Interventions sur "fondation"

Cet amendement vise à supprimer l'article 5, dont la solidité juridique est très loin d'être garantie. En premier lieu, sa rédaction fait peser des incertitudes concernant le respect du principe de consentement du donateur, qui constitue un principe fondamental du droit des contrats. En second lieu, prévoir une disposition propre à la Fondation du Patrimoine créerait un précédent qui pourrait avoir des conséquences plus larges sur le droit des contrats et le régime de mécénat des fondations, lesquelles peuvent être confrontées à des difficultés similaires. Enfin, cet article méconnaît le principe de non-rétroactivité de la loi. Si ce dispositif, qui visait à permettre la récupération d'une dizaine de millions d'euros, n'est pas accepta...

La mise en valeur du patrimoine rural est un point prégnant de notre niche parlementaire : après avoir étudié une première proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine, nous en venons à une seconde visant à définir et à protéger le patrimoine sensoriel de campagnes françaises. Si ce sujet peut paraître anecdotique de prime abord, il s'agit en réalité d'un texte aux enjeux profonds. De plus en plus de recours sont en effet intentés contre des propriétaires d'animaux, responsables de ce que leurs auteurs qualifient de nuisances sonores, sur le fond...

...ce la confiance indispensable à la réalisation de ce projet et d'afficher une exigence sans faille quant à la conduite de celui-ci. Le fait d'assurer, à l'article 3, que les montants des dons seront utilisés dans le respect de l'intention des donateurs est un élément essentiel. Cela confortera la démarche de dons effectués au titre de la souscription nationale par l'intermédiaire des différentes fondations qui ont agi spontanément en réaction à l'événement. À cette occasion, les fondations reconnues d'utilité publique ont une nouvelle fois montré la place privilégiée qu'elles occupent, grâce à leur expertise, dans le coeur des Français. Elles méritent donc d'être pleinement associées à la structure décisionnelle, au même titre que la ville de Paris et le Centre des monuments nationaux. Leur prése...

...ertitudes au sujet de la gouvernance de cet établissement public – nous souhaitons, à l'instar d'autres députés, que la souscription soit placée sous l'autorité des assemblées, comme cela s'est fait par le passé – , de sa composition et de la gestion des dons en attendant sa création. Vous proposez que l'État se voie confier cette gestion dans l'intervalle ; pourquoi ne pas utiliser le réseau des fondations existantes ?

...l'élan de générosité hors du commun suscité par la catastrophe. Effectivement, dans les jours qui ont suivi l'incendie, plus de 850 millions d'euros de promesses de don ont été annoncés. Or, deux mois après l'effondrement de la flèche de Notre-Dame de Paris en direct sur nos écrans de télévision, seuls 82 millions d'euros avaient été récoltés, soit 9 % du total des promesses de don initiales. La Fondation de France a reçu 9 millions d'euros sur les 29 millions de promesses de don. Pour la Fondation du patrimoine, 54,5 millions d'euros ont été perçus, alors que 221 millions d'euros sont espérés. En ce qui concerne la Fondation Notre-Dame, sur 395 millions d'euros, seuls 15 millions ont été récoltés. Le Centre des monuments nationaux constate une différence de 1 million d'euros entre les dons effect...

Le 14 juin dernier, monsieur le ministre, vous avez indiqué, sur une chaîne nationale, que moins de 10 % des fonds promis pour la reconstruction de Notre-Dame avaient été effectivement versés à ce jour. Les différentes fondations ayant appelé aux dons ont en effet encaissé environ 80 millions d'euros sur les 850 millions promis. La plupart des dons viennent de petits et moyens donateurs, et je voudrais vous faire part ce soir de leurs inquiétudes. De nombreux Français ordinaires avaient décidé, ces dernières semaines ou ces derniers mois, de participer à cette grande collecte – si vous me passez l'expression – , avec de...

