Interventions sur "fiscal"

... que l'on constate au Luxembourg –, qui se traduit par l'accroissement spectaculaire de biens qui y sont déposés en franchise de droits de douane et de taxes dans un espace auquel personne ne peut accéder. Comment l'administration française pourrait-elle détecter et sanctionner ces agissements ? D'autre part, M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l'union douanière, a appelé l'Union européenne à publier dès cette année une liste noire de paradis fiscaux « consistante et à la hauteur ». Une telle liste noire pourrait être établie lors de la réunion des ministres des finances de l'Union prévue le 5 décembre prochain. Comme l'a dit M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, l'évasion fiscale est une « attaque contre la...

Monsieur le président, je vous remercie pour cet exposé du travail de grande qualité réalisé par la Cour. Notre commission pourrait donner une suite à cette très intéressante audition en entendant M. Bruno Parent, directeur général des finances publiques, et Mme Maïté Gabet, chef du service de contrôle fiscal.

Ces amendements visent à corriger une anomalie fiscale, ou du moins un problème qui se pose dans le cas d'apports en société d'entreprises individuelles qui bénéficient d'un report d'imposition des plus-values. Cette disposition pose aujourd'hui un problème à long terme puisque, dans certains cas, elle fige le montant de la plus-value et entraîne, quelques années plus tard, une taxation parfois supérieure au prix de cession de l'entreprise par la s...

Le dispositif proposé par M. Mattei est certainement très intéressant, d'un point de vue fiscal, pour les personnes transmettant des entreprises individuelles, mais il pose de nombreux problèmes. Je serais par conséquent favorable au retrait de ces deux amendements par leur auteur, afin que nous puissions examiner l'ensemble des dispositifs concernés dans le cadre de la future loi sur les entreprises. Sinon, l'avis de la commission serait défavorable.

...énéficient les produits attachés aux bons et aux contrats de capitalisation et d'assurance-vie. Monsieur le ministre, plutôt que de toujours vous attaquer aux mêmes – à travers la hausse de la contribution sociale généralisée, la suppression des emplois aidés, la baisse de l'aide personnalisée au logement – , vous devriez plutôt prendre l'argent où il se trouve et arrêter de conforter des niches fiscales favorables aux plus aisés. Ces dispositifs d'exonération fiscale encouragent des placements financiers qui sont totalement improductifs pour le pays. En effet, l'assurance-vie ne vise absolument pas à soutenir l'investissement dans l'économie réelle, dans nos industries comme dans nos petites et moyennes entreprises. Rappelons tout de même que cela coûte 1,8 milliard d'euros à l'État, ce qui ...

Sur le fond, dans la mesure où elle supprime la fiscalité actuelle sur les contrats existants, il y a tout lieu de croire que votre proposition serait censurée par le Conseil constitutionnel. Donc, avis défavorable.

Au nom du groupe La République en marche, je remercie M. le ministre pour son engagement à travailler sur la question spécifique de la fiscalité s'appliquant aux Français de l'étranger. C'est une communauté qui soutient notre pays à travers le monde, et les parlementaires qui la représentent seront très heureux, monsieur le ministre, de pouvoir travailler avec vous sur ce sujet d'importance. Au nom de mon groupe, je retire donc les deux amendements identiques nos 280 et 1160.

… destinée à affronter les périodes difficiles ou à aider un enfant. On estime à 3 000 tonnes cet énorme bas de laine détenu par les Français : sur la base de 35 000 euros le kilogramme, cela représente 105 milliards d'euros qui dorment sous le matelas des Français. C'est sur cette somme que je propose de réfléchir. Au moment où le Gouvernement cherche des recettes fiscales additionnelles, l'adoption de cet amendement aurait pour conséquence d'initier un cercle vertueux : la fiscalité sur les ventes d'or baisserait, le volume des ventes augmenterait massivement, tout comme le pouvoir d'achat. En effet, lorsque l'on stocke de l'or et qu'on le vend, c'est pour dépenser ensuite le produit de cette vente. Enfin, les recettes fiscales augmenteraient très fortement. En...

