Interventions sur "filiation"

...ne lecture quelque peu sélective de l'avis du Conseil d'État. J'appelle, à cet égard, l'attention de notre assemblée sur une partie du rapport où l'on apprend que le Conseil d'État a rejeté l'option du Gouvernement dans son étude adoptée en assemblée générale le 28 juin 2018, en indiquant que « cette solution apparaît en contradiction avec la philosophie des modes d'établissement classiques de la filiation, qui repose sur la vraisemblance, le sens de la présomption et de la reconnaissance étant de refléter une vérité biologique. Le Conseil d'État attire l'attention sur le fait qu'elle conduirait à une remise en cause des principes fondateurs du droit de la filiation, fixés par le titre VII du livre Ier du code civil, qui régit l'ensemble des situations. » Comme vous le voyez, le Conseil d'État ale...

Or ce sont bien les enfants qui doivent nous préoccuper. Une filiation stable, protectrice pour l'enfant : voilà ce que nous devons préserver. Vous prévoyez une double filiation maternelle par la volonté des adultes. Ce changement de paradigme risque de modifier en profondeur le droit de la filiation et d'affecter sensiblement le statut de l'enfant. L'interdiction, confirmée dans le projet de loi, de toute action judiciaire en reconnaissance de paternité contre le g...

Son consentement ayant été vicié, il pourra alors anéantir le lien de filiation, conformément à ce qui se fait lorsqu'il y a conflit de droits, vous le savez très bien. Pour toutes ces raisons, je vous invite à faire vivre le principe de précaution et à supprimer l'article 4.

...ssi un consentement mutuel des deux femmes pour établir et, en quelque sorte, sécuriser le projet parental. Tel est, me semble-t-il, à peu près l'esprit de ce que j'ai compris de vos propos. Il y a là deux champs différents, justifiant qu'on doive demander à ces deux femmes d'établir leur projet parental par un consentement mutuel. Vous ne cessez de dire qu'on bouleverse les champs du droit de la filiation, qu'on passe par pertes et profits la notion de ressemblance biologique et qu'en réalité, c'est bien le projet parental qui doit primer dans ces cas-là. Pourquoi, alors, ne pas obliger une mère seule à établir un projet parental par écrit ? Pourquoi n'oblige-t-on pas un couple hétérosexuel, qu'il ait recours ou non à l'AMP, à formuler un consentement mutuel validant et garantissant le projet par...

Cette forme continue d'exister : la femme accouche et devient mère ; le père assume la présomption de paternité ou la reconnaissance. Cette différence existe et ne pose aucun problème. Pourquoi devrait-elle en créer un dans les couples de femmes ? Pourquoi vouloir l'égalité ? Serait-ce à dire – telle est sans doute la position de ceux qui conçoivent la filiation exclusivement comme une construction sociale – que l'on veut imposer également aux couples homme-femme cette obsession de l'égalité et faire en sorte que, peut-être pas aujourd'hui, mais demain, l'établissement du mode de filiation se fasse de la même manière pour les couples hommes-femmes et les couples de femmes ? On dira alors qu'il doit y avoir, dans un couple homme-femme, une reconnaissance ...

Monsieur Breton, je vous ai écouté attentivement, j'ai bien entendu votre propos, et je m'interroge donc sur la part que vous faites, dans votre raisonnement, à la parentalité, qui n'est pas liée à un lien biologique de femme ou d'homme à enfant. Les femmes accouchent, ce qui leur donne ce droit de filiation, mais certaines d'entre elles n'accouchent pas et sont mères parce qu'elles ont adopté.

Donne-t-on un statut à part à ces dernières dans le droit de la filiation ? Non ! Nous sommes bien d'accord sur ce point. On peut donc être mère ou père sans rapport biologique. Pourquoi ce qui est vrai pour l'adoption ne pourrait-il pas être tout aussi vrai, tout aussi juste et tout aussi performant dans la perspective d'un rêve éducationnel dans lequel on pense d'abord au bien de l'enfant et à la liberté et à l'égalité pour les parents, dans le cas d'un couple de deu...

Avoir le courage politique de déconnecter la filiation de la vraisemblance biologique et de l'acte d'engendrer un enfant de manière charnelle est une décision réellement fondatrice. On ne pouvait pas attendre une autre réaction de ma part, puisque c'est moi qui ai défendu l'amendement relatif au projet parental. Cela dit, j'ai un sentiment d'inachevé : le texte serait d'une modernité totale si le dispositif s'appliquait à tous les couples ayant reco...

Nous pourrions trouver collectivement une solution qui permettrait aux couples de femmes d'obtenir un dispositif de double filiation qui serait égale pour l'une et l'autre mère, l'une établissant sa filiation par l'accouchement et l'autre par la reconnaissance, à l'image de ce qui est possible pour les couples hétérosexuels non mariés ayant recours à un tiers donneur. Il s'agirait d'un vrai point d'équilibre qui n'enlèverait rien à personne…

...er le maximum de situations, notamment celles de couples formés par une femme transgenre et une femme cisgenre, que j'ai déjà souvent évoqués au cours de ce débat. Tous les couples pourraient ainsi bénéficier de ce dispositif de droit commun, simple, qui ne bouleverserait pas fondamentalement notre droit et laisserait la porte ouverte à un travail plus profond sur le système d'établissement de la filiation, tout en sanctuarisant, vous en conviendrez, l'accouchement comme un acte fondateur.

