Interventions sur "fiscaux"

...cifiquement des travailleurs frontaliers – tout en renforçant notre exigence en matière de coopération fiscale. J'ai pu, ce matin, entendre ici ou là des critiques à son égard. J'ai pu constater parfois, lors de nos travaux en commission, une volonté de polémiquer sur un projet de loi qui, rappelons-le, n'a pas vocation à transformer la politique fiscale du Luxembourg ni à harmoniser nos régimes fiscaux, mais qui a pour objectif de mieux organiser les relations fiscales entre nos deux pays. Ainsi, des revenus qui échappaient jusqu'à présent à l'impôt en France pourront dorénavant être imposés. L'une des principales avancées de cette convention est le renforcement de la transparence fiscale, puisqu'elle introduit les mesures du projet BEPS de l'OCDE, qui visent à mieux lutter contre le transfert...

...ner « la dette ! la dette ! la dette ! » – vous connaissez le refrain – pour sabrer un peu plus dans les dépenses, sans la moindre imagination pour accroître les recettes, alors que les ressources sont pourtant là, dans le règlement de la question de l'évasion fiscale, puisqu'en France, par exemple, ce sont 80 à 100 milliards d'euros qui s'évadent chaque année et partent en fumée vers les paradis fiscaux. Précisons d'emblée que, si ces scandales font, à raison, les gros titres des journaux, la fraude fiscale n'est que la partie émergée d'un iceberg financier qui représente des sommes faramineuses. Les « optimisations fiscales agressives » – vous noterez le pléonasme – , qui surfent sur l'opacité des législations, constituent déjà un scandale en soi. On parle souvent des pratiques des multinatio...

... bien évidemment procéder différemment. On a aussi envie de lui parler de Mme Montoya qui, en 2016, se trouvait officiellement à la tête de 11 000 entreprises, alors qu'elle habite – ne riez pas – une banlieue populaire de Panama City. Toutefois, Mme Montoya est aussi une ancienne employée du cabinet Mossack Fonseca, rendu célèbre par les Panama papers. On voudrait encore lui parler des montages fiscaux effectués en Allemagne et ailleurs pour transformer les impôts en profits par l'intermédiaire du remboursement des taxes sur les dividendes. On atteint là des sommets d'indécence ! Non contents de priver l'État de ressources destinées à la redistribution, des traders, des banques et des cabinets d'avocats ont profité des niches pour se faire rémunérer leur propre évasion fiscale. Cette fraude, dé...

...ion. Je veux aussi rappeler la phrase d'un salarié de Bic, qui a beaucoup résonné dans mon esprit : « Le pire, c'est qu'ils sont dans leur bon droit. » C'est bien tout le problème : il n'y a pas assez de règles, de lois qui permettraient d'empêcher ces mécanismes que, bien au contraire, la loi autorise. Face à cette inquiétude, il nous faut adopter une grande vigilance à l'égard des dispositifs fiscaux de nos partenaires, a fortiori lorsque ces derniers sont européens. Or, contre les sociétés écrans, je le crains, nous n'avons droit, avec ce texte, qu'à un écran de fumée. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de faire preuve d'une grande exigence. Nous avons rarement l'occasion de faire entendre notre voix sur ce sujet, pourtant majeur. Je vous invite donc à envoyer un signal for...

...nde est bien conscient de la situation. C'est précisément pour cette raison que l'ajournement du texte s'impose. L'ambassade du Luxembourg, représentée dans les tribunes du public, entendra ainsi la voix du peuple français. Les exécutifs traitent ensemble sans être en phase avec les attentes du peuple, et le peuple français ne supporte plus – il le dit avec force aujourd'hui – de tels mécanismes fiscaux, parce que ce sont sa vie même, sa qualité de vie, ses services publics, son avenir qui sont en jeu. L'ajournement se justifie donc par la nécessité de vous donner les mains libres, monsieur le secrétaire d'État. C'est pour vous soulager !

Après avoir entendu la verve de nos collègues, en particulier ceux de La France insoumise, se donner libre cours, il faut, je crois, revenir au coeur du débat en posant des questions simples. La convention rend-elle plus transparents les échanges entre les services fiscaux ? La réponse est oui.

