Interventions sur "fiscaux"

Je soutiens ces amendements. Il est bien sûr inutile de revenir sur le rôle catastrophique joué par les paradis fiscaux contre la justice fiscale, contre l'esprit civique ou, simplement, par les dégâts provoqués dans les comptes publics. Il est évident qu'il conviendrait de définir des critères efficaces de définition, de clarification, permettant par conséquent d'identifier, de nommer explicitement ces pays non-coopératifs et, surtout, de prendre des mesures à leur encontre. On comprend que cela dépasse l'autor...

Deux questions se posent s'agissant des paradis fiscaux. La première est de savoir si c'est au Parlement français d'établir sa propre liste ou si nous devons garder le dispositif actuel. La seconde est de savoir si les critères proposés dans ces amendements nous conviennent. À la première question, je réponds oui. Vous avez évoqué tout à l'heure la liste grise, madame la rapporteure, en expliquant qu'elle couvre 65 pays. Je ne sais pas si vous avez ...

.... L'Union européenne n'ira pas jusque-là – d'où la liste grise, qui n'a aucune valeur et qui ne fait peur à personne. Il faut inscrire ces critères de l'Union européenne dans le droit dur et dans le droit français. Nous devons mener ce combat souverainement et en être fiers. Vous ne pouvez donc pas dire que ces critères sont imprécis : ce sont ceux de l'Union européenne. Oui, la liste de paradis fiscaux sera importante ! Contrairement à ce que vous avez dit, madame la rapporteure, je suis favorable à la gradation des sanctions à l'encontre des pays qui y figurent en fonction des critères pour lesquels ils y figurent, c'est-à-dire qu'il est tout à fait possible de moduler les sanctions selon que le pays est un paradis fiscal absolu ou relatif. Nous intégrons donc les critères de l'Union européen...

Je souhaite réagir aux propos que vient de tenir notre collègue et aux arguments du secrétaire d'État ainsi que de la rapporteure. Dire que l'élargissement de la liste affaiblirait la lutte contre les paradis fiscaux, c'est un enrobage difficile à faire avaler, pas seulement à l'opposition qui présente ces amendements mais à l'opinion publique, aux citoyens et citoyennes, à toutes celles et tous ceux qui ont révélé l'étendue du mal que représentent ces soustractions à l'impôt qui, au plan français comme européen, entraînent des pertes qui pour les États se chiffrent en milliards. Je ne crois pas, chers collè...

En écoutant les excellents discours de nos collègues, je pensais au paradoxe de Bossuet : Dieu se moque des hommes qui maudissent les conséquences de ce dont ils chérissent les causes. En vérité, tout ce que vous dites est juste quant aux objectifs poursuivis mais vous évitez de reconnaître l'évidence : sur un plan national, nous ne pouvons pas efficacement combattre les paradis fiscaux.

L'ensemble de nos industries s'évaderait ! Il faut avoir une réponse européenne. Messieurs, mesdames, vous n'acceptez pas la seule logique qui soit si vous voulez combattre efficacement les paradis fiscaux : passer à la majorité qualifiée en Europe. Le Parlement européen sera ainsi attaché à la lutte contre les paradis fiscaux

...n a plus d'une soixantaine dans la liste grise, mais pour l'instant, ils sont toujours sur cette liste. Par ailleurs, on sait que c'est l'opacité qui règne à Bruxelles : les considérations diplomatiques ont tendance à faire trembler la main du « groupe du code de conduite » chargé du suivi de ces critères, au détriment d'une interprétation juste et objective de ces derniers. Les plus gros paradis fiscaux se trouvent aujourd'hui hors de cette liste noire, ce qui montre que le renvoi à l'Europe n'est pas satisfaisant, et nous le déplorons. Nous avons également constaté que cette liste s'est réduite comme peau de chagrin. Alors qu'elle comptait dix-sept pays en décembre 2017, elle n'en compte plus que sept aujourd'hui, et il n'est pas certain que cela soit dû à une évolution effective des pratiques ...

