Interventions sur "fiscal"

Je suis le député de la circonscription dans laquelle se trouve cet aéroport, dont la situation est unique au monde. La convention qui datait de 1949 fonctionnait très bien. Il y avait certes des incertitudes au niveau social, mais nous avions passé un accord de méthode pour sécuriser les questions de droit du travail. Dans le domaine fiscal, tout allait bien. Il a fallu que le précédent gouvernement remette en cause l'accord de 1949 en voulant que toutes les entreprises présentes sur l'aéroport soient assujetties à la fiscalité française. Cela a provoqué une panique généralisée et les entreprises ont menacé de ne plus investir et de quitter l'aéroport pour ceux de Genève ou de Zurich, qui sont proches. Il fallait trouver un compromi...

La convention de 1949 a bien fonctionné jusqu'en 2009. À cette date, on ne peut pas accuser un gouvernement en particulier : un contrôle fiscal sur une entreprise du secteur douanier suisse a débouché sur l'affirmation de l'application du droit fiscal français. Cela nous a fait passer d'une situation de lacune juridique à une situation de risque fiscal élevé pour les entreprises en cause. De fait, la majorité se sont mises en règle avec le fisc français, mais une autre partie n'ont plus investi ou retardé leurs investissements. Ensuite, ...

En tant que député de la 6ème circonscription des Français de l'étranger, je me félicite de la rapidité de la procédure concernant cet accord. Je souhaiterais juste contextualiser ce texte en rappelant la qualité des relations franco-suisses, avec la visite récente de la Présidente de la Confédération, qui a permis d'arrondir les angles sur les questions fiscales, ainsi que l'importance des échanges frontaliers. J'entends les réserves pour les manques à gagner pour vos territoires et il y aura une vigilance à avoir. Il y a une fluidité et un dynamisme qui obligeront à être attentifs à la question.

L'OCDE a adopté des dispositions sur l'érosion des bases fiscales (BEPS) et l'échange automatisé de données entre les institutions fiscales. Dans cet accord, je n'ai pas vu la mise en place de tels échanges. Qu'en est-il ?

Le rapport est très précis et ce n'était pas une mince affaire. Ce n'est pas par hasard si cette situation est embrouillée. Nous sommes en charge de l'intérêt général et de la défense des principes constants de notre propre droit. Nous discutons avec un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne, un pays que nous aimons bien, mais qui est aussi une place forte de l'évasion fiscale mondiale. Il suffit d'aller dans la partie suisse de l'aéroport pour s'en rendre compte ; on m'a raconté que c'était très simple d'y avoir un coffre. Je pense donc que nous devons avoir un débat en séance publique sur cet accord. Ce sera l'occasion de discuter de la présence d'un paradis fiscal à nos frontières. Sur la question des ressources locales, la taxation locale a perdu son dynamisme e...

Je voudrais aller dans le même sens. Il faut éviter les caricatures. Il y a eu des évolutions positives sur le plan fiscal avec la Suisse et nos services font leur travail. Par ailleurs, la Suisse participe de manière exceptionnelle au développement économique du secteur des trois frontières. 30 000 personnes du seul Haut-Rhin vont travailler chaque jour en Suisse et ce pays finance des projets, comme le tramway de Saint-Louis et, par là, participe aux investissements des collectivités alsaciennes. Les retombées pou...

Un accord entre deux parties est toujours un compromis et il fallait donc écouter ce que les Suisses ont à dire et intégrer leur point de vue. Les sociétés du secteur suisse vont payer l'impôt sur les sociétés au taux français, ce qui est un effort pour des Suisses. Par ailleurs, nous allons dégager plus de recettes fiscales qu'avant, même s'il n'est pas exact de dire que rien n'était payé auparavant. Sur l'échange d'informations, la Suisse est en train de se mettre en conformité. Concernant les 3,2 millions d'euros de compensation aux collectivités locales, un accord international signé entre deux pays est suffisamment fort pour engager le budget de l'État. Et quand bien même cela ne serait pas le cas, les collec...

