Interventions sur "fiscaux"

Avant d'en venir à l'amendement, je veux remercier notre M. Labaronne d'avoir souligné que nous étions dans un continuum en matière de lutte contre la fraude fiscale. En 2013, j'étais chef de file des députés socialistes dans cet hémicycle pour voter l'amendement sur les paradis fiscaux dans la loi de séparation bancaire, qui n'en était pas vraiment une. En 2016, avec la loi Sapin 2, nous nous sommes mis au niveau des meilleurs standards européens sur des sujets assez méconnus et marginaux, comme les « fonds vautours ». Il y a donc bien un continuum, même si, comme Mme Obono, je pense que ce n'est jamais assez. C'est d'ailleurs pour cela que nous sommes ici. La proposition que...

On reste ici sur le sujet sensible de l'aide publique au développement et du déploiement, par les agences françaises, de leurs instruments dans les pays non conformes aux codes fiscaux que nous cherchons à édifier ensemble. La question est délicate : faut-il pénaliser la communauté paysanne, le projet hydroélectrique, le projet de recherche médicale ou l'accompagnement d'une collectivité d'un pays parce que celui-ci déroge à la bonne conduite en matière fiscale ? Les sénateurs socialistes avaient été assez exigeants en demandant une cohérence entre les politiques de développeme...

...n fiscale, dont l'opportun article 11 bis B, qui étend la notion de pays à régime fiscal privilégié et qui permet ou facilite, par ricochet, la mise en oeuvre de toute une série d'outils anti-abus. Nous avons également inséré dans le texte deux articles à l'initiative de Daniel Labaronne et des députés du groupe La République en marche, l'un prévoyant un alignement des prérogatives des officiers fiscaux judiciaires sur celles des officiers des douanes judiciaires, l'autre un meilleur contrôle du train de vie en matière de taxation d'office. Un autre article a été inséré par amendement du rapporteur général de la commission des finances, M. Joël Giraud, pour moderniser la procédure d'autorisation d'accès aux données de connexion par l'Autorité des marchés financiers. Deux articles proviennent d'...

...e logique. Les fraudeurs sont des délinquants, et les optimisateurs des délinquants en puissance. En réalité, seule la loi distingue leur nature. D'ailleurs, l'objectif des deux est le même : l'un par des moyens illégaux, l'autre aux marges de la légalité cherchent à se soustraire à la redistribution des richesses et à l'impôt. Rien qu'en traversant la rue, je peux vous trouver tous les montages fiscaux agressifs que vous voulez. Ils sont désormais couramment commercialisés par des cabinets de conseil et des institutions financières, avec un seul objectif : minorer sa contribution à l'effort collectif. Monsieur le ministre, vous avez très justement rappelé tout à l'heure qu'il y a là un problème en matière de démocratie représentative. On pourrait même parler de problème pour la démocratie tout ...

...re donc insuffisant. Ainsi, il ne dit rien de l'évasion fiscale, alors que la majorité vient d'adopter un rapport qui formule plusieurs recommandations. De même, la création d'une police fiscale n'est en réalité qu'un redéploiement de services existants du ministère de l'intérieur vers Bercy. Aucun poste n'est créé, alors que des milliers d'emplois ont été supprimés dans le service des contrôles fiscaux. En outre, le Conseil d'État a émis de gros doutes sur l'efficacité de cette mesure qui pourrait créer des concurrences entre services. Je le disais, ce texte ne fait que reprendre la liste européenne des paradis fiscaux : elle est vide, et la nôtre le sera donc également. J'ai déjà mentionné l'amendement proposé par plusieurs groupes, dont le nôtre, rendant possible d'y inclure des États de l'U...

...par rapport aux autres États de l'Union européenne. Il y a bien là une course au moins-disant, qui constitue un problème majeur car ces impôts qui ne rentrent pas appauvrissent toute la collectivité, tout en limitant le partage des richesses. Tant qu'une rupture globale avec ce dumping fiscal n'aura pas eu lieu, tant que cette politique qui vous a amenés à octroyer 9 milliards d'euros de cadeaux fiscaux aux plus riches sera en vigueur – la fraude fiscale ne sera d'ailleurs bientôt plus nécessaire, car les riches paieront tellement peu d'impôts que la meilleure manière de frauder sera simplement d'obéir à la loi ! – , tout projet de loi tel que celui-ci, en dépit des quelques progrès qu'il apporte, ne sera malheureusement qu'une rustine sur un pneu crevé.

...fait preuve depuis 2012 sur ce chantier. S'agissant de l'Union européenne, plusieurs directives ont d'ores et déjà été adoptées, portant notamment sur la transparence bancaire ou les échanges de données. D'autres le seront prochainement, notamment celle sur la transmission des schémas d'optimisation ou encore celle sur la TVA, qui est en cours de finalisation. La dimension symbolique des paradis fiscaux ne doit pas masquer les outils concrets de fiscalité générale de droit commun qui doivent être mis en oeuvre. Nous aurons l'occasion de reparler de cette très intéressante directive TVA, notamment lorsque nous aborderons le sujet des plateformes numériques. Je comprends votre impatience, monsieur Coquerel, et je peux la partager. Comme vous le savez, j'ai passé toute ma carrière à lutter contre ...

