Interventions sur "fortune"

...ançais voient bien la situation invraisemblable à laquelle on en est arrivé dans toute l'Europe, et dont on ne parle pas assez souvent à cette tribune. Avec le dumping fiscal qui existe en Europe, – méthodiquement organisé parce que, devant l'insuffisance des fonds structurels, on pense que chaque pays s'offrira les investissements qui lui sont nécessaires en attirant à lui des entreprises et des fortunes et en abaissant le niveau d'imposition qui s'y applique – , partout, mécaniquement, les taxes explosent, qui sont l'impôt que tout le monde paie, comme l'a très bien rappelé mon camarade Jean-Paul Dufrègne à propos de la TVA, impôt le plus lourd et le plus injuste, tandis que peu à peu l'impôt sur le revenu, qui est progressif, et l'impôt sur les sociétés reculent. Le mouvement est spectaculair...

… celles qui passent par loi, par le débat. Nous sommes à cet instant-là de notre histoire . Cessez de favoriser toujours les mêmes ! Ayez un peu de compassion, de compréhension pour les souffrances d'un très grand nombre de nos compatriotes ! Le refus de l'impôt sur la fortune repose sur une thèse économique selon quoi l'argent qui ne serait pas prélevé serait injecté dans la production. Elle est absolument fausse ! Tous les chiffres dont nous disposons la contredisent. Le produit de la suppression de l'impôt sur la fortune ou l'augmentation de l'accumulation du capital, quel qu'en soit le moyen – notamment, cette année, à travers une pluie de dividendes de 57 milliard...

Par cette proposition de loi, le groupe GDR propose de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune et de réviser le barème de l'impôt sur le revenu. Ces mesures entendent assurer une meilleure répartition de l'effort fiscal entre tous les Français. Nous partageons bien évidemment cet objectif d'équité fiscale inspiré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen mais les mesures que vous proposez ne parviendraient pas, en réalité, à atteindre cet objectif ni pleinement, ni efficacemen...

...se en ce moment dans nos campagnes et avancer vers des solutions. La politique fiscale est essentielle du fait de ses conséquences sur la vie de nos concitoyens, et manifestement, il est impératif de faire quelque chose dans ce domaine. Avec François-Michel Lambert et d'autres députés, nous avons fait une autre proposition que celle de ce matin : celle d'un impôt de solidarité écologique sur les fortunes. En effet, l'impôt est de moins en moins bien compris dans notre pays. Or, demander aux gens de faire des efforts n'a de sens que si cela est compris. La mesure que nous proposons peut apporter à notre pays, être comprise comme une contribution supplémentaire. Participer à l'effort du pays en sachant dans quelle direction on va donne beaucoup de sens. Nous pourrions faire bénéficier de cet imp...

..., ce qui en fait vraiment un cadeau fiscal très intéressant. Sans revenir sur les déclarations des uns et des autres, j'ai décelé une ouverture dans certains propos, qui concèdent que tout n'est finalement peut-être pas si bien que cela, et qu'il y a peut-être des choses à faire, notamment concernant la progressivité. J'ai également entendu le groupe Libertés et territoires parler d'impôt sur la fortune « fléché ». Cela montre bien qu'il n'est pas possible de gérer la société d'aujourd'hui avec les outils d'hier. Il nous faut adapter les outils à la réalité : nous avons besoin de moyens colossaux pour faire face aux enjeux qui sont les nôtres, notamment ceux de la transition écologique. Oui, il faut continuer de travailler. Nous aurions pu débattre ici, car des amendements intéressants ont été...

Tout d'abord, le rétablissement pur et simple de l'ISF tel qu'il existait avant sa transformation en impôt sur la fortune immobilière n'est en aucune manière satisfaisant. Vous l'écrivez vous-même dans l'exposé des motifs de votre proposition de loi. Avec cette version de l'ISF, sachant que de grandes fortunes y échappent grâce à l'habileté de fiscalistes de talent ou au plafonnement des prélèvements opérés sur certains revenus, vous manquez l'objectif consistant à fiscaliser les plus gros patrimoines français. Un t...

Le produit de la part d'ISF à laquelle nous avons renoncé ne permettrait pas non plus à lui seul des politiques publiques très ambitieuses, ni même un rétablissement de nos finances publiques. L'absence d'ISF sur les biens mobiliers n'est pas plus de nature à miner le budget de la France que son existence ne suffirait à renflouer les caisses. Le fait de transformer l'ISF en impôt sur la fortune immobilière ne nous a pas empêchés d'agir ni de mener des politiques publiques très fortes en faveur des plus défavorisés – le plan pauvreté est doté de 4,5 milliards d'euros – ou de la formation – 2,5 milliards sont alloués à la formation des jeunes et des seniors, publics fragiles victimes du chômage, lequel reste le premier combat que nous livrons pour les Français. Cela ne nous a pas non plus...

