Interventions sur "foncier"

...tional. Quand vous êtes référencé, il faut assurer un suivi qualitatif et quantitatif, souvent compromis par les aléas climatiques. Il faut également maintenir l'équité entre les metteurs en marché, parmi lesquels des vignerons indépendants, des producteurs regroupés au sein d'une coopérative, des négociants, qui peuvent également être des transformateurs. Cet amendement propose donc d'exclure le foncier viticole du dispositif.

...rend compte à l'administration qui, in fine, prend la décision. Mais laissez-nous douter de sa faculté à effectuer les contrôles, compte tenu des quelques jours ou quelques semaines et des moyens dont elle dispose pour ce faire. Cela vient d'être dit, ce n'est pas l'alpha et l'oméga, mais nous n'avons cessé de déposer des amendements pour renforcer les moyens d'ingénierie et de contrôle du foncier en France. Il y a eu un relâchement coupable en la matière. Nous proposons une autre procédure : le contrôle est effectué par le préfet, qui peut en déléguer l'instruction à la SAFER – il nous semble important que cette délégation de service public relève d'une décision du préfet et qu'elle ne soit pas automatique. Autre point primordial : le silence de l'administration vaut refus et non pas au...

...personnes morales et physiques au seul contrôle des personnes physiques ? C'est peut-être un simple oubli technique, mais il a toute son importance pour l'équilibre du texte. En effet, le contrôle des personnes physiques est quasiment impossible dans les montages sociétaires complexes en « poupées russes » ; il ferait donc obstacle à une évaluation de la prégnance des sociétés dans le contrôle du foncier en France.

...de nombreux agrandissements d'exploitations, au détriment des installations que vous souhaitez défendre, monsieur le rapporteur. Notre amendement, qui a été rédigé avec le concours de la profession agricole – la Confédération paysanne, la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB) ou Terre de liens, notamment – permettrait de respecter une égalité de traitement dans les modes d'accès au foncier. Le système que vous proposez instaure au contraire une différence de traitement dans ces modes d'accès entre les personnes physiques et les personnes morales, ainsi qu'entre les personnes participant aux travaux agricoles et les autres.

Ils visent à aligner le seuil de déclenchement sur celui du contrôle des structures, c'est-à-dire un tiers à une fois la SAURM. Je propose pour ma part une fourchette allant de un à trois. Comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale, on ne contrôle pas la même chose dans les deux cas. Dès lors que nous contrôlons l'exploitation et la détention du foncier, l'alignement sur le seuil du contrôle des structures n'a pas lieu d'être. Le seuil n'a rien d'arbitraire, monsieur Potier : comme le précise le texte, nous nous appuierons sur le SDREA, et un décret précisera les critères. Le préfet de région ne travaillera pas seul, mais avec les organisations professionnelles, comme c'est déjà le cas pour le SDREA. Il définira et détaillera des zones, selon d...

...dans le département de la Somme – en disant cela, je me tourne vers mon collègue Jean-Claude Leclabart – ou en Ille-et-Vilaine, région de polyculture élevage. C'est la raison pour laquelle nos amis agriculteurs d'Ille-et-Vilaine demandent de confier le contrôle aux préfets et de s'appuyer sur les seuils de contrôle des structures. Pour sa part, Jean-Michel Clément est partisan d'une régulation du foncier par le contrôle des structures. Mon amendement combine les deux approches. Jean-Michel Clément, Dominique Potier et quelques autres réclament un projet de loi qui envisage la maîtrise foncière en fonction de la nature et de la taille des structures des exploitations agricoles et non pas uniquement selon la superficie et la création de sociétés. C'est le fil conducteur de la pensée de notre collèg...

Monsieur le ministre, notre défi commun devrait être d'organiser la publicité sur les parts sociales et de la renforcer sur l'ensemble des marchés fonciers. J'aurais aimé pouvoir défendre ce soir un amendement sur le sujet, car je sais que vous ne serez pas là demain, et ce pour des raisons impérieuses. Je ne vous en fais pas le reproche, bien évidemment, parce que vous allez défendre la France et le monde agricole à Bruxelles, mais je regrette de ne pas pouvoir vous interpeller sur deux points au moins. Vous évoquez la transparence : elle est fon...

