Interventions sur "finance"

...ministre de l'action et des comptes publics, à votre réponse concernant l'absence de collectif budgétaire. J'entends bien qu'il s'agit d'une décision politique, mais, dans la situation particulière qui est la nôtre, la Cour des comptes ayant souligné que les textes présentés au Parlement étaient manifestement entachés d'insincérité, le Gouvernement se serait grandi à présenter un projet de loi de finances rectificative. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, vous nous avez présenté les perspectives, les orientations et les déclinaisons de vos objectifs et actions. Je reviendrai sur un point : même compensée par une baisse des cotisations maladie et chômage dès 2018, la hausse de 1,7 point de la CSG est importante, et l'est d'autant plus que les retraités, les fonctionnaires et les t...

Comme Amélie de Montchalin, je ferai une remarque préliminaire concernant la révision de la procédure parlementaire, dont vous avez déjà parlé lors des états généraux des comptes de la Nation, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics. Vous nous appelez à inverser les durées d'examen des projets de loi de finances initiaux et de règlement, qu'il s'agirait de réduire à quelques heures sur le projet de loi de finances et de porter à trois mois sur le projet de loi de règlement ! Sans aller jusque-là, il serait bon, en effet, de passer plus de temps à évaluer l'efficacité de nos décisions, notamment pour ce qui est des recettes. Même si l'ancien ministre que nous venons d'auditionner nous a indiqué que la si...

...r cette année-là le déficit public à 2,9 % du PIB. Comment pourrez-vous justifier cela au regard de nos engagements communautaires ? Par ailleurs, les contrats d'assurance vie seront-ils concernés par le nouveau prélèvement forfaitaire de 30 % applicable à compter du 1er janvier 2018 ? Si c'est le cas, êtes-vous conscients qu'il s'agira d'un doublement de l'imposition de ce produit d'épargne qui finance en grande partie le déficit public, lequel reste extrêmement élevé ? S'agissant de la taxe d'habitation, vous avez parlé tour à tour de « dégrèvement » et de « compensation » de la taxe d'habitation. Qu'en sera-t-il exactement ? Enfin, comment la dette publique, qui représentera 97 % du PIB en 2017 et 2018, puis 97,5 % en 2019, pourra-t-elle être stabilisée avec un déficit public encore proche ...

...ensée par la suppression de la taxe d'habitation. Vous ne semblez pas d'accord, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, mais les chiffres sont parfois têtus. Qu'en est-il précisément ? Le document préparatoire au débat d'orientation budgétaire comporte un encadré intitulé « Comment comptabiliser les économies ? ». L'initiative est bienvenue car, au fil des ans, la commission des finances s'est interminablement écharpée à ce sujet, la comparaison changeant du tout au tout selon la tendance retenue. Si elle est grosse, l'économie l'est aussi ; si elle est petite – et c'est peut-être le choix fait par la Cour des comptes, mais elle ne m'a pas répondu sur ce sujet la semaine dernière – l'économie l'est également. Vous indiquez que « le Gouvernement fait ainsi le choix de se donner c...

Je me permettrai de commenter le propos introductif du ministre de l'économie et des finances. Vous le savez, nous remettons en question le choix macroéconomique de politique de l'offre, catastrophique pour la France et pour l'Europe. Vous avez fait mention d'une rivalité commerciale de plus en plus violente ; c'est le moins que l'on puisse dire. Mais, ce constat étant fait, pourquoi persister à élaborer des accords de libre-échange tels que le partenariat transatlantique de commerce et ...

...agée pour la fonction publique ? Au-delà des chiffres, est-il possible d'en savoir plus sur les moyens de gagner en efficacité, par exemple grâce au management, que vous avez déjà évoqués jeudi dernier lors des états généraux des comptes de la Nation ? Parler de l'efficacité de la dépense publique nécessite de traiter également des outils de pilotage, en particulier des lois de programmation des finances publiques. Comment éviter les variations significatives constatées par rapport aux prévisions ? Vous le savez, La République en Marche est attachée à ce que des informations justes soient présentées le plus en amont possible.

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, vous nous avez fait part de votre ambition de transformer et d'accompagner la croissance de notre économie. Certains de vos choix en matière fiscale ont cependant de réels effets sur l'immobilier, secteur économique majeur. La hausse de la CSG sur les revenus immobiliers, associée à la concentration de l'ISF sur ce secteur, risque de freiner l'évolution du marché. De plus, la suppression de la ...

