Interventions sur "fiscal"

Il serait neutralisé par les conventions fiscales, et inapplicable. D'ailleurs, cet amendement n'a pas été voté à l'unanimité au Sénat, puisqu'il a reçu un avis défavorable du rapporteur général des finances du Sénat, et donc de la commission des finances du Sénat. Ça, c'est la réalité ! Une phrase extraordinaire a d'ailleurs été prononcée au sénat, en plein milieu des débats : ce ne serait pas la première fois que le Sénat adoptera quelque c...

Cela pose tout de même un problème. De plus, cet amendement reprend mot à mot une proposition de directive qui peut encore évoluer, puisqu'elle n'est encore qu'à l'état de proposition. Tout cela rend absolument caduc ce qui est inscrit ici. Enfin, la mission d'information de notre commission sur l'évasion fiscale internationale ne proposait pas du tout une telle consécration : elle la proposait en cas seulement d'enlisement des négociations européennes, et selon des modalités entièrement différente, qui sont quant à elles opérationnelles. Franchement, vouloir adopter, en faisant un coup politique,

C'est l'injustice fiscale !

Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, mais il faut à tout prix que la France soit leader dans la conduite de ce dossier. Le rapporteur général nous dit que, si nous votions le dispositif, il serait neutralisé par les conventions fiscales. Autrement dit, on ne pourrait désormais plus rien changer à la fiscalité en France dès lors que cela concerne une convention fiscale : avouez que cet argument est un peu court ! La France peut, bien évidemment, modifier ses règles fiscales, puis en tenir compte dans les conventions fiscales qui la lient aux autres États. Le rapporteur général nous dit aussi qu'une proposition de directive est...

J'espère que votre motivation sera aussi forte lorsqu'il s'agira de transposer les directives ACIS – assiette commune pour l'impôt sur les sociétés – et ACCIS – assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés – , celles qui permettront vraiment de lutter contre l'optimisation fiscale au sein de l'Union européenne.

... alors qu'il vise les schémas d'optimisation à but principalement fiscal et représente une avancée majeure.

Cet amendement vise à renforcer les garanties offertes aux contribuables. Dans le cadre de la transposition de la directive de lutte contre l'évasion fiscale – ATAD – , je souhaite créer un nouveau rescrit permettant au contribuable d'avoir une position ferme de la part de l'administration.

À la suite des travaux que j'ai menés dans le cadre de la mission d'information sur la lutte contre l'évasion fiscale internationale, je propose de renforcer le dispositif d'abus de droit en créant un système à deux étages. Aujourd'hui, l'abus de droit s'applique aux opérations à but exclusivement fiscal, avec des pénalités très importantes ; je propose de créer un autre étage, qui viserait des opérations à motivation principalement fiscale. Plutôt que des pénalités, ce deuxième étage prévoit des règles d'assie...

Mes chers collègues, cet amendement est intéressant. On s'est heurté pendant des années à une conception de l'abus de droit très rigide, nécessitant de prouver le motif exclusivement fiscal des montages. Je crains néanmoins que le passage à un motif « principalement » fiscal n'introduise d'énormes problèmes d'interprétation. Certes, il existe un texte communautaire à ce sujet, mais comment les tribunaux comprendront-ils cette notion ? Il faudrait, monsieur le ministre, que vous nous précisiez ce que recouvre ce terme.

...e pas d'aujourd'hui. La disposition législative qui a subi la censure du Conseil constitutionnel faisait suite à la mission qui avait été présidée par l'actuel président de la commission des finances. Dans ma proposition, je tire les conséquences de cette décision jurisprudentielle. En effet, la disposition censurée par le Conseil constitutionnel conservait l'article L. 64 du livre des procédures fiscales tel qu'il existe d'aujourd'hui, et remplaçait « exclusivement » par « principalement ». Elle induisait donc une requalification et une pénalité de 80 %. Je propose pour ma part de garder le dispositif existant, mais de créer un nouvel étage qui introduirait une règle d'assiette. L'administration pourrait alors utiliser le dispositif d'abus de droit pour viser également des opérations à but prin...

L'amendement de Jean-Paul Mattei peut être intéressant, mais il me paraît difficile d'impulser cette évolution par un simple amendement. Autoriser l'amortissement des valeurs incorporelles, comme les fonds de commerce, l'amortissement fiscal des titres sociaux, aurait des conséquences qu'il faut mesurer. En effet, si nous admettions l'amortissement fiscal pour ce dispositif, nous l'admettrions pour le calcul des revenus, dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non-commerciaux, ce qui aurait de nombreux impacts, complexes à gérer. L'amortissement comptable existe, mais il me paraît difficile de créer un am...

Monsieur le ministre, vous soulignez que ce dispositif ne marche pas bien. Je veux bien retirer l'amendement, mais il faut réfléchir à ce problème de l'amortissement des titres de société des valeurs incorporelles. Je suis d'accord avec vous, madame Louwagie, mais cette question se pose réellement dans le cadre de rachats. L'État pourrait retrouver des recettes fiscales dans le cadre de futures plus-values. Je retire mon amendement.

