Interventions sur "filiation"

...out au long de nos échanges. S'agissant de l'élargissement de l'accès aux technologies disponibles en matière de procréation, si la mesure concernant la PMA ne pose pas véritablement question au sein de notre groupe, car il s'agit, selon nous, d'une évolution légitime au regard de la maturation de l'opinion publique, sa traduction, en revanche – notamment en ce qui concerne l'établissement de la filiation et l'accès aux origines –, soulève de multiples interrogations auxquelles nous devrons apporter des réponses. Nous attendons beaucoup de nos débats pour trouver une issue qui garantisse tout à la fois la simplicité et l'égalité des droits – ceux des parents aussi bien que ceux des enfants. Cette égalité repose également sur la faculté qu'auront les futures personnes concernées à accéder aux gamè...

...es futures révisions bioéthiques, réaffirmer et garantir le maintien de cette spécificité française – en particulier en ce qui concerne la notion de gratuité du don. Le texte, dans son article 1er, prévoit l'extension de la procréation médicalement assistée à une autre cause que thérapeutique. C'est un bouleversement philosophique et anthropologique qui emporte des conséquences, notamment sur la filiation – aspect qui a déjà été longuement abordé. Je voudrais interroger Mme la garde des Sceaux pour être sûr d'avoir bien compris le dispositif qui va être finalement proposé. Si j'ai bien suivi votre explication, l'idée d'une déclaration anticipée de volonté est abandonnée ; on s'appuierait sur les dispositions de l'article 311-20 du code civil en matière de PMA avec tiers donneur pour les couples hé...

...s nés d'une AMP avec tiers donneur et qui expriment leur souffrance d'être privés de la possibilité de reconstituer leur histoire. On peut néanmoins regretter l'absence, dans ce texte, d'une véritable politique de lutte contre l'infertilité, au travers de campagnes nationales d'information et de prévention portant notamment sur les causes environnementales de l'infertilité. En ce qui concerne la filiation, j'étais opposée à son établissement par déclaration anticipée de volonté réservée aux seuls couples de femmes. Cette distinction créait une stigmatisation, aussi bien des parents – hétérosexuels ou homosexuels – que des enfants nés à la suite d'une AMP. J'ai bien entendu vos propos, madame la garde des Sceaux. Ils me semblent aller dans le bon sens, sous réserve de la rédaction qui sera proposée...

...echniques d'assistance médicale à la procréation, au rétablissement d'un droit et non à une réflexion bioéthique. Le débat bioéthique a été tranché par la loi de 1994, qui a ouvert aux couples hétérosexuels la possibilité de recourir à cette technique. Il ne s'agit plus, dans ce cas précis, de se poser la question de la manipulation du vivant ou encore du caractère nécessairement biologique de la filiation : avec l'ouverture aux couples de femmes et aux femmes seules du recours à l'assistance médicale à la procréation, c'est d'égalité qu'il s'agit. Placer cette décision sur le plan éthique appelle au moins deux remarques. D'une part, cela dénote, selon nous, une conception morale du droit des femmes à disposer de leur corps. D'autre part, le temps qui nous sépare de l'adoption du projet de loi est ...

...ais bien de répondre à des questionnements d'ordre collectif, qui engagent au-delà de soi-même. Toutefois, je dois dire que nous peinons parfois à saisir la cohérence de certains choix. Or ce n'est pas un enjeu mineur : définir nos choix éthiques exige de rechercher la plus grande cohérence face aux contradictions. Nous nous interrogeons, par exemple, sur la distinction introduite à propos de la filiation – mais, madame la garde des Sceaux, vous avez annoncé des nouveautés à cet égard – et sur l'utilité de la DAV. Nous nous interrogeons sur le plein respect du don, sur la notion d'origine, sur le risque de sélection génétique en lien avec le DPI, sur les garanties publiques et sur les moyens publics consacrés à ces enjeux, sur l'accompagnement humain, ou encore sur les bases de données et leur usa...

Grâce à ce texte, de nombreuses familles vont bientôt pouvoir réaliser leur projet parental dans notre pays et faire reconnaître une filiation, qui sera établie pour chacun des parents. Peu importe le mode de conception, les liens de filiation devront toujours emporter les mêmes effets – des droits et des devoirs – au sein d'une famille, quelle qu'elle soit. Durant l'examen de ce texte, mon seul objectif sera de m'attacher à l'intérêt supérieur des enfants, de tous les enfants, ceux qui vont naître, ceux qui sont déjà nés – avant la lo...

Si l'on ajoute des dispositions après le titre VII du code civil, que fera-t-on de son article 6-1, madame la garde des Sceaux ? Si, pour un couple de femmes, la loi fonde désormais la filiation sur la volonté, qu'est ce qui empêchera un couple d'hommes, demain, sur la base de l'égalité des droits qui vous est chère, de revendiquer la même chose et de soutenir la légalisation de la GPA ? Comment pouvez-vous être certaines, mesdames les ministres, que l'effacement de l'altérité masculine, c'est-à-dire du père, dans la filiation ne soit pas préjudiciable à l'intérêt supérieur de l'enfant ...

