Interventions sur "foncier"

... m ; Jean-Pierre Vigier a soulevé beaucoup de questions sur le rôle des préfets. Je souhaite revenir sur les iniquités qui pourraient se développer dans les régions frontalières. Si votre texte vise à limiter la concentration et les grosses exploitations, il ne prend en compte que les terres possédées en France. Pourtant, dans mon territoire, de très gros propriétaires allemands investissent – le foncier est encore plus cher en Allemagne –, sans subir les mêmes entraves que les jeunes agriculteurs français. Ne risque-t-on pas de mettre en place des dispositifs au détriment de l'agriculture française ? Dans certains territoires, c'est particulièrement problématique !

Je remercie le rapporteur pour avis, M. Patrice Perrot, pour ses propos, mais aussi son investissement. Avec quelques collègues de la majorité, nous travaillons ensemble depuis quelques semaines. Je remercie Mme Anne‑Laurence Petel, qui connaît bien le dossier puisqu'elle a été corapporteure de la mission d'information commune sur le foncier agricole, et M. Jérôme Nury, qui a accepté de cosigner le texte et tenté de rassembler nos collègues autour de la proposition de loi. Il est vrai que des questions restent en débat, mais c'est l'intérêt du travail en commission ; nous aurons le temps de trouver des réponses d'ici le 25 mai. Le Conseil d'État a répondu à certains des points que vous avez soulevés. Lors de l'examen des articles, j...

Ce serait une illusion de penser que nous n'avons le choix qu'entre la situation actuelle, non régulée, et le dispositif proposé par ce texte : en vérité, il existe d'autres solutions. J'essaierai de le démontrer en exposant, point par point, le contenu d'une proposition de loi que j'avais patiemment élaborée avec des experts universitaires du droit foncier, indépendants de tout intérêt. Plusieurs groupes en partageaient la philosophie et les objectifs. Nous devions en discuter avec le ministre. J'avoue qu'après avoir couru tout un marathon, il est fort désagréable de subir un croche-pied dans les cent derniers mètres… Je crains, comme beaucoup de connaisseurs du domaine, que le remède proposé à l'article 1er ne soit pire que le mal. Vous risquez, ...

Je comprends les propos de M. Potier car cette proposition de loi a été accueillie par les acteurs du monde agricole avec un certain scepticisme. Je ne l'ai pas cosignée car je continue moi-même de m'interroger sur les effets que pourront avoir ces dispositions. Avec la non-régulation des acquisitions, l'introduction des parts sociales, la financiarisation du foncier, nous sommes en train de consacrer une forme sociétaire de l'agriculture. Les agriculteurs ne sont plus souverains : non seulement ils ne tirent plus les fruits de leur travail – certaines filières doivent leur survie aux primes de la politique agricole commune (PAC) –, mais le lien direct avec le sol est en train de se distendre. Cette proposition de loi empêchera-t-elle la grande distribution,...

...retrouver en compétition avec d'autres. Le problème porte sur la cession des parts de société : si vous possédez 100 % des parts, la SAFER peut préempter ; ce n'est pas le cas si l'opération ne concerne que 80 % des parts. Ensuite, il faut pouvoir s'aligner : on ne peut rien faire contre des Chinois qui se portent acquéreurs de grands domaines ! Rappelons aussi que s'il existe des tensions sur le foncier, dans certaines régions, la SAFER cherche des exploitants et des propriétaires ! Je voudrais ajouter que le fait que vous soyez propriétaire d'un terrain ou d'une vigne ne vous garantit pas que vous puissiez l'exploiter. Au-delà d'un certain seuil – 14 hectares en Alsace –, il vous faut une autorisation administrative d'exploitation, instruite par la CDOA. Un bail rural qui n'a pas été examiné e...