Cet amendement vise à nous assurer que le dispositif prévu à l'article 12 ne créera pas d'effet d'aubaine sur l'investissement dans les métaux précieux. En effet, ces biens entraient précédemment dans le périmètre de la taxation au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune – ISF – , mais ils seront exclus de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière – IFI. La hausse d'un point de fiscalité que nous proposons sur ces bien aligne leur taxation sur celle qui les frappait au titre de l'ISF, c'est-à-dire entre 1 % et 2 %. Il s'agit donc d'une mesure d'efficacité économique visant à nous assurer que notre réforme contribuera bien à l'investissement dans l'économie productive, et uniquement à cela.

Je voudrais juste signaler à Luc Carvounas – pour qui j'ai une très grande estime – que les deux tiers des stocks d'or sont constitués de pièces : des louis, des napoléons… Ce ne sont donc pas que les lingots qui sont taxés. Par ailleurs, la logique à laquelle répond le budget pour 2018, c'est précisément de mettre en place un cercle vertueux, afin que la baisse de la fiscalité débouche sur un pouvoir d'achat additionnel et des recettes de TVA importantes. Ce cercle vertueux est celui de l'efficacité économique et de l'augmentation du pouvoir d'achat. Je vous mets donc en garde : il ne faudrait pas légiférer sous le coup de l'émotion et sous le signe du symbole, car cela irait à l'encontre de l'efficacité économique.

...des entreprises de France. Pour ce faire, il s'agit de permettre aux jeunes âgés de seize à dix-huit ans d'ouvrir un plan d'épargne en actions – PEA – et de commencer à participer au capital des entreprises de France. Cette mesure aurait un coût budgétaire limité, puisque le plafond des versements n'est pas très élevé et qu'il faut une durée de détention minimale pour pouvoir bénéficier du régime fiscal favorable. Elle nous paraît donc à la fois pédagogique et budgétairement raisonnable.

...ue et financière plus importante et l'ouverture d'un PEA peut avoir une dimension pédagogique en permettant d'affiner sa connaissance des rouages financiers. C'est pourquoi le présent amendement propose la création d'un PEA « jeunes », qui serait plafonné, car il convient d'encadrer le dispositif. Un jeune pourrait y verser jusqu'à 25 000 euros, même s'il est mineur et s'il est rattaché au foyer fiscal de ses parents. C'est une disposition qui me semble intéressante en vue d'initier les jeunes au placement en actions. De surcroît, cela répondrait aux objectifs de la majorité et du Gouvernement.

...être d'accord avec l'objectif des auteurs de ces amendements. Il s'agit de faire en sorte que les jeunes Français mineurs soient initiés au plus tôt au financement des entreprises françaises et y participent. Toutefois, si l'exposé sommaire des amendements précise qu'il ne s'agit pas de créer une nouvelle niche, le dispositif proposé prévoit que le mineur de seize ans doit être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Dans les faits, l'exonération totale d'impôt sur le revenu que procure un PEA lorsqu'il est ouvert depuis au moins cinq ans bénéficiera non pas au jeune lui-même, mais aux autres membres de son foyer fiscal, c'est-à-dire, dans la plupart des cas, à ses parents. Ce sont donc ses parents – qui peuvent déjà, en principe, ouvrir deux PEA ou PEA-PME – qui, dans les faits, bénéficieront...

...de de leur région. On pouvait lire ce matin, dans la presse, qu'un contribuable sur cinq soumis à l'ISF déclare moins de 51 000 euros de revenus par an au fisc, soit 78 500 ménages, d'après un rapport commandé par le Conseil des prélèvements obligatoires. Mais, surtout, 16 750 ménages s'acquittent de l'ISF alors qu'ils déclarent moins de 18 700 euros de revenus par an, et 5 400 ménages un revenu fiscal annuel de moins de 3 200 euros. Du coup, on a encore une fois le désagréable sentiment d'un impôt qui touchera en priorité les « moyens riches », bref ces propriétaires enracinés, ceux qui n'ont pas l'heur de plaire aux ultra-riches, aux rois du CAC 40, de la City et du monde où l'argent coule à flots et où il fait bon naviguer en yacht, ceux que les grands financiers méprisent au fond d'eux-mêm...

