Interventions sur "fiscaux"

...r, qui s'adapte aux circonstances locales et aux besoin des citoyens, un État qui tolère l'erreur commise de bonne foi, capable de pardon ; de l'autre côté, un État sans états d'âme face aux fraudeurs et qui les sanctionne sans aucune complaisance. Les destinataires de ce texte ambitieux sont nombreux. Premièrement, votre administration, monsieur le ministre, à travers l'affectation d'officiers fiscaux judiciaires au sein du ministère du budget afin d'accroître les capacités d'enquête et les moyens alloués à la lutte contre la fraude mais, aussi, à travers la facilitation des échanges de données entre administrations. Nous avons pu le constater la semaine dernière, lors du colloque qui s'est tenu à Bercy à votre initiative, leur expertise dans ce domaine est avérée. Les agents se sont d'ores et...

...nctions contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Le dispositif présentait des lacunes et je salue, à cet égard, l'excellente initiative de ma collègue Émilie Cariou, qui propose la suppression du verrou de Bercy. C'est une bonne chose, tant ce verrou donnait l'impression d'une justice à deux vitesses. Autre défaut de ce projet de loi: son article 11 prévoit d'intégrer la liste des paradis fiscaux de l'Union européenne à la liste française. Alors qu'un pays comme la Tunisie y figurait injustement – elle en a d'ailleurs été retirée– , d'autres pays, pourtant membres de l'Union européenne et réputés pour leur complaisance avec la fraude fiscale, n'y figurent pas. Bref, il y a du positif et du négatif dans ce texte. J'espère que nos travaux permettront d'améliorer tout ce qui peut l'être et q...

...dement ce texte, qui comporte un certain nombre d'avancées. Néanmoins, je voudrais vous rappeler que la lutte contre la fraude fiscale n'a attendu ni le nouveau monde, ni l'affaire Cahuzac pour se mettre en place. Déjà, en 2009, c'est sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy et de son gouvernement, dont vous faisiez partie, monsieur le président de la commission des finances, que la liste des paradis fiscaux – les États et territoires non coopératifs – a été adoptée par l'OCDE. L'article 11 du présent projet de loi a pour ambition de revoir cette liste. En effet, le monde bouge et, dans une société où l'on peut déplacer des milliards d'euros en quelques secondes et en un clic de souris, la fraude fiscale évolue, elle aussi. Elle se joue de nos législations et de nos frontières, comme nous l'ont révél...

Les dossiers fiscaux peuvent être particulièrement complexes et l'administration fiscale peut aussi quelquefois mal établir l'infraction, voire revenir sur l'appréciation des faits. Il est d'ailleurs aujourd'hui possible d'être condamné définitivement pour fraude fiscale avant l'annulation par le juge de l'impôt du redressement fiscal à l'origine de la procédure pénale. L'article 1er B, adopté par le Sénat, introdui...

...r le Sénat de l'article 1er peut nous interpeller si nous partageons l'objet de cet article, qui est de donner à Bercy une nouvelle police et de nouveaux moyens d'investigations pour mener des enquêtes judiciaires – gardes à vue, filatures, écoutes téléphoniques – en matière de fraude fiscale. Cette police sera placée sous l'autorité d'un magistrat judiciaire et comptera une trentaine d'officiers fiscaux judiciaires. Cette avancée ne lève toutefois pas toutes nos inquiétudes. La première concerne l'articulation, en termes de missions, de cette police avec la BNRDF, intégrée au ministère de l'intérieur, comme avec la police des douanes. Ne risquons-nous pas un enchevêtrement des compétences, une superposition des missions ? Autant il nous paraît utile de renforcer les pouvoirs de police de l'admi...

...blié la semaine dernière que le numérique « peut aider et compléter l'action humaine mais sans la remplacer ». C'est pourquoi il regrette les 3 100 emplois supprimés à la DGFIP depuis 2010, notamment au sein du service du contrôle fiscal. Comme nous l'avons déjà souligné, de telles suppressions sont contradictoires avec la volonté affichée, dont je ne doute pas, de mieux contrôler les délinquants fiscaux. Telles sont les raisons pour lesquelles nous pensons que l'article 1er est un leurre : il ne crée rien de nouveau, se contentant de transférer des moyens. J'attends toutefois les éléments concrets qui pourraient prouver l'inverse.

