Interventions sur "filiation"

Je comprends votre objectif ; nous avons eu ce débat à l'article 1er. Cela étant, comme nous l'avons indiqué au début de l'examen de l'article 4, nous ne procédons pas ici à une grande réforme de la filiation et il n'y a aucune conséquence particulière à tirer de l'article 1er en la matière. Je maintiens donc mon avis défavorable.

Cet amendement d'appel est aussi un amendement balai, en quelque sorte, car je constate l'échec de toutes mes tentatives visant à sécuriser la filiation dans des familles qui, certes, sont minoritaires et atypiques dans le paysage mais que j'ai qualifiées, en discussion générale, d'oubliées de la République. L'amendement vise à ouvrir la faculté d'adoption aux couples non mariés. Cependant, Mme la garde des sceaux a annoncé que des propositions seraient très prochainement – je l'espère – formulées suite au rapport de notre collègue Monique Limon ...

Le présent amendement vise à rétablir la place de l'altérité sexuée dans la filiation. Si le critère corporel n'est certes pas le seul qui vaille en matière de filiation – comptent aussi l'intention, le projet, l'éducation ou l'affection – il n'en constitue pas moins selon nous un pilier. Supprimer ce critère, c'est engager une véritable révolution du droit de la filiation qui se poursuivra, soit par l'adoption d'autres textes, soit à l'occasion de contentieux. Il ne s'agit pas ...

Des associations demandent que la multiparenté soit reconnue : au moins sont-elles cohérentes, contrairement à vous, qui restez au milieu du gué. Vous bricolez avec le droit de la filiation, sans assumer la révolution que vous engagez ; les conséquences sur l'ensemble de la société en seront néfastes.

Trêve de plaisanterie, vous vous doutez bien que l'avis de la commission spéciale est défavorable. Adopter de tels amendements irait en effet à l'encontre de l'article 1er, qui étend la technique de la PMA à tous les couples de femmes. Cela reviendrait à en nier les conséquences en matière de filiation.

Je ne faisais que reprendre les mots utilisés hier par votre collègue Autain, monsieur Lachaud. Comment justifiera-t-on, disais-je, le refus de ces demandes de multiparenté ? Vous répondrez que ce n'est pas autorisé par la présente loi ; mais ils en demanderont alors une autre ! Vous vous contentez d'un bricolage, d'un entre-deux, refusant d'étendre la reconnaissance de la filiation par possession d'état aux couples de femmes parce que, à vous entendre, elle créerait des situations équivoques, sans expliquer pourquoi. De même, vous écartez l'hypothèse de la multiparenté parce qu'elle ne figure pas dans le texte. Mais quelle sera votre réponse politique ? Ce n'est pas du tout un fantasme : des associations demandent bel et bien ces évolutions. Elles l'assument et viendront t...

La contradiction que nous avions soulignée en commission spéciale réapparaît ici. Madame la rapporteure, vous nous dites qu'il ne s'agit pas d'une loi sur la filiation ; mais vous voyez bien ici que nous y touchons directement. Je souhaite revenir une nouvelle fois sur les travaux du Conseil d'État, auxquels nous faisons souvent référence, comme le Gouvernement. Ils mettent très clairement en garde le Gouvernement contre les problèmes qui peuvent résulter de l'insertion de la reconnaissance d'un double lien de filiation unisexué dans le titre VII. En effet, ce...

La pluriparentalité n'est absolument pas un fantasme : c'est une demande sociétale. De la même manière, certaines personnes transgenres souhaitent s'appuyer sur leur genre biologique, même s'il est différent de celui inscrit à leur état civil, pour établir une filiation, demande relayée par plusieurs amendements. La difficulté devant laquelle vous vous trouvez est que vous avez choisi de n'accéder qu'à certaines de ces demandes sociétales, celles des femmes seules et des couples de femmes qui formulent un projet parental – ce que l'on peut d'ailleurs entendre. Vous établissez donc un régime juridique de la filiation qui permet de satisfaire ces demandes, tout e...

… même si l'on pourrait débattre de la pertinence de certains mots – « hétéropatriarcat », « cishet » pour désigner les « cisgenres », ou « hétéro ». Vous avez dit quelque chose d'important : le projet de loi est bancal. Instaurer un nouveau régime de filiation spécifique aux couples de femmes, c'est ne pas aller au bout de la logique. Il faudrait l'égalité ou le droit commun pour les couples de lesbiennes ; mais, c'est là tout le problème, vous vous arrêtez au milieu du chemin. À titre personnel, monsieur Breton, je ne vois pas quel problème pose la pluriparentalité.

Bien sûr, nous sommes cohérents : dès lors que l'on affirme que la filiation n'est pas biologique mais culturelle et qu'elle correspond à un projet, à une construction sociale, alors pourquoi trois personnes ne pourraient-elles pas l'assumer aussi bien que deux ?

... existera des cas de multiparenté ou trois parents demanderont à avoir un enfant par projet parental, puisque cela se fait déjà dans la société et à l'étranger – bref, vous utilisez toujours les mêmes arguments. Telle est la logique de ce texte, au moins assumée par certains. Assumez-la aussi, madame la garde des sceaux ! Vous êtes dans un entre-deux bancal : il ne s'agit pas d'une réforme de la filiation, dites-vous, mais vous reconnaissez être obligés d'y toucher tout de même un peu. Le fait est que cette logique s'appliquera soit dans un prochain texte, soit dans la jurisprudence, car les tribunaux ne pourront se contenter d'un entre-deux : il leur faudra se déterminer selon des principes d'égalité et, comme l'a indiqué M. Gérard, de nombreuses demandes de possession d'état seront déposées. Vo...

