Interventions sur "finance"

Nous devons donc mener un changement de culture afin de mieux et davantage évaluer nos dépenses, plutôt que les budgéter sans les suivre ensuite. Nous devons nous appuyer pleinement sur la LOLF : celle-ci est construite autour d'objectifs et d'indicateurs très concrets et pertinents, qui occupent un temps trop infime de nos discussions parlementaires. En 2016-2017, la commission des finances s'est réunie 138 heures, mais seulement 28 heures ont été consacrées à l'ensemble des missions d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée ! Nous consacrons donc vraiment trop peu de temps à l'évaluation et au contrôle, qui sont pourtant au coeur de notre mission de parlementaire. Il est également essentiel de mieux expliquer aux Français à quoi servent leurs impôts : nous ne pourrons défendre n...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission de finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous abordons un moment clé du calendrier budgétaire, celui où nous sommes amenés à regarder le passé pour préparer l'avenir. Monsieur le ministre, j'ai au moins un point d'accord avec vous : c'est lorsque vous affirmez qu'il convient de passer plus de temps sur un projet de loi de règlement. C'est une nécessité. Il est important de prendre le t...

L'exercice 2016 a donc été marqué par un léger recul du déficit public, qui est passé de 3,6 % à 3,4 % du PIB, soit une baisse de 0,2 point par rapport à 2015, après une baisse de 0,4 en 2015. Or cette faible réduction du déficit budgétaire doit en plus être nettement relativisée. Non seulement le déficit est plus élevé que prévu puisque la loi de finances initiale pour 2016 et la loi de finances rectificative prévoyaient toutes deux un déficit public de 3,3 %. Mais le déficit public est également supérieur à l'objectif communiqué à la Commission européenne à l'occasion de la transmission des programmes de stabilité. Surtout, l'État porte l'essentiel du déficit public – Gilles Carrez l'a rappelé. A contrario, la réduction du déficit a été permise...

Pour conclure, l'enseignement majeur que l'on peut tirer de l'exécution 2016 est la situation de décrochage des finances publiques de notre pays. Les années se suivent et le constat reste malheureusement le même. La situation des finances publiques n'est pas assainie et la moindre panne de croissance pourrait faire fortement remonter le déficit, ce qui rendrait impossible la tenue des objectifs budgétaires.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission de finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la situation de la France n'est pas bonne. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : ils sont froids, implacables. Cela a déjà été rappelé : la dette publique représente 96,3 % en 2016, soit 2 147 milliards. La dépense publique s'élève à 1 257 milliards d'euros, soit 56,4 % du PIB. Les prélèvements obligatoires représentent 44,4 % du PIB.

...cit public, réduire les prélèvements obligatoires, réduire la dépense publique. Une autre alerte, que l'on a tendance à minimiser, a été lancée par l'audit de la Cour des comptes. En 2016, la Cour a certifié les comptes avec quatre réserves substantielles. Son rapport est accablant, alarmant et stupéfiant : il conclut à l'insincérité de certains chiffres. La Cour des comptes montre que la loi de finances pour 2017 comporte de nombreux biais de construction…

... nous, envers les Français et envers l'ensemble des parties prenantes un devoir de vérité et de sincérité sur la situation financière de notre pays. Il doit faire en sorte que toutes les réserves substantielles émises par la Cour des comptes soient enfin levées. Il est inadmissible et tout simplement contraire à toutes les règles de bonne gestion financière de contracter de nouvelles dettes pour financer des dépenses de fonctionnement. La dette contractée aujourd'hui est un impôt que nous ferons supporter demain à nos enfants et nos petits-enfants.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en application du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, notre assemblée examine aujourd'hui le projet de loi de règlement et d'approbation des comptes pour l'année 2016. La présentation du compte général de l'État nous donne une image régulière, fidèle et sincère de la situation financière et patrimoniale de l'État. Les rapports...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'examen de ce texte la semaine dernière en commission des finances a été l'occasion de dresser un constat sur la situation des finances publiques, en se basant notamment sur l'audit de la Cour des comptes. Par ce travail, nous plaçons l'évaluation au coeur de nos décisions et de l'action publique, avec l'objectif que les moyens alloués par l...

L'égalité des chances pour tous commence à l'école et se poursuit ici, avec la formation accessible tout au long de la vie. L'audit de la Cour des comptes sur l'état des finances publiques est catégorique : le bilan des dispositifs mis en place par les gouvernements successifs est insuffisant. La France a un véritable défi à relever en matière de formation professionnelle, d'autant plus qu'au-delà du budget directement pris en charge par l'État, son coût avec l'apprentissage, hors financement des ménages, représentait en 2014 une dépense nationale de l'ordre de 30 millia...

