Interventions sur "filiation"

...venir sur des éléments qui ont sûrement déjà été abordés. Notre commission est traversée par certaines questions. Mon collègue Pierre Dharréville a abordé celle de la DAV. Je n'ai pas de prérequis sur ce qu'il conviendrait de faire. Je sais en revanche l'intention du projet de loi : nous voulons ouvrir l'AMP à toutes les femmes et avec l'accès à cette technique médicale, il nous faut sécuriser la filiation au bénéfice des deux mères et de l'enfant. Pouvez-vous nous dire clairement si le mécanisme retenu garantit bien la satisfaction de ces prérequis d'un point de vue juridique, et qu'ils seront incontestables pour l'établissement de la filiation et de tout ce qu'elle emporte ? J'entends qu'il ne vous appartient pas de statuer politiquement sur l'opportunité d'ouvrir la GPA, voire sur la reconnaiss...

... l'identité du donneur par l'enfant né d'un don et devenu majeur. Je comprends la nécessité de cette disposition. Je m'interroge néanmoins sur la pertinence de l'insérer dans le code civil. Le projet de loi prévoit en effet d'insérer une disposition analogue dans le code de la santé publique. Cela ne serait-il pas suffisant ? Ma seconde question porte sur les modalités d'établissement du lien de filiation en cas de recours à une AMP dans un couple de femmes. Le projet prévoit des dispositions spécifiques qui conduiront à ce que les deux femmes soient considérées également comme mères de l'enfant, sur le fondement de leur DAV. Cela nie la correspondance que notre droit consacre aujourd'hui, s'agissant de la filiation charnelle, entre l'accouchement et l'établissement du lien de filiation. Dans votr...

... commission, pour votre bonne information et pour une transparence accrue sur un sujet qui le mérite. La première audition de cette semaine réunit des juristes et vise à évoquer les questions juridiques générales que pose le titre I. Je précise à cet égard que deux auditions seront consacrées plus spécifiquement aux questions touchant à l'accès aux origines, immédiatement après celle-ci, et à la filiation, jeudi matin. Évidemment, cela ne veut pas dire que nos invités d'aujourd'hui seront empêchés de les évoquer, mais j'attends une certaine mesure sur ce plan. Il va de soi que si vous le souhaitez, d'autres sujets pourront être abordés, comme celui du consentement qui irrigue plusieurs articles du projet. Ce cadre ainsi défini, je souhaite la bienvenue à Mme Stéphanie Hennette-Vauchez, professe...

Je vous remercie toutes et tous de venir alimenter notre réflexion, qui se veut la plus consciencieuse possible dans les délais qui nous sont impartis. Nous avons entendu à plusieurs reprises qu'il était important de déconnecter filiation et origine. J'entends votre appel à préférer le régime de filiation de droit commun. Mais visez-vous les dispositions générales du titre VII ou les dispositions de la section déjà consacrée à la procréation médicalement assistée (PMA), auxquelles viendraient hypothétiquement se rattacher une forme de reconnaissance ou une autre ? En ce qui concerne l'empire de la biologie, de la preuve scientifi...

...ecine fait des enquêtes avant toute autorisation. Nous savons qu'avec les centres aujourd'hui habilités en France, dans les hôpitaux publics, nous ne pourrons pas répondre à la demande, compte tenu de son augmentation prévisible, et nous serions demain non seulement en pénurie de gamètes, mais aussi en pénurie de lieux d'accueil des femmes sollicitant une PMA. J'en viens aux répercussions sur la filiation de l'ouverture de l'AMP. On attribuera aussi le beau nom de mère à la femme du couple homosexuel qui n'aura pas enfanté elle-même ce nouveau-né, et c'est très bien ainsi, mais cela veut dire que l'on abandonne l'idée que la mère est la femme qui accouche. Je vous demande si vous êtes d'accord avec l'idée que l'abandon de cette idée devrait nous permettre d'aller jusqu'à reconnaître la mère d'inte...

