Interventions sur "financement"

...le social français est le pur produit du Conseil national de la Résistance, un compromis entre gaullistes et communistes. Il est grand temps de le réformer et le Gouvernement s'y emploie. » Dix ans plus tard, votre gouvernement semble vouloir parachever ce projet. Au-delà de la supercherie consistant à faire passer une baisse de cotisations pour une hausse de pouvoir d'achat, la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale préfigure le détricotage de notre système solidaire collectif et paritaire de protection sociale. C'est la remise en cause du principe fondateur issu du Conseil national de la Résistance, selon lequel chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. À l'inverse, vous préférez faire primer la logique comptable sur les besoins sociaux et de santé. La Sécurité soci...

Après l'adoption des ordonnances renforçant le dialogue social cet été, la réforme mise en oeuvre dans l'article 7 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est la seconde pierre de l'action déterminée que le Gouvernement et la majorité se sont engagés à mener en faveur de la compétitivité de nos entreprises et de la protection des salariés. La baisse des charges sociales que nous allons adopter permettra de mieux rémunérer le travail et de redonner du pouvoir d'achat aux Françaises et aux Français, contrairement à c...

L'article 7 du projet de loi prévoit la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale à travers la suppression des cotisations salariales maladie et chômage, compensée par une hausse du taux de CSG de 1,7 point. Ce dispositif présenté comme une mesure en faveur du pouvoir d'achat est en réalité un jeu à somme nulle qui consiste à sacrifier le pouvoir d'achat de certaines catégories, comme les retraités et les fonctionnaires, pour augmenter les salaires nets...

Comme je l'ai dit précédemment, ce nouveau PLFSS propose une réforme globale de la Sécurité sociale et cette réforme revêt selon nous un caractère profondément injuste. Vous voulez limiter les dépenses de la Sécurité sociale, lui imposer des mesures d'économie drastiques qui augmenteront le coût des soins pour les plus fragiles. Cette réforme est injuste, puisque vous entendez faire reposer le financement de la Sécurité sociale non plus sur les cotisations sociales des salariés et des employeurs, mais uniquement sur la fiscalité des ménages. L'article 7 supprime en effet les cotisations sociales des salariés et fait de la CSG le poste principal de financement de la Sécurité sociale. Ce faisant, il introduit une rupture considérable avec le système assurantiel fondé sur le travail et les cotisatio...

Madame la ministre, monsieur le ministre, j'ai une bonne nouvelle pour vous : nous sommes d'accord. Nous sommes d'accord sur le fait que le financement de la Sécurité sociale pèse trop sur le travail.

… afin de taxer bien sûr les produits étrangers, les produits d'importation, qui aujourd'hui ne participent pas au financement de la protection sociale. Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement tendant à supprimer l'article. La CSG est injuste, nous l'avons dit plusieurs fois.

...n'y aura pas de baisse de pouvoir d'achat pour les indépendants : 75 % d'entre eux gagneront du pouvoir d'achat, et la situation des autres restera inchangée. Non, il n'y aura pas de perte de pouvoir d'achat pour les fonctionnaires, les engagements du ministre ayant été assez clairs sur ce point. Oui, cet article porte une mesure de redistribution de pouvoir d'achat, qui pérennise le système de financement de notre Sécurité sociale. Maintenant, votons !

...le défendre depuis plus de quinze ans, et je l'ai également déposé un certain nombre de fois. L'objectif est de financer une partie de la protection sociale par la TVA. On veut augmenter le taux à 20 %, parce qu'il s'agit principalement de produits importés, notamment dans les domaines de l'électroménager et de la Hi-Fi. La main-d'oeuvre de ces produits fabriqués à l'étranger ne participe pas au financement de la protection sociale. Nous voulons que cette production participe à ce financement, par le biais des charges salariales et patronales, afin d'améliorer la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat des salariés. Tel est l'objet de cet amendement. Je me doute de la réponse que vous nous donnerez, monsieur le ministre, mais ce dispositif avait été voté lors du mandat de M. Nicolas Sar...

...a 1 de notre règlement sur le bon déroulement de nos débats. J'ai posé à plusieurs reprises tout à l'heure des questions à M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une information qui nous est parvenue par voie de presse, dans une tribune du quotidien Le Monde, sur la sincérité de l'objet de nos discussions. En effet, la flat tax conduirait à creuser un trou dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Je pose donc à nouveau ma question pour le bon déroulement de nos débats : y aura-t-il un trou dans ce budget ? Celui-ci est-il sincère ? Je rappelle en effet que le principe de sincérité budgétaire est inscrit dans notre droit ; il n'est pas simplement là pour faire beau ou pour faire plaisir. Je demande donc une réponse, séance tenante, de la part de M. le min...

...uand cela nous arrange dans des rapports de la Cour des comptes. J'aimerais toutefois avoir une réponse de M. le ministre sur le sujet, et je ne désespère pas de l'obtenir. Peut-être est-il embêté parce qu'il y a un fond de vérité dans la tribune de Gabriel Zucman publiée dans Le Monde au sujet des milliards qu'il manquerait dans le projet de loi de finances et, surtout, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Le présent amendement propose de remanier profondément les modalités de financement du Haut Conseil au commissariat aux comptes (H3C) en remplaçant les actuels droits et contributions prévus pesant sur les commissaires aux comptes et sur la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Il institue une contribution forfaitaire à la charge des contrôleurs des pays tiers qui sollicitent leur inscription sur une liste établie par le H3C permettant d'exercer les fonctions de com...