Merci monsieur le président. Sans vouloir faire de l'archéologie fiscale, le STDR est l'enfant légitime de la « cellule de régularisation » de 2009, et, forcément, cette nouvelle version est plus développée que la précédente. La création de la cellule de 2009, qui a suscité des fantasmes incroyables et des polémiques, tenait à deux raisons. D'une part, la crise rendait l'évasion fiscale encore plus insupportable qu'auparavant. Alors que l'on demandait beaucoup d'eff...

En tant que rapporteur spécial des programmes 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local et 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières, la lecture de ce rapport me conforte dans l'opinion que le STDR est un exemple de l'administration de projet qu'il convient de valoriser. Nous assistons là à l'émergence d'un modèle reposant sur de petites cellules ad hoc, par définition temporaires, chargées de répondre à un...

...nt de la première chambre de la Cour des comptes, qu'« il convient [...] de s'interroger sur les conditions dans lesquelles [le] monopole des poursuites a été utilisé ». Vous faites notamment référence à la question prioritaire de constitutionnalité du 22 juillet 2016 et vous indiquez que l'administration n'a commis aucune irrégularité en ne sollicitant pas l'avis de la commission des infractions fiscales, puisqu'elle avait l'intention de ne pas engager de poursuites. Vous écrivez ensuite : « Néanmoins, en décidant de s'abstenir de poursuivre dans tous les cas, elle a retiré à la commission toute occasion d'exercer son office. » Nous avons le sentiment que vous éprouvez quelque regret et que vous auriez pu évoquer la procédure autrement. Par ailleurs, dans le cadre de ses travaux, le STDR a acq...

...a barémisation ? Vous l'évoquez sans aller jusqu'au bout. Y a-t-il eu des contentieux de contestation du barème ? D'autre part, rien n'a été dit au sujet de l'exhaustivité des déclarations des fraudeurs. Je le rappelle : ce sont les États-Unis qui ont imposé la levée du secret bancaire en Suisse. Après qu'ils eurent fait savoir aux banques helvétiques que, faute de communiquer à l'administration fiscale américaine les noms des citoyens américains dépositaires d'avoirs dans leurs livres, elles seraient interdites d'exercice aux États-Unis, leurs présidents ont demandé au Conseil fédéral la levée du secret bancaire. Mais avant cela, la Confédération avait tenté de maintenir le secret, proposant en contrepartie aux États de résidence des titulaires de comptes un versement forfaitaire correspondant...

...uis 2013, 70 % viennent de Suisse, soit une concentration géographique assez importante, notamment en 2014 et en 2015, suivie d'une baisse, puisque les avoirs de cette provenance traités en 2017 ne sont que de 22 millions d'euros. Le groupe Nouvelle Gauche a déposé un amendement, qui n'a pas été adopté, et qui visait à ce que tout cabinet de conseil s'apprêtant à vendre des schémas d'optimisation fiscale soit tenu, comme c'est le cas au Royaume-Uni, de s'informer auprès du ministère des finances de la licéité du montage envisagé avant de le commercialiser. Une mesure de ce type, si elle avait existé, aurait-elle aidé à contenir la fraude ? Une forte proportion des recouvrements est concentrée sur des avoirs compris entre 1 et 5 millions d'euros ; les recouvrements sont moindres pour les avoirs ...

On estime souvent le montant de l'évasion et de la fraude fiscales dans une fourchette comprise entre 60 et 100 milliards d'euros, et on les met en regard des déficits publics. Quelle est l'évaluation véritable, et selon quelle méthode est-elle faite ? On parle de régularisation, donc de traitement curatif de la fraude fiscale, mais bien peu de prévention. Comment tarir la source ? Les révélations des Paradise Papers montrent que les fraudeurs sont encore trè...

...a part, j'estime que ce mécanisme pose un problème réel au regard du principe de la séparation des pouvoirs et du rôle du Parlement. Vous l'avez d'ailleurs très bien posé en disant que l'on était passé d'un système de décision particulière s'appliquant à un contrevenant donné à un système que vous avez défini comme dérogatoire, de série et barémisé. Un système aussi général de dérogation à la loi fiscale votée par le Parlement pose un véritable problème, même si le Conseil constitutionnel est très prudent. Je trouve cela extrêmement choquant. Toujours au sujet de la séparation des pouvoirs, on pourrait presque interpréter le rapport de la Cour comme un éloge du « verrou de Bercy », puisque vous expliquez que c'est bien la garantie de l'absence de poursuites pénales qui a permis à ce mécanisme, ...