...des règles claires et adaptées aux réalités économiques nouvelles et s'inscrit parfaitement dans le cadre multilatéral établi par l'OCDE. Le Luxembourg, quant à lui, a formulé un nombre important de réserves à l'égard de l'instrument multilatéral mais il s'est montré, dans le cadre de nos relations bilatérales, déterminé à élaborer une convention qui couvre au mieux le champ des différents enjeux fiscaux actuels. Ainsi, l'article 5 de la convention reprend la définition de l'établissement stable privilégiée par l'OCDE – elle reprend précisément une formulation définie à l'action n° 12 du projet BEPS. Cette nouvelle définition devrait permettre à l'administration d'écarter les montages artificiels, tels que ceux qui peuvent prévaloir dans les accords dits « de commissionnaires », qui entraînent m...

...nclue avec n'importe quel État autre européen, nous pourrions dire qu'elle va dans le bon sens. Le problème est que nous la concluons avec un paradis fiscal, à l'égard duquel nous ne prenons guère de mesures drastiques. Nous savons pourtant que le Luxembourg consent à des accords fiscalement très avantageux, secrets, que l'affaire « LuxLeaks » a révélés, qu'il a une certaine pratique des rescrits fiscaux, que c'est un État tunnel par lequel des bénéfices sont transférés vers d'autres paradis fiscaux et qu'il ne fait rien pour lutter contre ces transferts. À mon sens, nous ne devrions pas signer de convention avec ce pays tant qu'il poursuit ses pratiques fiscales agressives. Monsieur le rapporteur, vous avez très justement cité Zucman, mais il faut aussi citer les solutions qu'il propose. En ce ...

Certes, le Luxembourg, a procédé à plusieurs changements au cours des dernières années. Le secret bancaire a par exemple pris un coup avec l'adoption de la nouvelle norme commune d'échange automatique d'informations définie par l'OCDE. Ce pays reste cependant l'un des pires paradis fiscaux de la planète. Certes, il répond désormais aux standards internationaux en termes de transparence et de coopération, mais il conserve des pratiques fiscales dommageables et agressives et constitue ainsi une plateforme incontournable du dumping fiscal en Europe : un taux d'imposition des sociétés largement inférieur à la moyenne européenne ; une fiscalité des dividendes particulièrement intéressan...

... pas voter une convention avec une étude aussi faible, et nous pouvons encore moins le faire en procédure d'examen simplifiée. Monsieur le rapporteur, vous avez avancé le chiffre de 17 milliards d'euros de pertes de recettes pour l'État causées par la fraude ou l'évasion fiscale. À combien estimez-vous les montants qui nous reviendraient en raison de cette convention ? J'imagine que les services fiscaux sont suffisamment experts pour nous renseigner. À l'article 2, il n'est pas du tout question du prélèvement forfaitaire unique, mais il est en revanche encore question de l'ISF. Il n'est pas non plus question de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, alors que l'équivalent luxembourgeois – l'impôt commercial communal – est mentionné. Il me paraît important de vous interroger à ce p...

...liales françaises au Luxembourg. Quant aux échanges entre les deux pays, leur montant est évalué à plus de 3,8 milliards d'euros. Les travailleurs frontaliers seraient, pour leur part, au nombre de 220 000. Tout cela n'est pas neutre. Certes, cette convention marque des avancées. Cependant, elle ne suffit pas à en finir avec cette compétition fiscale qui mine la solidarité en Europe. Les régimes fiscaux applicables aux entreprises et aux particuliers sont encore trop divers. Cela entraîne bien sûr une course au moins-disant fiscal qui affaiblit les recettes des États et sape leur capacité d'action en faveur des citoyens. La convention permet d'imposer en France les plus-values mobilières des personnes résidentes fiscales françaises depuis cinq ans. Comment l'article en question s'articule-t-il ...

... droit international, mais, dans la mesure où le droit national permet des sanctions dont le champ n'est pas couvert par le droit international, l'administration fiscale française peut développer sa propre interprétation pour appliquer l'ordre international, voire pour aller plus loin, en appliquant la norme française qui offre la possibilité de sanctionner les montages et les éventuels avantages fiscaux incorrects. Vous m'avez interrogé, madame Cariou, sur la notion d'établissement stable et, notamment, sur l'article 5 de la convention que nous examinons. Certes, cet article ne fait que se conformer aux standards de l'OCDE, mais il faut tout de même noter qu'aucune autre convention entre la France et, par exemple, la Suisse, la Belgique ou les Pays-Bas, ne contient de telle clause sur l'établis...