Il vise à établir précisément, dans le texte du projet de loi, que les modalités de reversement des dons et versements effectués font l'objet de conventions avec, par exemple, le Centre des monuments nationaux ou les fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au premier alinéa. Décrire le cadre de ces conventions serait plus précis et plus directif que de se contenter d'évoquer la faculté de les signer. L'amendement vise également à introduire la possibilité de conclure des conventions pour les personnes physiques ou morales ayant effectué des dons et des versements directement auprès du trésor public. Enfin...

Adopté par le Sénat, il vise à garantir la meilleure transparence des modalités de reversement des dons, en prévoyant que ceux-ci font obligatoirement l'objet de conventions entre, d'une part, le Centre des monuments nationaux ou les fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au premier alinéa et, d'autre part, l'établissement public. Il prévoit également, mais de façon facultative, qu'un donateur, personne physique ou morale, ayant effectué un don directement auprès du trésor public, puisse obtenir de l'État des garanties formelles au sujet de l'usage qui en sera fait. Les pouvoirs publics fourniraient ainsi la preuve qu'ils...

Il a pour objet de garantir que le Centre des monuments nationaux et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à collecter les dons dans le cadre de la souscription nationale concluent des conventions qui leur permettent de s'assurer que la volonté des donateurs soit prise en compte dans l'affectation des fonds. L'objectif est d'éviter tout risque de révocation des dons au motif que leur affectation ne serait pas compatible avec la volonté du donateur. Les fondati...

Vos amendements visent à conditionner le versement des dons à la souscription à la signature d'une convention qui garantisse le respect de l'intention des donateurs. Or certains donateurs n'ont pas exprimé une intention de don ; ils ont simplement fait un don pour Notre-Dame de Paris. Du coup, cette intention est bien respectée par l'article 2. Par ailleurs, les fondations ont, à ce jour, étudié tous les dons des particuliers et vérifié leurs objets. L'avis est donc défavorable.

...ent que l'Assemblée nationale supprime d'un revers de main la plupart des modifications qu'ils avaient proposées. Il est vrai que nous en discutons depuis tout à l'heure, mais je rappelle simplement tout ce que vous avez rejeté : la modification de la date, qui aurait dû passer du 15 au 16 avril ; la suppression du reversement des dons de l'État à l'établissement public désigné ; le fait que les fondations ne soient plus tenues de conclure de convention avec l'établissement public afin de garantir la prise en compte de la volonté des donateurs et la publicité des conventions pour que ces derniers soient informés ; le fait que les donateurs particuliers, les entreprises et les collectivités qui ont versé directement des dons au trésor public ne puissent plus conclure directement de telles conventio...

... rétabli, comme le propose la rapporteure, une personne qui verserait 1 000 euros – niveau du plafond de la déduction dite « Coluche » – perdrait 41,67 euros en comparaison avec la situation que nous préconisons. Il ne me semblerait pas anormal d'aligner le plafond des dons exceptionnels en faveur de Notre-Dame donnant droit à déduction sur le niveau déjà en vigueur pour les Restos du coeur ou la Fondation Abbé Pierre. Ce serait un signe positif que d'appliquer un traitement fiscal équivalent, d'une part, aux aides aux personnes n'ayant pas les moyens de se nourrir ou rencontrant de graves problèmes dans leur vie, et, d'autre part, à la légitime réfection de Notre-Dame.

Celui-ci m'offre l'occasion de traiter des dons destinés à nos édifices cultuels. La fondation internationale de droit pontifical Aide à l'Église en détresse a publié son rapport annuel pour l'année 2018. L'AED compte vingt-trois pays donateurs, parmi lesquels la France est, de loin, le plus généreux. L'année dernière, la fondation a récolté dans l'Hexagone 8 millions d'euros de plus qu'en Espagne, deuxième donateur. Malgré cette grande générosité, l'AED constate une chute de dons par rap...