Vous avez mentionné un « frémissement » qui signalerait l'accélération des dépôts de dossiers de régularisation à l'approche de la date d'extinction du dispositif. J'ai été très frappé de vous entendre dire à cette occasion que l'administration fiscale, interrogée par la Cour à ce sujet, n'a « pas été extrêmement causante ». Comment se peut-il que l'administration fiscale ne réponde pas à la Cour des comptes, ou le fasse de manière elliptique ? D'autre part, combien de dossiers sont en attente ? Quels sont les critères d'inscription dans la file d'attente et le délai moyen de traitement ? Quel montant de recouvrement peut-on attendre des doss...

...r le mode d'élaboration de la loi et surtout de contrôler davantage son application, j'ai été très surprise d'entendre M. Saint-Martin avancer l'hypothèse de l'éventuelle extension de cette expérimentation dans d'autres domaines alors que la création de ce dispositif avait deux raisons précises. La première était politique : il s'agissait de traduire dans les faits la volonté d'agir contre l'exil fiscal illégal. La seconde était d'ordre budgétaire : on cherchait une mesure de rendement efficace. Les tableaux qui figurent dans le rapport montrent de manière éloquente les effets de l'affaire Cahuzac en 2013 et en 2014. L'absence de base juridique du mécanisme, qu'il s'agisse de la définition d'un barème ou, surtout, des remises pratiquées, me préoccupe. Les transactions ont conduit à l'abandon de...

Le dispositif aura apporté 2 milliards d'euros par an aux finances de l'État pendant trois ou quatre ans, mais il s'épuise puisque l'on traite désormais principalement les dossiers en stock. Je salue le travail remarquablement efficace de l'administration. Toutefois, le problème de l'évasion fiscale des multinationales et des individus par le biais des trusts reste entier. Ceux qui ont logé leurs avoirs dans des trusts se sont peut-être sentis moins menacés que d'autres par la fin du secret bancaire et par la loi contre la fraude et l'évasion fiscale de 2013. L'ouvrage reste donc largement sur le métier. J'aimerais savoir, par ailleurs, si le dispositif a eu un impact sur l'assiette de l'I...

... fait que le STDR a été un dispositif particulièrement efficace au regard du rendement permis. Son extinction est la conséquence logique du but visé, mais quel est l'avenir des effectifs de ce service ? Des postes ont été créés en surnombre après un recrutement fondé sur le volontariat au terme d'un appel à candidatures. Il fallait, pour être retenu, posséder de bonnes connaissances techniques en fiscalité des revenus et du patrimoine ; l'essentiel des personnels provenait d'ailleurs des services du contrôle fiscal. Or, dans son rapport public annuel de 2016, la Cour soulignait une déperdition de compétences résultant des règles de gestion interne, pointant le manque de postes « à profil ». Comment garantir que l'expérience accumulée par les personnels passés par le STDR soit mise à la disposit...

Le dispositif a été rentable pour les finances publiques à court terme, mais, pour ce qui est de la fraude fiscale proprement dite, les résultats sont plus difficiles à évaluer. On justifie la fin du dispositif par l'entrée en vigueur de l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers entre les États coopératifs, mais nous savons que l'efficacité de l'échange automatique n'est pas seulement affaire de moyens : elle tient à une multiplicité d'acteurs qui ne sont pas tous des partenaires de bon...

...intains pays, tels les Bermudes ? Dans ce contexte de grande complexité juridique, ne conviendrait-il pas, plutôt que de supprimer le STDR, de le pérenniser et de le professionnaliser, en capitalisant les compétences acquises dans une structure agile, comme le relevait Laurent Saint-Martin, permettant ainsi d'agir avec efficacité ? D'autre part, ne pourrait-on concevoir de faire évoluer le droit fiscal français en introduisant sinon le régime de propriété anglo-saxon, du moins une prise en considération plus nette des régimes de fondation et de trust ? Enfin, ne gagnerait-on pas à encadrer et à rendre plus visible l'optimisation fiscale légale par un rescrit spécifique, et à développer l'anonymat afin de progresser sur ce plan ?