Interventions sur "filiation"

...rguments souvent avancés, tant en commission que dans la discussion générale, depuis le début de l'examen du texte, en particulier sur l'avis du Conseil d'État, souvent cité, selon lequel, en matière de procréation, les couples de femmes ne sont pas dans la même situation que les couples hétérosexuels – c'est un fait incontestable et qui n'implique pas les mêmes dispositions d'établissement de la filiation. C'est bien sur ce point que porte l'avis du Conseil d'État, et non sur l'accès à la PMA. Le Conseil ne s'est pas prononcé, il me semble, contre l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes mais sur le fait que, j'y insiste, les méthodes d'établissement de la filiation ne sont pas nécessairement les mêmes que celles prévues pour les couples hétérosexuels. Dès lors qu'on autorise la PMA pour les cou...

Je n'insisterai pas à mon tour sur l'effet domino ou mikado. Certes, nous avons noté des différences entre le discours de Mme Belloubet et celui de Mme Buzyn : pour la garde des sceaux, c'est une révolution juridique qui crée ex nihilo une généalogie, une filiation nouvelle ; pour la ministre de la santé, il s'agit de tout autre chose, et peut-être faudrait-il que le Gouvernement commence par se mettre d'accord. Mais vous aurez compris qu'à nos yeux, même si ce texte n'est pas présenté comme une loi d'égalité, il finira par ouvrir la voie à la GPA. On nous a répété que la GPA était formellement interdite en France. Mais si nous autorisons la légalisation d...

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er, puisque sa suppression n'a pas été possible. Il rappelle le but thérapeutique indispensable de l'AMP car, en supprimant toute justification médicale, ce projet de loi entraîne des conséquences non maîtrisées sur l'équilibre général de l'AMP et sur tout le droit de la filiation. La sécurité sociale est-elle capable d'assumer les dépenses engendrées par l'ouverture de l'AMP ? Aucune étude réelle ne permet de quantifier les conséquences de l'ouverture de la PMA à toutes. Quel sera, en outre, le coût des indemnités versées aux femmes élevant leur enfant seules ? Tout cela se fera aux dépens du contribuable alors même qu'aujourd'hui, certains traitements qui ne sont pas de...

...s médicales mises à disposition des couples souffrant d'une pathologie médicale, de stérilité ou présentant le risque de transmettre une maladie d'une particulière gravité. Or, comme on le dit depuis le début de nos débats, l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules change radicalement la nature de l'accès à ces techniques. Faut-il rappeler que cela a des conséquences sur la filiation ? En effet, le droit de la filiation étant fondé sur la sexuation de la conception, la consécration d'une double filiation dans la même branche, monosexuée, ébranlerait tout le droit de la filiation. Pour des raisons qui se situent sur un plan anthropologique, religieux ou psychanalytique, il ne serait pas souhaitable, pour beaucoup d'entre nous, de s'affranchir de la réalité biologique en suppri...

Le constat de l'infertilité est indispensable à l'assistance médicale à la procréation : il justifie l'intervention médicale. En le supprimant, le projet de loi provoque des conséquences non maîtrisées sur l'équilibre général de l'AMP et sur l'ensemble du droit de la filiation. Dans le domaine de la bioéthique, le rôle de la loi est d'encadrer les techniques pour éviter les dérives graves. Le but thérapeutique est la limite nécessaire – car à la fois fiable, objective et légitime – pour l'accès à une assistance médicale à la procréation.

...le nous semble mettre gravement en cause nos principes éthiques. Il s'agit donc non pas de nier la finitude des êtres humains que nous sommes, avec leurs facultés individuelles, et de faire semblant, mais bien d'assumer le fait que la société accompagne, dans les règles respectueuses de la personne humaine qu'elle se donne, l'accomplissement de projets familiaux. Les dispositions relatives à la filiation ne doivent avoir d'autre but que d'établir l'égalité des enfants à naître au commencement du droit dans l'état civil. C'est pourquoi, nous défendions l'établissement d'une procédure identique, et vous avez fait un pas significatif dans cette direction. Pour nous, la gestion de l'ensemble des activités liées à l'assistance à la procréation mérite un soin particulier. Aucun marché ne doit pouvoir ...

...donc parfaitement dans une évolution progressiste des mentalités et répond à un réel souci de liberté, d'égalité et de fraternité entre tous les citoyens. L'enjeu est simplement de reconnaître cette forme de parentalité, sans discrimination. Quand un projet parental se manifeste dans la tête d'un couple, qu'il soit hétérosexuel ou non, une échelle de désir ou de souffrance n'est pas à établir. La filiation n'est pas naturelle : comme pour l'adoption, le parent légitime n'est pas le géniteur, mais bien celui qui a le projet d'enfant, qui l'accueille, qui l'éduque et qui l'aime.