Nous nous félicitons de votre annonce relative à la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) à 25 % en 2022. Comment s'articule-t-elle avec les baisses prévues dans la loi de finances 2017 et dans la loi de finances rectificative pour 2016 ? Le taux devait être ramené à 28 % pour les PME, d'abord dès 2018, puis progressivement pour les autres entreprises en 2019 et 2020. Un taux réduit généralisé de 15 % devait être mis en place pour toutes les PME d'ici à 2019. Sera-t-il maintenu ? Où en sont, d'autre part, les travaux en cours sur l'assiette de l'IS ? Je pense en particuli...

Parmi les recettes non fiscales présentées dans le projet de loi de règlement, le produit des dividendes des participations de l'État pour 4 milliards d'euros est en baisse de 1,4 milliard par rapport à 2015, et de 1,7 milliard par rapport à la loi de finances initiale. Il s'agit du plus bas niveau de la décennie, qui s'explique notamment par l'évolution de la politique de distribution d'EDF. Toutefois, dans le contexte contraint dans lequel nous évoluons, la question de l'avenir de ces dividendes et participations doit être posée. Alors que vous avez annoncé une cession de 10 milliards d'euros de participations sur les 100 milliards détenus par l'Ét...

La trajectoire des finances sociales pour 2020 inclut-elle le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ?

Je voudrais remercier Gilles Carrez, qui a présidé notre commission des finances durant la dernière législature. Il en a fait un espace d'expertise, et non pas une caisse de résonance politique : au sein de notre Assemblée, la commission des finances a joué un véritable rôle sur tous les sujets financiers – collectivités locales, budget de l'État, mais aussi sécurité sociale et finance d'entreprise. Comme les choses ne se passent pas ainsi dans toutes les autres commissions,...

...r le fait que les groupes de la majorité ne prennent pas part au vote. J'ai été fier, comme parlementaire de la majorité, de voter pour l'opposition, car cela permet une respiration démocratique et cela veut dire qu'on est capable de réserver des postes à des membres de l'opposition. Mais il y a opposition et opposition : on sait d'où viennent le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances ainsi que le ministre de l'action et des comptes publics. Notre groupe participera activement au vote et sera très fier de faire en sorte qu'un membre de l'opposition préside cette commission.

...nscrit, même si je ne peux parler au nom de tous les non-inscrits Je suis très heureux, monsieur le Président, que vous présidiez momentanément la commission : c'est la première fois que cela vous arrive, mais profitez-en, car cela ne vous arrivera peut-être pas une deuxième... J'ai rarement rencontré quelqu'un d'aussi rigoureux que Gilles Carrez, tant sur le plan de l'éthique que sur le plan des finances. C'est un grand président, qui a exercé remarquablement ses fonctions sous la précédente législature, comme Valérie Rabault et tous les autres commissaires : d'une certaine manière, c'est une génération de membres de la commission des finances hors du commun qui s'en va. Ne nous passionnons pas de trop, même si, hier, les habitudes ont quelque peu été battues en brèche et s'il faut que nos conci...

..., par nature, légitime. J'ai bien évidemment une pensée pour Charles de Courson et pour Valérie Rabault. Comme certains l'ont fait avant moi, je voudrais rendre hommage à Gilles Carrez. C'est un ami : pendant une heure, nous avons été candidats l'un contre l'autre au sein du groupe Les Républicains, mais l'amitié dure beaucoup plus longtemps. Il a été un très grand président de la commission des finances, après en avoir été le rapporteur général, de par son objectivité, sa combativité et sa capacité à comprendre des sujets qui ont parfois tendance à nous dépasser. Beaucoup d'entre vous savent en effet que ce sont des tâches très complexes, qui exigent beaucoup de travail. Je voudrais aussi rendre hommage à Valérie Rabault, qui a été une rapporteure générale tout à fait exceptionnelle, comprenan...

Comme vous le savez, la Cour des comptes rend public aujourd'hui même un rapport extrêmement important sur la situation et les perspectives des finances publiques. Je vous propose donc d'auditionner le Premier président de la Cour dès mercredi prochain à 9 heures 30. Par ailleurs, je réunirai le bureau mardi prochain pour évoquer notre agenda et nos méthodes de travail. Enfin, je vous indique qu'en séance publique, le projet de loi de règlement pour 2016, dont nous sommes saisis, sera examiné le 18 juillet et que le débat d'orientation des fina...

J'ai par ailleurs été informée que le ministre de l'action et des comptes publics invitera l'ensemble des commissaires à participer à une conférence sur les finances publiques le 6 juillet prochain à 16 heures 30.