Interventions sur "filiation"

...ant, un arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2017 retient le préjudice lié à une absence définitive de père. J'aimerais que vous puissiez creuser ce point. Madame Cheynet de Beaupré, nous sommes un certain nombre à penser qu'il ne faut pas toucher au titre VII. Parallèlement, si la loi était votée – ce qui paraît probable, la majorité étant majoritaire –, il faudrait pouvoir sécuriser la filiation de l'enfant. Que pensez-vous de l'hypothèse qui consisterait à réserver la DAV à la mère qui n'a pas enfanté ?

Je voudrais revenir sur la filiation des enfants issus de dons et en particulier sur la rédaction qui serait celle du titre VII bis, puisque l'on a entendu beaucoup d'avis divergents – pas forcément aujourd'hui. La déclaration anticipée de volonté est-elle vraiment nécessaire alors que le consentement au don devant le notaire existe ?

...ra se mêler la voix des sciences sociales à celle du droit. Nous accueillons en effet Mme Irène Théry, directrice d'études à l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS), et Mme Anne-Marie Leroyer, professeure de droit privé et sciences criminelles à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Il est vrai que vos chemins se croisent assez souvent. Nous nous souvenons notamment du rapport Filiation, origines, parentalité en 2014. J'imagine que c'est donc à deux voix, mais dans une perspective partagée, que vous nous ferez part de vos observations et de vos suggestions sur le projet de loi soumis à notre examen. Vous nous avez transmis des contributions et je vous confirme qu'elles ont bien été transmises à mes collègues.

...es années que vous travaillez sur ces questions, que vous militez dessus. C'est une forme de militantisme intellectuel, mais c'est un militantisme noble, notamment sur cette question passionnante de la culture du secret et de l'accès aux origines. Dans le projet de loi, elle est plutôt abordée dans l'article 3 et j'avoue me poser énormément de questions sur le fait d'user de l'établissement de la filiation, donc de l'article 4, pour poser des options sur ce qui devrait être dans l'article 3, puisqu'il prévoit pour la première fois une levée d'anonymat, au moins partielle, en France, sur l'identité des donneurs à la majorité de l'enfant, dans l'intérêt de l'enfant – qui est la quête du droit à l'identité, à l'histoire du secret de ses origines. La perspective historique que vous avez donnée de faço...

Depuis 1994, il y a déjà une place pour les enfants issus d'une PMA hétérosexuelle dans le code civil. La question n'est pas d'en créer une aujourd'hui. À partir du moment où nous étendons à toutes les femmes et aux femmes seules le droit d'accès à la PMA, à quel endroit du code civil plaçons-nous les nouveaux liens de filiation qui en découleront ? Les plaçons-nous à part du titre VII qui est le titre principiel, même si un titre VIII subsidiaire produit les mêmes effets de droit ? Rattachons-nous cette bilinéarité maternelle à la place déjà aménagée pour la procréation médicalement assistée des familles hétéroparentales dans le titre VII, en levant éventuellement le secret ? Ce terme de « secret » est marqué dans le ma...

J'ai trouvé intéressants vos arguments sur l'extension de droit commun de la filiation, notamment en ce qu'elle distingue la question de la filiation et la question de l'origine. Si le projet de loi est adopté, les enfants nés sous le régime à venir pourront à partir de 18 ans accéder à leurs origines, avec des données identifiantes et non identifiantes. Je cependant à l'affaire qui est pendante devant la CEDH contre la France sur l'effectivité de l'accès à leurs origines pour les ...

...tte question de la parenté hétérosexuelle ou homosexuelle, devons-nous vraiment distinguer le projet parental selon qu'il y ait un engendrement hétérosexuel ou un engendrement homoparental ? N'est-ce pas gênant ? J'entends ce que vous dites, mais dans le champ de la loi de bioéthique, allons-nous y parvenir ? N'est-ce pas un appel à une plus grande réflexion autour de la famille et du droit de la filiation, qui mériterait peut-être d'être « nettoyé » ? En gommant les distinctions entre les deux femmes dans le cadre de la bilinéarité de la maternité dans une famille homoparentale, au motif que ce projet parental est suffisamment fort pour établir un lien de filiation, comment allons-nous devoir considérer les projets parentaux hétérosexuels, très hétérogènes de façon globale ? Est-il préférable de ...

Merci pour votre éclairage précieux. Vous montrez une fois de plus que les questions de droit de la filiation sont un immense chantier, que probablement nous ne clorons pas dans les quelques semaines qui viennent. Pour les questions qui nous concernent directement dans ce projet de loi, vous nous avez indiqué que la différence n'est pas entre les PMA de couples homosexuels et les PMA de couples hétérosexuels, mais bien entre la filiation charnelle dite « naturelle » et toutes les PMA. Dans ce dernier ca...

Je reviens sur le modèle unitaire de filiation pour les enfants issus de dons, qui fait tendre vers une pseudo-égalité, dans le sens où la déclaration concernerait les couples hétérosexuels et homosexuels. Je voulais savoir s'il serait indispensable de mentionner une telle déclaration sur la copie intégrale de l'acte d'état civil, en termes de filiation. Vous avez aussi parlé tout à l'heure de la transmission d'informations entre le donneur ...

