Interventions sur "force"

Le texte est équilibré. Il dit que les forces de l'ordre peuvent être assistées par des agents qui sont sous l'autorité d'un officier de police judiciaire. Ils n'ont pas les mêmes droits que les OPJ puisqu'ils ne peuvent pas procéder à des contrôles d'identité, entre autres limitations de leur compétences. Il s'agit d'une mesure équilibrée, qui permet de maintenir les festivals et un certain nombre d'autres manifestations sur les territoir...

Là encore, le débat a eu lieu. Comme les agents privés, la police municipale est partie des forces de sécurité intérieure. Je vous rappelle d'ailleurs que la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique autorise déjà les agents de police municipale à procéder à des palpations de sécurité. Donc avis défavorable.

Je me ferais bien le porte-parole de M. Jumel mais j'ai peur de ne pas exprimer clairement sa pensée ! Je voulais réagir à ce que vient de dire M. Coquerel pour en souligner l'incohérence. Dès lors qu'on lutte contre le terrorisme, toutes les mobilisations sont les bienvenues, qu'il s'agisse de la police nationale, de la police municipale ou des forces de sécurité privées, qui sont mobilisées pour assurer la sécurité des événements internationaux dont l'ampleur et la fréquentation nécessitent la création d'un périmètre de protection. La coordination des forces de police, dont nous posons la première pierre au travers de ce texte, est amenée à évoluer : les textes que nous présenterons à l'avenir, notamment en ce qui concerne la police de sécu...

...effectuer des contrôles mais, par cet amendement, je souhaite insister, comme nous l'avons fait en commission des lois, sur la formation et les obligations de formation au code de déontologie des policiers et des gendarmes. Les personnes qui interviennent dans le cadre de ces contrôles – police municipale, agents privés… – se retrouvent parfois seules, sans être accompagnées par des agents de la force publique nationale ou des officiers de police judiciaire. Nous souhaitons faire en sorte que tous les personnels qui opèrent des contrôles sur la voie publique soient sensibilisés et formés à des obligations identiques et qu'ils soient soumis aux obligations du code de déontologie de la police et de la gendarmerie.

...riétaire du véhicule alors qu'il s'agit de procéder à une fouille préventive pour empêcher que de nouveaux attentats ne soient perpétrés ne me semble pas avoir beaucoup de sens. Que fait-on si le propriétaire de la voiture refuse cette fouille et que fait-on s'il n'est pas dans la voiture et qu'elle est conduite par quelqu'un d'autre ? Notre devoir est de montrer que nous faisons confiance à nos forces de l'ordre. Si elles estiment que la fouille est pertinente, donnons-leur les moyens d'y procéder ! Je ne crois d'ailleurs pas que cela soit disproportionné, comme certains peuvent le craindre. Je profite de cette intervention pour revenir sur la discussion qui a eu lieu précédemment sur le rôle de la police municipale. Soyez assurés que lorsqu'on lui en donne les moyens, en particulier lorsqu'...

... entre nous. Cela fait partie du débat démocratique que d'enrichir ainsi nos perceptions respectives. Sinon, à quoi servirions-nous ? Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à défendre des positions de principe : comme nous l'avons entendu lors des auditions, des magistrats et des experts partagent nos inquiétudes, tout comme certains douaniers et policiers. Adeptes d'un large débat, nous nous efforcerons donc de vous convaincre.

...n de tels événements. Ce qui fait défaut, de notre point de vue, c'est le recul nécessaire, les bilans et les évaluations propres à permettre une réorganisation ou des réajustements. Voilà la tâche qui nous semble prioritaire. Néanmoins, nous défendons des amendements pour clarifier les mesures proposées, en l'espèce la possibilité de mettre en oeuvre, ou non, des contrôles systématiques par les forces de l'ordre de l'accès à certains lieux. Sur ce point, le projet du Gouvernement court un vrai risque d'inconstitutionnalité. En effet, il résulte de la décision n° 93-323 du Conseil constitutionnel du 5 août 1993 que « […] l'autorité concernée doit justifier, dans tous les cas, établir des circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public ». Ce caractère de systémati...

...ssent. M. Ciotti prétend que ce texte ne protège pas. Je comprends bien sa volonté et je la trouve assez dangereuse. Ce texte est un texte difficile, qui nous engage et appelle notre responsabilité, qui est d'adopter une posture d'équilibre. Il nous faut un texte efficace dans la lutte contre le terrorisme. J'ai participé à presque toutes les auditions et n'ai pas entendu un seul représentant des forces de l'ordre ou de la justice dire qu'il serait satisfaisant de maintenir l'état d'urgence. Il faut que vous le preniez en compte, monsieur Ciotti : l'état d'urgence permanent que vous souhaitez ne saurait être un moyen efficace de lutter contre le terrorisme. Notre responsabilité est d'en sortir et de parvenir à un texte équilibré. Cet équilibre, pour répondre à nos collègues de la France insoum...

...ns. Comme M. Larrivé l'a souligné, après l'organisation par la France de l'Euro 2016, il était justifié de reconduire les périmètres de protection, les fan zones, qui avaient permis que l'événement se déroule correctement, et si nous sortions de l'état d'urgence sans prévoir un dispositif ad hoc, la sécurité des citoyens ne serait plus garantie. Nous discuterons plus tard de la possibilité de renforcer les périmètres de protection en prévoyant des abords plus larges que les abords immédiats. En tout état de cause, ce que nous recherchons, c'est l'équilibre.

