Interventions sur "financement"

Merci, monsieur le Premier président, pour ce rapport qui confirme celui portant sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, que j'avais rédigé avec mon collègue Olivier Véran au mois de juillet dernier, à la demande du bureau de notre commission. Votre rapport consacre cette année une large part à la politique familiale en constatant – en approuvant presque – que la quasi-totalité des prestations familiales sont soumises à condition de ressources. Vous précisez que les aides fiscales...

...cultés pesant sur le budget des établissements, et notamment sur notre CHU en Guadeloupe, il est à craindre que cette disposition ait un impact sur la possibilité de transférer un patient dans un établissement adapté de l'Hexagone. Je souhaite connaître la position de la Cour des comptes sur ces sujets et, plus généralement, sur la situation particulière des départements d'outre-mer en matière de financement de la Sécurité sociale.

...il faudrait en permanence compresser les dépenses de santé. Il est permis de réfléchir à la part des richesses nationales que nous voulons consacrer à ces dépenses, et ce d'autant plus quand on voit la longue liste des besoins restant sans réponse, la crise de l'hôpital en France. On peut se demander sur qui ont reposé tous les efforts consentis ces dernières années, et si les différentes lois de financement de la sécurité sociale ont permis le nécessaire développement de notre système de santé. Je partage le souci de l'équilibre mais cela peut passer par les dépenses – dans la traque aux gaspillages on pourrait chercher aussi du côté des dividendes versés aux actionnaires des laboratoires pharmaceutiques et autres firmes financées par les dépenses de santé – comme par les les recettes. Des exonérat...

...s finances qu'a été renvoyé au fond le projet de loi créant la Banque publique d'investissement (BPI), et en 2015, deux membres de notre commission, Véronique Louwagie et Laurent Grandguillaume, ont respectivement été la présidente et le rapporteur de la mission d'information de notre assemblée sur la BPI – Joël Giraud, rapporteur général, et Éric Alauzet, rapporteur pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale, s'en souviennent puisqu'ils avaient participé à ces travaux, dressant un bilan de l'activité de la BPI quelque temps après sa création. Je rappelle également que deux membres de notre commission siègent au comité national d'orientation de Bpifrance. Ils sont nommés par le président de l'Assemblée nationale sur proposition du président de la commission des finances. Pour c...

Nous vous remercions, monsieur le directeur général, pour cette présentation d'ores et déjà très complète. Je souhaite néanmoins que vous nous en disiez davantage sur les TPE et en particulier sur les outils qui leur sont destinés et que développe la BPI un peu partout en France – l'accès des TPE au financement paraît en effet des plus compliqués. Vous avez également évoqué l'innovation. La diminution des crédits du programme 192 est assez structurelle – des crédits ont encore été annulés au mois de juillet dernier. Cela entrave-t-il la capacité de Bpifrance à financer l'innovation ?

...sur le marché français ou européen ? De nombreux fonds sont financés sur les ressources du PIA. Quels enseignements tirez-vous des PIA 1 et 2 ? Selon vous, le PIA 3 a-t-il été bien calibré et pensez-vous que sa reprise dans le cadre d'un grand plan d'investissement de 50 milliards d'euros, annoncé par le Gouvernement, est une bonne chose ? Enfin, Bpifrance intervient souvent directement dans le financement des fonds de fonds plutôt qu'en investissement direct – pour quelles raisons, selon vous ? Ce recours aux fonds de fonds permet-il un contrôle des sommes effectivement investies dans les entreprises ? Nous nous interrogeons par ailleurs sur la doctrine d'investissement que vous venez d'évoquer. Bpifrance détient des participations stratégiques dans plusieurs grandes entreprises telles que STMicr...

...taire unique (PFU), permettra de libérer de l'épargne du capital, et par conséquent de financer l'économie réelle, en particulier les entreprises. Cependant, si ce capital libéré n'est pas orienté vers l'investissement productif, on peut s'interroger sur le changement réel des comportements qui en découlera. Ainsi, le dispositif ISF-PME visait à opérer cette orientation et à pallier le déficit de financement de certaines entreprises. Sa disparition dans le cadre de la suppression de l'impôt sur la fortune (ISF) et de la création de l'IFI pose la question des outils à disposition des épargnants pour soutenir les PME. Quelles sont vos pistes, vos recommandations en la matière ? Enfin, j'y insiste, comment assurer que le capital libéré participera bien au financement de l'investissement productif ?