...r que cette liste soit efficace, elle doit être défendue au niveau de l'Union européenne : voilà ce que nous pensons. En effet, on est bien content que l'Union européenne ait adopté la directive Atad, par exemple, dont nous avons déjà transposé une bonne partie, ou la directive DAC 6, que Mme la rapporteure a évoquée tout à l'heure, qui va nous permettre de sanctionner la transmission des schémas fiscaux. Et comment ne pas penser à la sanction qui a été imposée à Apple, qui doit plus de 13 milliards d'euros à l'Union européenne, sur la base du principe de la concurrence ? Un article paru dans Les Échos aujourd'hui explique qu'Apple va enfin payer. On est bien content de trouver l'Union européenne quand elle agit de cette manière, à travers ses commissaires européens !

...nsposer la liste noire européenne, il n'y a aucune raison de ne pas transposer également la liste grise. Cela nous permettra de débattre, d'échanger et d'avoir un droit de regard sur les engagements pris et sur la composition de cette liste. Les membres de la commission des affaires étrangères ont eu un petit sursaut cette année à propos de la Tunisie, qui a été classée un temps parmi les paradis fiscaux. Il a fallu réagir rapidement, mais nous avons tout de même perdu un peu de temps alors qu'avec le dispositif que nous proposons, nous pourrions être très opérationnels. Enfin, cela nous permettrait à nous, parlementaires, d'être pleinement informés de ce qui se discute au niveau européen en matière de fiscalité. Ce point fait déjà l'objet de l'une des recommandations du dernier rapport de Mme P...

Cet amendement est issu de la proposition de loi relative aux paradis fiscaux, dont vous avez déjà entendu parler ce soir. Il tend à enrichir l'arsenal des sanctions françaises en y ajoutant l'interdiction faite aux établissements de crédit français d'y exercer leurs activités. Selon un récent rapport d'Oxfam, les vingt plus grandes banques européennes déclarent le quart de leurs bénéfices dans des paradis fiscaux. Or, pour les seules banques françaises considérées par l'...

Vous proposez d'interdire l'activité des établissements de crédit dans les ETNC ou les pays à régimes fiscaux privilégiés lorsque ces opérations relèvent de schémas constitutifs d'abus de droit. Je comprends votre objectif, mais cette mesure pourrait se heurter à divers obstacles juridiques. Certes, vous avez pris la précaution d'inclure une clause de sauvegarde pour ne cibler que des opérations relevant de l'abus de droit, mais cela reste insuffisant pour assurer au dispositif sa conformité à la Consti...

Nous proposons d'adjoindre au Parlement une structure dédiée pour traiter les questions d'évitement fiscal et d'échanges de renseignements. Ces questions sont si complexes qu'elles justifient le recours à des experts indépendants et objectifs. Ceux que nous avons rencontrés pour préparer notre proposition de loi relative aux paradis fiscaux sont d'ailleurs enchantés par cette perspective. La mise en place d'un tel organisme permettrait de surcroît de mieux associer les citoyens et les associations qui travaillent depuis des années sur ces pratiques et qui les dénoncent avec force. Un observatoire indépendant, rattaché au Parlement, serait une formule particulièrement intéressante. Elle pourrait s'inspirer du modèle de l'Office parl...

En effet, le ministre a bien annoncé la création d'un observatoire indépendant. Réclamé depuis longtemps par les ONG ou des économistes, nous l'avions évoqué lors de l'étude de la proposition de loi relative aux paradis fiscaux que j'ai déposée. Je me souviens encore du ministre nous appelant à travailler en ce sens et à proposer la création d'un tel observatoire. Tel est l'objet de cet amendement ! Le ministre a soulevé l'idée, un député communiste dépose l'amendement : travaillons de pair ! C'est très bien, tout cela.