...-vendeur dans le temps, ce qui n'est pas le cas dans le texte. Ainsi, la récupération de cette créance par l'État serait bien identifiée dans le temps. Il me semble vraiment dommage de se priver de ces améliorations. Monsieur le rapporteur général, vous évoquiez les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. Or le texte se réfère aux parts sociales et laisse de côté la notion de translucidité fiscale. Il me semble dommage de renoncer à l'améliorer. En pratique, le crédit-vendeur fonctionne bien, y compris pour les entreprises de taille un peu plus importante que celles visées ici. Adopter les amendements donnerait un peu de fluidité aux cessions d'entreprises. La reprise des entreprises par les salariés en bénéficierait également. Il s'agit de favoriser le vendeur de l'entreprise en faisan...

... problème est double. Monsieur le ministre, vous mettez en avant un problème de définition de la notion de PME. Nous proposons de retenir la définition du droit européen, qui est très claire. Par ailleurs, comme le rappelait M. le rapporteur général, la plupart des entreprises concernées relèvent non de l'impôt sur les sociétés, mais de l'impôt sur le revenu. Du point de vue de la translucidité fiscale, qu'il faut renforcer, notre collègue Mattei l'a évoqué, le dispositif que nous proposons est suffisamment solide. Il présente le bénéfice de la clarté. Il faut simplement procéder à un accroissement des seuils d'éligibilité en matière de nombre de salariés et de montant de chiffre d'affaires.

...nsieur le ministre : pendant dix ans, de 2002 à 2012, nous avions su résister. Nous avons également su résister de 2012 à 2017. Je rappelle que cette taxe avait été instaurée à l'initiative de Dominique Strauss-Kahn en 1999. Elle avait été annulée par une décision aberrante de la Cour de justice de l'Union européenne consistant à faire primer la libre circulation des capitaux sur la souveraineté fiscale du pays. Nous avions su résister en convainquant Nicolas Sarkozy, vous vous en souvenez probablement, de la rétablir en 2011. Cette taxe n'existe pas uniquement pour des raisons techniques, mais aussi pour des raisons morales et civiques. C'est sur ces dernières que j'insisterai, car les raisons techniques sont connues. Comment admettre qu'il existe à nos portes, au sein de l'Union européenne, ...

Par conséquent, je me réjouis que nous prévoyions de revenir, par le biais de l'article 51, sur cette décision malencontreuse. Monsieur le ministre, je souhaite que vous acceptiez sans réserve l'amendement no 1953 déposé par la commission des finances, car il concilie justice fiscale et efficacité économique.

...'ont pas, eux, la possibilité d'échapper aux taxes qu'on leur met sur la carafe. Eh oui, c'est bien de cela qu'il s'agit ! On essaie de nous empapaouter, avec cette histoire. Le Figaro titre : « Les députés veulent durcir la nouvelle exit tax ». Les Échos titrent : « Les députés renforcent la nouvelle exit tax ». Pourtant, vous le savez bien, le dispositif que vous proposez permet l'opportunisme fiscal ; il encourage, au bout du compte, l'évasion fiscale ! Vous voulez passer de quinze à deux ans. Drôle de progrès ! Drôle de symbole ! Belle provocation au moment où la France qui travaille n'en peut plus de voir les inégalités fiscales monter, de voir les plus riches recevoir des cadeaux alors que les plus nombreux, les retraités, les travailleurs, sont la variable d'ajustement. Alors, il y a d...

...uit peut-être, mais de façon absolument inégalitaire. En réalité, vous réduisez l'impôt des plus riches de nos concitoyens, mettant de côté tant son aspect redistributif que l'idée républicaine de contribution égalitaire. Un peu de pédagogie : l'exit tax, c'est une taxe qui frappe ceux qui, disposant de plus de 800 000 euros d'actions ou d'obligations, quittent la France pour profiter du dumping fiscal permis par l'Union européenne – qui, je le rappelle, interdit l'harmonisation fiscale en son sein alors que le libre-échange est non seulement autorisé mais encouragé. Ils payent alors 30 % de la plus-value latente de cette vente. Cet article est une hypocrisie. Face à la levée de boucliers qui a suivi l'article de Forbes laissant penser que M. Macron voulait carrément supprimer l'exit tax, vous...

...sition zéro, ce n'est pas possible. Nous sommes un État développé, nous devons financer nos services publics. Chacun doit contribuer à l'impôt, qui a de surcroît une vertu redistributive. Nous n'allons pas passer à 0 % pour nous aligner sur la Belgique ! Des choses pareilles ne sont pas acceptables. L'exit tax a une vertu, comme l'a dit M. Carrez : c'est un impôt qui vise à éviter l'optimisation fiscale de ceux qui partent à l'étranger pour céder leur portefeuille d'actions. Le Gouvernement ne propose pas de supprimer le dispositif : l'exit tax est maintenue, avec un sursis de paiement, celui-ci se déclenchant dans certaines situations. Le Gouvernement propose, en revanche, de ramener le délai de mise sous surveillance de quinze à deux ans. Nous avons voté en commission des finances un amendem...

Sur un autre point encore, je rejoindrai M. Carrez : c'est surtout une question d'équité fiscale. Car ces plus-values, à quoi sont-elles dues ? Aux infrastructures publiques, aux crédits d'impôts comme le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ou le crédit impôt recherche, au système éducatif, au système de formation continue… et surtout au travail des salariés de ces entreprises ! Le groupe socialiste a déposé un amendement de suppression de cet article, ainsi que des amendement...