À vous entendre, monsieur le directeur général, on comprend bien que l'activité de Bpifrance est très diverse et qu'elle recouvre des métiers totalement différents : qu'il s'agisse d'être emprunteur ou d'apporter des financements en termes de fonds de concours ou de subventions, qu'il s'agisse par ailleurs de la durée des financements, de court terme ou de sept ans, l'approche n'est pas la même. La deuxième activité de Bpifrance, selon vous, est celle qui concerne les crédits en direct : 50 % de crédits d'investissement, soit 8 milliards d'euros par an, pour une durée de sept ans, avec des encours possibles sans garanti...

Il y a près d'un an, la Cour des comptes pointait du doigt l'augmentation des frais de fonctionnement de Bpifrance, de sa masse salariale et de la gestion de ses locaux notamment. Vous avez répondu à la Cour. Qu'en est-il en 2017 : les dépenses concernées ont-elles été réduites, ont-elles augmenté, sont-elles stabilisées ? Ensuite, il semble que le Gouvernement souhaite privilégier une forme de financement mixant davantage les fonds d'investissement institutionnels et ceux des opérateurs privés. Un nouveau fonds, présenté la semaine dernière, « Eiffel croissance directe », incarne, d'après M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État, cette nouvelle politique. Quelle sera dès lors la place de la BPI si d'autres fonds de ce type sont créés ?

...rvices aux entreprises exportatrices – l'enjeu est essentiel non seulement, cela vient d'être rappelé, pour la balance commerciale, mais aussi pour faire grandir nos entreprises, donc pour faire en sorte que les PME deviennent des ETI et les ETI des entreprises du CAC 40. Bpifrance est chargée de l'assurance-crédit à l'exportation, de l'assurance prospection, de la garantie des cautions et des préfinancements, de l'assurance-change et de l'assurance des investissements. Quel bilan faites-vous après ces quelques mois de reprise d'activité ? Vous avez transféré environ 250 équivalents temps plein (ETP) de la Coface, chargés de ces enjeux à l'export qui sont répartis sur le territoire au sein de quarante-sept agences. Vous n'êtes pas présent dans tous les départements et notamment dans l'Aisne. Pourtan...

...s fonctions de banquier et de levier de développement. Dans les faits, elle endosse fréquemment le rôle de chef de file. Confirmez-vous que c'est ainsi qu'elle entend se positionner face aux opérateurs territoriaux ? Je voulais par ailleurs avoir votre sentiment, d'une part, sur la multiplication des expertises demandées par Bpifrance, qui représente un coût supplémentaire par rapport au plan de financement initial et, d'autre part, sur le fait que la différence entre les taux proposés préalablement à la signature du contrat et ceux qui figureront en fin de compte dans le contrat six mois plus tard a, là encore, un impact non négligeable sur le plan de financement.

...a garantie de Bpifrance sans le savoir ? Lors d'une mission d'information achevée en 2015, nous nous étions aperçus que les agents du réseau bancaire traditionnel n'étaient pas toujours bien formés et ne disposaient pas toujours des informations nécessaires. Vous aviez évoqué lors des auditions de cette mission un projet de fondation pour l'innovation. Ce projet a-t-il vu le jour ? Enfin, le préfinancement du CICE est une mission forte de Bpifrance. Notre mission avait constaté un taux de sinistralité élevé, avec d'importantes difficultés de recouvrement. Est-ce pour cette raison que le nombre d'entreprises qui bénéficient de ce préfinancement est passé de quelque 17 000 entreprises en 2014 à moins de 15 000 en 2016 ?

