Interventions sur "financement"

... argument imparable motive notre vote : c'est l'inconstitutionnalité de l'article 7 de ce PLFSS, qui prévoit la suppression des cotisations salariales chômage et maladie, compensée par une hausse de la CSG de 1,7 point. Derrière le prétexte de redonner du pouvoir d'achat aux Français, cette mesure ouvre subrepticement la voie à une étatisation de la protection sociale par la fiscalisation de son financement. C'est le principe même de la cotisation sociale qui est remis en cause. Or ce principe est protégé depuis longtemps par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Par une décision du 6 août 2014, celui-ci a déjà censuré un dispositif de réduction dégressive des cotisations sociales. En effet, les cotisations financent exclusivement des retraites ou des revenus de remplacement, réservés aux per...

Le constat d'échec de l'État est patent, qui vit sur des réflexes du passé sans se donner les moyens d'embrasser l'avenir. Pourtant, qui ne peut constater que la solidarité nationale et les solidarités familiales sont arrivées au terme de leurs possibilités et de leurs capacités ? Derrière le vote du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, se pose donc la question de savoir quel modèle social nous voulons et, fatalement, quelle France nous voulons. La France ne saurait être la France quand elle refuse de se regarder elle-même en vérité, avec sincérité ; quand elle ne sait plus donner corps et sens aux valeurs universelles qui sont les siennes et les mettre en oeuvre pour les plus petits d'entre les siens. La...

... remparts face à l'injustice sociale, à l'instar des départements, qui sont devenus au fil des ans et de la loi de véritables organes d'expression de la solidarité nationale, qui trouve notamment à s'exprimer dans la prise en charge de la dépendance et du grand âge. Mais pour combien de temps encore ? La solidarité à l'égard de nos aînés est arrivée à son terme, tant sur le plan des capacités de financement des départements que des capacités de contribution des familles. Le modèle économique de la prise en charge de la dépendance et du grand âge vacille, il tangue. Sans une réflexion urgente et la création d'un nouveau modèle de prise en charge, il implosera fatalement et rapidement. Les finances des départements qui ont eu à supporter les baisses drastiques des dotations de l'État, ces dernières an...

Partout dans ce projet de loi, l'idéologie a pris le pas sur la raison. Partout, la volonté de contenter à tout prix de vieilles lunes patronales a pris le pas sur le réalisme pourtant indispensable à un sujet aussi sérieux que le financement de la Sécurité sociale. Je prendrai un exemple de cet acharnement dans l'erreur, qui tient plus de la croyance que de l'analyse : la pérennisation du CICE et toutes les mesures de baisse du prétendu coût du travail contenues dans ce projet de loi. C'est ce qu'on appelle du réchauffé ! En effet, dès 1993, le gouvernement Balladur a décrété l'exonération totale des cotisations sociales « famille » ...

Après la loi de finances – un acte grave de ce début de quinquennat – , ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale prolonge cette réponse. Nous ne voterons pas la motion de renvoi en commission car nous sommes prêts, d'une certaine manière, à en découdre sur ce mauvais texte : projet contre projet, vision boursière contre vision humaine. Je voudrais poser trois questions. Dans les quartiers et les territoires où le renoncement aux soins est une réalité, que signifie le raccourcissement...

...épasser des clivages partisans que vous tentez vainement de faire revivre ce soir en défendant cette motion de renvoi en commission. N'étions-nous pas d'accord pour demander un rapport sur la manière de mieux financer l'accès aux soins des personnes les plus précaires ? N'étions-nous pas d'accord aussi pour avancer sur la télémédecine, ou encore sur les réformes à conduire pour assurer un nouveau financement de la Sécurité sociale ? Les mesures de ce texte sont attendues par les professionnels de santé comme par nos concitoyens : il est de notre responsabilité de les engager. Je vous demande ce soir quelles sont les mesures qui manquent à ce texte pour en faire votre PLFSS idéal. L'extension de la vaccination obligatoire ? Nous l'avons prévue. La revalorisation du minimum vieillesse ? Nous l'avons ...

Madame la ministre, la grandiloquence de votre vocabulaire au sujet des mesurettes annoncées ne parvient pas à masquer les iniquités criantes que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne résorbe pas.

...aut trancher le débat sur l'universalité des allocations familiales. Les solutions technologiques que vous proposez pour lutter contre les déserts médicaux ne peuvent être que des mesures complémentaires. Il faut une action forte sur la démographie médicale et la répartition géographique des professionnels de santé. Madame la ministre, nous sommes prêts à construire avec vous un projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui soit équitable et équilibré, mais nous n'en prenons pas le chemin. En effet, certaines catégories de Français seront sacrifiées. Certaines catégories de nos concitoyens et certains territoires seront oubliés. Enfin, malgré vos projections d'un optimisme béat, les réformes ne sont pas à la hauteur d'une conjoncture mondiale qui voit la croissance s'accélérer, ce qui augm...

Comme vous pouvez l'imaginer, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre cette motion de renvoi en commission. En effet, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale s'inscrit dans la volonté du Gouvernement d'atteindre l'équilibre de l'ensemble des comptes de la Sécurité sociale à l'horizon 2020. Si nous soutenons sans réserve cet objectif, tant il est essentiel à la protection de notre modèle social, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne s'y résume pas : il met également en oeuvre des mesures ambitieuses et concrèt...

Les 155 millions supplémentaires demandés pour la recherche spatiale sont destinés à honorer des paiements en retard. 131 millions sont destinés à un rattrapage de la contribution de la France à l'Agence spatiale européenne et 25 millions sont destinés à honorer la quote-part de la France dans le financement de l'organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT).

