Interventions sur "fiscaux"

Ces amendements visent à mettre fin à l'inégalité de traitement entre les fraudeurs « utilisant » des paradis fiscaux hors Union européenne et les autres, puisque les pays qui les hébergeaient n'étaient pas sur la liste au motif qu'ils appartenaient à l'Union européenne. On peut d'ailleurs s'interroger sur la constitutionnalité de cette inégalité de traitement géographique. En l'état actuel du droit, l'article 238-0 A ne peut être utilisé car il ne s'agit pas de paradis fiscaux. Nous devons donc inclure les pays...

L'amendement CF49 vise à renforcer les sanctions applicables aux ETNC en leur étendant l'application du régime des sociétés étrangères contrôlées (SEC) défini à l'article 209 B du code général des impôts, qui constitue un outil très efficace de lutte contre l'évasion fiscale. Quant à l'amendement CF50, il s'attaque à une autre forme que peuvent revêtir les paradis fiscaux, celle des pays à régime fiscal privilégié. Le régime fiscal privilégié est une notion qui permet d'appliquer un certain nombre de mesures aux pays pratiquant un seuil d'imposition inférieur de plus de 50 % à l'imposition française, notamment l'imposition en France des bénéfices d'une SEC, l'encadrement strict de la déduction de certaines charges ou encore l'assouplissement de l'application de l'...

...utter efficacement contre le rôle souvent stratégique occupé par les établissements bancaires dans l'évitement fiscal international. Jouant sur les asymétries des législations nationales et l'opacité entretenue par de nombreuses juridictions fiscales et bancaires – dont certaines très proches de la France –, des banques font transiter chaque année des milliers de milliards d'euros par les paradis fiscaux. Afin de définir le meilleur équilibre possible, cet amendement subordonne l'interdiction d'exercice dans les paradis fiscaux au fait que cet exercice n'a qu'une finalité : échapper à l'impôt, en l'absence de toute activité économique réelle. L'amendement entend ainsi ne pas affecter la conduite d'activités bancaires pouvant être légitimes dans certains États ou territoires non coopératifs en ma...

Cet amendement reprend l'article 2 de votre proposition de loi sur les paradis fiscaux, monsieur Dufrègne. Je comprends l'objectif que vous visez, mais je crains qu'il ne se heurte à des obstacles juridiques très importants. Si vous avez pris la précaution d'inclure une clause de sauvegarde pour ne cibler que les opérations relevant de l'abus de droit, cette précaution reste insuffisante pour assurer au dispositif sa conformité à la Constitution, mais aussi au droit de l'Union eur...

...lique bien clairement le dispositif que je vous propose par le biais de l'amendement CF186. Le « verrou de Bercy » est une exception au libre exercice de l'action publique par le parquet. Il subordonne la poursuite pénale de la fraude fiscale à une plainte préalable de l'administration fiscale, après avis favorable de la commission des infractions fiscales (CIF). Je rappelle que les manquements fiscaux ont vocation à être sanctionnés dans le cadre des contrôles fiscaux programmés chaque année par l'administration fiscale. Des pénalités administratives sont appliquées lorsque le manquement commis est intentionnel – l'administration fiscale redresse l'impôt, applique des intérêts de retard et applique, quand le manquement est intentionnel, des pénalités qui vont de 40 % à 100 %. Les sanctions pé...

L'amendement Cariou, appelons-le ainsi, est un amendement de compromis entre ceux qui voulaient supprimer purement et simplement le « verrou de Bercy » et ceux qui voulaient le maintenir. Le point positif est qu'on supprime le « verrou de Bercy » pour tous les dossiers satisfaisant aux critères ici définis – hormis le montant au-delà duquel l'administration informe le parquet des manquements fiscaux ayant donné lieu à des pénalités administratives importantes révélant une intentionnalité d'éluder l'impôt. Il y a automaticité du transfert et « mixage » de l'autorité des juges avec celle des autorités fiscales pour faire le tri, mais ce sont, bien entendu, les premiers qui choisiront in fine. Je n'en ai pas moins relevé plusieurs points négatifs. D'abord, on conserve le « verrou de Bercy » p...

... concernés par l'administration et par l'autorité judiciaire, et ouvre la voie au parquet pour poursuivre les faits de fraude fiscale connexes ou découverts de manière incidente. Plusieurs questions restent en suspens : de combien de dossiers la justice sera-t-elle saisie ? Aujourd'hui, ce nombre est de l'ordre de 1 000 ; le ministre nous en annonce 2 000, mais il y aurait plus de 4 000 dossiers fiscaux représentant un montant supérieur à 100 000 euros. Quid des 2 000 dossiers restants ? Passeront-ils entre les mailles du filet ? Enfin, selon nous, le maintien de la CIF pose également problème.