... cette question et je ne vous fais pas de mauvais procès d'intention. En revanche, nous avons tous cotisé un jour ou l'autre pour savoir qu'un chiffre inscrit dans la loi ne suffit pas à empêcher que, même s'il existe des marges de manœuvre, cela se transforme très rapidement en compétences liées. Or voilà précisément ce que nous voudrions éviter, car la composition des exploitations et le régime foncier sont différents à l'ouest, au nord, au sud ou à l'est de notre territoire et il faudrait pouvoir le prendre en considération. Merci à M. le ministre de rappeler l'importance des logiques intrafamiliales. Certains propriétaires, en effet, ne sont pas nécessairement des spéculateurs ou des gens cupides, et veulent affirmer une transmission, ce qui me semble légitime. Il importe donc que le texte n...

Mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin afin d'examiner la proposition de loi de M. Jean-Bernard Sempastous, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Elle a été cosignée par les membres des groupes La République en Marche, Mouvement démocrate et démocrates apparentés, et Agir ensemble. Ce n'est probablement pas la grande loi foncière que certains d'entre vous appellent de leurs vœux. Le rapporteur en convient lui-même dans son rapport, en observant que le consensus est difficile à trouver pour un...

...rand, a apporté son expertise précieuse et rassurante, confirmant que le texte respectait la Constitution et le droit européen ; il nous a guidés pour améliorer sa rédaction. Je ne doute pas que les parlementaires enrichiront eux aussi ce texte collaboratif. Comme son titre l'indique, la proposition de loi répond à une urgence, identifiée par le rapport de la mission d'information commune sur le foncier agricole, et rappelée l'été dernier par le référé de la Cour des comptes sur les leviers de la politique foncière agricole. La Cour des comptes recommande d'instituer une véritable politique foncière agricole aux fins de mieux maîtriser et réguler son évolution, soulignant que « l'importance des enjeux ne s'accommode plus du statu quo ». La loi foncière n'a pas vu le jour mais nous ne somm...

La préservation du foncier agricole est un enjeu de politique publique majeur, au regard de la pérennité du modèle agricole, de la préservation de l'environnement, de la vitalité des territoires et des emplois ruraux. Cette proposition de loi est l'aboutissement d'un travail parlementaire et de terrain d'une grande qualité, mené par M. Jean-Bernard Sempastous. La commission du développement durable et de l'aménagement du t...

En 2018, dans le cadre de la mission d'information commune sur le foncier agricole, MM. Dominique Potier, Jean-Bernard Sempastous et moi-même avions souligné l'urgence de faire évoluer notre modèle pour protéger et partager, davantage et mieux, les terres agricoles. Les outils qui régulent l'exploitation et la détention des terres agricoles depuis les années 1960 ont permis de faire de la France une grande nation agricole, avec plus de 2 millions d'exploitations au déb...

Je remercie vivement M. Jean-Bernard Sempastous pour son implication et sa détermination à faire avancer ce texte, cosigné par nombre d'entre nous, sur un sujet aussi crucial. Au-delà de nos sensibilités, de nos territoires, de notre proximité ou non avec l'agriculture, la question devrait intéresser et rassembler tous les citoyens soucieux de souveraineté, de notre patrimoine foncier, de son utilisation et des acteurs clés, les agriculteurs. La proposition de loi, même si elle reste à parfaire, a le mérite d'ouvrir le débat sur l'utilisation des terres agricoles, menacées, à certains endroits et dans certaines situations, de concentration et d'accaparement, notamment par des acteurs extra-nationaux. Ces phénomènes, en augmentation constante, mettent en péril le modèle tradit...