L'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires soulève, de façon corollaire, la question de la filiation. Plutôt que l'extension du droit commun actuel aux couples de femmes et aux femmes célibataires, c'est-à-dire le consentement au don enregistré chez le notaire, vous aviez choisi, mesdames les ministres, de créer une nouvelle procédure de reconnaissance de filiation spécifique pour les couples de femmes, la « déclaration anticipée de volonté », réalisée devant notaire, avec mention sur l'acte de ...

...nseurs et défenseuses de l'égalité – nombreux et nombreuses parmi nous, je le crois, comme dans tout le pays – , aux citoyens et citoyennes épris de justice, aux militants et militantes contre toutes les discriminations, il va en outre falloir puiser dans ce moment de la force et du courage. Car le combat n'est pas terminé : en l'état actuel du texte, par exemple, le mode de reconnaissance de la filiation pour les couples de femmes homosexuelles reste discriminatoire ; des personnes trans demeurent exclues du droit universel aux techniques d'assistance médicale à la procréation ; la protection des enfants intersexes contre les mutilations n'est pas encore complètement actée. Et au-delà de ce texte, plus généralement, d'autres droits, de nouveaux droits restent à conquérir. Au terme de ce débat et...

... des couples hétérosexuels ou dans des familles monoparentales. Les études de la chercheuse Susan Gombolok nous montrent que l'épanouissement des enfants n'est en rien corrélé à l'orientation sexuelle : elle l'est à la qualité des interactions entre parents et enfants – je me demande parfois si nous avions vraiment besoin de telles études pour le prouver. L'égalité doit aussi être au coeur d'une filiation sécurisée. L'ouverture de la PMA a nécessité de faire évoluer la notion de filiation dans notre droit. Rappelons que le droit ne lie pas la filiation à l'origine biologique de l'enfant, mais à la paternité ou à la maternité, à celui ou à celle qui l'aime, l'élève, l'entoure et le place au coeur d'un projet familial. Cette construction juridique n'est pas fondée sur des principes biologiques, mais...

Nous voilà arrivés au débat public dans l'hémicycle de ce projet de loi relatif à la bioéthique. Pour ce qui est de la méthode, nous déplorons la manière dont le Gouvernement a procédé en ce qui concerne la filiation. En effet, c'est au début de la discussion en commission spéciale que nous avons appris que le Gouvernement avait décidé de complètement réécrire la partie consacrée à la filiation. C'est un détournement de l'esprit même de la procédure, laquelle permet au Gouvernement de réécrire une partie de son propre texte par voie d'amendements, car, en l'occurrence, cela est revenu à nous priver non seulem...

Ce projet de loi, le quatrième depuis 1994 à concerner le domaine de la bioéthique, nous interpelle tous, au-delà de nos opinions politiques, car il touche à l'intime et à nos convictions profondes, dans des domaines aussi essentiels que l'accès à la vie, la filiation ou l'identité de genre. Depuis 1994, la France a choisi de confier à la représentation nationale la définition des règles en matière de bioéthique. Comme l'ont souligné les intervenants précédents, comme on peut le voir aussi, ce débat est délicat, car le parlementaire doit concilier des impératifs souvent contradictoires et trancher. Il nous faut faire fi de nos certitudes et nous abstraire des...

...érêt supérieur de l'enfant s'inscrit au coeur du texte. Dans le secret de l'alcôve se crée l'enfant qui, le jour venu, a besoin de savoir d'où il vient pour se construire – quelle que soit la configuration de sa conception. Il est donc crucial de faire valoir le droit, pour tous les enfants conçus par AMP avec tiers donneur, d'accéder à leurs origines personnelles, sans bafouer le principe de non-filiation. Les pédopsychiatres que nous avons auditionnés s'accordent à le dire : s'il sait d'où il vient, l'enfant aura plus de facilité à se construire. Si ce texte n'a pas vocation à obliger les parents à révéler à leurs enfants leur mode de conception, il nous appartiendra de veiller à ce que chaque enfant ait connaissance de son droit à connaître ses origines. Le troisième point que je souhaite abor...

