Interventions sur "fiscal"

Ce texte est un bon texte mais il lui manque d'être accompagné par une orientation claire de ce que veut être votre politique de contrôle fiscal. En effet, quels objectifs assignez-vous à cette modernisation de nos dispositifs, alors que M. Bruno Le Maire annonce la suppression des commissaires aux comptes dans les petites entreprises, ce qui ne semble pas très cohérent avec votre volonté de faire progresser la lutte contre la fraude fiscale ? Je regrette ensuite que vous ayez disjoint fraude fiscale et fraude sociale dans un projet de l...

Nous sommes quasiment tous satisfaits de ce projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, qu'elle soit fiscale ou sociale. Nous débattrons au fond le moment venu, mais il est important de rappeler que la fraude ne cesse s'accroître en France et en Europe, et représente chaque année près de 1 milliard de pertes budgétaires liées à l'évasion et à l'évitement fiscal pour les 27+1 États membres de l'Union européenne. Nous nous réjouissons donc que la France souhaite prendre à bras le corps le problème de l...

En matière de lutte contre la fraude fiscale, au-delà de la nécessité de renforcer les sanctions, il est primordial de mieux pouvoir identifier les sociétés-écrans, les trusts et leurs propriétaires. De nombreux pays se disent en mesure d'identifier ces derniers, mais comment expliquez-vous que cela soit si compliqué en pratique ? À cet égard, quels sont les apports de ce projet de loi ?

...ffort de clarté, en précisant notamment où se situe la limite entre optimisation et fraude. De même, ne peut-on considérer qu'il y a présomption de fraude dès lors que la « carte des pratiques des montages fiscaux abusifs » produite par Bercy n'est pas respectée ? Est-il enfin envisageable de créer un outil numérique qui permettrait au contribuable de s'assurer qu'il respecte correctement la loi fiscale ?

Dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2017, le Parlement a voté des dispositions instituant, à partir du 1er janvier 2019, l'obligation pour les plateformes de l'économie collaborative de transmettre automatiquement à l'administration fiscale le montant des revenus générés par leur intermédiaire pour chaque utilisateur. À l'époque, certaines plateformes avait fait part de leur mécontentement vis-à-vis d'une telle mesure, estimant qu'elle serait difficile à mettre en oeuvre, du fait de la politique qu'elles appliquaient en matière de divulgation des données personnelles. Cette mesure devait initialement être précisée par décret d'appl...

Ce projet de loi s'inscrit dans la lignée de tout ce qui a été entrepris, depuis maintenant une dizaine d'années, contre la fraude fiscale, et je ne peux donc que vous apporter, à mon tour, mes encouragements. Le projet fait néanmoins l'impasse sur les carrousels de TVA. Envisagez-vous des mesures contre cette fraude dont on connaît l'ampleur – on parle de 20 à 30 milliards d'euros – et qu'on ne pourra tolérer éternellement ?

L'article 7 du projet de loi prévoit des sanctions administratives applicables aux professionnels qui aident leurs clients à élaborer un montage fiscal frauduleux. Il vise donc ces conseils dont j'ai fait partie, ayant été conseiller en gestion de patrimoine indépendant. À ce titre, je ne peux que soutenir une mesure qui permettra de sanctionner plus efficacement et plus rapidement ceux qui enfreignent la loi et contreviennent à la déontologie de ma profession en aidant leurs clients à frauder. Je m'interroge néanmoins sur deux points. Alors qu...

Ce que j'entends depuis tout à l'heure me chagrine un peu. Lorsqu'on parle de fraude fiscale, on parle de redressements qui ont été notifiés par l'administration fiscale et contestés par le contribuable devant une juridiction : c'est seulement après que ce redressement a été validé par la juridiction que la fraude fiscale est avérée, ce qui peut prendre jusqu'à une quinzaine d'années. Or, les Français voudraient que la sanction tombe immédiatement. Mais nous sommes dans un État de droi...

Un texte qui prévoit l'amélioration des moyens d'information et de communication au profit des autorités répressives ainsi que le renforcement des sanctions ne peut être que bien accueilli par les adversaires résolus de la fraude fiscale que nous sommes. Vous êtes un médecin très efficace dans ses prescriptions...

Comme souvent, madame la présidente, mes questions rejoignent votre introduction. Nous l'avons déjà dit, l'administration fiscale est souvent perçue comme celle qui a su évoluer dans le sens de la philosophie de ce texte. Le droit à l'erreur existe déjà sous différentes formes pour l'administration fiscale : présomption de bonne foi, non-application de sanctions en cas d'erreur ou d'omission dans les déclarations. Il est important que vous nous fassiez part de votre retour d'expérience, à la fois en ce qui concerne les di...

...étendue mauvaise foi est chiffrée puisque l'on estime que l'intéressée a réalisé un bénéfice de 125 et non de 100 ! On l'accuse donc d'avoir dissimulé 25 % ! Pour en avoir discuté avec des fonctionnaires de votre administration, je puis vous assurer que certains jugent cette situation scandaleuse ; et je partage leur avis. Toutefois, je vous concède que, depuis quelques années, l'administration fiscale a considérablement amélioré ses relations avec les entreprises et les contribuables ; sans atteindre la confiance absolue, le dialogue a singulièrement progressé. Ainsi, dans le cadre de la numérisation des procédures, si un bug informatique empêche le contribuable de déposer sa déclaration de revenus dans les délais, un appel téléphonique et un courrier permettent en général de surseoir à l'app...