...et nous le disons sans ambiguïté : cette évolution nous satisfait. Toutefois, les solutions différentes que préconise le Conseil d'État pour les couples hétérosexuels, d'une part, et les couples homosexuels d'autre part nous embarrassent. Une loi qui est chargée de donner des droits, mais aussi une image identique aux uns et aux autres, serait quelque peu ternie par le fait que les conditions de filiation seraient différentes chez les uns et chez les autres. C'est un peu comme si nous avions imaginé à l'époque ouvrir le mariage homosexuel, mais avec une formulation très différente du mariage hétérosexuel. C'est d'ailleurs ce que certains nous proposaient : « Donnez-leur leurs droits, mais surtout pas le mot “mariage.” » Tout le reste pouvait être identique, mais il ne fallait pas employer le mot, ...

...du maintien de l'article 6-1, qui a été introduit récemment dans le code civil, notamment pour verrouiller l'accès à la PMA pour les couples de femmes ? À partir du moment où on ouvre cet accès, est-il pertinent de maintenir cet article ? Faut-il le modifier ? S'agissant des articles 3 et 4, dont je suis rapporteure, je vous remercie d'avoir souligné l'importance de déconnecter la question de la filiation et la question de l'origine. Or, justement, le mécanisme de la déclaration anticipée de volonté pose la question des origines, car avec la mention de la DAV à l'état civil, les enfants seront amenés à découvrir leur mode de conception. De plus, cela crée un fort risque de stigmatisation sociale et cela nécessite de créer un titre nouveau dans le code civil : dans le droit de la filiation, on aura...

...ais je suis frappée par cette approche qui voudrait qu'il y ait une logique d'alignement systématique. Je ne sais pas ce qui fonde cette affirmation. Par ailleurs, je souhaite poser une question à Mme Brunet. Depuis que nous conduisons ces auditions, je suis frappée par le fait que beaucoup d'orateurs manifestent une sorte de rejet de la biologie, qui m'amène à m'interroger. Vous avez dit que la filiation est in fine une affaire de convention qui n'a que peu à voir avec la biologie. J'ai du mal à accepter ce principe, non pour des raisons idéologiques, mais pour des raisons de vécu personnel que je crois partagé par l'immensité des familles. Dans le titre VII, la filiation est consubstantielle à la biologie. La biologie est-elle bien présente dans la filiation ?

Je veux rappeler que ce projet de loi bioéthique n'est pas un texte sur la famille ou sur la filiation, mais un projet de loi qui vise à étendre à toutes les femmes une technique médicale existante afin de mettre fin à une discrimination. Nous devons donc sécuriser au plan juridique la filiation ainsi créée. Le système retenu par le Conseil d'État n'est pas contestable et à partir du moment où la filiation est établie, elle met exactement au même plan et sécurise de la même manière les enfants qu...

Monsieur Borrillo, vous semblez regretter que le projet de loi refuse d'assumer la dimension conventionnelle de la filiation ; vous avez d'ailleurs déclaré que c'est la volonté qui fonde – ou devrait fonder – l'ordre parental pour tout le monde. Cela ouvre un champ quasi philosophique – terme que vous avez d'ailleurs utilisé. Les considérations philosophiques ne sont pas l'objet de cette commission – quoique… –, mais comment, dans cette hypothèse, traiter l'établissement contentieux d'une filiation ? Si une femme a une...

À l'exception du système actuellement applicable à la PMA pour les couples hétérosexuels, puisque l'article 311-20 du code civil bloque la contestation de la filiation sur une base biologique.

Je voulais revenir sur l'avis du Conseil d'État puisque celui-ci a évoqué quatre possibilités pour l'établissement de la filiation. Il me semble que vous avez soutenu la deuxième possibilité, à savoir l'application aux couples de femmes des dispositions aujourd'hui applicables aux couples hétérosexuels bénéficiaires d'un don de gamètes. Cet avis stipule que « Sous réserve de tels aménagements, cette option créerait un mode d'établissement unique de la filiation pour tous les couples bénéficiaires d'une IAD, reproduirait l...