...et de loi vise à éviter toute forme de précarisation ou d'inégalité qui pourrait s'opposer à la volonté de chacun de mener un projet parental. Ce refus des inégalités est louable et nous le partageons sans réserve. C'est pourquoi nous aurions aimé qu'il inspire l'ensemble du texte du Gouvernement, et non certaines de ses dispositions seulement. En instaurant un nouveau mode d'établissement de la filiation appelé déclaration anticipée de volonté, exclusivement applicable aux enfants nés d'une PMA réalisée au sein d'un couple de femmes, l'article 4 du projet de loi venait contredire cet esprit d'ouverture et portait en lui-même les germes d'une double discrimination. Une première était établie entre les parents : rien ne justifiait en effet que le mode d'établissement de la filiation variât en fonct...

...une autre solution, qui permettrait de remédier à de telles discriminations, est envisageable. Le groupe Socialistes et apparentés a déposé deux amendements en ce sens. Le premier vise à étendre le droit actuel aux couples de femmes mariées, afin que celles-ci n'aient à faire qu'un consentement au don devant notaire, comme le prévoit l'article 311-20 du code civil. Le second tend à sécuriser la filiation des enfants nés au sein d'un couple de femmes, en étendant aux couples de femmes le régime juridique actuellement applicable aux couples composés d'un homme et d'une femme prévu à l'article 311-20 du code civil. Deux femmes pourraient ainsi signer ensemble devant un notaire un consentement postérieur au don, sous réserve de production de preuves révélant le lien de filiation entre l'enfant et sa ...

Chers collègues, nous voilà réunis pour évoquer la révision des lois de bioéthique, dont la mesure principale relève manifestement plus d'une réforme très profonde du droit de la filiation que d'une question bioéthique, la PMA existant depuis longtemps pour les couples infertiles. Vous souhaitez aujourd'hui ouvrir cette PMA à toutes les femmes, en ne conservant que le critère de l'âge et en supprimant donc le critère principal, celui d'une infertilité médicalement constatée au sein d'un couple homme-femme. Permettez-moi en premier lieu de considérer que ces sujets sociétaux devrai...

...e sujet dont nous nous emparons n'est pas un objet d'étude froid et médical. Nous parlons de familles, de toutes ces familles de chair et d'os, de ces 31 000 enfants élevés par des couples homoparentaux, soumis à l'arbitraire de la vie et du droit – une séparation ou un décès pouvant faire de ces enfants des orphelins de mère. Je me réjouis donc que ce texte propose un mode d'établissement de la filiation permettant de sécuriser les liens de l'enfant avec ses deux mères, par un acte conjoint d'engagement et de reconnaissance, avant même sa naissance. C'est le signe de la consécration d'un projet parental partagé et d'un mode de parentalité fondé sur la volonté. Je regrette néanmoins que la solution choisie en commission se borne à créer un semblant d'égalité. Je sais, madame la garde des sceaux, ...

...mment celle de l'interrompre, sont délicates et ne sauraient être prises à la légère. Elles nécessitent, à tout le moins, un délai de réflexion. Quant à la GPA, ne nous faites pas l'affront d'essayer de nous faire croire qu'elle n'est pas la prochaine étape : le texte crée les conditions de la marchandisation du corps humain. Les enfants de demain seront déracinés, sans identité, perdus dans une filiation alambiquée dont on ne saurait s'étonner qu'elle cause des perturbations dans leur développement, car si l'on ne sait pas d'où l'on vient, on ne peut savoir où l'on va. L'enfant n'est pas une marchandise ; l'homme n'est pas une machine et ne devient pas meilleur grâce au progrès. Ce texte entend permettre une évolution, mais un enfant n'est pas plus un droit qu'une marchandise. On distord le réel...

...aure la levée partielle de l'anonymat des dons de gamètes. C'est une autre avancée permise par le projet de loi. Beaucoup d'adultes nés d'une PMA avec tiers donneur nous ont fait part de la souffrance que le secret avait pu représenter pour eux, ainsi que de leur souhait d'obtenir des informations concernant le donneur afin de reconstituer leur histoire. Pour eux, la distinction entre origine et filiation est sans ambiguïté : le donneur reste le donneur, les parents sont ceux qui les ont élevés. L'article 2 permet de faire un grand pas vers plus de transparence quant au mode de procréation, même si les couples hétérosexuels peuvent toujours cacher celui-ci à leurs enfants. Une question s'est posée à ce sujet : jusqu'où la loi devait-elle intervenir dans la vie privée des parents ? Finalement, il ...

Et la filiation dans tout ça ? Le système français de filiation ne sera pas bouleversé ; il sera adapté. Il est fondamental de sécuriser la filiation de l'enfant à l'égard des deux mères, dès sa naissance, et même avant. Finis les parcours longs et difficiles, nécessitant l'adoption intrafamiliale, conditionnée par le mariage. Malgré tous les progrès en matière de PMA, le parcours reste long et souvent douloure...