Dans la continuité des propos d'Émilie Cariou, je constate à mon tour que le travail en commission et au-delà, particulièrement intense, a été largement transpartisan et a permis de dépasser les clivages entre nos groupes. Je reconnais qu'il a commencé avec les travaux que notre collègue Fabien Roussel a réalisés, bien en amont, sur les paradis fiscaux. C'est parce qu'il y a eu cette continuité et ces nombreux débats que le présent texte constitue une avancée. Il faut avancer pas à pas. Mais aujourd'hui, ce sont de vrais pas que nous faisons. Après avoir salué la qualité des travaux, notre groupe souhaite donc poursuivre le travail en séance. Nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission car certains sujets doivent encore être disc...

...e ce projet de loi. À cette occasion, j'ai fait valoir que nous ne pouvions pas souscrire à l'ensemble du texte car celui-ci ne va pas assez loin. Nous nous félicitons des avancées qu'il comporte – nous y sommes pour quelque chose, comme les journalistes, les lanceurs d'alerte et les députés, de droite et de gauche, qui ont mené les combats, notamment contre le verrou de Bercy. Mais les fraudeurs fiscaux, les délinquants en col blanc ont pris tellement d'avance et sont tellement forts à tous les niveaux que nous ne pouvons pas nous contenter de maigres avancées. Nous devons aller beaucoup plus loin et frapper beaucoup plus fort. C'est pourquoi nous soutenons le renvoi en commission.

...ions arrivés à la fois trop tôt et trop tard. Trop tôt, car la directive qui a été adoptée en décembre 2017 régira cette matière. Nous serions donc amenés à apporter des solutions qui le seront par la suite. Trop tard, car les dispositions que nous aurions adoptées seraient évidemment contredites ou profondément modifiées par les textes de transposition de cette directive. Un mot sur les paradis fiscaux. Monsieur le ministre, c'est là le parent pauvre de votre projet de loi, mais vous n'y pouvez rien car les paradis fiscaux ne peuvent pas faire l'objet de décisions en France – c'est une affaire internationale. Et je m'associe aux propos tenus par M. de Courson il y a un instant lorsqu'il a stigmatisé la position de M. Coquerel : comment peut-on être à la fois contre les paradis fiscaux et restr...

En conclusion, monsieur le ministre, tout ceci nous laisse tout de même une impression assez inquiétante, car nous voyons bien que, quels que soient vos efforts, quels que soient les mérites de votre texte, amendé par le Sénat et par cette assemblée, le compte n'y est pas. Et, si tel est le cas, c'est d'abord pour la raison suivante : s'il y a des paradis fiscaux, c'est parce que la France reste, à bien des égards, un enfer fiscal. Elle reste le pays où l'on paie trop d'impôts. Qui plus est, notre système fiscal est complètement démantelé : il n'y a plus de fiscalité locale : l'impôt sur le revenu tend à devenir résiduel ; certains prélèvements qui n'ont même pas le nom d'impôts, comme la CSG, fournissent une grande partie des ressources publiques. Vous ...

...ra lieu à une « guerre des services » avec la BNRDF, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, qui est, elle, rattachée au ministère de l'intérieur. Je pense au contraire que les magistrats sauront parfaitement quel service saisir en fonction de la nature des dossiers ; ils le font déjà dans d'autres domaines. C'est la mise en commun des différentes compétences, entre services fiscaux et services judiciaires, qui permettra d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Autre sujet important, évoqué par de nombreux collègues : les plateformes et leur fiscalité. On le voit bien, le dispositif actuel ne fonctionne pas. Il existe une grande diversité de situations économiques, et nous devons adapter notre fiscalité pour assurer l'équité entre entreprises, d'une pa...

...seils de fraudeurs ayant subi, à titre de pénalité, une majoration de 80 % de leur impôt et exclut par conséquent les dossiers de fraude fiscale ayant fait l'objet d'une pénalisation de 40 %. Nous aurons l'occasion de défendre un nouvel amendement visant à étendre le dispositif aux tiers complices de fraudeurs sanctionnés d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré. S'agissant des paradis fiscaux, leur liste est trop étriquée, si j'ose dire. Il est temps que notre pays reprenne l'offensive, car l'Union européenne est, sur ce sujet comme sur bien d'autres, impuissante à prendre les choses en main. J'avais cité les chiffres des sommes placées dans les paradis fiscaux. Je tiens à les répéter depuis cette tribune. Certains économistes parlent de 350 milliards d'euros de recettes évaporées da...

...nfin, monsieur le ministre, je l'ai déjà mentionné : rien dans ce texte ne concerne l'évasion fiscale. Pourquoi n'avoir pas attendu les conclusions très riches du rapport de la commission pour compléter le projet de loi ? En effet, selon l'économiste Gabriel Zucman, « à l'échelle mondiale, plus de 40 % des profits réalisés par les multinationales sont délocalisés artificiellement dans les paradis fiscaux et 8 % de la richesse financière des particuliers y est dissimulée ». Cette évasion fiscale détruit l'environnement : 68 % des capitaux étrangers investis dans la déforestation de la forêt amazonienne ont transité par des paradis fiscaux ; 70 % des navires de pêche impliqués dans la surpêche sont enregistrés dans des paradis fiscaux. Vous ne semblez pas avoir pris la mesure de l'urgence de la s...