Oui, nous nous trouvons vraiment face à une révolution juridique. Je veux répondre à Mme Autain que nous ne faisons évidemment pas de la filiation l'alpha et l'oméga du lien biologique. S'y ajoutent beaucoup d'autres éléments, les uns que certains pourraient considérer comme innés, d'autres qui relèvent de l'acquis : l'environnement familial, géographique, socioculturel, ou encore ce qui peut entourer le secret de la naissance, bref, un ensemble très large. Il ne s'agit pas ici de magnifier le lien biologique mais de mettre en avant la rév...

En effet : Mater semper certa est. La filiation avec la mère est toujours certaine parce qu'elle accouche.

Au-delà de cette question – des modifications ont déjà été effectuées en Allemagne compte tenu des prolongements survenus ces dernières années avec notamment la PMA ou les FIV, les fécondations in vitro – , ce que vous nous proposez aujourd'hui correspond à une négation complète du droit de la filiation, au nom d'une égalité qui n'a pas lieu d'être. Personne ne nie l'intérêt, l'amour ou la volonté manifestés par un couple de femmes qui souhaitent avoir un enfant. Et, même si nos points de vue divergent, personne ne conteste la possibilité d'avoir des enfants. Mais au moins que la mère biologique soit reconnue ! Qu'on ne procède pas à une révolution juridique en construisant de toutes pièces – je...

...lequel elle s'était engagée et pour lequel elle est solidaire. Il nous semble aussi important que cette solidarité puisse s'exprimer entre les deux femmes qui vont devenir mères. Nous pensons aussi à l'égalité entre les enfants. Tirant les conséquences de l'article 1er que nous avons choisi d'adopter, nous devons la même sécurité juridique à l'ensemble des enfants. Nous créons un nouveau mode de filiation, mais la filiation doit être la même pour tous les enfants car, comme vous l'avez rappelé vous-même, c'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui importe ici. Or celui-ci suppose que rien ne puisse altérer la filiation à l'égard des deux mères, de la mère seule ou des parents hétérosexuels. Peu importe la situation matrimoniale : la filiation doit avoir la même force pour tous les enfants dans notre...

Personne ne l'empêchera ! Nous permettons juste à plus de Français de créer des familles et à plus d'enfants de voir leur filiation sécurisée !

Si : nous ne l'avons absolument pas dit. Ce que nous revendiquons en revanche, c'est l'idée que rien ne justifie l'absence, dans le texte présenté, de la moindre mention de l'accouchement de la femme comme principe fondateur de la filiation. Ce n'est plus dans le texte que nous examinons : la filiation n'est plus assise, pour l'une des deux femmes, sur l'accouchement. Cette éviction du fait biologique nous est absolument insupportable. C'est sur ce point que nous serons intraitables, je crois pouvoir le dire, parce que cela contrevient profondément au bon sens, …

J'ai entendu tout à l'heure des choses qui me mettent un peu mal à l'aise. Vous avez parlé, monsieur Di Filippo, monsieur Gosselin, de la négation de la biologie. Soyez prudents quand vous parlez de négation de la biologie, de filiation biologique, ou dite « biologique », à propos de PMA pour des couples homoparentaux. N'oubliez pas, quand même, qu'avant l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, elle existait pour les couples hétérosexuels, pour lesquels une filiation particulière était déjà prévue par notre code, filiation qui n'est pas fondée sur le fameux lien de sang que vous avez évoqué.

Soyez prudents, ne déniez pas à ces pères-là la validité de leur filiation. Vous avez aussi invoqué le fait qu'on pouvait rechercher le géniteur en paternité. Pardon, mais cela n'existait pas. L'article 311-19 du code civil – on l'a lu déjà la semaine dernière et on va le répéter – , auquel le texte en discussion fait référence à l'article 342-9, dispose : « En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entr...

...contentieux là-dessus, et ça ne me semble pas très curieux : dès lors qu'un couple engage une démarche d'AMP, c'est forcément le signe que, le projet parental étant suffisamment solide pour passer par ses étapes, il n'y aura pas de défaillance. Cette défaillance ne s'est donc pas produite. Au demeurant, si elle avait eu lieu, un moyen de protection existait déjà : celui employé dans les cas où la filiation n'est pas de nature strictement biologique, et cela fonctionne bien. Il faut se rassurer et ne pas dénigrer les familles hétérosexuelles qui ont pratiqué des AMP, c'est vraiment important.

On peut en outre se dire qu'au-delà d'une lecture strictement biologique ou strictement réaliste, il est possible de piocher dans le code civil : il définit des filiations où l'aspect biologique coïncide avec la reconnaissance juridique qui lui est attribuée, où la construction juridique suit le fait biologique ; et puis il y a des cas, comme aux articles 311-19 et 311-20 actuellement, et demain aux 342-9, 342-10, 342-11, 342-12 et 342-13, où la filiation juridique ne suivra pas forcément la biologique, et ce n'est pas grave. Ce n'est pas parce que ces deux types...