Monsieur Bourlanges, monsieur de Courson, vous avez expliqué en commission des finances que le combat contre les paradis fiscaux ne se mène pas à l'échelle d'un pays, que c'est un combat international, qu'il ne peut être mené qu'à l'échelle de l'Union européenne, parce qu'à l'échelle de la France il n'est pas possible d'avancer étant donné les lois et le contexte internationaux... Mais voyez-vous, la difficulté du combat contre les paradis fiscaux, c'est que lorsque nous proposons des initiatives à l'échelle nationale, on...

...évidemment très heureux d'avoir un tel rapport, mais ce n'est pas le problème. Pourquoi toujours demander des choses qui n'apportent rien ? Nous n'aurons même plus le temps de les lire tous, tellement vous en demandez ! Reconnaissez-le ! Je suis tout à fait d'accord avec vous pour reconnaître que nous sommes globalement nuls, au plan européen et au plan national, dans la lutte contre les paradis fiscaux. Seulement, vous ne voyez pas le maillon faible, qui est, pour l'Union européenne, de ne pas disposer du pouvoir institutionnel de prendre les décisions qui s'imposent. Quand elle l'a, elle agit ! Voyez ce que fait Mme Vestager Hansen, la commissaire danoise à la concurrence : le droit de la concurrence lui donne les moyens de faire plier des États ! Vous ne reconnaissez pas le caractère institu...

Ce que nous demandons réellement, ce n'est pas un rapport : nous demandons au gouvernement français d'agir fortement contre les paradis fiscaux en utilisant tous les moyens, c'est-à-dire en allant jusqu'à la réunion d'une COP « paradis fiscal » s'il le faut. Et nous demandons au gouvernement français de rendre compte de son action dans ce domaine au Parlement, ce qui implique souvent la remise d'un rapport. Si vous le souhaitez, nous accepterons n'importe quel sous-amendement qui supprime le rapport et qui demande au Gouvernement de rend...

Nous avions en effet appliqué avec une certaine automaticité l'article 209 B du code général des impôts, qui permet d'imposer les résultats de filiales relevant de régimes fiscaux privilégiés, à la notion d'ETNC. De fait, cette automaticité est peut-être un peu trop large : cette extension que nous avons prévue s'applique à tous les ETNC alors que l'article 11 module les contre-mesures, ce qui est un peu contradictoire. J'émets donc un avis de sagesse, et même plutôt un avis favorable.

Cet amendement tend à la suppression de l'alinéa 2 de l'article. Nous considérons que la tenue d'un débat annuel sur les États et territoires non coopératifs, c'est-à-dire les paradis fiscaux, est nécessaire et doit être effective, comme je le proposais dans la proposition de loi que j'ai défendue en mars dernier. Nous accueillons donc favorablement la proposition de Mme Peyrol visant à mettre à l'ordre du jour de ce débat l'évolution de la fiscalité des entreprises au sein de l'Union européenne. En revanche, nous pensons que tenir ces discussions au moment de l'examen du projet de lo...

Cet amendement vise à rendre les enseignes qui usent de mécanismes d'optimisation fiscale redevables de leurs obligations. C'est notamment par ces mécanismes fiscaux agressifs que l'enseigne McDonald's organise un système d'affaiblissement des bénéfices de certaines de ses filiales au profit d'autres, dans le but d'échapper à l'impôt français sur les sociétés et de ne pas redistribuer ses bénéfices aux salariés qui oeuvrent pour son activité. McDonald's recourt à un système de franchises et devient finalement un simple loueur de surfaces. Les salariés se ret...

...ence d'harmonisation des politiques et des procédures de contrôle, mais également les délocalisations des entreprises et des individus constituent un facteur de développement pandémique de l'évitement des obligations fiscales. Le développement de l'économie de l'immatériel a participé du fléau que représente l'optimisation fiscale. L'Union européenne aurait perdu 5,4 milliards d'euros de revenus fiscaux en provenance de Google et Facebook entre 2013 et 2015, et, selon la Commission européenne, les GAFA paient moitié moins d'impôts que les autres entreprises traditionnelles. Il est donc crucial de mettre un terme à ces pratiques. Cette proposition s'inspire des recommandations de la mission d'information sur l'optimisation et l'évasion fiscales.