...ons l'inverse, et assumons, pour cette raison, le remplacement de l'ISF par l'IFI, même quand nous voyons nos opposants danser autour de leur totem. La France est championne de l'imposition du capital, mais cette dernière a échoué à freiner les inégalités : cherchez l'erreur ! Tout le monde connaît l'absurdité de l'ISF, impôt des millionnaires et non des milliardaires. Grâce au fameux « bouclier fiscal », le cadeau de M. Hollande, hier, se montait à 723 millions d'euros, soit deux fois plus que la suppression de l'ISF aujourd'hui. En réalité, les inégalités se creusent par le bas bien plus que par le haut, à cause du chômage de masse. Oui, nonobstant la pensée magique, pour être efficace, il faut prendre des risques. Oui, le remplacement de l'ISF par l'IFI est un acte de confiance ; j'ai bien ...

... la fortune : en ce cas, ils sont souvent conduits à céder leurs parts à des fonds étrangers. Ce phénomène a un effet délétère sur notre économie, et il explique en grande partie la faiblesse du nombre d'entreprises de ce genre en France, alors qu'elles sont très utiles à l'économie. Ma deuxième observation concerne le remplacement de l'ISF par l'IFI. On reproche à ce dispositif de « matraquer » fiscalement l'immobilier.

Pour certains, la réforme dont nous débattons ne va pas assez loin. À ceux-là, nous répondons qu'elle n'a pas vocation à aller plus loin, car elle n'est justement pas un cadeau fait aux riches mais seulement une incitation à l'investissement. Pour d'autres, la réforme va trop loin dans l'allégement de la fiscalité du patrimoine, avec un manque à gagner substantiel pour l'État. Or, nous le savons tous, l'ISF rapportait quelque 5 milliards d'euros, ce qui n'est pas significatif dans une vision globale de notre économie. L'ambition de la présente réforme est bien plus vaste, et son potentiel bien plus substantiel pour l'État. Je souhaite ici m'ériger contre une caricature trop souvent entendue ces dernier...

Monsieur le ministre, je veux vous féliciter : alors que vous étiez déjà membre du Gouvernement, Nicolas Sarkozy avait fait aux riches un cadeau de 1 milliard d'euros, le bouclier fiscal ; et avec Emmanuel Macron, sous le gouvernement d'Édouard Philippe, vous faites l'armure fiscale – 5 milliards de cadeau ! Tout est symbole : en passant de l'ISF à l'IFI, vous remplacez le « s » de solidarité par le « f » de fortune. Tout est dit. Vous faites un cadeau à 1 % des contribuables, pour 5 milliards par an, donc 25 milliards d'euros sur le quinquennat. Et vous nous expliquez qu'il s'...

...pe, au nom de la finance, au nom de vos promesses électorales, au nom de la dette, aussi, vous l'avez rappelé. Tant pis si l'on ne s'attaque pas à la dette, nos enfants paieront. Sur la tête de chaque enfant qui naît il y a une dette de 31 000 euros : ce sont les 2 100 milliards de dettes qui pèsent sur les 66 millions de Français. Et vous nous dites cela sans vous attaquer au fléau de l'évasion fiscale. Or, monsieur le ministre, si on divise les 80 milliards d'euros d'évasion fiscale par les 800 000 enfants qui naissent tous les ans, il y a un crédit de 100 000 euros de recettes par enfant, donc près de 70 000 euros de crédit par enfant.

À celles et ceux qui diront que nous allons trop loin, nous répondrons que la prospérité est la condition nécessaire pour ouvrir la voie à une société plus fraternelle. Cette voie est un étroit chemin de crête. D'abord, parce qu'une telle réforme de la fiscalité s'expose immanquablement à un risque d'inconstitutionnalité. Les différences de traitement que nous allons introduire aujourd'hui devront être justifiées par l'intérêt général. Ensuite, parce que nous devons nous assurer, et assurer les Français, que l'épargne ainsi libérée ira effectivement financer les entreprises de France. C'est dans cet esprit, afin de contourner ces obstacles, et pour q...