Interventions sur "financement"

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale de la législature concrétise les avancées approuvées par 66 % des Français lors de la dernière présidentielle.

...ques. Expérimenter, décloisonner, fluidifier, afin de créer des synergies fructueuses, tel est le sens de l'article 35. Changeons les mentalités en favorisant les professionnels de santé qui travaillent en particulier au service de la prévention, pas nécessairement ceux qui travaillent plus pour faire de l'acte. Parce que l'innovation n'est pas un vain mot pour nous, cet article prévoit aussi le financement conséquent d'un fonds, géré par un comité d'experts, pour évaluer les expérimentations et les déployer sur les territoires. Beaucoup l'appelaient de leurs voeux ; nous le faisons. Nous devons en outre accélérer l'inscription des actes au remboursement. Aujourd'hui, il faut trois ans en moyenne pour qu'un nouvel acte soit inscrit. Trois ans, c'est une éternité au vu de l'évolution de nos technolo...

La réalité du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, qui nous est proposé à votre initiative, madame la ministre, et sous votre impulsion, monsieur le ministre, redonne le cap, la cohérence, et traduit concrètement, par une politique courageuse, les engagements de campagne d'Emmanuel Macron. Pour avoir découvert le fonctionnement de notre assemblée, je veux saluer ici les travaux préparatoires que nous avons réalis...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale du quinquennat acte la volonté du Gouvernement et de la majorité de moderniser notre protection sociale tout en l'adaptant à un contexte budgétaire restreint, qui appelle notre responsabilité collective. Comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, ce PLFSS ramènera ainsi le déficit de la Sécurité sociale à son niveau le plus faible depuis 2001, malgré l'augmentation méca...

Nous voici donc parvenus à la conclusion de la partie relative aux recettes du projet de loi de finances pour 2018 – PLF. En attendant que soient battus les records d'austérité lors de l'examen des dépenses et du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – cette semaine aura confirmé que ce budget est le plus inégal de la Ve République. Par le passé, d'autres auront voulu un instaurer un bouclier social, voire un bouclier fiscal : vous instituez un bouclier du capital. J'aimerais, dans les cinq minutes qui me sont imparties, éveiller chez nos collègues La République en marche, qui vont bientôt voter, au moins la c...

...ment forfaitaire unique. Ce nouveau système d'imposition des revenus de placements ou de dividendes permet, en pratiquant un prélèvement unique de 30 %, de supprimer la progressivité de l'impôt comme c'était le cas jusqu'à présent. Bien entendu, chacun aura compris que ce nouveau dispositif profitera aux plus hauts revenus – qui, spontanément, réinvestiront bien sûr cette nouvelle manne dans le financement des entreprises ! Cette nouvelle mesure coûtera la bagatelle de 2 milliards d'euros. Troisième exemple, on ne peut plus parlant : la dislocation de la taxe sur les transactions financières – TTF – votée dans le projet de loi de finances 2017, et la non mise en place de la taxe sur les transactions journalières, dont une très grosse partie ne sont que spéculatives. Soulignons simplement que le pr...

...dame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous voici à la croisée des chemins. Nous avons voté, cet après-midi, la première partie du projet de loi de finances pour 2018, le premier du quinquennat d'Emmanuel Macron et de cette majorité, et nous entamons maintenant les débats en séance sur le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Ce dernier texte suit la même logique : celle des engagements tenus, de la responsabilité, de la solidarité et de la transformation. Que voulons-nous faire ? Rester dans l'immobilisme, continuer à maintenir une partie des Français dans la précarité, faire peu ou pas assez, manquer d'audace ? Nous, nous voulons une France prospère et de progrès ; nous voulons que la France...

...avec une certaine émotion que je m'adresse à vous. En effet, avant d'être une élue de la nation, j'ai eu, en tant que médecin psychiatre, le bonheur d'avoir un parcours public, privé, sanitaire, médicosocial, et auprès des plus démunis, en tant que directrice médicale du SAMU social de Paris. Cette expérience de terrain, très riche, me conduit aujourd'hui à défendre avec force le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, un projet de réforme structurelle. Le 7 mai dernier, les Français ont accordé leur suffrage à une nouvelle façon de faire de la politique, fondée sur l'écoute et les attentes des acteurs de terrain. C'est dans cet esprit que notre rapporteur général a conduit un nombre important d'auditions, nécessaires à un meilleur éclairage de notre commission. Notre système de santé ...

...nsentis par l'État sont si dérisoires ? Comment voter un budget qui affiche une hausse du déficit de l'État de près de 14 milliards, et si peu d'économies ? Comment voter un budget si peu ambitieux en termes de résorption des déficits et de réformes structurelles alors que nous affichons le plus fort déficit d'Europe, après l'Espagne ? Comment voter un budget, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui va augmenter la CSG de 25 %, sans compensation pour 7 millions de retraités ainsi que pour de nombreux agriculteurs, artisans et fonctionnaires ? Comment voter un budget enfin qui va durement pénaliser les propriétaires, les épargnants, les retraités, et plus globalement les classes moyennes ?

...ranches, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale. Votre prédécesseur, madame la ministre, avait annoncé, au début du précédent quinquennat, « la fin des déficits sociaux, grâce à des réformes de structure, pour mieux répondre aux besoins des Français » ; nous sommes bien loin du compte. J'ai eu l'occasion de le démontrer dans le rapport sur l'application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, dont j'étais co-auteur avec le rapporteur général ; la commission des comptes de la Sécurité sociale l'a confirmé, ainsi que la Cour des comptes. Avec un écart de 1,3 milliard d'euros entre la prévision qui nous avait été présentée l'année dernière et l'état prévisionnel d'exécution pour 2017, nous sommes encore loin du retour à l'équilibre annoncé – loin aussi d...

