Interventions sur "financement"

L'évolution de la place de chaque acteur dans le financement de la protection sociale, voilà un autre beau sujet ! Les complémentaires ont tout leur rôle à jouer, les mutuelles forment un réseau de solidarité et il y a des dizaines de milliers d'emplois à la clé : le problème est extrêmement complexe. Plusieurs options se présentent. Si l'on crée une complémentaire santé publique, par exemple, le droit européen de la concurrence imposerait que l'on fixe de...

L'amendement AS113 a pour objet d'abroger l'article 80 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, qui comporte, selon nous, plusieurs risques majeurs pour les établissements. Certes, il nous est proposé de reporter l'application du dispositif au 1er octobre 2018, mais la situation reste floue et complexe. Les fédérations hospitalières s'interrogent notamment quant aux effets et au périmètre du transfert de dépenses opéré par cet article. Les conditions techni...

L'amendement AS176 a également pour objet d'abroger l'article 80 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Cet article vise en effet à transférer, au 1er mars 2018, les dépenses de transports interhospitaliers du budget de l'assurance maladie vers le budget des établissements de santé. Or, ce transfert risque de freiner les coopérations entre établissements et de nuire à la fluidité des parcours de soins, puisque tout transport sera à la charge de l'établissement pres...

...emment annoncé à la télévision qu'elle allait engager une réflexion générale sur les transports sanitaires car elle estime, à juste titre, que des économies importantes peuvent être réalisées dans ce domaine. Je trouve donc dommage que l'on prenne une telle mesure au moment où la ministre fait cette annonce. Enfin, j'ai demandé que le rapport que la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l'Assemblée nationale a consacré à ce sujet il y a deux ans lui soit transmis, car il est regrettable que les rapports parlementaires ne soient pas utilisés, surtout quand ils sont bons.

L'article 48 reporte l'application du modèle cible du nouveau financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) au 1er janvier 2020, afin d'en assouplir la montée en charge. Soumis à un cadre réglementaire commun issu de deux décrets du 17 avril 2008, les établissements de santé ayant une activité de SSR, qu'ils soient publics ou privés, doivent respecter les mêmes conditions d'implantation et les mêmes conditions techniques de fonctionnement p...

Avis défavorable. L'enjeu réside moins aujourd'hui dans l'échelle tarifaire que dans la possibilité pour le secteur public de combler une partie du retard qu'il a accumulé, faute de bénéficier des mêmes règles de financement que le secteur privé. Je ne m'inscris pas du tout dans une concurrence entre les secteurs mais, s'agissant des soins de suite et de réadaptation, le secteur public est payé dans le cadre d'une dotation globale correspondant à une enveloppe fermée, alors que le secteur privé est payé en prix de journée. Ainsi, lorsque le nombre des lits de SSR augmente dans le secteur public, la dotation reste ide...

L'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale sert de base à la fixation, chaque année, des tarifs nationaux des prestations, des modalités de détermination du montant des forfaits annuels et des coefficients géographiques pour le financement des établissements de santé. Cet article dispose que les coefficients géographiques s'appliquent aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire en tenant compte d'éventuels facteurs spécifiques pour les établissements implantés dans certaines zones. Par cet amendement, nous proposons de préciser que les critères de ces facteurs spécifiques sont l'éloignement, l'insula...

Je vous suggère de retirer cet amendement. Je sais, pour m'être rendu à La Réunion dans le cadre de ma mission sur le financement des établissements de santé et pour y avoir rencontré l'ensemble des acteurs hospitaliers des secteurs public et privé, que les surcoûts liés aux difficultés propres aux établissements d'outre-mer soulèvent une véritable question. Du reste, si l'on voulait être exhaustif, il faudrait ajouter les surcoûts immobiliers et les sur-dépenses liées à la précarité des populations. La Réunion, par exempl...

L'objet de l'article 49 est d'apporter plus de souplesse dans l'utilisation du financement des agences régionales de santé afin de renforcer l'efficience des dépenses. Si nous sommes d'accord sur le principe, nous souhaiterions que la transparence soit également renforcée et que l'ARS puisse justifier l'utilisation des deniers publics devant les citoyens. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement AS116, de donner aux acteurs de santé une meilleure visibilité concernant les modali...

Il me semble que la publicité actuelle de l'exécution des budgets et des comptes est plus efficace qu'une éventuelle publication au recueil des actes administratifs. Je vous suggère donc de retirer vos amendements. Mais, puisque vous me tendez une perche, j'ajoute qu'il serait intéressant de faciliter la fongibilité des financements au sein des fonds d'intervention régionaux (FIR), de façon à permettre aux ARS, lorsqu'elles procèdent à la restructuration d'unités hospitalières, d'urgence par exemple, de conserver le financement correspondant dans le cadre du FIR et de le réinvestir pour développer les soins d'urgence non programmés en ambulatoire. Ma réflexion sur ce point n'était pas encore suffisamment aboutie pour que je...

...s CPOM obligatoires « handicap », ce qui induit de facto l'effet inverse. Aussi, cet amendement vise à garantir, dans le cadre d'un dialogue de gestion rénové avec les financeurs, la libre affectation des résultats des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens relevant de l'article L. 313-122 du code de l'action sociale et des familles (CASF), à la suite de leur généralisation par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. En l'état actuel du droit, le CPOM est l'outil le plus adapté pour mener les évolutions nécessaires de l'offre médico-sociale, contrairement à ce qu'a affirmé Mme Fiat. Les chantiers actuels de réforme de la tarification formalisent un besoin, partagé par tous, de souplesse et de simplification. Il est nécessaire de garantir au gestionnaire, dans le cadre d'un d...

