Interventions sur "fiscaux"

...leur les éléments de progrès intervenus ces dernières années – la fin du secret bancaire, la lutte contre l'évasion fiscale – mais aussi les failles qui demeurent – l'absence de régime définitif de TVA, l'incapacité de l'Union à se mettre d'accord sur des sujets comme l'harmonisation de la fiscalité des sociétés ou la taxation du numérique... J'ai trouvé votre partie sur la diversité des régimes fiscaux nationaux particulièrement intéressante : cette hétérogénéité est évidemment un facteur de blocage dans la prise de décision à 27 sur les questions fiscales. La question que je me pose est de savoir si la mise en place d'une fiscalité équitable à l'échelle de l'Union a plus de chances de voir le jour dans le contexte post-pandémique actuel alors que l'accélération de la transition numérique et l...

...ropositions. Nous avons souhaité établir un état des lieux le plus objectif possible de la fiscalité des différents pays européens et des harmonisations déjà mises en œuvre. Beaucoup de choses ont été faites, mais nous ne retenons que les dérives et les scandales couverts par la presse. À partir de cet état de l'existant, nous avons cherché à comprendre la logique et la construction des systèmes fiscaux des autres pays, les contraintes auxquelles ils doivent s'adapter, ainsi que l'histoire ou les choix politiques dont ils sont le reflet. Ceci est d'autant plus important que les États membres ont des profils très divers et que les petites économies périphériques ont intérêt à attirer des investissements par le biais de la compétitivité fiscale. Certains pays sont de petites économies, si je puis ...

Il est essentiel d'essayer de clarifier les enjeux de ces chantiers fiscaux très complexes. C'est bien parce que les projets sur la table du Conseil sont cruciaux qu'il nous semblait important de les restituer dans leur complexité et de faire entendre la légitimité de chaque pays à défendre la position qui est la sienne, et qui s'inscrit dans une histoire et un contexte politique particulier. Cette légitimité, elle découle déjà de deux évidences qu'il n'est toutefois pa...

Je remercie les rapporteurs pour leur excellent travail. Plusieurs grandes propositions sont sur la table en matière fiscale, parfois depuis plusieurs années, comme l'ACCIS. Or, les multiples scandales que nous avons récemment connus, impliquant des montages fiscaux dans des pays comme le Luxembourg ou les Pays-Bas, ont mis en lumière la concurrence fiscale qui existe au sein de l'Union européenne. De tels montages sont rendus possibles par un cadre fiscal qui est dépassé car fondé sur le principe de la résidence fiscale. Avec la mondialisation, le boom des entreprises multinationales et la révolution numérique, les chaînes de valeur sont aujourd'hui dissémi...

...de toutes les divergences idéologiques, tout le monde s'accorde sur le fait que l'Union n'est pas un État, tout au plus un objectif politique non identifié, pour reprendre la boutade de Jacques Delors. D'où ma question : cet OPNI peut-il lever l'impôt ? L'Union européenne est un espace de compétition économique régi par les traités de libre-échange, qui tente de mettre un terme aux nombreux abus fiscaux en son sein. C'est ainsi, faut-il le rappeler, qu'Apple a pu bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 13 milliards d'euros grâce à un accord avec l'Irlande. De même, il y a une liste européenne des paradis fiscaux mais elle ne comprend aucun État-membre, faisant fi de paradis fiscaux comme les Pays-Bas. Enfin, le projet d'ACCIS, malgré une bonne volonté parfois naïve, n'empêche en rien les...

Je tiens, au nom du groupe MODEM, à vous féliciter pour ce rapport qui va en profondeur, et je remercie M. Gutmann pour son apport. Le rapport nous permet d'approfondir des problèmes liés à l'espace fiscal européen et, plus largement, les défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie. À ce sujet, j'ai interrogé le commissaire Thierry Breton il y a quelques semaines lors de son audition en commission. Comme vous l'avez justement souligné, ce sont les négociations à l'échelle internationale qui nous permettront de réaliser les avancés les plus significatives face à ces défis. Il faut, j'en suis convaincue, que les parlementaires continue...

Nous sommes dans la continuité de nos discussions d'hier. J'ai de nombreuses questions que j'intégrerai à mes réflexions. L'espace fiscal européen, pour moi, pourrait s'appeler « les espaces fiscaux », du fait de l'individualisation des espaces fiscaux dans chaque pays, que vous bien relevée. Vous avez fait ce que j'appellerais de l'archéologie fiscale, qu'on fait assez rarement, en remontant asses loin dans les approches nationales. Je n'ai pas l'habitude de ne faire que des compliments mais je pense que c'était le bon chemin et je vous en félicite. J'espère que nos collègues liront votre r...