...onnels et les désirs de vie dont ils témoignent. Il ne s'agit pas non plus de douter de notre capacité, depuis la nuit des temps, à renouer, par la parole, les liens qui remontent au-delà même de l'origine. L'enjeu, ici, est de mesurer les effets systémiques et symboliques de ce que la loi institue. C'est dans cette perspective que j'avoue un sentiment de vertige à l'idée que soient reconnus une filiation lacunaire et un droit à concevoir seule, que soient interrogés les principes qui fondent la médecine et la sécurité sociale, et qu'incidemment, prenne corps l'idée d'une conception « sur mesure », réduisant l'être humain à sa matérialité. Mes questions, qui n'ont pas de réponses évidentes, portent sur les conséquences à long terme pour l'enfant et la société. Mon alerte la plus vive, qui justifi...

... entre deux personnes liées à l'enfant et à la détermination de son intérêt. Ne laissons donc pas croire que l'on pourrait confondre, voire inscrire dans le marbre de la loi, un état de la société dont on peut penser ce que l'on veut mais qui existe et, selon moi, ira se développant, avec une chose bien différente, à savoir la volonté de faire du projet parental l'élément fondateur du droit de la filiation. Voilà ce que vous êtes en train de créer et que vous assumez pour partie. Appuyer le droit de la filiation sur la primauté du projet parental, cependant, ouvrira demain – ce n'est pas de l'ordre du fantasme mais de la jurisprudence et des contentieux – la voie à des demandes particulières, qui ne correspondent pas au schéma juridique que vous créez, qu'il s'agisse de pluriparentalité ou des cas...

S'agissant de la notion de projet parental, j'insiste : le titre VII du code civil n'est aucunement dévoyé en ce qui concerne la volonté et la cause de la venue au monde de l'enfant. Dans ce cas précis, cette cause est la technique médicale de l'AMP, non la procréation charnelle naturelle issue de l'altérité sexuée. Parce qu'il s'agit d'une loi de bioéthique et non d'une loi sur la filiation, la situation matrimoniale et l'exercice de l'autorité parentale, nous tirons les conséquences de l'accès des couples de femmes à cette technique médicale qui permet la venue au monde d'un enfant. C'est strictement dans ce cadre que nous établissons une filiation nouvelle qui ne s'étend à aucun autre cas, en dépit de vos peurs et de vos fantasmes. Je maintiens donc mon avis défavorable.

Nous menons un débat sérieux et vous nous parlez de peurs et de fantasmes, madame la rapporteure : en ce qui me concerne, je n'ai aucun fantasme en matière de filiation. Vous prétendez que ce sujet n'a rien à voir avec le texte : c'est faux ! Nous sommes au coeur du texte !

Dans le même ordre d'idées, le présent amendement vise à étendre aux couples de femmes l'application de l'article 311-20 du code civil, ce qui n'impliquerait aucun bouleversement théorique. Il s'agirait en effet seulement de prévoir qu'à une même responsabilité relative à la venue au monde de l'enfant répond un même mode d'établissement de la filiation, soumis à un même régime juridique.

Nous avons en effet discuté hier soir des différentes lectures que l'on pouvait faire du titre VII du code civil, nous avons débattu de la filiation, abordé la question de l'égalité – entre couples de femmes et couples hétérosexuels, entre procréation charnelle et projet parental… Vous souhaitez apporter plusieurs modifications, notamment aux articles 6-1, 57 et 311-20 du code civil. Nous avons longuement débattu, lors des auditions, de l'opportunité de modifier l'article 311-20. Cette option était sur la table et mon inclination personnelle...

...2026 de nos collègues du groupe socialiste, on constate qu'il vise à faire disparaître la mention « père » aux articles 56, 57 et 59 du code civil. C'est grave ! La réalité, dans le cas qui nous occupe, c'est que l'enfant naît de Mme X en couple avec Mme Y – ces dernières ayant préalablement reconnu l'enfant – , et de père inconnu. Or supprimer l'ascendance paternelle, c'est porter atteinte à la filiation. En procédant ainsi, vous instituez, en quelque sorte, une absence de père. Vous créez délibérément une injustice pour les enfants concernés. L'égalité affichée entre les modes de filiation, en particulier au début de l'article 4, ne peut masquer une discrimination réelle puisque certains enfants auront la possibilité d'avoir un père, et d'autres non. Et puis, s'il y a égalité des modes de filia...

...icles mineurs ? La question peut être posée. L'article 310 proclame le principe d'égalité de tous les enfants ; quant à l'article 358, il protège les adoptés en la forme plénière. Dans un souci de lisibilité de la loi par le citoyen, le déplacement de ces articles hors des titres VII et VIII nous paraît inopportun. L'alinéa 6 de votre texte touche à l'un des articles emblématiques du droit de la filiation, l'article 310 du code civil, qui établit le principe d'une égalité de droit entre les enfants. Ne revient-il pas à admettre, madame la ministre, qu'il pourrait exister des filiations moins protectrices de l'enfant que les autres ? Vous nous imposez une véritable révolution de la filiation qui se traduit par une sorte de jeu de dominos. Ne faut-il pas également modifier les textes qui interdisen...

Permettez-moi de rassurer M. Bazin, dont je connais le sérieux des demandes. L'article 6-2, qui tend à remplacer les articles 310 et 358 du code civil, dispose : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs ». Votre proposition n'est donc pas utile : ne vous inquiétez pas pour les enfants, tout ira bien pour eux. Ils seront en situation d'égalité des droits et des devoirs avec leurs parents. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.