…auxquels se sont ajoutés le financement de 40 000 formations supplémentaires en faveur des TPE et enfin, en 2016, le plan « 500 000 formations supplémentaires » dans le cadre du plan d'urgence. À la fin du mois de novembre 2016, plus de 945 000 actions avaient été engagées ou réalisées, sans pour autant que la situation se soit améliorée. Dès aujourd'hui, avec exigence et dans l'esprit du programme présidentiel, changeons de métho...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement reflète le lourd héritage laissé par le gouvernement précédent, qui se félicitait pourtant, voilà quelques mois seulement, de laisser une maison en ordre, une maison impeccable, selon les mots de Michel Sapin. Il témoigne malheureusement de l'état désastreux de nos finances publiques au regard des quatr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je vous propose d'abandonner quelques instants l'exercice post-mortem que constitue, par construction, une loi de règlement pour réfléchir en termes simples à la façon de lui donner une nouvelle jeunesse à l'aube de cette législature. Nonobstant les alliances improbables que nous avons vu se dessiner lors du vote sur le renvoi en commission,...

Le Gouvernement, ici même et en commission des finances, a déjà tracé des pistes intéressantes pour relever ce défi. J'en citerai trois exemples : la trajectoire pluriannuelle sur la totalité du quinquennat, dont nous souhaitons qu'elle soit renseignée à un degré de précision assez poussé et contraignant pour être un engagement solennel vis-à-vis des Français, la remise à plat d'un certain nombre de grandes politiques et un pilotage beaucoup plus fin...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, dans un souci de transparence démocratique et pour faire avancer le débat, j'appelle votre attention sur des opérations budgétaires problématiques : celles consistant à mettre en réserve des montants de crédits élevés, en s'écartant de la programmation de la loi de finances initiale. Il s'agit, en effet, d'estimer les dépenses à un niveau volont...

Alors, quand on se prépare à confirmer 40 milliards de cadeaux fiscaux, on ne vient pas faire la leçon sur la bonne gestion du budget de l'État ! Je termine en vous disant que les 3 %, c'est du pipeau, de la musiquette. Ce chiffre a été inventé sur un coin de table par un inspecteur des finances ! Les Allemands avaient proposé 5 % et nous, les Français, pour faire les malins – puisque notre déficit était alors de 2 % – nous avons considéré que 3 % feraient plus sérieux ! Cela n'a aucune signification particulière sur le plan économique. Le budget de l'État, c'est plus qu'une comptabilité : c'est le premier acteur économique du pays. La dépense est mal engagée, comme vous l'avez démontr...

Je souhaite revenir sur la demande faite par une partie de l'opposition visant à discuter d'un projet de loi de finances rectificatives. Mes chers collègues, vous en conviendrez, la vraie question est celle de la diminution des dépenses, donc des économies à réaliser. Un PLFR est utile lorsque l'on doit discuter non seulement de la diminution des dépenses mais aussi des hausses des dépenses et des impôts. Or nous ne voulons ni des unes ni des autres.

Notre trajectoire, c'est la diminution des dépenses pour que, in fine, nous puissions investir dans notre pays et diminuer les prélèvements obligatoires des Français. C'est cette diminution des dépenses qui est sur la table, dont nous discuterons tout à l'heure en commission des finances où, peut-être, vous nous proposerez vos pistes de diminution immédiate pour le budget de 2017. Sur le plan de la méthode, nous considérons, quant à nous, que ce n'est pas parce qu'un sujet est prioritaire qu'il ne peut faire l'objet d'aucune réduction de dépenses. À ce titre, l'audition des directeurs généraux de la police et de la gendarmerie a été instructive. Peut-être me suis-je trompé de s...

...e comptable qui lui fait prendre des proportions inacceptables. La faute à qui ? Aux agences de notation, et à elles seules. Car il n'est prouvé nulle part qu'une dette représentant 100 % du PIB sur un an anémie une économie – en tout cas qu'elle la tue. La preuve, c'est que les Japonais, qui ont 200 % de dette, ne sont pas dans le mur. Pourquoi ? Parce que c'est par l'épargne nationale qu'ils la financent. Maintenant, regardons un autre aspect de la question. Vous avez en France 1 500 milliards d'euros dans l'assurance-vie – 1 500 milliards d'euros ! Si cet argent, si ces euros, émancipés fiscalement, étaient investis en France, ils suffiraient à remettre en route la machine. Pourquoi ? C'est le FMI qui le dit, pas notre agence d'étude à nous ! Mme Christine Lagarde dit que pour 1 euro emprunté...

Il a beaucoup été question du rapport de la Cour des comptes depuis le début de notre débat, et particulièrement de « l'insincérité » des comptes publics qu'elle a pointée. Le problème, c'est que la Cour des comptes n'a fait qu'appliquer les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances l'obligeant à rendre un rapport de cette nature le 30 juin. Ce que je vous propose à travers cet amendement, c'est que, les années d'élection présidentielle, la Cour des comptes remette systématiquement, un rapport analogue au mois de février. Un tel rapport éclairerait l'opinion sur la gestion passée, mais aussi sur les programmes des candidats. Il permettrait peut-être aussi d'éviter que la n...