...icateurs ne rendant pas compte de l'expérience vécue, notamment celle des acteurs du monde médical. Appelé à m'exprimer sur les comptes de la Sécurité sociale de 2016, je n'entrerai pas dans les détails comptables. Je vous signalerai en revanche que le prix de ces beaux tableaux, ce sont des hôpitaux à bout de souffle, des soignants débordés, des patients parfois maltraités. De cette politique de financement, il résulte parfois des suicides.

...s. À celles et ceux qui nous diront que nous n'allons pas assez loin, nous affirmerons notre conviction qu'une suppression totale de l'impôt sur la fortune n'est pas conforme au mandat que nous avons reçu des Français, et qu'elle est contraire à la conscience profonde de la France. À celles et ceux qui nous diront qu'il ne fallait pas toucher à ce totem, nous rappellerons notre conviction que le financement des entreprises est la condition de la prospérité, et donc la voie vers une société plus fraternelle.

...ie qui doit rester notre principale préoccupation, notre fil conducteur dans les choix à faire au cours des années à venir. À propos de ces choix, madame la ministre, vous avez annoncé votre volonté d'accélérer le développement de la télémédecine. Nous vous suivrons sur cette voie, même si nous savons bien que cela ne résoudra pas tout, ni en matière de désertification médicale, ni en matière de financement de la Sécurité sociale. Vous avez aussi annoncé vouloir faire d'importantes économies touchant l'hôpital public, en développant l'ambulatoire et en évitant les actes répétés. Ces orientations nous inquiètent car nous leur trouvons des limites du point de vue de la qualité des soins prodigués aux personnes reçues à l'hôpital, mais aussi eu égard à l'épuisement des personnels. La situation financi...

...les cotisations salariales, maladie et chômage, de façon à rendre du pouvoir d'achat aux salariés de notre pays. Je le rappelle, et le ministre Gérald Darmanin l'a dit : pour un salarié au SMIC, le gain est de 263 euros, 526 euros pour un couple au SMIC. Cette mesure sera financée par une augmentation de la CSG de 1,7 point, permettant ainsi une participation accrue des revenus du capital pour un financement plus juste tout en épargnant les retraités les plus modestes. Cela a été dit, un retraité de plus de 65 ans qui touche moins de 1 400 euros nets par mois ne sera pas concerné par la hausse de CSG. Il importe de le rappeler, car nous rencontrons régulièrement, dans nos circonscriptions, des retraités dont la pension est inférieure à ces sommes et qui s'inquiètent de la hausse de la CSG, alors qu'...

...ccins. Enfin, l'innovation est au fondement de l'article 35 relatif à la télémédecine. La télémédecine, c'est comme la prévention : cela fait des années qu'on en parle, qu'on sait que cela fonctionne dans les autres pays, que cela permet de réduire les fractures territoriales en matière d'accès aux soins et d'améliorer leur qualité et leur pertinence. La seule innovation qui manquait, c'était le financement. Le PLFSS 2018 y pourvoit.

...route. Il subit un AVC – accident vasculaire cérébral – , une de ses artères se bouche. La télémédecine et la télé-expertise permettront de guider à distance le geste d'un médecin urgentiste, sur la base de l'imagerie et de l'examen clinique du patient, et de donner le feu vert à la réalisation d'une thrombolyse permettant de déboucher les artères. Cela existe aujourd'hui, mais très peu, faute de financement.

La télémédecine permettra aussi au médecin de campagne complètement isolé désireux d'obtenir une expertise sur un cas très complexe de se connecter très facilement, d'y être encouragé et d'être rémunéré. L'expertise sera elle aussi dotée d'un financement. La télémédecine permettra de décloisonner enfin les soins. Enfin, l'article 35 – je pourrais en parler des heures durant… – permettra de briser enfin les silos séparant la ville de l'hôpital et le médical du médico-social, de payer au parcours les soins exigés par les maladies chroniques, et de payer les autres à l'épisode de soins. En somme, il révolutionnera notre conception de l'organisation ...

Nous voici à un moment essentiel de la législature : ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale inscrit dans la loi certains engagements de campagne forts du Président de la République. Il procède à des choix importants et assumés. Néanmoins, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, je commencerai par rappeler que les dépenses des administrations de sécurité sociale représentent environ 45 % de la dépense publique et sont celles qui contribue...

Madame la présidente, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs, chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est le premier du quinquennat de M. Macron. La loi de financement de la sécurité sociale votée tous les ans par le Parlement a pour objet de fixer les objectifs de dépenses sociales et de santé dans le champ de la sécurité sociale en fonction des prévisions de recettes. Ces objectifs de dépenses traduisent les grandes priorités de votre gouvernement, s'agissant d'...

...ation et la gouvernance d'un nouveau système, la représentation de ses assurés, les nouvelles règles d'affiliation, de prestations et de cotisations, toutes choses qui entrent dans le champ d'un projet de loi ordinaire. Nous sommes donc bien en présence d'un cavalier social de portée majeure, ce qui, encore une fois, est contraire aux règles de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale. De tels cavaliers ont déjà fait l'objet à plusieurs reprises de censures de la part du Conseil constitutionnel dans des textes similaires. Au surplus, les dispositions de cet article méconnaissent le principe d'égalité des droits. Monsieur le ministre, dans le même texte vous supprimez l'élection des administrateurs du futur Conseil de la protection sociale des travailleu...