...tative, à savoir en cas de blanchiment, de corruption ou d'atteinte au code électoral. L'histoire a montré que, dans bien des affaires, leur aide s'est avérée fort utile. Or ce droit ne leur est pas reconnu en matière de fraude fiscale, alors qu'elles disposent d'une expertise et de compétences qui pourraient être utiles à la répression de ces délits. Je rappelle la complexité de certains schémas fiscaux et autres mécanismes d'optimisation outrepassant la légalité. En ouvrant cette possibilité aux associations, c'est la société dans son ensemble qui bénéficierait d'un appui utile.

...évasion fiscale est un fléau qui gangrène nos sociétés. Chacun d'entre nous, sur ces bancs, a eu l'occasion de le souligner. Cette année 2018 a d'ailleurs offert à plusieurs reprises à notre commission l'opportunité de traiter ce sujet. Nous avons ainsi évoqué le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Nous avons en outre examiné une proposition de loi de Fabien Roussel sur les paradis fiscaux, dont les travaux ont pu utilement enrichir nos réflexions ainsi que le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, et un projet de loi portant sur la ratification de la Convention multilatérale de l'OCDE dont j'étais rapporteure pour avis. Nul doute que le prochain projet de loi de finances sera également l'occasion de débattre de ce sujet. Le rapport qui vous est soumis contient d'ailleu...

Je m'associe aux louanges qui viennent d'être exprimées à l'égard de la rapporteure et du président de la mission d'information. Je souhaiterais revenir sur la question des paradis fiscaux, notamment européens. Le rapport n'élude pas ce sujet, et je vous en remercie. Pour ne citer que quelques exemples, les Pays-Bas comptent plus de 230 sociétés fiduciaires ayant pour activité principale la recherche de prête-noms. À Malte, une entreprise affiche un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros alors qu'elle emploie un unique salarié. Ces paradis fiscaux européens servent fré...

Madame la rapporteure, monsieur le président de la mission d'information, je vous remercie pour ce rapport, qui trace quelques pistes. J'aimerais revenir plus spécifiquement sur la fiscalité du numérique. En la matière, vous soumettez des recommandations en cas d'échec des négociations. Cet échec est, selon moi, hautement prévisible. En effet, il est fort probable que les paradis fiscaux européens fassent blocage, refusant d'affaiblir une position acquise grâce au dumping fiscal qu'ils promeuvent – et auquel je tiens à dire que la France participe en diminuant l'imposition pour des motifs de concurrence. J'entends toutefois l'intérêt des propositions émises par ce rapport. J'évoquerai à présent un amendement que nous déposerons au projet de loi relatif à la lutte contre la fraud...

..., soit les pratiques sont frauduleuses et doivent être sanctionnées, soit elles ne le sont pas, et l'administration n'a pas à les traquer. Il convient donc de clarifier les contours des pratiques et de préciser la frontière entre ce qui est frauduleux et ce qui relève de la liberté de gestion. Ensuite, le rapport propose une réflexion européenne « afin de mettre un terme à l'existence de paradis fiscaux au sein de l'Union européenne ». Nous avons déjà eu de nombreux débats à ce sujet. Nous avons reçu des députés et commissaires européens, et avons notamment échangé sur le projet ACCIS. Je suppose qu'il en a été de même lors des mandats précédents. Cependant, nous le savons, aucune avancée favorable se surviendra au sein de l'Union européenne sans une harmonisation fiscale – ceci, sans préjudice ...

...sitoire et de s'acheminer vers une définition pérenne de l'établissement stable virtuel. Sur le plan international, l'un des enjeux essentiels réside dans les régimes préférentiels. Le 17 mai dernier, l'OCDE a rendu ses conclusions sur onze régimes préférentiels de membres du « cadre inclusif sur le BEPS ». Nous pouvons estimer que les États continuent de progresser, afin de mettre leurs régimes fiscaux préférentiels en conformité avec les standards adoptés à l'issue du projet BEPS visant à améliorer le cadre fiscal international. Cette revue des pratiques fiscales dommageables constitue un enjeu essentiel en termes d'harmonisation fiscale. Quatre nouveaux régimes ont été conçus de façon à respecter les standards et les critères de transparence et d'échange des renseignements. Ils ne sont pas co...