...es résultats des établissements et services médico-sociaux signataires d'un CPOM obligatoire. Quelle est la situation actuelle ? Dans le cadre de la procédure de tarification, l'autorité de tarification reçoit également le compte administratif de l'établissement médico-social, c'est-à-dire le budget réalisé. Si elle constate un résultat déficitaire, elle le reprend, c'est-à-dire qu'elle majore le financement de l'année d'après pour compenser le déficit de l'année précédente. Elle peut d'ailleurs faire l'inverse si le résultat est excédentaire. Même lorsque le résultat n'est pas « repris », l'établissement n'est pas libre d'affecter le résultat excédentaire comme il le veut : c'est l'autorité de tarification qui décide. Elle peut notamment l'affecter à une réserve d'investissement ou à une réserve de ...

...s, s'il se fait au détriment du système hospitalier, qui reste un plus grand vecteur d'égalité que la médecine libérale. Le dépassement d'honoraires est moins répandu à l'hôpital, même si quelques praticiens s'y adonnent. La répartition des hôpitaux sur le territoire est plus équilibrée que celui de la médecine libérale qui dessine les fameux déserts médicaux. Puisque les contraintes des lois de financement de la sécurité sociale ne donnent aucune possibilité d'augmenter l'objectif global de dépenses de l'assurance maladie, c'est avec regret mais détermination que nous vous proposons de prendre un peu aux soins de ville pour donner aux hôpitaux.

Selon le Défenseur des droits, la fraude aux prestations sociales coûte environ 670 millions d'euros par an ; c'est beaucoup. Quant à la fraude aux cotisations réalisée par les entreprises, elle fait perdre environ 500 millions d'euros à la sécurité sociale, mais je ne vois pas qu'un article lui soit consacré. Enfin, la fraude fiscale, qui concerne financement social et finances de l'État, s'élève à 21 milliards d'euros. Alors que les fraudeurs aux prestations sont pourchassés par les organismes dans des conditions souvent arbitraires, les fraudeurs fiscaux qui nous coûtent trente fois plus cher ont toujours le verrou de Bercy au mieux, le tribunal au pire. La justice expéditive des pauvres que vous comptez aggraver contraste fortement avec celle que v...

Notre ordre du jour appelle l'audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport de celle-ci sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale. Monsieur le Premier président, permettez-moi tout d'abord de vous souhaiter la bienvenue, au nom de la commission des affaires sociales. Compte tenu de la densité du rapport, je vous cède la parole sans plus attendre.

Monsieur le Premier président, je vous remercie pour ce rapport dont on peut dire, comme chaque année, qu'il dynamite certaines idées reçues et fait bouger les lignes. La remise du rapport de la Cour des comptes est toujours une étape importante pour faire le point sur l'évolution de notre protection sociale et son financement. La dernière fois que les comptes de la sécurité sociale étaient à l'équilibre, la France était championne du monde de football, ce qui commence à dater un peu. Nous avons toutefois quelques motifs d'espoir. Depuis 2010, le déficit de la sécurité sociale s'est réduit et nous pouvons envisager le fameux retour à l'équilibre d'ici à quelques années. Il est bon de rappeler que nous ne réduisons pas...

...geons les préoccupations de la Cour au sujet de la fragilité du retour à l'équilibre des comptes sociaux. Vous avez d'ailleurs rappelé ce que nous avions dénoncé l'an dernier : l'amélioration des comptes n'est qu'apparente, car elle procède de transferts de la branche retraite ainsi que de la dissimulation du déficit FSV. Il en résulte une certaine insincérité des comptes présentés dans la loi de financement pour 2017. La Cour s'inquiète de l'évolution du taux de l'ONDAM, qui pourrait s'élever à + 2,3 % dans le PLFSS pour 2018. Cela appelle des explications, car votre rapport évoque des biais de construction pour les ONDAM passés : où s'arrêtent ces biais de construction, et où commence l'insincérité ? Vous vous inquiétez de constater que l'assurance maladie dépense 10 euros de fonds publics en inc...

Vous considérez que la télémédecine constitue une pratique marginale en France, qui mériterait un meilleur développement, singulièrement dans le cadre des réformes structurelles. Vous avez posé des préalables juridiques et techniques. Voyez-vous d'autres freins à ce développement ? Quels seraient les leviers, autres que le financement, qui pourraient être actionnés pour apporter améliorer l'égalité d'accès aux soins dans les différents territoires de santé ?

Le rapport sur le financement de la sécurité sociale présenté chaque année au Parlement, constitue l'un des temps forts de l'activité de notre commission, car il permet aux députés de bénéficier de l'expertise de la Cour des comptes sur l'application des LFSS passées, au seuil du débat portant sur le PLFSS à venir. En tant que responsable du PLFSS pour 2018 au nom du groupe La République en Marche, je veux souligner à quel p...

Merci, monsieur le Premier président pour ce rapport sans concession, comme il sied à la haute juridiction que vous présidez. Je considère qu'il est grave et sévère d'entendre dans l'enceinte de l'Assemblée nationale que la loi de financement de la sécurité sociale était insincère, et qu'un certain nombre de dispositions ayant prévalu à son adoption, des informations portées à la connaissance de la représentation nationale ne lui permettaient pas de prendre en toute connaissance de cause les décisions qui lui appartenaient. J'aimerais que notre commission se saisisse de cette question afin que pareille mésaventure ne se reproduise pa...