Je voulais demander l'extension du financement des expérimentations, au-delà de tandems médecins-infirmiers, à des équipes pluridisciplinaires qui sont extrêmement utiles sur nos territoires. J'essaie d'avoir une parole d'or aussi rapide que celle de mon collègue Vercamer.

Nous changeons de registre avec cet amendement qui vise à reporter la date indiquée dans le texte. L'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 nécessitait la publication de textes d'application pour pouvoir être mise en oeuvre. Le décret, qui devait déterminer les régions participant à l'expérimentation et définir le cahier des charges, est paru seulement le 17 juillet 2015, soit près de deux ans plus tard. L'arrêté comportant les orientations nationales pour l'élaboration du cahier des charges n'a été p...

... seule télémédecine au détriment des autres actes et consultations externes. Il me semblerait dommageable, pour le respect du dialogue social et le fonctionnement de la convention médicale, d'introduire des acteurs qui n'y figurent pas pour l'ensemble des actes. Cela étant, j'appelle votre attention sur le fait que nous venons d'adopter l'article 35 qui permettra de définir des protocoles et des financements ville-hôpital, pour s'affranchir des fameux silos que nous dénonçons. Cet article 35 permettra aux établissements d'avoir leur mot à dire sur la façon dont la télé-expertise et la téléconsultation peuvent être utilisées en leur sein. Je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement même si je comprends le principe qui le sous-tend.

...e allocation optimale des ressources disponibles, selon le jargon en vigueur. Si cette dernière est nécessaire dans un contexte de ressources limitées, elle ne saurait être exclusive, ni constituer l'alpha et l'oméga des décideurs politiques. Nous souhaitons introduire une dimension sociale, fondamentale si nous ne voulons pas terminer dans une impasse, notamment s'agissant des ruptures dans les financements de certaines prises en charge. L'impact organisationnel n'est pas assez pris en compte dans les évaluations actuelles – quand il n'est pas purement et simplement oublié – notamment s'agissant des évaluations sur la télé-expertise qui, selon le rapport de 2006 de la Haute Autorité de santé (HAS), a vu son périmètre se réduire comme peau de chagrin. Outre un rapport dans les délais impartis, nous...

Chers collègues, il n'existe pas aujourd'hui de financement lié à la qualité des soins en milieu hospitalier. On ne module pas la T2A, ni le financement des soins hospitaliers, en fonction de critères de qualité ou de pertinence des soins. Pas du tout. Ce qui est prévu dans le dispositif au joli nom de contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (CAQES), c'est un intéressement à la prescription de médicaments génériques ou biosimila...

...nnaissance et l'usage d'un produit pharmaceutique. Ainsi, les industriels auront toujours la possibilité d'informer les professionnels de santé, sans les démarcher. Cet amendement mettra fin à une surconsommation de produits pharmaceutiques préjudiciable et aura un effet direct sur les recettes et les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des organismes chargés de l'amortissement de leur dette.

...ur l'accompagnement à l'autonomie des patients, remis à la ministre chargée de la santé au mois de juillet 2015. La Haute autorité de santé se saisit pleinement de ces enjeux ; nous aurons l'occasion d'en rediscuter. Au-delà de leur évolution se pose la question des moyens dévolus aux organismes : pour ses missions actuelles, le CEPS bénéficiera de subsides supplémentaires accordés par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ; il n'était que temps. La loi lui confie de nouvelles missions qui demanderont des effectifs et des compétences supplémentaires. Cette institution rencontre parfois des difficultés pour recruter des personnels, compte tenu des règles en vigueur dans les administrations centrales ; ainsi, un poste de pharmacien spécialiste est toujours à pourvoir, mais le salaire pro...

L'article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoyait l'instauration d'un règlement arbitral devant le constat d'échec des négociations conventionnelles entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie. Cela a fragilisé les conditions d'exercice des professionnels et ne permet pas de répondre aux enjeux d'une dentisterie moderne et préventive. La ministre Agnès Buzyn a annoncé le report de l'applicat...

Mon amendement AS335 vise, dans le même esprit, à conventionner un médecin lorsque l'un de ses confrères cesse son activité. Je me suis penché sur le plan du Gouvernement relatif à l'accès territorial aux soins ; j'ai pu constater qu'il ne comporte que des mesures incitatives. Les principales mesures portent sur l'aide à l'installation, les maisons de santé, dont le financement n'est pas certain puisque confié aux intercommunalités, le développement de la télémédecine, qui nécessite toutefois des professionnels ; mais, dans le monde rural, il faut aussi des réseaux, ce qui n'est pas toujours le cas. Les mesures incitatives mises en place par le précédent Gouvernement ont montré leurs limites. Il est temps d'aller plus loin et d'opter pour des mesures un peu plus contra...

...'un Français sur deux refuse de se soigner en raison du coût des soins, le remboursement à 100 % des actes médicaux et des dépenses de santé répond à une impérieuse nécessité de santé publique. Il s'agit bien évidemment d'aller à rebours de la logique que vous contribuez à imposer, logique selon laquelle les complémentaires et les assurances privées assument la hausse du forfait hospitalier et le financement de l'assurance maladie. C'est une alternative radicale à ce recul que nous vous proposons. Une évaluation du coût d'une telle mesure pour les finances sociales est évidemment indispensable, car il n'est pas question de « raser gratis ». Nous demandons donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant le coût pour les finances publiques de l'instauration d'un système de couverture...