Interventions sur "fiscaux"

...ers et Paradise papers ont mis en lumière les pratiques, déjà bien connues et souvent parfaitement légales, d'optimisation fiscale de la part de multinationales et de célébrités comme la reine d'Angleterre ou la chanteuse Shakira. Le concept est relativement simple et bien rodé : on déplace les bénéfices taxables dans les pays dans lesquels ils sont faiblement imposés, communément appelés paradis fiscaux. Les GAFA, nouvelles puissances mondiales hors sol, s'en sont fait une spécialité. Les paradis fiscaux ne se cachent pas tous dans des contrées lointaines et exotiques. Je le rappelle, l'ancien Premier ministre du Luxembourg et actuel président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, est coupable d'avoir accordé des indulgences fiscales aux multinationales. L'Union européenne n'a donc ...

...ons commerciales et économiques. Aussi cette convention permet-elle de dépasser les fictions juridiques afin de privilégier les réalités économiques. Ces différents dispositifs permettront de mettre fin à des schémas abusifs d'optimisation fiscale, qui sont établis en utilisant les conventions actuelles. Il est essentiel de dépasser ce cadre pour atteindre notre objectif de lutte contre les abus fiscaux et l'évasion fiscale. Bien que d'autres pays, qui facilitent la mise en place de ces schémas, aient formulé des réserves, l'engagement de certaines sociétés à modifier leurs pratiques permet d'envisager des évolutions favorables dans les années à venir, tant de la part des entreprises que des États. L'opinion publique ainsi que le nombre de parties ratifiant ces accords seront également un levier...

... ce soit et laisser croire à quelque solution miracle. Troisième enseignement : dans une mondialisation où prospèrent le libéralisme et l'effacement des règles, paradoxalement, le besoin de règles s'exprime avec vigueur. N'est-ce pas le Premier ministre anglais libéral, David Cameron, qui, en 2013, imposait aux dix territoires d'outre-mer de la couronne britannique – considérés comme des paradis fiscaux – de signer un accord international sur la transparence bancaire ? Pourquoi ? Simplement parce que tout Gouvernement, si libéral soit-il, a besoin de recettes fiscales pour financer son projet politique.

...vec de nombreuses réserves. D'abord, ce plan est organisé par le G20, club des pays riches, auquel nous dénions toute légitimité. Nous pensons, pour notre part, que cette convention devrait être discutée au niveau mondial, par le seul organisme légitime reconnu par les États, à savoir l'ONU. Ensuite, seuls les pays volontaires ont signé l'accord multilatéral ; les USA ainsi que certains paradis fiscaux ne l'ont pas fait. Les multinationales pourront donc continuer à déclarer leurs bénéfices dans ces pays en pratiquant le jeu de bonneteau que l'on connaît. Le fait que les États-Unis n'aient pas signé cette convention n'est pas anodin. Il faut dire que les profits accumulés par les GAFA dans certains paradis fiscaux ont de quoi faire pâlir les États européens, à qui l'on impose toujours plus d'a...

...puisque la multinationale recourt au paradis fiscal luxembourgeois pour ne pas avoir à payer ses impôts dans les pays où elle exerce ses activités. Au passage, elle est également adepte d'un jeu qu'elle pratique dans de nombreux pays, qui consiste à franchiser les restaurants et à se transformer en une sorte de loueur des bâtiments qu'elle a achetés, ce qui lui permet de sortir de certains cadres fiscaux – mais c'est un autre débat. Ces dernières années, les restaurants franchisés de McDonald's ont envoyé jusqu'à 24 % de leur chiffre d'affaires à la holding luxembourgeoise de la multinationale – je rappelle que les conditions prévalant dans le paradis fiscal luxembourgeois ont été largement mises en place par M. Juncker. Ce sont ainsi 75 millions à 120 millions d'euros qui échappent au trésor pub...

Tout d'abord, je remarque que, lorsque nous débattons de paradis fiscaux et d'évasion fiscale, une grande partie de l'hémicycle n'est pas intéressée, même si elle prétendait jadis qu'elle allait faire la révolution dans ce domaine. Au Parti communiste, on a coutume de dire que, si la droite est absente lors de la discussion d'un texte ou si celui-ci ne lui plaît pas, c'est qu'il va dans le bon sens. En l'espèce, comme la droite n'est pas présente, c'est que ça ne doit...