...es élections européennes de 2019. À cette échéance, nous devons prouver que l'Union européenne est capable d'avancer, d'agir et de dépasser ses divisions internes. C'est, là encore, une priorité absolue. Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude nous occupera la semaine prochaine en séance publique. D'ores et déjà, des propositions sont faites pour renforcer l'appréciation des régimes fiscaux privilégiés. Nous parlons souvent des paradis fiscaux en faisant référence aux États et territoires non coopératifs. N'oublions pas que d'autres dispositifs, les régimes fiscaux privilégiés, permettent de faire remonter des bénéfices en France et de les imposer sur notre territoire. Monsieur le rapporteur général, vous vous interrogez sur l'apport que représente ma proposition concernant la limi...

... par des personnes morales, notamment lorsque les équipes de direction de ces dernières ont changé, ce qui se produit fréquemment, et ont pris des mesures pour ne plus reproduire la fraude. Nous ne parlons pas d'entreprises qui disparaissent deux ans après leur création, mais de sociétés qui ont plus de cent ans d'âge. Je rappelle qu'au titre des instruments opposables figurent les redressements fiscaux, qui portent sur l'impôt dû, les intérêts de retard et les pénalités financières. La CJIP emporte une amende allant au-delà de la récupération d'impôt effectuée par les services fiscaux – amendes qui ont été respectivement de 200 et 300 millions d'euros dans les deux affaires citées : on peut se demander si un procès pénal aurait abouti à un tel résultat. L'arsenal se compose donc d'amendes très...

L'amendement CF55 propose une réforme volontariste de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) – communément appelés « paradis fiscaux » – fondée sur une refonte puissante des critères définissant les ETNC afin de les rendre plus conformes à la réalité fiscale mondiale actuelle – transparence fiscale, assistance et coopération, régimes fiscaux dommageables. Il propose également de placer l'élaboration de cette liste sous le regard des parlementaires – et donc des citoyens, protégeant ainsi cette nouvelle nomenclature nationale ...

Les montants placés dans les paradis fiscaux sont difficiles à estimer. Certains économistes parlent de 350 milliards d'euros de recettes fiscales évaporées dans le monde, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) table sur une fourchette de 100 à 240 milliards, les Nations unies les évaluent à 600 milliards... Que l'on retienne l'estimation la plus basse ou la plus haute, il s'agit de sommes colossales, qui minen...

La simple transposition de la liste européenne des paradis fiscaux ne s'attaquera pas aux pratiques d'évasion fiscale, puisque cette liste ne comporte plus que sept États, et aucun paradis fiscal notoire. Notre amendement CF163 a pour objectif de redéfinir des critères pertinents, ainsi que les modalités de validation de ces critères. Les critères proposés reposent sur la transparence fiscale, les normes de base d'imposition et le transfert de bénéfices – base ...

Suite au travail mené par M. Roussel, du groupe GDR, notre amendement CF66 vise à ne pas exclure par principe et sans raison les États membres de l'Union européenne. L'appartenance à l'Union européenne ne doit pas être considérée comme un bouclier contre des sanctions potentielles. Plus la transparence prévaudra, mieux ce sera. Elle permettra d'ailleurs de mieux lutter contre les paradis fiscaux, mais aussi de renforcer l'Union européenne.

Bien sûr, madame la rapporteure, la liste noire n'est pas le seul outil pour lutter contre les paradis fiscaux, mais une liste aussi réduite est une véritable plaisanterie ! Notre amendement CF87 vise spécifiquement les États européens. Cette liste ne peut exclure d'emblée les paradis fiscaux situés dans l'Union européenne. C'est presque une question de survie pour cette dernière : les élections approchent et il va s'agir d'un important sujet de campagne. Vous devriez y réfléchir.

Notre amendement CF164 vise à supprimer l'exclusion des pays membres de l'Union européenne de la liste française des ETNC. Je vous soumets deux arguments supplémentaires. Le premier prend appui sur les propos d'Emmanuel Macron. Il n'a certes jamais désigné les Pays-Bas, Malte et le Luxembourg comme paradis fiscaux, mais il a tout de même indiqué : « Ce sont des États dont les règles permettent aujourd'hui des contournements massifs. » La concurrence fiscale agressive de certains pays de l'Union européenne engendre des pertes estimées à 2 % ou 3 % des produits intérieurs bruts nationaux dans l'Union européenne, pour un coût estimé à 15 milliards d'euros pour les seules finances publiques françaises. Il fau...