...ue prévoit le Gouvernement en cas d'afflux de dons ? Où seront réaffectés les excédents de dons versés ? Les donateurs doivent savoir à quelle fin sont utilisés les fruits de leur générosité. Il faut que les excédents des sommes versées soient utilisés sur des chantiers auxquels souscrivent les donateurs. J'avais proposé, dans un amendement, de mettre les dons excédentaires à la disposition de la Fondation du patrimoine pour un projet de restauration similaire, par exemple un projet de la fondation relative à un monument religieux classé. Il serait malvenu que les excédents de dons servent à l'entretien futur de la cathédrale, alors que c'est à l'État propriétaire d'en assurer la charge au titre de la loi du 9 décembre 1905.

Il vise à associer les fondations reconnues d'utilité publique à l'établissement public, au même titre que la ville de Paris et le culte affectataire. La Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame doivent pouvoir siéger dans l'établissement public, ce qui, concrètement, leur permettra de participer au suivi des fonds et de leur emploi, et de représenter la très large communauté des donateurs. Cett...

À mon tour, je souligne l'importance des grandes fondations d'utilité publique, qui ont oeuvré, dès le 15 avril au soir, pour collecter et accompagner le grand mouvement de générosité national, européen et international. Elles doivent être associées à l'établissement public, au même titre que la ville de Paris et le diocèse de Paris. Leur présence au sein de l'établissement vaudrait reconnaissance de leur rôle considérable, et serait pertinente au regard...

...'âge applicables à la fonction publique pour désigner le ou la future direction de l'établissement public en charge de la reconstruction. Nous comprenons très bien le sens de cette disposition : elle pourrait paraître anecdotique, mais il s'agit d'une nouvelle dérogation, et nous y sommes totalement opposés. S'agissant du sous-amendement no 301 de Mme Mette, nous sommes nombreux à penser que les fondations reconnues d'utilité publique ont la confiance des donateurs. Il serait important de leur donner une place dans la gouvernance du futur établissement public.

...ns a été accepté par la commission réunie au titre de l'article 88 du règlement. Le sous-amendement no 296 de Mme Dumas a reçu un avis défavorable : le diocèse de Paris, affectataire de la cathédrale, et la mairie de Paris seront tous deux associés à la gouvernance de l'établissement public. Les sous-amendements identiques nos 301 de Mme Mette et 305 de Mme Le Grip portent sur l'association des fondations. Ces dernières ne seront pas associées à la gouvernance de l'établissement public, dans la mesure où elles n'ont pas pour objet de mener le chantier de conservation et de restauration de la cathédrale. En revanche, elles obtiendront toutes les informations nécessaires dans le cadre des conventions qu'elles signeront avec l'État afin de veiller à la bonne utilisation des dons. L'avis est défavora...

Madame, messieurs, merci de votre présence. Mes chers collègues, nous allons entendre ce matin, pour commencer cette journée d'auditions, plusieurs associations oeuvrant dans le secteur de la protection de l'enfance. Nous accueillons dans le cadre de cette table ronde, M. François Vacherat, directeur général, et M. Marc Chabant, directeur du développement de la Fondation Action enfance qui gère de nombreux villages d'enfants et de foyers, privilégiant un mode d'accueil de type familial. Monsieur Hervé Laud, vous êtes directeur de la prospective et du plaidoyer de SOS Villages d'enfants, association qui gère des villages d'enfants et propose des accueils d'urgence. La préservation des fratries est l'une de vos priorités. Mme Isabelle Bouyer et Mme Céline Truong ...

Merci, mesdames, messieurs. Ma première question s'adresse à la Fondation Action enfance et comporte deux points. Premier point, vous avez évoqué le fait qu'il serait vertueux d'ouvrir davantage ce dispositif au bénévolat. J'aurais souhaité que vous creusiez cette idée. Le service national universel (SNU) s'annonce et sera effectué par des jeunes de 16 ans qui, dans le cadre du programme du SNU, donneront quinze jours de leur temps à une association. Pourquoi ne pas f...