J'insiste sur la nécessité d'adopter l'article unique du projet de loi. Même s'il ne représente pas l'aboutissement définitif de la lutte contre l'optimisation fiscale et les paradis fiscaux, il apporte une pierre extrêmement importante à l'édifice. Je rappelle que le chantier a commencé en 2012. En 2013, l'OCDE a déposé son rapport pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, et s'est alliée au G20 pour porter des mesures très fortes sur la lutte contre l'optimisation fiscale. Je tiens à rappeler ici que cette lutte a été lancée de manière très ...

...me » ? Le Conseil d'État regrette la faiblesse de l'étude d'impact sur l'article 7 : il déplore l'absence d'éléments relatifs au volume des fraudes et à la nature des prix des prestations des professionnels ciblés par cet article. Votre ministère entend-il y remédier avant la discussion du texte afin de s'assurer de la bonne information du Parlement ? J'ai également une question sur les paradis fiscaux, l'article 11 prévoyant d'en élargir la liste. Je me réjouis vraiment de la volonté du Gouvernement de progresser sur ce sujet délicat, et du fait qu'il retienne les critères européens. La modulation des contre-mesures en fonction de la gravité de la pratique me paraît pertinente. Nous avons néanmoins déjà évoqué la liste européenne : elle a suscité des interrogations quant aux modalités d'applic...

Monsieur le ministre, c'est avec plaisir que le groupe La République en Marche accueille ce projet de loi sur la fraude fiscale, qui fait écho à plusieurs amendements que nous avions déposés durant l'examen des lois de finances. Le texte aborde également la question de l'optimisation fiscale, puisque vous avez intégré la liste européenne des paradis fiscaux, ce qui va contribuer à permettre de lutter contre ce phénomène. Pour ce qui est du périmètre de cette liste, les choses ont encore vocation à évoluer à Bruxelles, et sans doute aurons-nous l'occasion d'y revenir dans le cadre de débats parlementaires. Mes questions seront concentrées sur la police fiscale. Je suis favorable à la création de cette police, qui va venir renforcer les effectifs de...

...e projet de loi en matière de lutte contre la fraude fiscale. Il était effectivement nécessaire de renforcer l'arsenal juridique dont nous disposons pour mener cette lutte qui coûte cher à notre pays – les mesures concernant les plateformes collaboratives me paraissent particulièrement bienvenues. Pour ce qui est de la méthode employée, il est prévu de pointer du doigt publiquement les fraudeurs fiscaux en cas de condamnation pénale, sauf décision expresse du juge. La méthode moderne, mais un peu agressive, du name and shame, déjà appliquée par d'autres ministères, a incontestablement le vent en poupe. Très en vogue dans les pays anglo-saxons, elle consiste à dénoncer quelqu'un afin de le couvrir de honte et elle a montré une certaine efficacité. Cependant, ne croyez-vous pas qu'elle comporte le...

...t dissuasives. Ainsi, quand vous proposez, à l'article 7, d'appliquer aux avocats fiscalistes et aux cabinets de conseil proposant à leurs clients des schémas de fraude fiscale une amende pouvant aller jusqu'à 50 % des honoraires perçus, on ne peut s'empêcher de trouver étrange qu'il soit considéré que seule la moitié des revenus obtenus de manière illégale est indue. Pour ce qui est des paradis fiscaux, nous sommes réellement déçus, car nous vous avions entendu expliquer que les déclarations de la Commission européenne étaient insuffisantes, et il n'était donc pas iconoclaste de penser qu'on allait s'occuper des paradis fiscaux européens – or, on en reste à la liste des neuf dressée à Bruxelles, ce qui est notoirement insuffisant. Je suis sceptique aussi face à la logique du « plaider-coupable...

...mment elle s'articulera avec la convention judiciaire d'intérêt public instaurée par la « loi Sapin II », qui a débouché sur une amende de 300 millions d'euros payée par HSBC, alors que cette banque avait blanchi pour 1,6 milliard ! Nous avons relevé d'importantes lacunes que nous proposerons de rectifier par voie d'amendement – on se demande, par exemple, où est passée la publicité des rescrits fiscaux, un temps évoquée. Le sujet des paradis fiscaux, dont il est question à l'article 11, nous tient particulièrement à coeur. En la matière, votre projet de loi s'inspire de la liste européenne, ce que nous avions proposé il y a peu de temps, nous heurtant à un refus de votre majorité. En revanche, le texte exclut d'office les États européens, alors que certains sont, comme on le sait, des États pi...