... allait s'insérer dans le système bancaire existant. Quelle est aujourd'hui votre part de marché dans vos différentes activités ? Plus précisément, en matière de garantie des crédits bancaires, comment vous situez-vous par rapport aux autres fonds de garantie présents sur le marché ? Vos fonds sont-ils équilibrés ? En matière de crédit à court terme, de la même façon, où vous situez-vous ? Le préfinancement du CICE se monte en 2016 à 4,3 milliards d'euros, ce qui doit représenter quelque 20 % de la totalité du dispositif : ce n'est pas rien. En matière de crédit à l'investissement, vous représentez 6 à 7 milliards : là encore, où vous situez-vous sur le marché ? Bref, avez-vous trouvé votre place dans le système bancaire, et quel est votre apport spécifique ?

Au cours de ma longue expérience professionnelle, j'ai vu évoluer le financement des PME et je peux dire que Bpifrance offre une véritable lisibilité. Toutefois, je constate que notre système bancaire s'appuie entièrement sur vous : les banques s'en remettent à votre jugement et ne jouent finalement plus leur rôle. Cette situation est regrettable, car les délais en sont rallongés, et la fluidité diminuée. Les commissions demandées par Bpifrance sont relativement importantes....

...sollicitent de commencer par obtenir le soutien de la BPI ? Bpifrance est, me semble-t-il, assez absente du secteur agro-alimentaire, peut-être parce que celui-ci est dominé par les coopératives, dont la structure du capital est très singulière. Certaines coopératives sont en plein développement : comment pouvez-vous les aider ? J'ai bien noté les évolutions que vous avez exposées concernant le financement des toutes petites entreprises. Au mois de juillet, j'avais interrogé votre directeur régional sur le financement des entreprises individuelles, et il m'avait annoncé des évolutions très prochaines. Où en êtes-vous ?

Quelles sont les entreprises qui font appel au préfinancement du CICE ? J'ai l'impression que beaucoup ignorent encore que cette possibilité leur est ouverte. Avez-vous dressé une carte par département des interventions de la BPI, en faisant apparaître le nombre et le type d'entreprises, ainsi que le volume financier injecté ? Vous disposez, je crois, de titres en commun avec l'APE. Y a-t-il une réflexion commune sur ce que doivent être les participations...

En tant que banque publique, vous tirez une partie de votre légitimité et de votre raison d'être des défaillances du marché, et de la difficulté pour certains acteurs privés du financement de mesurer et, parfois, d'assumer le risque. Vous avez largement évoqué les jeunes entreprises innovantes, notamment dans le domaine du numérique, ainsi que les mesures prévues à leur intention. Mais je sais que vous avez aussi un dispositif en faveur des étudiants, dont beaucoup s'autocensurent, et ne s'engagent pas dans des études longues ou des mastères spécialisés parce qu'ils n'évoluent pas...

Merci beaucoup, Monsieur le directeur général, pour ces réponses. Nous sommes là au coeur du financement de l'économie française, sujet qui sera d'actualité au cours des mois à venir.

Sera sans doute soulevée, lors de l'examen du projet de loi de finances et des débats portant sur les finances de l'État, la question du financement de sa dette, financement que l'Agence France Trésor est chargée d'organiser. Il me semblait donc utile que nous entendions son directeur général, afin qu'il nous expose le mode de fonctionnement de l'agence, à l'heure où nous sommes confrontés à des enjeux très importants.

...iers augmentent assez rapidement... Il faudrait d'ailleurs nous donner des chiffres plus précis à cet égard. Autre sujet de préoccupation : pendant la crise, le déficit public a atteint 130 milliards d'euros. Nous l'avons financé par la dette et, compte tenu de sa maturité moyenne, les prêts alors contractés devront être refinancés prochainement. Nous allons donc nous retrouver avec un besoin de financement qui, alors que nous restions ces dernières années à 100 ou 110 milliards en amortissement et financement, va passer à 140, voire 150 milliards d'euros. Comment allons-nous nous situer par rapport aux autres pays européens ? Notre besoin de financement ne va-t-il pas devenir le premier – et de loin – au sein de la zone euro, ce qui diminuerait la qualité de notre dette, c'est-à-dire la confiance q...