours à l'Université de Mulhouse et spécialiste du droit des personnes et de la famille. Nous avons pu prendre connaissance de votre grande production bibliographique. Vous vous êtes intéressée aux questions relatives aux liens de parenté et aux notions de filiation et d'engendrement. Ces questions ont été débattues lors de la discussion à l'Assemblée du projet de loi bioéthique, qui a été adopté ici en première lecture et qui est actuellement en discussion au Sénat.

Selon vous, quelles sont les évolutions qui ont marqué la structure familiale depuis le XXe siècle ? Par ailleurs, que pensez-vous du droit de la filiation au regard des formes contemporaines et des différentes évolutions ? Que pensez-vous de la loi bioéthique portant sur la procréation médicalement assistée (PMA) qui est aujourd'hui ouverte à toutes ? Selon vous, quelles sont ses conséquences en matière de filiation ?