Au cours de ma vie professionnelle passée, j'ai vu beaucoup d'entreprises éligibles au CIR qui n'osaient pas demander le rescrit par crainte que cela incite à leur faire subir un contrôle fiscal. Il ne me semble pas que cela se vérifie dans les faits ; il n'empêche que ce fantasme négatif répandu empêche d'atteindre un nombre intéressant de rescrits. Dans ces conditions, comment adresser aux entreprises un message clair établissant qu'une demande de rescrit n'implique pas un contrôle fiscal ? Le sujet est d'importance et, même si la mesure ne paraît pas relever du domaine législatif, le...

Merci, monsieur le directeur général, pour vos explications très complètes. Ma question, plus terre à terre, porte sur la relation de confiance entre l'administration fiscale et les administrés, problématique qui se pose avec une acuité particulière dans nos territoires. Avant-hier lundi, le directeur des finances publiques de mon département du Tarn m'indiquait qu'il était très fréquemment question, dans les petites trésoreries des communes rurales – ma circonscription compte 111 de ces communes –, que les agents aident les secrétaires des mairies à établir le budge...

Le principe des niches fiscales est que le contribuable peut bénéficier d'un avantage fiscal à la suite d'une dépense ou d'un investissement qui répond à un intérêt général ou compense une charge assumée par la collectivité. Malheureusement, elles souffrent d'une mauvaise publicité et d'évaluations tronquées. Nous avons effectivement le sentiment que les gains budgétaires induits ne sont pas intégralement pris en compte. En ...

...uable doit, à l'inverse, respecter des délais bien précis. S'ajoute à cela le fait que l'on n'ose pas réclamer des intérêts moratoires au trésor public, parce qu'il s'agit d'argent public – je parle d'expérience, pour avoir connu cette situation dans ma vie professionnelle. Il y a là une distorsion. Par ailleurs, j'ai récemment reçu le témoignage d'une entreprise qui a fait l'objet d'un contrôle fiscal alors qu'elle n'avait pas deux ans d'existence. Est-ce pertinent ? Et le contrôle a bloqué un remboursement, qui n'avait rien à voir, de 200 000 euros de crédit de taxe sur la valeur ajoutée !

J'aurais voulu, monsieur le directeur général, des précisions supplémentaires sur le rescrit dynamique. Jusqu'où aller ? Vous avez parlé de co-construction. J'ignore si les avocats fiscalistes ont du souci à se faire mais le rescrit ne risque-t-il pas, si nous allons assez loin, d'être victime de son succès ? De nombreuses entreprises pourraient vouloir être accompagnées par la DGFiP – car qui les accompagnerait mieux ?

La direction générale des finances publiques a déjà fait beaucoup et pourrait d'ailleurs valoriser davantage son action. Cela étant, nous avons recueilli les témoignages d'entreprises ayant ressenti de la crispation ou de l'incompréhension à l'égard de l'administration fiscale et ma question de tout à l'heure était de savoir pourquoi, quand le fisc contrôle une entreprise, il bloque ses remboursements de crédits de TVA. Nous en reparlerons mais je tenais à vous faire part des sentiments mêlés de certains contribuables. Il nous revient à tous d'expliquer quelle relation de confiance la DGFiP souhaite établir avec les entreprises. Je le dis car j'ai aussi recueilli beau...

...a souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis. Il est à noter que le champ d'application de la convention en matière bancaire est large. Le Costa Rica est un État coopératif dans ce domaine. L'entraide ne peut ainsi être rejetée en invoquant simplement le secret bancaire, ni au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que la partie requise qualifie d'infraction fiscale. La convention vise principalement à fluidifier l'entraide judiciaire entre les deux pays. Elle instaure à cette fin une communication directe entre les autorités centrales désignées par les deux pays – le ministère de la Justice dans le cas de la France, les transmissions ne passant donc plus par la voie diplomatique, et les procédures se trouvant par ailleurs simplifiées par plusieurs disposi...

...es soient montés en puissance au cours des dernières années, à la faveur d'une plus grande ouverture de la Principauté à la coopération sur certaines problématiques de criminalité transfrontalière assez sensibles pour elle. Quelles sont ces problématiques ? Elles se rattachent souvent, de près ou de loin, au statut un peu spécial de la Principauté d'Andorre, longtemps considérée comme un paradis fiscal, en raison de son secret bancaire étendu et de sa fiscalité quasi inexistante. Cette situation a beaucoup évolué au cours des dernières années. Andorre a mis en place un système fiscal, certes avantageux, et a fait un incontestable effort de transparence financière qui lui a permis de sortir de la liste grise des juridictions non coopératives de l'OCDE. Ainsi, la Principauté appliquera l'échange ...

L'accord que nous examinons vise à mettre un terme à une situation d'incertitude juridique qui dure depuis près de soixante-dix ans. Une telle durée alors qu'un engagement réciproque de clarification de règles fiscales avait été pris en 1949 peut paraître surprenante. Pour comprendre cette situation, il faut faire un peu d'histoire et aussi replacer l'aéroport de Bâle-Mulhouse dans son contexte, celui d'un important bassin économique transfrontalier, trois pays, France, Suisse et Allemagne, étant concernés. L'aéroport de Bâle-Mulhouse constitue un cas unique en son genre : il est intégralement situé sur le s...