Je l'ai dit en discussion générale, cette proposition de loi crée des divergences, mais ces débats sont souhaitables. Nous savons bien qu'elle n'apporte pas à elle seule la solution aux problèmes de transmission et d'installation, mais elle fournit une part de la solution. Elle agit aussi comme un signal en direction de ceux qui jouent au Monopoly avec le foncier agricole. Nous sifflons la fin de la partie, avec la ferme intention de nous attaquer à ce problème et de faire cesser l'hémorragie. N'oublions pas non plus qu'un texte ne sert à rien s'il ne passe pas le filtre du Conseil constitutionnel. Le rapporteur s'attache à nous présenter des dispositions opérationnelles, en conformité avec la norme supérieure.

Admettez qu'exonérer de contrôle toutes les sociétés familiales, quel que soit le degré, serait une nouvelle porte ouverte à l'agrandissement. ! Notre ligne est la même depuis le début : le phénomène sociétaire doit être un objet juridique contrôlé, comme l'ensemble des marchés fonciers, sinon il deviendra la voie privilégiée de l'agrandissement. S'il existe un problème juridique, nous sommes là pour le surmonter. Avez-vous l'intention de pousser vos travaux pour aboutir à une solution adaptée, correcte d'un point de vue juridique ? Si vous y renoncez, cela constituera un point de rupture important, dont nous reparlerons dans l'hémicycle.

Cet amendement vise à privilégier l'une des formes de l'agriculture, la forme familiale, mais loin de moi l'idée d'opposer ce modèle aux formes associatives – groupements agricoles et d'exploitation en commun (GAEC), groupements fonciers agricoles (GFA) et autres. Je précise ma pensée, parce que M. Terlier a tenté tout à l'heure de tourner en dérision ma vision de l'agriculture, prétendument du XIXe siècle. J'espère que l'objet de la proposition de loi de M. Sempastous est bien de réguler le gigantisme financier en matière de foncier agricole – un coup ce sont les Chinois, un coup la grande distribution, un coup une banque. San...

Le modèle agricole français est fondé sur une transmission familiale séculaire des exploitations. Il faut conserver ce maillon, tout en étant attentif aux cas où des propriétaires fonciers, qui n'étaient pas exploitants depuis plusieurs générations, ont envie, à un moment donné, de faire valoir leur bien. Je suis très attaché à ce modèle dont on a hérité et dont on a la charge. Il combine toutes les vertus de l'agriculture française.

...osition de loi, tous ceux dont le métier est de vendre du droit transformeront bientôt des sociétés agricoles traditionnelles transparentes, opérationnelles et à taille humaine en sociétés, non seulement afin d'atteindre les seuils excessifs que vous avez prévus, mais en plus d'y déroger par des systèmes de compensation iniques qui contreviennent à tous les principes républicains de régulation du foncier. Je suis totalement hostile à votre système de dérogation, qui équivaut à un passe-droit. Qu'est-ce qu'un projet de territoire, en droit, Monsieur Sempastous ? Qu'est-ce qu'un projet qui pourrait être refusé parce qu'il ne créerait pas d'emplois, d'écologie et de sécurité alimentaire ? Cela n'a aucun sens. Dans sa sagesse, le législateur a, depuis les années 1960, conforté la priorité à l'instal...

Nombreux sont ceux qui pensent que les opérations de la SAFER ne sont pas gratuites, parce que l'instruction est payante. C'est pourquoi l'amendement vise à préciser que : « L'autorisation délivrée au titre du présent chapitre est délivrée gratuitement. Son instruction préalable par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut toutefois faire l'objet d'une redevance forfaitaire à la charge du demandeur ».

Cet amendement, qui reprend l'article 1er de notre propre proposition de loi, vise à intégrer la prise de participation sociétaire d'investisseur étranger dans le foncier agricole dans le champ des intérêts stratégiques pour lesquels une autorisation préalable du ministre chargé de l'économie est nécessaire. Compte tenu de la rédaction de la proposition de loi, deux modes d'accaparement pourraient échapper aux mailles du filet, qui sont trop lâches : le travail délégué, qui n'est pas pris en compte, mais aussi les investissements étrangers. Pour remédier à ce sec...

