Interventions sur "finance"

...andouville, Cléon et Dieppe –, DCNS ou le groupe Peugeot. Si l'État cède ses participations, comment pourra-t-il garantir la poursuite des politiques industrielles de ces entreprises au service de l'emploi et des territoires concernés ? Ma deuxième question est inspirée par la danse du ventre à destination de la City, qui témoigne d'une grande capacité d'imagination quand il s'agit de séduire la finance. Aurez-vous autant d'imagination pour faire en sorte que les 46 milliards d'euros redistribués en 2017 sous forme de dividendes puissent ne pas se traduire par des suppressions d'emplois. L'une des caractéristiques des entreprises qui distribuent des dividendes est de mettre en oeuvre des licenciements de compétitivité. « L'État qui protège » envisage-t-il de s'emparer de ce sujet ? Ma troisième...

...e de l'énergie (ADEME). Prenons aussi l'exemple de la Filature de Dreuilhe, qui aurait pu doubler le nombre de ses salariés après avoir décroché un marché. Il lui manquait 50 000 euros, après avoir obtenu 450 000 euros sous forme de subventions. Les banques ont refusé de prêter la somme, même si le patron mettait sa maison en garantie. L'entreprise a été vendue. Pourquoi ne pas mettre en place un financement public pour accorder aux PME et TPE les prêts que les banques commerciales refusent de leur faire, ce qui pourrait passer par une banque publique d'investissement ?

...lation. Enfin, je souhaiterais vous poser une question pratique. Le vice-président aux affaires économiques de ma région, que j'interrogeais hier à ce sujet, m'a répondu qu'il ne disposait pas encore d'une feuille de route dans le cadre du dialogue avec Bercy. À ce propos, j'appelle votre attention sur l'importance des innovations publiques de vos prédécesseurs. La chaîne du développement et des financements doit être assurée sur l'ensemble du territoire. Quelle est votre feuille de route dans le dialogue avec les territoires pour le développement et l'essor économique ?

Je comprends que M. Benjamin Griveaux veuille, à la faveur du Brexit, attirer sur la place de Paris les entreprises actuellement présentes à Londres, mais attention au miroir aux alouettes ! La haute finance crée de l'argent mais pas de richesses. N'oublions pas qu'elle a inventé les emprunts toxiques, à l'origine de la crise financière de 2008 qui a tant marqué le mandat de M. Nicolas Sarkozy. Ne pensez-vous pas que nous sommes à la veille d'une nouvelle crise financière ? La remontée des taux d'intérêt et la défaillance de la Grèce, qui a été évoquée, pourraient avoir de graves conséquences pour no...

Monsieur le ministre, vous paraît-il opportun et pertinent de développer des modes de financement alternatifs et innovants tels que le financement participatif ?

...er leurs travailleurs ? Vous mettez en avant la fiscalité. Vous prétendez donner davantage de pouvoir d'achat à certains. Mais, vous savez comme moi que la recette fiscale dépend de l'évolution du PIB. S'il n'augmente pas, le gâteau reste le même, ce qui oblige à mettre en oeuvre le principe des vases communicants : ce que vous donnerez aux uns sera retiré aux autres. Quant à ce qui concerne la finance verte, il ne faudrait pas ouvrir à nouveau la porte à l'écoblanchiment (greenwashing). Nous avons un exemple malheureux avec le marché du CO2. Vous devez prendre des dispositions afin d'éviter que cela ne se reproduise.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, nous examinons donc le premier texte financier de notre législature, et celui-ci porte sur le dernier exercice plein de la précédente législature. Le projet de loi de règlement est une photographie de nos finances publiques et permet de prendre acte de la situation budgétaire de l'État en ce début de quinquennat. Il n'est jamais, en l'espèce, très enthousiasmant de se retourn...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pourquoi présenter une motion de renvoi en commission sur un projet de loi de règlement ? Tout simplement parce que les résultats de 2016 sont tellement médiocres et alarmants que leurs conséquences sur l'exécution du budget 2017 ne me paraissent pas, à ce jour, suffisamment prises en compte par le Gouvernement. Le décret d'avance, le décret...

J'aurais donc aimé qu'au lieu de la discussion, certes importante, que nous aurons tout à l'heure en commission des finances pour donner un avis sur ces décrets d'avance et d'annulation sur la base du rapport de notre rapporteur général, qui sera je pense excellent, …

Comme tous les rapports de la commission des finances !

…nous ayons un véritable débat sur les mesures de redressement, sans attendre la fin de l'année pour constater l'étendue des dégâts car vous seriez alors, monsieur le ministre, obligé d'élaborer un projet de loi de finances rectificative. Lorsque l'on regarde de près les annulations - le rapport de notre rapporteur général contiendra, je le pense, cette information -, on constate que le programme 203 « Infrastructures et services de transports » sera sollicité à hauteur de 450 millions d'euros et celui consacré à la recherche de 150 millions. Je me souviens que l'an dernier, grâce à notre rapporteure générale, cou...

Comme vous le voyez, chers collègues qui arrivez dans cet hémicycle, il s'agit de vrais débats que l'on devrait avoir à l'occasion de l'examen d'un projet de loi de finances rectificative. Le précédent Gouvernement a axé sa communication sur la réduction du déficit public de 3,6 à 3,4 % entre 2015 et 2016. Il nous a dit que les objectifs ont été tenus par rapport à la loi de finances initiale pour 2016 et même dépassés par rapport à la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques de 2014, et cela est vrai. Mais, chers collègues, regardons les choses d...