...t on inscrit dans le droit commun des mesures très restrictives des libertés, soit on maintient un régime dérogatoire, l'état d'urgence, par nature temporaire – le temporaire pouvant durer jusqu'à ce que nous décidions souverainement d'y mettre fin –, en application de la théorie des circonstances exceptionnelles. Si nous, Républicains, souhaitons la prorogation de l'état d'urgence, c'est pour renforcer le niveau de sécurité sans prendre de mesures pérennes. Le maintien de l'état d'urgence est ainsi nécessaire aussi du point de vue des libertés.

Cet amendement vise à supprimer le mot « immédiat », ajouté par le Sénat et dont les forces de police et de gendarmerie considèrent qu'il pose un problème opérationnel.

...état d'urgence, refuser de se soumettre aux fouilles n'entraînait plus d'amende. Ceci vous faisait dire, cher collègue, que le texte proposé allait moins loin. Ces magistrats ont considéré qu'il faudrait alors aller au bout de la logique et instituer une peine d'amende en cas de refus de soumission aux contrôles. Je ne suis donc pas si sûr que « l'équilibre » soit gage d'efficacité tandis que renforcer l'état actuel du droit permet d'être efficace, et de montrer ainsi une attitude responsable. C'est pourquoi dans notre précédent amendement, mais monsieur le ministre ne l'avait peut-être pas remarqué, nous proposions l'adjonction d'un chapitre reprenant les dispositions actuelles du droit sous l'intitulé de l'efficacité de la lutte contre les actes de terrorisme. Il s'agit dans notre esprit de ...

...tude de notre collègue Éric Ciotti, je rappelle que nous avons supprimé la notion d'immédiateté des abords ce qui permet de contrôler des véhicules au sein d'un périmètre plus large. La mesure alors applicable est bien l'interdiction de pénétrer le périmètre ainsi que la reconduction à sa sortie de celui qui refuserait de se soumettre aux contrôles. Par la suite, comme l'a rappelé le rapporteur, force revient au droit commun qui permet l'exercice d'un contrôle.

...chers collègues, je souhaiterais vous faire part d'une expérience, partagée avec M. Collomb alors que vous étiez, monsieur le ministre, sénateur socialiste du Rhône, il y a encore quelques semaines de cela. L'an passé – ce n'est pas la préhistoire –, nous avons adopté la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste dont l'article 4 disposait que les préfets avaient, au sein de ces périmètres de sécurité, la faculté de faire procéder à des fouilles de véhicules et des palpations de sécurité sans le consentement des personnes. Ce texte modifiait la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; celle-ci n'a pas été sanctionnée par le Conseil constitutionnel. Nous savons que ...

J'apporte simplement la précision que la décision a été prise dans le contexte de l'état d'urgence. Ici, nous revenons au droit commun, et l'appréciation a été portée d'un risque réel d'inconstitutionnalité dans ce cadre. Le droit commun actuel, notamment l'article 78-2 du code de procédure pénale, donne la possibilité aux forces de l'ordre — et celles-ci nous l'ont clairement confirmé — de procéder à un contrôle d'identité auprès d'une personne qui aurait refusé de se soumettre aux contrôles de sécurité et leur paraîtrait suspecte. Nous n'avons donc pas besoin de modifier le droit actuel à cet égard.

Au-delà de l'équilibre du texte, je rappelle d'un point de vue juridique que nous sortons de la période des festivals et que ce sont de tels événements qui sont visés par cet article. Lorsque l'on interroge les forces de l'ordre – ce qui a été mon cas au cours des semaines passées – sur les moyens qu'elles mettent en oeuvre pour protéger ces périmètres, ainsi que sur l'évolution de la loi à la sortie de l'état d'urgence, on constate que ce qui est proposé par cet article répond aux besoins pour assurer la sécurité de nos concitoyens sur le terrain. Le fait d'avoir élargi la dimension du périmètre satisfait a...

Ce qui me semble important dans ce texte, c'est que l'on puisse répondre à deux questions. Les forces de police disposent-elles d'un outil nécessaire et suffisant pour mener leur action ? – oui, sans aucun doute – et ces dispositions correspondent-elles à l'état du droit en général ainsi qu'à l'objectif d'opérationnalité ? Nous devons nous remettre dans le contexte de ce que vise ce texte. Ce qui serait catastrophique serait de créer une sorte de no man's land, et, qu'à un moment donné, les for...

Ce que vous conceptualisez n'a rien à voir avec la réalité du terrain, car nous parlons ici de dispositions qui sont précisément celles qui permettent de déceler si un individu est suspect ou non. Par ailleurs, si les forces de sécurité doivent effectuer le tri entre ceux qui se soumettent à la fouille et ceux qui la refusent, on est certain d'aboutir à une pagaille généralisée, qui contreviendra au bon déroulement des opérations et à la sécurité du public. Cette mesure ne relève donc pas du bon sens car elle est parfaitement inapplicable sur le terrain.

Nous ne sous-estimons pas le degré de menace qui pèse aujourd'hui sur notre société et pensons au contraire qu'il faut se donner les moyens humains et opérationnels d'y faire face. Mais cet article conduit à une privatisation des fonctions de sécurité et renforce l'influence du secteur économique de la sécurité privée dans un domaine par nature régalien. Nos forces de police et de gendarmerie subissent une baisse d'effectifs considérable, et leur substituer des agents de sécurité non seulement n'améliorera pas la protection de nos concitoyens mais, de surcroît, ne contribuera pas à réévaluer les moyens dont auraient besoin les forces de l'ordre pour assu...

Dans le cadre de nos auditions, les forces de l'ordre ont à plusieurs reprises exprimé la nécessité d'être secondées par des agents de sécurité privée. Vous semblez laisser planer un doute sur la moralité et les compétences de ces agents. Il nous a pourtant été rappelé qu'ils bénéficiaient de 175 heures de formation initiale – durée qui devrait bientôt passer à 200 heures –, auxquelles s'ajoutent 36 heures de formation continue, dont 14 ...