Interventions sur "finance"

...istre, vous la reportez. C'est, pour nous, un moindre mal puisque, au moins, elle ne s'appliquera pas au 1er janvier 2018. Ma crainte est que vous la reportiez non pour des raisons de fond, mais essentiellement pour protéger l'effet de la réduction des charges sociales sur les salaires. Par ailleurs, après avoir constaté un problème s'agissant des charges, vous faites travailler l'Inspection des finances, ce dont je vous sais gré. Le vrai sujet reste cependant la relation entre le salarié et son employeur. Si, aujourd'hui, le salarié n'a que l'agent des impôts pour interlocuteur en matière fiscale, demain, il connaîtra un tiers, l'entreprise. Voici très concrètement, la situation à laquelle nous serons confrontés : les bulletins de deux personnes gagnant le même salaire ne présenteront plus le ...

Tout comme certains de nos collègues, nous estimons que ce débat aurait dû avoir lieu en loi de finances. En outre, il nous semble plus opportun de prévoir une suspension de l'application du prélèvement à la source afin de vous laisser réellement le temps de mener votre expérimentation, monsieur le ministre, et d'en analyser de façon objective les résultats. Nous vous proposons également d'établir une comparaison avec une mensualisation automatique, qui serait liée à un outil simple de modulation ...

Je commencerai par l'amendement no 14, présenté par M. Chenu. M. le ministre ayant déjà répondu à l'objection selon laquelle la mesure serait un cavalier législatif, je ne m'attarderai pas sur ce point. Un rappel seulement : pourquoi avoir inscrit le dispositif non dans un projet de loi de finances rectificative, mais dans le présent projet de loi d'habilitation ? L'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances énumère précisément les mesures qui constituent le domaine exclusif de la loi de finances, et le prélèvement de l'impôt à la source n'en fait pas partie. Il est donc tout à fait possible au Gouvernement de procéder comme il le fait. J'ajoute, et cela vaut pour tous l...

...u recouvrement pour l'entreprise, qui représentera plusieurs milliards d'euros supplémentaires. Vous qui voulez aider les entreprises et alléger un peu leur fardeau, vous êtes en train de faire exactement l'inverse ! Voilà qui mérite tout de même un examen plus approfondi et une vraie discussion de fond, qui devra avoir lieu, non à propos d'une loi sur le travail, mais dans le cadre d'une loi de finances. Nous, en tout cas, nous ne voulons pas être les otages des calculs d'épicier du Gouvernement. Le gain de pouvoir d'achat que celui-ci fait espérer aux Français sera éphémère et, en réalité, utopique.

...èvement à la source, en évoquant notamment la nécessité de procéder à des évaluations et à des tests, alors que, depuis trois jours, sur un sujet qui va bousculer la vie des salariés, quand nous avons demandé des études d'impact et des évaluations, on nous a renvoyés dans les cordes. On nous endort pendant deux heures, alors que le ministre présent devant nous envisage, sans passer par la loi de finances rectificative, d'opérer une saignée sans précédent dans les services publics de l'État. Les économies annoncées – il faut lire la presse pour les apprendre – vont nuire à nos territoires, bousculer des territoires oubliés. Vous allez m'expliquer comment, en réalisant des économies sur la justice, vous n'allez pas vous en prendre aux tribunaux de proximité.

...n'allez pas fragiliser les moyens d'intervention de l'armée dans un contexte dont on sait qu'il est profondément difficile. Vous allez m'expliquer comment, en réalisant 50 millions d'euros d'économies, vous n'allez pas remettre en cause des projets culturels qui sont pourtant attendus dans nos territoires. Vous nous promettez de faire tout cela, sans un débat devant le Parlement, sans une loi de finances rectificative. Et, pendant deux heures, on nous endort sur une mesure technique. On a l'illustration, une fois de plus, qu'en parlant des sujets secondaires, le Gouvernement évite d'évoquer les sujets importants.