Le groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés salue le travail du rapporteur. Le foncier agricole est un enjeu pour les jeunes agriculteurs. Ceux-ci ont de plus en plus de mal à s'installer, alors que nos concitoyens aspirent au retour du localisme qu'incarne le modèle de la ferme familiale. Les chiffres sont clairs : selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le nombre d'exploitations a baissé de plus de la moitié en trente ans et le nombre d'agr...

... 2016, dans la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (« Sapin 2 ») ; puis dans la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du bio contrôle 2017, issue d'une proposition de loi – et de lutter contre l'accaparement des terres et l'absence de transparence des sociétés. Maîtriser, réguler le marché foncier au service de la prospérité est le combat que je mène, avec les socialistes et d'autres collègues, depuis longtemps. La mission d'information en 2017 a permis d'élargir le champ et d'envisager une grande loi foncière. Malgré nos nombreuses interpellations des ministres de l'agriculture, elle n'a pu aboutir. Nous avons donc pensé une loi d'urgence. Alors qu'avec MM. Jean-Paul Dufrègne, Jean-Miche...

Les dispositions de la loi « Sapin 2 » de 2016 et de la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle de 2017, tentatives pour réguler les mouvements du foncier agricole, ont en partie été censurées par le Conseil constitutionnel. Gageons que le dispositif créé par la présente proposition de loi est suffisamment solide d'un point de vue juridique – il a été soumis au Conseil d'État. Je salue à ce titre le travail du rapporteur. Ces dispositions avaient notamment été motivées par l'achat de 1 700 hectares de terres agricoles par des investisseurs chinois...

Je salue le travail et l'engagement du rapporteur, ainsi que ceux de nombreux collègues, investis depuis des années. La terre, outil de travail de nos agriculteurs et instrument de notre souveraineté alimentaire, ne saurait être un bien marchand comme les autres. Voilà plusieurs années, pourtant, qu'elle subit la loi de l'offre et de la demande. La raréfaction du foncier agricole, la concentration des exploitations et l'accaparement des terres par certains acteurs – parfois étrangers au monde agricole – ont provoqué des tensions sur le marché du foncier. Résultat, le prix des terres a subi une sévère inflation et avoisine les 6 000 euros l'hectare en moyenne, soit une progression de plus de 50 % en vingt ans. Les agriculteurs en sont les premières victimes. En r...

...nt vocation à permettre l'agrandissement. En outre, il entre en concurrence et peut bloquer les installations, les acquisitions et les structures individuelles, ce modèle paysan résilient face au changement climatique auquel je suis particulièrement attachée. Il est temps de réformer : les mécanismes d'acquisition par les sociétés présentent des inégalités par rapport aux autres modes d'accès au foncier, qu'il s'agisse des seuils, des autorisations, des obligations de publicité ou de transparence, ce qui pose problème au moment de la transmission. Alors qu'elle vise à préserver l'installation des jeunes ou des nouveaux agriculteurs, il est incompréhensible que la proposition de loi valide la possibilité de dépasser un seuil d'agrandissement qualifié d'« excessif ». Cette notion n'est pas claire...

...ersité dont tout le monde parle tant, alors que nous validons des processus qui les mettent en péril ? Contrairement à ce que vous affirmez, je doute que votre proposition de loi concoure à l'installation de jeunes agriculteurs. Ceux-ci doivent réunir ou racheter un capital d'exploitation de plus en plus important – dans ma région, il faut 3 000 à 4 000 euros par hectare pour le constituer, hors foncier –, ce qui éloigne de nombreux jeunes de leur vocation. La proposition de loi traitera certaines situations particulières et met un pied dans la porte. On peut s'en réjouir, mais elle ne répond pas aux questions essentielles pour l'avenir de l'agriculture.

L'accès au foncier agricole est un enjeu majeur pour les agriculteurs et la vitalité de nos territoires. Les surfaces agricoles s'échangent majoritairement, et de plus en plus souvent, sur le marché sociétaire et rien ne permet de contrôler ces opérations. Cet angle mort de la régulation est maintenant bien connu ; il est nécessaire de le combler pour éviter la fuite irrattrapable des terres agricoles. La proposit...