..., exclu du champ du secret des affaires. Nous proposons ainsi de limiter, dans la définition même du secret des affaires, ce qui peut en relever, au regard de l'intérêt général légitime que peuvent représenter certaines informations afin de lutter contre la fraude fiscale. Nous voulons préciser que les informations de nature fiscale relatives à l'optimisation fiscale et à l'existence de montages fiscaux ainsi que les informations de toute nature qui permettent d'établir l'existence d'une fraude ou d'une évasion fiscale ne relèvent pas du secret des affaires.

...d'inéligibilité en cas de condamnation pour atteinte à la probité. Notre amendement CF147 va dans le même sens : en vue de renforcer la confiance dans la vie économique, de rassurer les actionnaires et les salariés, ainsi que d'assurer la longévité des emplois et des investissements, nous proposons d'interdire – temporairement, dans un premier temps – qu'un dirigeant ayant oeuvré dans des paradis fiscaux ou qui a été jugé coupable de fraude fiscale puisse exercer un mandat social. L'interdiction vaudrait pour cinq ans à la suite d'un premier manquement, puis elle serait prononcée à vie en cas de récidive. Cette mesure aurait évidemment une portée dissuasive.

... l'évasion fiscales de ce projet de loi. Les évaluations des pertes fiscales sont, en effet, très importantes. L'amendement CF146 permettra de lutter contre les pratiques d'évasion fiscale des grandes multinationales, qui ne représentent pas rien : elles sont, au contraire, massives, comme l'a montré Gabriel Zucman dans son ouvrage intitulé La Richesse cachée des nations. Enquête sur les paradis fiscaux. Nous souhaitons réarmer l'État contre les pratiques agressives des multinationales. Elles sont censées répartir les bénéfices entre leurs filiales comme si celles-ci constituaient des entités indépendantes qui échangent des biens et des services au prix du marché. Or, dans la réalité, des cabinets comptables trafiquent les prix des transactions intragroupes pour faire apparaître des bénéfices da...

...oupe Nouvelle Gauche, à ce bel hommage quasi unanime. Cependant, les mots ont un sens. Si nous avons beaucoup avancé sur le « verrou de Bercy » – et je tiens à en remercier la mission d'information, notamment Émilie Cariou, pour ses travaux –, celui-ci aura disparu lorsqu'un juge pourra s'autosaisir. Néanmoins, ce texte comporte d'autres dispositions, qu'il s'agisse de la lutte contre les paradis fiscaux ou de la création d'un nouveau service de lutte contre la fraude fiscale rattaché à Bercy. À cet égard, nous jugerons l'effectivité du texte en fonction des moyens, j'insiste sur ce point, qui seront alloués à ce nouveau service sans que soient pour autant déshabillés les services existants.

... l'adoption du principe name and shame à propos des sanctions pénales et administratives ou le renforcement des sanctions en matière de fraude fiscale. Mais certaines de ses dispositions relèvent de l'effet d'annonce. Ainsi, la police fiscale qu'il tend à créer semble déjà exister et consister en un simple redéploiement de personnels. Par ailleurs, si nous nous félicitons que la liste des paradis fiscaux n'exclue plus les pays de l'Union européenne, nous regrettons que les critères demeurent insuffisants. De même, nous saluons l'avancée concernant le « verrou de Bercy », mais celle-ci se limite à un aménagement. Enfin, la grande absente de ce texte est l'évasion fiscale, qui est pourtant à l'origine d'un important manque à gagner.

...liquidités, créant de nouvelles bulles spéculatives qui menacent d'exploser tôt ou tard. Le régulateur est intervenu pour mettre en place de nouvelles normes applicables au secteur financier traditionnel, mais la finance a poursuivi sa mutation, via la finance de l'ombre – que l'on appelle en anglais shadow banking –, qui échappe à tout cadre normatif en se dissimulant dans l'opacité des paradis fiscaux. Elle représente pourtant – tenez-vous bien – 45 000 milliards de dollars, dont plusieurs dizaines de milliards présentent des risques pour la stabilité financière mondiale. Cette finance parallèle est une véritable épée de Damoclès. Voilà, en quelques mots, pourquoi nous considérons que l'on n'a pas tiré les leçons des événements de 2008. Au contraire, nous subissons toujours l'ordre de la dett...