Les dispositions de la loi de 2017 contre l'accaparement des terres agricoles relatives à la préemption des parts sociales par les SAFER ont été censurées en partie par le Conseil constitutionnel à la suite d'un recours du groupe Les Républicains. Subsiste néanmoins celle qui vise à imposer à une holding intervenant dans différents secteurs – numérique, industrie… – et détenant des actifs fonciers agricoles de regrouper ceux-ci, au-delà d'un certain seuil, dans une société ad hoc. Il s'agit de ne pas mélanger les choux et les carottes, le foncier n'étant pas un actif économique comme les autres. Si cette disposition, qui concourt à la transparence de l'économie, a été votée à l'unanimité en 2017, elle n'est cependant pas opérante, pour des raisons légistiques. L'amendement a donc ...

...'appelle votre attention sur le caractère paradoxal de l'architecture du texte. La personne qui sera déboutée de sa demande de prise de contrôle d'une société se tournera vers l'État, lequel devra justifier cette décision alors même qu'il n'a pas instruit le dossier, et ce en se fondant sur des règles floues qui ne sont pas celles du code rural et de la pêche maritime en matière d'organisation du foncier…

Les SAFER assurent la transparence du marché foncier. Nous disposerons, en conséquence, de données sur les transactions relevant du champ de la proposition de loi. Avis défavorable.

Nous abordons l'examen pour avis de l'article 1er de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, qui sera examinée demain matin au fond par la commission des affaires économiques.

Nous le savons tous pour avoir travaillé sur ces problématiques depuis 2017, la préservation de notre foncier agricole est un enjeu de politique publique primordial pour la pérennité de notre modèle agricole, la préservation de l'environnement et la vitalité des territoires et des emplois ruraux. Souveraineté alimentaire, agroécologie, aménagement du territoire – notamment rural –, emplois : cette proposition de loi tant attendue relève des défis majeurs pour notre nation. Nous devons faire face à la r...

... devant vous. J'ai élaboré ce texte à la suite d'une large concertation avec la profession agricole et les praticiens du droit rural. Nous avons demandé la saisine du Conseil d'État pour sécuriser son dispositif ; c'est l'objet des amendements dont nous discuterons aujourd'hui et demain. Ces consultations sont importantes en raison des attentes du monde agricole et de la sensibilité du sujet du foncier, qui appellerait une réforme de grande envergure. Comme son nom l'indique, la proposition de loi répond à une urgence identifiée dans le rapport de la mission d'information sur le foncier agricole – commune à la commission des affaires économiques et à la commission du développement durable – et réitérée plus solennellement l'été dernier par le référé de la Cour des comptes sur les leviers de la ...

Chers collègues, permettez-moi d'excuser notre collègue Adrien Morenas, retenu en Avignon pour l'hommage à Éric Masson. La préservation du foncier agricole est un enjeu majeur pour la pérennité de notre modèle agricole, mais aussi pour la préservation de l'environnement et la vitalité des territoires. Le foncier agricole est aujourd'hui sous tension. Chaque année, environ 25 000 chefs d'exploitation agricole quittent leur profession. En même temps, l'imperméabilisation des terres se poursuit à un rythme avancé : 55 000 hectares de terres so...

Je tiens à saluer le travail de notre rapporteur pour avis, dont les propos ont été extrêmement clairs et précis, et l'action de Jean-Bernard Sempastous qui a pris ce problème à bras-le-corps. Il a réussi, grâce à son acharnement et à son travail avec l'ensemble des acteurs, à élaborer un texte qui convient à beaucoup. Le foncier est un bien rare, fini, dont la surface diminue chaque année par l'effet de l'artificialisation des sols. Quant au nombre des agriculteurs, il se réduit de manière drastique depuis des décennies, et cette évolution va se poursuivre dans les années à venir compte tenu de la pyramide des âges. La taille des exploitations s'est donc naturellement accrue. Nous ne sommes pas par principe opposés à un ...