Je faisais sans doute partie des députés les plus réservés vis-à-vis de l'option qui avait été retenue pour le mode d'établissement de la filiation pour les couples de femmes. Je ne peux donc que me réjouir des annonces que vous avez faites, madame la garde des Sceaux. La solution qui se dessine me paraît être un bon compromis. Vous avez à plusieurs reprises employé le terme de « projet parental », qui me semble fondamental. J'ai moi-même proposé un amendement pour consacrer cette notion, qui me semble de nature à résoudre un certain nombre ...

...cie aux compliments de mes collègues pour saluer ce projet de loi qui marque une avancée notable dans les droits des femmes. Le CCNE s'est montré favorable à l'ouverture de la PMA post mortem ; en revanche, le Conseil d'État a soulevé quelques difficultés : l'enfant serait marqué par le récit identitaire ; il faudrait faire attention aux pressions familiales ; il faudrait aménager le droit de la filiation et le droit des successions afin d'intégrer l'enfant à naître dans la lignée du défunt. Nous devons donc nous interroger dès lors que l'on autorise la PMA pour les femmes non mariées. Cela dit, à titre tout à fait personnel, je maintiens que l'enfant pourrait être entravé dans son processus de construction identitaire. Je souhaiterais connaître votre point de vue sur ce sujet.

J'aimerais avoir des précisions sur les modifications apportées en matière de filiation. Si les propositions que vous faites me semblent aller dans le bon sens, j'avoue ne pas totalement comprendre le procédé de reconnaissance anticipée pour les couples de femmes. Madame la garde des Sceaux, vous disiez vouloir protéger juridiquement la filiation pour les couples de femmes au cas où un homme souhaiterait pouvoir dire qu'il est le père. Cela est important et je partage votre objectif...

...de dumping éthique, qui existe aujourd'hui pour les greffes, le sang et les gamètes ? Comment garantir que le marché n'imposera pas sa loi, sachant qu'il y a en France du plasma qui provient d'Autriche et qu'en Espagne les ovocytes sont rémunérés ? Comment l'État compte-t-il réellement assurer la protection et la non-marchandisation des corps ? Madame la garde des Sceaux, il y a, dites-vous, une filiation de toutes pièces sur le plan juridique, un droit nouveau qui crée un droit à l'enfant. Comment espérez-vous circonscrire ce droit à certaines catégories de personnes, sans avoir à l'étendre à d'autres qui pourraient le revendiquer au nom de l'égalité ?

Madame la garde des Sceaux, vous avez indiqué instaurer un nouveau mode d'établissement de la filiation, fondé sur le projet parental et sur l'acte de volonté. Si l'on se fonde sur ce principe, qu'est-ce qui va empêcher d'aller vers la multiparentalité, c'est-à-dire la possibilité pour trois adultes, par exemple, de revendiquer le fait d'être parents, dans une logique d'égalité ? Il est d'autant plus légitime de se poser cette question qu'il y a déjà des demandes en ce sens, comme on l'a entendu lo...

Notre dernière séquence d'auditions nous invite à accueillir tout d'abord plusieurs juristes éminents qui vont nous apporter les éclairages approfondis sur les questions relatives à la filiation posées par l'article 4 du projet de loi.

De nombreuses questions juridiques peuvent être soulevées, ainsi que de nombreuses considérations politiques – j'en ai entendu tout particulièrement dans la dernière intervention. On entend le débat qui a lieu chez les juristes au sujet de la filiation, qui est une conséquence directe de l'extension de l'accès à la PMA à toutes les femmes, y compris les femmes non mariées, donc seules. J'ai le sentiment que l'expression « femme non mariée » vise à écarter l'application de la présomption de paternité qui prévaut dans le cadre du mariage. C'est tout à fait compréhensible. Pour autant, je suis prête à entendre vos avis sur la portée des expression...

Je me réjouis que l'on termine notre cycle d'auditions par cette table ronde qui montre bien que l'impact des modes de conception et d'établissement de la filiation ne donne pas lieu à des interprétations uniques dans le sens du « tout va dans le meilleur des mondes ». Effectivement, certaines questions continuent à se poser et il est important que l'on puisse rester sur ce point-là. Le débat reste complètement ouvert. Ma question concerne le mode d'établissement de filiation : le projet de loi propose d'évincer la dimension biologique, la dimension corpore...

Je vais revenir dans le champ de la loi parce qu'il ne sert à rien de se perdre dans une éventuelle réforme globale du droit de la filiation. Une filiation ab initio, par rencontre des volontés, est-elle réellement possible ? Il me semblait que la filiation ne s'établissait qu'à partir du moment où le sujet de droit était né. Est-ce que la DAV est un simple mécanisme prévoyant qu'au moment de la naissance la filiation sera établie – un peu comme une reconnaissance prénatale – ou est-ce véritablement une filiation ab initio