...errière les barreaux ! Dans tous les cas, on retrouve cette opacité qui trahit ceux qui n'ont pas la conscience tranquille. Et si on parlait plutôt de « richesse manquante des nations » ? On peut toujours discuter les chiffres mais l'accumulation des scandales, des révélations contribuent à dresser un panorama fidèle de la triche fiscale planétaire. Le montant des avoirs détenus dans les paradis fiscaux atteindrait désormais les 7 900 milliards d'euros. Voilà la réalité du phénomène, telle que la décrivent des économistes, des associations, des lanceurs d'alerte, en s'appuyant sur toutes les données statistiques existantes, voire, pour certains, sur une coopération étroite avec les administrations fiscales. Les multinationales délocalisent aujourd'hui une fraction considérable de leurs bénéfice...

...érêt public, mise en place dans le cadre de la loi Sapin 2 ? Mon collègue l'a rappelé, c'est cette mesure qui a permis à la banque HSBC, mise en cause dans une affaire de blanchiment de fraude fiscale, d'éviter d'être condamnée et de s'en sortir avec une simple amende de 300 millions d'euros, une transaction qui ne représente que 20 % des montants fraudés. Enfin, votre dispositif sur les paradis fiscaux est pour nous le coeur du sujet. On part quand même de très loin mais vous nous proposez purement et simplement d'ajouter à la liste française actuelle la petite liste noire de l'Union européenne. Avec ça, les plus grands fraudeurs de la planète vont trembler, c'est sûr ! Savez-vous, monsieur le ministre, à quel pays ce drapeau correspond ? Non ? C'est celui des Palaos, qui figureront sur cette ...

... lettres, aux noms d'Apple, Google, American Airlines, Coca-Cola, General Electric, j'en passe et des meilleures. Comment votre projet de loi pourrait-il être crédible quand il passe si loin de la réalité? Quel signal allez-vous encore envoyer à nos concitoyens concernant cette Union Européenne qui demande aux États et à nous-mêmes de nous serrer la ceinture mais refuse de s'attaquer aux paradis fiscaux bien connus qui siphonnent nos budgets ? Il faut oser sanctionner sévèrement les pays membres de l'Union européenne qui ne jouent pas le jeu de la justice fiscale et qui volent sans honte les recettes de leurs voisins, les nôtres en l'occurrence. Sur ce point aussi, nous ferons des propositions, notamment sur la gradation des sanctions en fonction des territoires. Nous reprendrons d'ailleurs bea...

...us. Ce texte illustre notre volonté de lever les obstacles qui entravent l'action de nos entreprises et de nos concitoyens. Mais ce permis de faire ne signifie pas laisser faire. S'il faut faire confiance à ceux qui jouent le jeu de notre pacte républicain, il faut sanctionner ceux qui le trahissent en trichant. Ensuite, ce texte n'est pas un texte de circonstance. La lutte contre les fraudeurs fiscaux correspond à une vraie volonté politique de la France. Au niveau international, notre pays a joué un rôle moteur dans les négociations de la convention fiscale multilatérale BEPS. En allant plus loin que les autres pays dans la ratification de cette convention, la France incite à l'exemplarité. Au niveau européen, la France est au coeur des négociations, notamment sur deux dossiers : l'établisse...

...iance entre l'administration et les usagers, alors, la réciproque doit être totale : une société dans laquelle les citoyens et les entreprises font eux-mêmes confiance à leur administration. Il est donc indispensable d'inscrire ce projet de loi dans ce contexte car il est le corollaire du principe de bonne foi : droit à l'erreur pour les contribuables, oui, mais tolérance zéro pour les fraudeurs fiscaux ! Les citoyens et les entreprises doivent avoir confiance en la capacité et en la volonté de l'administration de traquer et sanctionner les manoeuvres frauduleuses. Les Panama Papers, les Paradise Papers, les LuxLeaks, que l'on parle de fraude ou d'optimisation, agressive ou non, je suis d'accord avec les propos de Fabien Roussel et d'Éric Coquerel : on ne doit pas faire de différence pour conda...

...s et apparentés salue l'assouplissement prévu mais nous souhaitons appeler votre attention sur deux points. Tout d'abord, le verrou de Bercy n'avait jusqu'à ce jour aucune existence légale car il résultait d'une jurisprudence de la Cour de cassation. Avec ce texte, on lui donne une existence. Ensuite, la création d'une obligation pour l'administration d'informer le parquet de tous les manquements fiscaux, sur des droits dépassant 100 000 euros. À l'initiative de ma collègue Christine Pires Beaune, nous proposons un abaissement de ce seuil. Nous avons également des amendements pour supprimer totalement le verrou mais je pense qu'ils iraient un peu trop loin. En tout état de cause, nous souhaitons l'abaissement de ce seuil. Cinquième question : votre projet de loi va-t-il assez loin à l'égard des ...