...des « Panama Papers » de 2016 et des « Paradise Papers » de 2017. Observons toutefois qu'il existe, depuis 2015, un rescrit automatisé pour les opérations transfrontalières. Certes, vous avez raison de souligner que la convention n'est pas très explicite sur ce point et que les choses vont probablement trop lentement. Mais nous avançons. Par ailleurs, à la suite de la publication de ses rescrits fiscaux, le Luxembourg s'est attaché à participer activement aux travaux européens en matière de lutte contre l'optimisation et l'évasion fiscale. Ainsi, c'est lors de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Union européenne, au second semestre 2015, qu'un accord a été trouvé pour limiter les décisions fiscales anticipées ou rulings. Vous avez raison de souligner qu'on peut en faire une lecture tra...

Monsieur le rapporteur, j'ai posé deux questions auxquelles vous n'avez pas répondu : la première portait sur le nombre de résidents fiscaux français au Luxembourg et la seconde sur la procédure de ratification prévue au Luxembourg sur cette convention.

...de s'applique par demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués », « dans les délais raisonnables exigés » pour leur transmission ? Il faut aussi tenir compte des délais nécessaires pour rassembler l'ensemble des documents dans le cadre d'une procédure de ce type ! Je pense que ce serait une avancée. Ce serait au procureur et aux services fiscaux de déterminer si les délais raisonnables ont été ou non respectés. Vous savez comme moi que la transmission par courrier depuis l'étranger prend un certain temps ; quand un courrier est envoyé depuis certains pays, on ne le reçoit pas le lendemain. Ne pourrait-on pas prévoir une application un peu plus souple de la mesure, qui prévoit légitimement une amende, en établissant un lien entre la bonne...

On touche ici enfin au coeur de la fraude fiscale. Je dirais : « les paradis fiscaux : comment sortir de cet enfer ? » les paradis fiscaux, ce sont 7 000 milliards de bénéfices non imposés ; 35 à 40 pays identifiés abritant des fortunes, des bénéfices, mais aussi l'argent sale de la drogue, de la prostitution, du trafic d'organes. Dans cette compétition générale à qui attirera le plus l'argent, l'argent sale comme l'argent propre, il y a des champions du monde : la Suisse, le Lu...

En novembre 2017, Gabriel Zucman publiait dans Le Monde une tribune intitulée « 40 % des profits des multinationales sont délocalisés dans les paradis fiscaux ». A la page 302 de votre rapport, madame Cariou, figure la liste des ETNC après l'adoption de l'article 11. En tout et pour tout, au regard des critères français et européens il y aura donc 14 juridictions et parmi les sept entrants, seul Palaos – tout le monde est capable de le situer sur une carte je suppose – relève du critère off shore. Les Bermudes, les Caïmans, les Bahamas, Malte, le Luxem...

Dans la lignée des deux amendements précédents, cet amendement a pour objectif de redéfinir des critères pertinents afin d'établir une liste des États et territoires non coopératifs correspondant aux pratiques fiscales réelles des États. Il s'appuie notamment sur les recommandations de l'ONG Oxfam en la matière. En effet, la simple transposition de la liste européenne des paradis fiscaux ne s'attaquera pas aux pratiques d'évasion fiscale puisque cette liste ne comporte plus que sept États, dont aucun paradis fiscal notoire. Associé aux sanctions pertinentes prévues par le droit français, le dispositif que nous proposons constituerait à l'inverse une avancée majeure dans la lutte contre les pratiques de fraude et d'évasion fiscale. Les critères proposés reposent sur la transpare...

Par cet amendement, qui reprend l'article 1er de notre proposition de loi examinée en mars dernier, nous vous proposons de dresser une liste de paradis fiscaux selon les critères de l'Union européenne et de les inscrire dans notre droit. Nous avons eu cette discussion et j'avais cru comprendre que vous jugiez cette solution utile et efficace. Contrairement à vous, nous proposons de les intégrer directement dans notre droit, ce qui nous permettrait d'avoir la main sur leur interprétation et d'être souverains dans nos choix. Parmi ces critères il y a bie...

Cet amendement réécrit l'article 11 sur la base de la proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux déposée le 24 janvier dernier par notre collègue Fabien Roussel. Dans sa version actuelle, l'article 11 opère un très faible élargissement de la liste française des États et territoires non coopératifs. Dans les faits, selon les travaux du Sénat, la liste française ne compterait qu'un nouveau pays, Palaos, à l'issue de l'adoption de l'article 11. Le 8 mars dernier, la majorité LaREM a renvoyé e...