Je tiens à rappeler à nos collègues que nous débattons ici de l'article 9 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social et non pas des décrets d'avance et d'annulation présentés par le ministre hier en commission des finances. Ils n'ont donc pas à être débattus ce matin.

Ces deux amendements sont différents : l'un propose la suppression pure et simple de l'article 60 de la loi de finances initiale de 2017 et l'autre, un nouveau format. Pour ce qui est du premier, l'avis est forcément défavorable ; il est complètement hors sujet…

…puisqu'il ne s'agit même pas de décaler la mesure d'un an, mais de la supprimer. Je ne renouvellerai pas ici tous les arguments qui plaident en faveur du prélèvement à la source, que M. le ministre a bien présentés dans son propos liminaire. Quant à l'amendement proposé par le président de la commission des finances, que la commission a également repoussé, le format envisagé présente également des désavantages. Vous passez de douze à quelque trois mois, mais vous gardez le décalage, car le prélèvement à la source est le seul système réellement fondé sur le principe de contemporanéité systématique. D'autres faiblesses peuvent également être repérées dans le modèle intermédiaire que vous suggérez : ainsi, les...

Je voudrais vous alerter sur ce qu'implique réellement le prélèvement à la source. Depuis plusieurs années, nous assistons à un mouvement général de réduction du nombre de personnes qui travaillent dans les directions régionales des finances publiques et au Trésor public. Je suis régulièrement interpellé par mes anciens collègues de la direction régionale des finances publiques à propos de cette évolution. La dématérialisation progresse : elle permet à chacun d'y voir plus clair sur ses impôts, ce qui est une bonne chose. Mais elle ne doit pas se faire au détriment de l'emploi public, sous peine de dégrader la qualité du service pub...

...emploi soient alors suspendus et que le juge puisse en demander le remboursement partiel ou total. En effet, comment pourrions-nous admettre que de tels cadeaux fiscaux servent à enrichir les actionnaires quand les salariés sont licenciés abusivement ? Je tiens à signaler que le cavalier législatif que nous venons d'adopter dans des conditions singulières aurait mérité de figurer dans une loi de finances rectificative, ce à quoi le Gouvernement a cherché à échapper par des manoeuvres visant à éviter un véritable débat, y compris sur les enjeux de fond, à savoir les mesures d'austérité que votre gouvernement propose et les mesures fiscales qui vont conduire à distribuer 3 milliards supplémentaires aux foyers les plus riches.

Ensuite, l'amendement est contraire à la Constitution au regard notamment de la garantie des droits. En effet, les créances d'impôts au titre du CICE et du crédit impôt recherche, y compris celles en germe, ce qu'il faut rappeler, permettent un préfinancement et sont couvertes par la garantie des droits. Revenir là-dessus et prévoir leur éventuel remboursement mettrait en cause des droits acquis, en violation de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Enfin, cet amendement ne prévoit aucune précision temporelle : le remboursement devrait-il intervenir dès la première instance, ou faudrait-il attendre une décision définitive ? Ce n'est ...

Je vais voter en faveur de cet amendement par souci de cohérence, même si j'ai bien entendu qu'il posait problème sur la forme. J'avais en effet déposé, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, des amendements similaires, que j'avais maintenus malgré un avis défavorable du gouvernement de l'époque. Dans ma circonscription se trouve la dernière usine de fabrication de tabac en France. Or Imperial Tobacco, dont la SEITA est désormais filiale, a décidé de la fermer et de délocaliser la production en Pologne, laissant 239 salariés sur le carreau. Certains d'entre eux ont déjà vé...

Je vous propose à nouveau de revoir entièrement l'ordre du jour afin que soient prises en urgence des ordonnances contre la finance. J'ai confiance en votre solidarité.