...choses. En effet, 10 % des 37 millions de foyers fiscaux acquittent 70 % de l'impôt sur le revenu à eux seuls, 1 % de ces foyers en acquittent 30 % et 0,1 %, soit 37 000 foyers, en acquittent plus de 10 %, soit 7 milliards d'euros. Le départ de 700 contribuables appartenant à ces catégories chaque année est un vrai problème. J'ai été obligé, monsieur le ministre, et j'espère que la commission des finances n'aura pas à le refaire, d'effectuer des contrôles sur pièces et sur place à Bercy pour obtenir les chiffres. Il faut absolument que vous vous intéressiez à ce sujet. Nous devons prendre un certain nombre de mesures pour que ces contribuables à hauts revenus cessent de quitter le pays. C'est un sujet sérieux, chers collègues, car ce que ne paient pas les uns, les autres, c'est-à-dire les classe...

...entreront en masse dans les caisses de l'État. Or je m'interroge sur ce point, car le taux d'élasticité de nos recettes fiscales par rapport à la croissance, notamment pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, semble s'être érodé au fil du temps. Voilà plusieurs années que ce taux est inférieur à 1 ; vous l'avez noté, monsieur le rapporteur général. Il faudrait que la commission des finances et le Gouvernement engagent un travail sur le sujet. Il se peut en effet qu'avec l'overdose fiscale que nous connaissons nous soyons entrés dans une zone de rendement décroissant de l'impôt. Il serait dès lors illusoire de croire, comme dans la fable de La Fontaine, que nous pourrons financer des dépenses supplémentaires grâce aux recettes nouvelles générées par la croissance. Si l'année 2016 a...

...se salariale représente plus de 25 % de la dépense publique totale. Or, le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations dit PPCR, signé en 2016, engage une dérive de 5 milliards d'euros sur trois ans pour les trois fonctions publiques – je reprends le chiffre de la Cour des comptes. Vous n'avez pas répondu à cette question quand elle vous a été posée en commission des finances la semaine dernière, monsieur le ministre : vous nous avez indiqué qu'il n'y aurait pas de revalorisation du point d'indice, mais que ferez-vous pour le protocole PPCR ? Par ailleurs, et je n'y reviendrai que très rapidement car Éric Woerth l'a très bien expliqué, les embauches ont repris.

La séquence d'évolution des effectifs de l'État qui figure dans le rapport montre qu'il y a eu une baisse en 2012, 2013 et 2014, une légère hausse en 2015 et une augmentation réelle en 2016. Avec la conjonction du protocole PPCR et l'augmentation des effectifs, ce sont chaque année des milliards que nous serons dans l'incapacité de financer. Il va donc falloir s'atteler au problème des effectifs ; à défaut, vos annonces ne seront pas réalistes. Et il en va de même des transferts sociaux et du nécessaire reparamétrage du financement des retraites. Quand le Président de la République affirme que le financement des retraites ne posera pas de « problème comptable » – je reprends ses termes – au cours de ce quinquennat, il se trompe ; c...

On pourrait alors progresser dans la discussion. Si des réformes structurelles ne sont pas enfin engagées, menées à bien, le scénario de paupérisation de l'État, qui touche au premier chef ses missions régaliennes, va se poursuivre. Tout à l'heure, en commission des finances, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nous ont affirmé que les annulations ne remettaient pas en cause les missions essentielles, mais qu'elles venaient rogner une partie des dotations en équipement, notamment pour le remplacement des véhicules. Cette paupérisation de l'État, nous la constatons tous dans nos commissariats, dans nos gendarmeries ; ...

...ui représente comme vous le savez près de 80 % de la dette publique, c'est-à-dire une part essentielle. Le déficit de l'État en 2016 s'élève à 69 milliards d'euros. Pour un esprit normalement constitué, il devrait être compensé par un emprunt d'un même montant, mais ce n'est pas le cas : la dette n'a progressé que de 45 milliards d'euros. Par quel miracle peut-on emprunter moins que le déficit à financer ?

...Par les primes à l'émission, un outil extraordinaire qui représentait en 2015 21 milliards d'euros, soit un point de PIB, et 20 milliards en 2016. On nous explique que la pratique présente un intérêt compte tenu de l'écart entre les taux des anciennes souches obligataires et les taux d'intérêt actuels ; il serait intéressant que le directeur de l'Agence France Trésor soit reçu à la commission des finances pour nous éclairer. Ce que nous contestons, ce n'est pas le principe. Que l'on enregistre chaque année 4 ou 5 milliards d'euros de primes d'émission, pourquoi pas ! En revanche, 21 ou 22 milliards, soit plus de 40 milliards en deux ans, c'est extrêmement dangereux. En effet, la pratique consiste pour l'État à émettre d'anciennes souches qui portent des coupons à des taux de 5 ou 6 % alors qu'il ...

Je dirai un dernier mot sur la situation nette de l'État, que le rapporteur général a évoquée. J'ai observé qu'à la commission des finances siègent beaucoup de nouveaux collègues experts-comptables, notamment, ou à tout le moins très versés dans la finance. La situation nette de l'État est la suivante : moins 1 200 milliards d'euros. Joël Giraud a toutefois eu la charité de ne pas mentionner les engagements hors bilan de l'État.