... que l'espèce de compromis proposé là n'est pas du tout satisfaisant. Par rapport aux enfants qui sont déjà nés, j'ai le sentiment – mais peut-être que vous allez me contredire – que l'extension du titre VII permettrait plus facilement une reconnaissance des enfants déjà nés dans des couples de femmes par des PMA faites à l'étranger, qui se heurte aujourd'hui à l'établissement d'un double lien de filiation, notamment quand les deux femmes ne sont pas mariées ou sont séparées. L'ouverture de la reconnaissance ne serait-elle pas un moyen de donner ce deuxième lien de filiation à ces enfants ?

Je me joins aux remerciements qui vous ont été adressés par mon collègue sur la clarté de vos propos. J'ai été très attentive à ce que vous avez dit sur le fait qu'il faille fondre ou non le modèle homosexuel dans le modèle hétérosexuel. Finalement, ce serait la solution de fait, si nous fondions la filiation après PMA dans les couples de lesbiennes dans l'actuel titre VII. Certains recommandent d'aller jusqu'à « dégenrer » le titre VII. Je retiens de vos propos que nous avons aujourd'hui l'opportunité de considérer qu'il y aurait une possibilité de véritable reconnaissance du projet parental homosexuel, au même titre que le projet parental hétérosexuel. Cela voudrait dire qu'il ne faudrait pas le fon...

Nous avons beaucoup parlé des couples de lesbiennes, mais il y a également un débat qui peut s'ouvrir sur une filiation et un titre VII ter, relatif aux couples d'hommes. Chaque fois, vous avez parlé d'une tierce personne, mais le projet de loi prévoit la possibilité d'un double don, ce qui ouvre la question de l'engendrement à quatre, voire à cinq.

...devenus adultes et que nous avons entendus ne sont pas nés de couples homosexuels, parce que ce n'était pas encore possible, mais de couples hétérosexuels. Aujourd'hui, ces adultes qui sont en âge de procréer nous renvoient cette question tout à fait insupportable : comment devenir adulte, en ayant grandi sans cette connaissance et sans possibilité d'accéder à ses origines ? Cela a à voir avec la filiation, mais nous sommes au-delà.

...lle Duval-Arnould, conseillère à la première chambre civile, et Mme Caroline Azar, conseillère référendaire à la première chambre civile. Il vous a été indiqué que l'audition porterait sur les articles 3 et 4 du projet de loi. Ils concernent respectivement l'accès aux origines des personnes nées d'assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur et les modalités d'établissement de la filiation pour les personnes nées d'AMP dans le cadre d'un couple de femmes. La commission sera naturellement très attentive aux observations que vous ferez et aux suggestions que vous pourrez formuler au nom de la plus haute instance française chargée de dire le droit.

L'étendue des questions est vaste. Il y a effectivement des nouveautés dans le projet de loi. Le problème que vous évoquez quant aux conditions d'établissement de la filiation pour la femme seule et non mariée a été soulevé dans d'autres auditions, sous d'autres formes, notamment par les associations représentant les mamans « solo ». Elles demandent que soit prévu un mécanisme qui exclut l'hypothèse de reconnaissance de paternité par un homme dans un projet parental que ces femmes auraient volontairement porté seules, et qui scelle donc aussi la filiation par déclarati...

D'accord. Vous bloquez donc l'hypothèse d'une filiation paternelle autre qu'adoptive.

Parce que la filiation et le « gommage » dont je parlais interviennent au moment de la naissance.

Effectivement, la filiation ne peut pas remonter à l'anténatal, voire à l'antéconceptionnel et la DAV prend donc effet au regard de la filiation au jour de la naissance, d'où le fait qu'il reste des droits spécifiques de la mère enceinte pendant la grossesse.

... ensuite s'ils seraient d'accord avec les règles de demain afin de pouvoir continuer d'utiliser leurs gamètes. Cela vous paraît-il choquant ? Je ne crois pas à la mobilisation spontanée des anciens donneurs d'il y a vingt-cinq ou trente ans. Cela ne me paraît pas très réaliste. Beaucoup auront même oublié ce don. Ma deuxième question prolonge les échanges que vous avez eus avec Mme Dubost sur la filiation. Que pensez-vous du traitement différencié que prévoit le texte entre les couples homosexuels et hétérosexuels ? Cela nous pose problème. Je ne dis pas que nous privilégions une solution à une autre, mais le fait d'instaurer un mode d'attribution de la filiation très différent, du moins sur le plan symbolique, nous embarrasse. Cela donne l'impression d'un traitement différent entre les couples ho...

La Cour de cassation que vous représentez aujourd'hui s'est illustrée par différentes décisions en matière de filiation. Les parents ayant eu des enfants nés d'une GPA à l'étranger rencontrent aujourd'hui de nombreuses difficultés pour établir en France la filiation à l'égard de ces enfants. Je pense à la transcription de l'état civil, qui n'est qu'une simple formalité et qui n'est pas entièrement admise par votre juridiction. En effet, la Cour n'a autorisé qu'une transcription simple. Comment expliquez-vous cette...