...pour un coût supplémentaire de 25 milliards d'euros, le total atteignant 1 % du PIB. Je m'étonne d'ailleurs que mes collègues du groupe La République en marche ou le Gouvernement, pourtant si prompts à appeler à la rigueur budgétaire, ne se préoccupent pas plus des effets, pour notre pays et pour les comptes publics, de l'immense gabegie que provoquera le basculement d'un système à l'autre. Pour financer cette charge, on va couper dans la politique du logement, on va rogner sur les services publics, on va aggraver la fracture territoriale et on va perdre en solidarité en taillant dans les aides publiques au développement. Cet amendement propose de mettre en place un droit de regard sur l'utilisation du CICE. Celle-ci ne fait aujourd'hui l'objet d'aucun contrôle, si bien qu'on ignore si le dispo...

...Chère collègue, je ne vois pas le rapport entre votre amendement et l'article 9 du projet de loi que nous examinons. Sur le fond, on peut s'interroger sur l'intérêt d'une intermédiation dans ce domaine. Non seulement l'intermédiation tend à alourdir le système, mais on peut se demander si, compte tenu de la relative faiblesse des montants en jeu, des intermédiaires se montreraient intéressés à préfinancer le crédit d'impôt lié aux services à la personne, comme ils le pratiquent pour les entreprises s'agissant du CIR et du CICE. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.

L'ordre du jour de notre réunion est chargé, puisque nous devons examiner une séquence budgétaire complète, à savoir un projet de loi de règlement, qui sera discuté en séance publique le 18 juillet, un projet de décret d'avance, qui nous est parvenu assez tard, et le rapport sur les orientations des finances publiques, en vue d'un débat en séance publique qui se tiendra le 20 juillet, pour lequel le rapporteur général, qui a travaillé toute la nuit, nous présentera son rapport cet après-midi. Je vous propose de traiter ces trois sujets simultanément. Mais avant de vous donner la parole, messieurs les ministres, je tiens à vous dire que je déplore que nous ayons reçu ces documents si tard. Certes, n...

...ut ne peut pas se résumer à un chiffre global de prélèvements obligatoires. Un point de PIB de baisse des prélèvements obligatoires, c'est important, mais comment les choses se répartissent-elles ? La contribution à l'audiovisuel public est adossée à la taxe d'habitation. Va-t-elle continuer à l'être, et dans quelles conditions ? La masse salariale est un enjeu majeur, au vu des trajectoires de finances publiques et de l'exécution budgétaire pour 2016. Ce matin, Gilles Carrez faisait référence au à l'accord sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), qui entraîne une augmentation de 2 milliards d'euros sans modification du point d'indice. Quelles sont vos vues dans ce domaine ? Pour ce qui concerne le débat d'orientation budgétaire lui-même, vous indiquez dans votre tra...

Je souhaite faire part de ma satisfaction : nous avons reçu le projet de décret d'avance et le rapport sur les orientations des finances publiques plus tôt que les années précédentes. Si nous pouvions les avoir encore un peu plus tôt, ce serait mieux, car cela permettrait au service de la commission des finances de l'Assemblée nationale de travailler le jour plutôt que de nuit, ménageant la santé de ses fonctionnaires. Je tiens d'ailleurs à souligner la qualité de leur travail, y compris à 1 h 53 du matin ! S'agissant des rappor...

...érieux, afin que les dépenses inéluctables non financées le deviennent. Pourriez-vous détailler de manière simple et pédagogique la nature des gels et annulations de crédits, ainsi que les arbitrages rendus, afin que nous comprenions mieux les choix politiques ? Il convient par ailleurs que nous commencions dès maintenant à travailler ensemble pour que les prochaines séquences – projet de loi de finances initial et projet de loi de règlement – se déroulent sans décalage, car ce décalage pourrait refléter un manque de pilotage. Nous devons travailler à la restauration de la crédibilité budgétaire de notre pays, notamment sur les points faisant l'objet des réserves soulevées à propos de l'exécution de la loi de finances pour 2016. Ces réserves montrent que nous devons nous améliorer, afin que le t...