... et l'ambition de ce texte, dans la continuité des propositions faites depuis des années par les différents gouvernements et groupes politiques. Il dépasse enfin certaines limites – réelles ou imaginaires. En effet, il y aura désormais des magistrats et des officiers judiciaires à Bercy, la publicité des sanctions sera possible et l'on va établir un lien fort entre la liste européenne des paradis fiscaux, élaborée il y a quelques mois, et les sanctions définies par les autorités françaises, ce qui fait le lien avec le travail de notre collègue Fabien Roussel et sa proposition de loi, dont nous avions longuement discuté en commission et dans l'hémicycle. Quels sont à vos yeux, au-delà de ce texte, les champs où le travail reste à poursuivre et où les propositions des parlementaires pourraient le ...

Avec ce projet de loi, vous créez un service de police fiscale au sein du ministère de l'action et des comptes publics, ce qui mérite d'être salué. Comment se fera la coordination ministérielle entre les officiers fiscaux judiciaires qui exerceront au sein de votre ministère, le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice ?

...la lutte contre la fraude fiscale ? Je regrette ensuite que vous ayez disjoint fraude fiscale et fraude sociale dans un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, qui comporte quelques références à la fraude sociale. Ne faudrait-il pas d'ailleurs donner une définition claire de ce qu'est la fraude sociale ? Le projet de loi entend pourchasser les professionnels complices des manquements fiscaux. À cet égard, on sait que certains de ses opposants ont incité les cotisants du Régime social des indépendants (RSI) à s'en désolidariser, notamment pour cotiser à l'étranger : sont-ils susceptibles d'être condamnés ou poursuivis ? Vous semblez distinguer les fraudeurs volontaires de ceux qui fraudent par méconnaissance des règles, mais dans quelle catégorie ranger les cotisants du RSI qui fraude...

...ains articles me paraissent ce pendant trop précis, donc un peu limitatifs dans leur application. Cela étant, dans la logique de ce texte, le législateur et l'administration auront à faire un effort de clarté, en précisant notamment où se situe la limite entre optimisation et fraude. De même, ne peut-on considérer qu'il y a présomption de fraude dès lors que la « carte des pratiques des montages fiscaux abusifs » produite par Bercy n'est pas respectée ? Est-il enfin envisageable de créer un outil numérique qui permettrait au contribuable de s'assurer qu'il respecte correctement la loi fiscale ?

... par la loi ? N'y aurait-il pas quelques précautions à prendre en la matière ? Enfin, n'y aurait-il pas lieu, en matière de pénalisation des prestataires complices de montages frauduleux, de viser, ainsi que le permet la directive sur les montages frauduleux, non seulement les personnes mais également les structures qu'elles utilisent, comme les trusts ou les fondations, véritables « trous noirs fiscaux », dans la mesure où, selon une logique radicalement étrangère à notre tradition juridique, elles dissocient la propriété du propriétaire ?

...raude intentionnelle, portant sur plusieurs millions d'euros, au détriment des caisses de l'État, est avérée, les sanctions doivent être fermes, sévères et exemplaires. Il ne faut pas céder sur ce point. On ne transige pas avec un braqueur autour d'un café, on ne négocie pas avec lui pour savoir comment il va rembourser l'argent volé : on l'envoie en prison ! Enfin, intégrer la liste des paradis fiscaux de l'Union européenne serait un coup d'épée dans l'eau. Cette liste est bidon, puisque les îles Caïman, les Bermudes, les Pays-Bas, l'Irlande, Chypre, Malte – paradis fiscaux notoires, et parmi les pires – n'y figurent pas. À quoi alors servira l'arsenal que vous mettez en place ?

Et les cadeaux fiscaux ?

...écutif. La méfiance voire la défiance systématique de la majorité vis-à-vis de toutes les initiatives parlementaires est une vraie entorse à notre fonctionnement républicain. D'autre part, comment accepter que l'on nous oppose le coût trop élevé de cette mesure nécessaire, alors que le budget voté par la majorité de cet hémicycle exonère d'ISF les grandes fortunes et accorde une série de cadeaux fiscaux pour les plus riches de notre pays ? Vous le savez comme moi, le coût des transports scolaires représente, pour beaucoup de familles, un budget significatif. Lorsque la gratuité de ces transports n'est pas assurée, c'est un sacrifice financier non négligeable qui est exigé d'elles, non sans conséquences sur le déroulement de la scolarité de leurs enfants comme sur leurs choix d'orientation. Je p...