Vous nous interrogiez notamment sur la pertinence de l'outil centralité et public en lien avec les rescrits fiscaux. Ma circonscription, la troisième de Meurthe-et-Moselle, jouxte les frontières belges et luxembourgeoises. Les rescrits y sont donc un vrai sujet. Ils ont posé des problèmes politiques en 2014 et ont même entraîné la démission de Jean-Claude Juncker, à l'époque Premier ministre luxembourgeois, remplacé par Xavier Bettel. L'outil existe auprès des administrations fiscales, grâce à des actions rés...

...ctivités soumises à la taxe. Sur ce point, nous sommes donc parfaitement au clair : exclure complètement les SIR du champ de la taxe reviendrait à créer une rupture d'égalité à l'égard des autres systèmes d'intermédiation. Leur caractère particulier ne le justifie pas, même s'il implique un travail plus approfondi de la part du ministère – en outre, il reste possible d'avoir recours aux rescrits fiscaux. Avis défavorable.

...hamp de la taxe, comme le prévoit le texte. Cependant, cela ne doit pas nous faire oublier les profits colossaux réalisés grâce aux publicités non ciblées qui polluent également notre navigation internet et nous encouragent à consommer davantage, ce qui est un non-sens écologique. En outre, les profits que génèrent ces publicités non ciblées peuvent très facilement être déclarés dans des paradis fiscaux du fait des règles fiscales actuelles, inadaptées aux nouvelles formes des multinationales du numérique. Dès lors, il est tout aussi naturel d'inclure dans le champ de la taxe les publicités non ciblées. Cela permettrait également d'éviter qu'une nouvelle forme d'optimisation fiscale puisse être pratiquée par les entreprises du numérique qui, pour échapper à la taxe sur leurs publicités ciblées,...

... au Luxembourg 250 millions d'euros « d'avantages illégaux » accordés par ce paradis fiscal européen. Ainsi, l'affirmation de l'étude d'impact, qui justifie l'exclusion de la vente de biens matériels du champ de la taxe en indiquant que « les autres services numériques [qui] sont caractérisés par des mécanismes de création de valeur plus classiques et peuvent être appréhendés au moyen des outils fiscaux traditionnels [… ] sont donc hors du champ de la nouvelle taxe », est erronée. Il serait raisonnable de taxer les entreprises telles qu'Amazon au titre des bénéfices qu'elles réalisent grâce aux acheteurs français, qui sont les utilisateurs produisant la fameuse valeur.

...: s'il satisfaisait nos amendements, nous ne les aurions pas déposés. Vos arguments tournent donc en rond. Les vendeurs de logiciels tels Microsoft n'auraient donc pas à acquitter la taxe alors qu'en 2017, L'Express rapportait que le fisc français reprochait à cette entreprise d'avoir mis en place un dispositif d'évasion fiscale lui permettant de transférer des sommes colossales vers des paradis fiscaux comme l'Irlande. Ce n'était pas la première fois que Microsoft était visé. En 2013, Bercy avait déjà notifié à la société américaine une procédure de redressement d'un montant de 52,5 millions d'euros. Ce redressement fut contesté par Microsoft, puis l'entreprise accepta un règlement à l'amiable avec l'administration française en payant en 2014 une amende de 16,4 millions d'euros. L'affirmation...

...ctible de l'impôt sur les sociétés. En clair, ce que vous prenez d'un côté, vous le rendez de l'autre. Le rendement annuel de la taxe est estimé à 500 millions d'euros bruts, mais ce résultat sera réduit d'un tiers du fait de la déductibilité de l'impôt sur les sociétés. Or 330 millions d'euros nets, c'est peu par rapport aux bénéfices que ces grandes multinationales délocalisent vers les paradis fiscaux, évalués à 5 à 10 milliards d'euros par an. Vous dites que les GAFA paient en moyenne 9 % d'impôts, contre 23 % pour les PME. Avec un taux de taxe sur les services numériques de seulement 3 % et la possibilité d'en déduire la charge des impôts, combien paieront-ils demain – 9,5, 10, 11… ou 8 % ?