...ettrai des réserves fortes sur certains points précis. Tout d'abord, pourquoi ne pas organiser la lutte contre l'impunité fiscale au niveau de l'ONU – l'Organisation des Nations unies – , sous la forme d'un accord-cadre mondial, plutôt qu'à celui du G20 et de l'OCDE ? Tous les pays doivent s'impliquer, ce qui n'est pas toujours le cas avec cette convention, que les États-Unis et certains paradis fiscaux ne ratifieront pas. Par ailleurs, elle s'apparente à un menu à la carte, car chaque pays peut sélectionner les actions du plan qu'il inscrit dans les conventions bilatérales dont il est signataire. L'application de la convention est donc extrêmement flexible. Autrement dit, pour que l'accord s'applique, il faudra que les pays aient coché les mêmes cases. Je prendrai un exemple précis, celui de ...

Le plus simple serait de cesser le double jeu, de mettre un terme à l'impunité fiscale des entreprises, d'abroger le verrou de Bercy et de mettre en place une liste noire des paradis fiscaux digne de ce nom, bref, d'agir très concrètement et très fermement ! Car les premières victimes de l'évasion fiscale, mes chers collègues, ce sont les citoyens. Celle-ci coûte chaque année environ 1 000 milliards d'euros de pertes fiscales à l'échelle européenne, dont 60 milliards à 80 milliards d'euros pour la France. C'est autant d'argent qui ne peut être investi dans l'éducation nationale, l'h...

...scale inédite qui se traduira par des baisses d'impôts de 1 450 milliards de dollars sur dix ans, soit 0,7 % du PIB américain, ainsi qu'une quasi-amnistie fiscale pour les multinationales rapatriant les profits logés à l'étranger. La concurrence fiscale est donc bien l'une des ramifications de la guerre économique de tous contre tous, qui nous mène à la ruine. Autre signe, frappant : les paradis fiscaux, trous noirs de l'économie et repaire de l'argent sale – celui de la drogue, de la corruption, du commerce illicite des armes et du trafic d'êtres humains. Mes chers collègues, tant qu'il existera des États ou des territoires érigeant l'opacité fiscale en principe, tant que la communauté internationale les laissera prospérer, la coopération fiscale restera une chimère. Voilà pourquoi les députés...

Il s'avère néanmoins urgent de prendre des mesures fortes, tant sur le plan financier que sur le plan diplomatique, tout en étant très vigilant. Veillons à cibler les acteurs qui tirent profit des paradis fiscaux – entreprises, multinationales, tricheurs fiscaux – et non les populations locales, qui paient bien souvent un lourd tribut à ces pratiques fiscales de pirates. Sur le plan financier, nous pourrions pénaliser davantage encore, voire interdire, les flux financiers qui transitent par ces territoires. Interdisons également aux banques françaises d'y ouvrir des filiales ! Exigeons enfin la mise en p...

...mais 4 milliards d'euros par an. À celles et ceux qui s'interrogeaient récemment sur le financement de nos armées, cette somme représente environ le coût d'un porte-avions ; elle permettrait aussi de payer chaque année plus de 120 000 professeurs des écoles. Cette situation n'est plus acceptable, et le texte qui nous est présenté ce matin est le premier jalon d'une lutte contre les déséquilibres fiscaux. Le Président de la République et le ministre de l'économie et des finances, M. Bruno Le Maire, plaident auprès de nos partenaires européens pour une politique volontariste de taxation à l'échelle européenne. Parallèlement, cette convention vise à lutter d'abord contre le transfert de bénéfices réalisés dans des pays plus taxés, où ces entreprises réalisent un chiffre d'affaires important, vers d...

...t, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la convention destinée à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices doit améliorer la cohérence des règles fiscales. Il a déjà beaucoup été question des entreprises multinationales qui utilisent les différences entre systèmes fiscaux pour payer moins d'impôts, certes légalement mais artificiellement et surtout, osons le mot, immoralement. Il faut rappeler l'histoire de cet accord, parti d'un constat. Il a fallu du temps pour que l'OCDE observe les mécanismes utilisés et réunisse des experts ; ensuite seulement a été rédigé l'instrument. C'est donc le résultat de longues années de labeur que nous examinons aujourd'hui, et c'es...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la concurrence fiscale exacerbée entre les États, l'hétérogénéité des systèmes fiscaux et l'incapacité des gouvernements à corriger les failles des conventions bilatérales existantes ont constitué un terreau fertile pour la prolifération de pratiques agressives en matière fiscale, qu'elles soient le fait d'États, d'entreprises ou de particuliers. Ce constat ainsi que la révélation de scandales fiscaux de grande ampleur ont légitimement donné l'image d'un système fiscal internationa...