Cet amendement est la traduction législative de la proposition n° 103 du rapport d'information du sénateur Philippe Bas. Il vise à rétablir la contribution pour l'aide juridique supprimée par la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. La suppression de ce financement, qui représentait chaque année plus de 50 millions d'euros, a été compensée par une prise en charge par l'État, à travers une « rebudgétisation », et par la hausse de diverses taxes au fil du temps. Cela étant, on voit bien que ces mesures relèvent tout au plus d'ajustements ponctuels. La contribution pour l'aide juridique apporte elle une réponse simple et efficace au besoin de financement de l'...

...en proposant dès 2018 de supprimer les cotisations sociales au profit de la CSG – la contribution sociale généralisée – , fiscalisation injuste et inefficace, impôt non progressif qui frappe d'abord les revenus les plus faibles. Ambroise Croizat avait lui-même alerté que si les cotisations sociales disparaissaient au profit d'un impôt, ce serait la fin de la Sécurité sociale. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 s'inscrit parfaitement dans la logique et la stratégie des gouvernements précédents, poursuivant dans la voie engagée, reprenant les politiques antérieures mises en place, notamment par la loi hôpital, patient, santé et territoires, dite loi Bachelot, et par la loi de modernisation de notre système de santé, dite loi Touraine, et renforçant les attaques contre not...

...ns à 100 % par l'assurance maladie, avoir un service public hospitalier fort, un pôle public du médicament, une médecine de proximité et une politique de prévention qui soient à la hauteur des enjeux et des besoins. Or, parce que nous n'avons pas mis en place les politiques publiques adéquates, des actionnaires viennent ponctionner sur ce budget une part de leurs dividendes. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 est le petit frère du budget, puisqu'il reconduit 45 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales – soit presque 10 % du budget total – et qu'il intègre les 20 milliards d'euros du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – le CICE – , auxquels il ajoute 4 milliards supplémentaires. En revanche, il n'affiche pas d'ambition sérieuse quant à la f...

Madame la présidente, madame la ministre de la santé et des solidarités, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, après l'examen du budget de l'État la semaine dernière, voici venu le moment d'examiner le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale du quinquennat. D'emblée, madame la ministre, je vous le dis : vous nous trouverez toujours à vos côtés chaque fois qu'il s'agira de mieux maîtriser les dépenses de santé, à condition que cela ne nuise pas à la qualité des soins dont nous avons la chance de bénéficier. Vous nous trouverez également à vos côtés chaque fois qu'il s'agira de mieux maîtriser les dépenses de p...

...car elle est, bien au-delà, la condition de la cohésion nationale. Ce qui est au coeur de toute grande politique sociale, c'est en effet la solidarité et le niveau de solidarité qui existe entre les membres d'une société : elle en assure la force. Elle est donc à la fois la réponse à bien des maux dont souffre le corps social mais aussi le moyen d'en assurer l'unité. Ce premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale du quinquennat doit fixer le cap que le Gouvernement souhaite donner à notre politique sociale. Madame la ministre, vous avez intégré ces orientations pour faire de ce texte un projet ambitieux : il vise en effet à rendre notre système plus juste, plus solidaire et plus innovant. Si les députés du groupe MODEM vous soutiennent donc sans réserve, ils souhaitent également f...

Madame la présidente, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, le vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale représentent toujours un acte fort qui traduit en chiffres et en dispositions concrètes les orientations politiques d'un gouvernement. C'est d'autant plus le cas en début de législature : les choix budgétaires d'un Gouvernement, soutenus par la majorité, impriment à ce moment particulier une marque qui s'inscrit durablement dans les esprits. C'est peu dire, madame la minis...

...penses de santé, bien qu'elles restent timides et de l'ordre de l'expérimentation. Le PLFSS est enfermé dans des mesures de pure régulation comptable et incapable de tracer des perspectives éclairées par des réformes de structure. C'est en fonction du débat à venir et des suites qui seront données à ses amendements que le groupe Les Constructifs déterminera son vote final sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, le Gouvernement vient de présenter ses ambitions en matière de financement de la Sécurité sociale. Cela ne vous surprendra pas, madame la ministre : nous sommes déçus. Déçus, parce que nous nourrissions le secret espoir de voir le Gouvernement poursuivre notre lutte contre les inégalités d'accès aux soins. Or, aussitôt après sa formation, il est revenu sur le tiers payant généralisé, préférant le terme « tiers payant généralisable », c'est-à-dire optionnel, donc nul. ...

...finition essentielle : « chacun cotise selon ses moyens, chacun reçoit selon ses besoins » et « les recettes doivent s'adapter aux besoins et non l'inverse ». Voilà l'essence même de la Sécurité sociale, telle qu'était présentée à sa naissance en 1945. Or, après le code du travail, vous êtes en train de faire voler en éclats ce grand principe de solidarité nationale à travers le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Malgré vos démentis, il s'agit là d'un budget d'extrême rigueur qui ne dit pas son nom. Cela ressemble étrangement à une réforme masquée de la Sécurité sociale. Aussi, devant la gravité des choix, je m'interroge : où donc l'équipage du capitaine Macron de la France « bateau fou » veut-il nous emmener ? Où est passée la fraternité ? Quelle France êtes-vous en train de des...