...pays européens ont d'ailleurs finalement renoncé à instituer une taxe purement nationale. Comme nous pouvions l'espérer, cependant, les discussions sur le sujet ont repris au sein de l'OCDE et avancent rapidement ; nous espérons donc qu'un accord applicable pourra être trouvé d'ici à 2020. En attendant de connaître l'issue de ces travaux et le résultat de la réflexion qui est menée sur les défis fiscaux que pose l'économie numérique, cet amendement vise à reporter au 1er janvier 2021 l'entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques. L'application de la taxe franco-française dans le seul cas où les négociations échouent nous semble préférable à votre méthode un peu particulière de négociation consistant à imposer sa méthode avant de commencer à discuter. Admettez que c'est une manière ...

Ce ne serait pas la première fois qu'une taxe destinée à être temporaire perdure ! L'objectif de cet amendement est de limiter l'application de la taxe sur les services numériques aux années 2019 et 2020 afin de pouvoir prendre en compte dès 2021 les conclusions de l'OCDE dans le cadre de la réflexion menée sur les défis fiscaux posés par l'économie numérique. Ses recommandations définitives, qui pourraient privilégier une approche différente de celle d'une taxe sur le chiffre d'affaires des services numériques, sont attendues en 2020. Il sera alors peut-être nécessaire de réévaluer la pertinence de la taxe actuelle, d'en dresser un bilan, et éventuellement de l'ajuster. Cet amendement vise donc à acter le caractère temp...

...es bénéfices dégagés dans notre pays par certaines entreprises en calculant la part du chiffre d'affaires qu'elles réalisent en France dans celui qu'elles réalisent au niveau mondial. Puisque le fisc français a su établir un prélèvement à la source pour les contribuables, il doit également être capable de l'instaurer pour les multinationales qui ont choisi d'installer leur siège dans des paradis fiscaux de l'Union européenne. Tous les ans, le rapporteur général et le ministre nous expliquent qu'une telle mesure est impossible, car il existe un grand nombre de conventions fiscales et que les remettre en cause prendrait beaucoup de temps. Voilà des années que nous entendons ce discours ! Une fois pour toutes, attaquons-nous à ces conventions fiscales que nous avons passées avec des États – l'Irla...

...ir mais est inapplicable juridiquement qu'on va faire aboutir les choses. De surcroît, comme je l'avais dit à M. Brun en commission, vous reprenez mot à mot les termes d'une proposition de directive de mars 2018. Or, restituer de cette manière un texte qui n'est pas traduit en droit français, avec les termes de notre droit, est inopérant. Vous évoquiez, madame Rubin, un certain nombre d'accords fiscaux, mais ceux-ci ont été conclus à la suite d'un redressement fiscal. La France procède également ainsi. Beaucoup des entreprises que nous avons citées, qui sont des GAFA, ont fait l'objet de redressements fiscaux qui ont donné lieu à accord transactionnel. Deux de ces entreprises ont acquitté, si ma mémoire est bonne, 750 millions d'euros. Le fisc français fait son travail, comme la direction génér...

Cet amendement demande simplement que l'on revoie la liste française des paradis fiscaux. S'il nous faut, ce soir, discuter d'une taxe sur les grandes entreprises du numérique, c'est bien parce que l'Union européenne abrite des paradis fiscaux, connus, reconnus, qui ne figurent sur aucune liste, que ce soit celle de l'Union européenne ou celle de la France. Pis, M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l'union douanière, a...

Cet amendement est gémellaire de celui qui vient d'être défendu par Fabien Roussel. Notre objectif est de parvenir enfin à la transparence et de dresser une liste sérieuse des paradis fiscaux. Même si sa mise à jour a permis de passer de cinq à quinze États, la liste européenne des paradis fiscaux identifiés est très insuffisante. Aucun État européen n'est pointé du doigt, et le Panama n'y figure même pas. Nous proposons de définir un dispositif associé aux sanctions prévues par le droit français. Notre amendement a pour objet d'établir une liste des paradis fiscaux et de prévoir la r...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous employez habituellement des arguments sérieux mais, en l'occurrence, vos réponses ne me paraissent pas satisfaisantes. Vous nous dites que nous devrions être plus précis : soyez plus précis vous-mêmes, puisque vous disposez d'éléments pour ajouter des pays aux listes des paradis fiscaux ! Nous discutons d'un sujet sérieux. Aujourd'hui, nous avons entendu la restitution des résultats du grand débat. Il est de bon ton, dans vos rangs, de dire qu'il faut discuter et s'écouter : rien, selon vous, n'est plus magnifique que de s'écouter. Mais ici, on n'écoute rien ! Aucun de nos amendements ne passe, rien du tout ! Vous rejetez absolument tout ! Cela montre l'importance que vous acco...