... par supprimer l'ISF en même temps que vous alourdissiez la CSG pour les retraités, quand il aurait fallu, dit M. Aghion, supprimer l'ISF en même temps que la taxe d'habitation. Aujourd'hui, les mesures que vous avez prises nourrissent un véritable sentiment d'injustice. Et il ne vous suffira pas de dire que, bien que vous vous soyez privés de 3,5 milliards d'euros de rendement de l'impôt sur la fortune, vous êtes finalement parvenus à proposer diverses autres mesures : le sentiment d'injustice est là, il est très largement partagé, et vous ne vous en sortirez pas en le balayant d'un revers de main. Je tiens également à dire, puisque certains en ont reparlé, que le coût de la révision des tranches d'imposition est de 6,6 milliards d'euros selon les services de Bercy, et non de 12 milliards ni d...

Laissez-moi terminer ! Le sujet est très complexe. Le texte concerne l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune mais il oublie tout un pan de la fiscalité : la fiscalité du patrimoine, le droit des successions, les plus-values immobilières, la flat tax…

Cet amendement vise à aménager le nouvel impôt sur la fortune immobilière afin de ne pas pénaliser les investisseurs qui mettent en location des locaux dans le cadre de baux d'une durée supérieure à un an. Ces investisseurs constituent donc des acteurs économiques. On l'a déjà dit dans cette assemblée, mais j'insiste : l'immobilier est un peu stigmatisé par l'IFI, mais les propriétaires qui louent sont des agents économiques comme les autres.

Le propriétaire répond qu'il a les moyens d'acquérir ce nouveau local et de l'aménager ; cependant, s'il procède à cet investissement, il paiera l'impôt sur la fortune, alors que, si son argent reste sur son compte en banque ou est placé financièrement, il sera exonéré de cet impôt.

Cet amendement vise à nous assurer que le dispositif prévu à l'article 12 ne créera pas d'effet d'aubaine sur l'investissement dans les métaux précieux. En effet, ces biens entraient précédemment dans le périmètre de la taxation au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune – ISF – , mais ils seront exclus de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière – IFI. La hausse d'un point de fiscalité que nous proposons sur ces bien aligne leur taxation sur celle qui les frappait au titre de l'ISF, c'est-à-dire entre 1 % et 2 %. Il s'agit donc d'une mesure d'efficacité économique visant à nous assurer que notre réforme contribuera bien à l'investissement dans l'économi...

Il y a beaucoup de salariés, d'ouvriers, d'agents de la fonction publique qui aimeraient que ce soit le cas ! Beaucoup aimeraient payer la quatrième tranche d'impôt sur le revenu, et même payer l'impôt de solidarité sur la fortune pour contribuer à la solidarité nationale. De même, beaucoup aimeraient posséder plein de lingots d'or. Malheureusement, ils n'ont pas la possibilité d'accumuler autant de richesses que les quelques milliers de grandes fortunes que nous avons dans notre pays. Quant à l'amendement présenté par la commission, c'est une mesure qui, tout comme celle dont nous venons de discuter, est en réalité propo...

Adieu l'ISF, bonjour l'IFI ! Avec ce nouvel impôt, 7 000 personnes détenant plus de 10 millions d'actifs imposables sous le régime de l'actuel ISF pourront bénéficier de sérieuses réductions d'impôt. De grandes fortunes vont tirer, de facto, leur épingle du jeu. On peut lire, ici ou là, qu'un contribuable qui dispose de 20 millions d'euros pourra en effet tabler sur une économie d'impôt de 400 000 euros. Ce nouvel impôt, l'IFI, est en réalité un pari économique risqué, car rien ne certifie que le capital moins taxé n'ira pas s'investir ailleurs. L'idée de « ruissellement » ne repose d'ailleurs sur aucune réali...

La suppression de l'ISF était demandée et promise depuis longtemps. Nous, nous passons donc aux actes. Cette mesure, avec le remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière, obéit à deux principes d'une logique assez simple. Le premier, qu'il faut en permanence rappeler – et dont nous avons beaucoup parlé hier au sujet du prélèvement forfaitaire unique – , est la libération de l'investissement productif. L'IFI, il est très important de le comprendre, n'est pas le petit frère de l'ISF, ce n'est pas un « mini ISF ». C'est un impôt doté d'une nouvelle assi...

Le nombre de foyers redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune est passé de 179 000 en 1997 à 343 000 en 2016. Cet impôt touche principalement des Français qui ont acquis leur logement et se sentent injustement pénalisés. J'ai bien compris que l'ISF disparaissait mais qu'on le retrouvait sous la forme d'un nouvel impôt sur la fortune immobilière. On garde les mêmes bases, s'agissant de l'immobilier, et les mêmes taux. Nombre de familles françaises qui ont r...

Certes, mais l'assiette de l'IFI sera la même, pour l'immobilier, que l'assiette de l'ISF. Et les contribuables bénéficieront des mêmes abattements, notamment sur leur résidence principale. Sur ce point, la réforme se fait donc à droit constant. Enfin, il ne faut jamais perdre de vue le contexte international, la France étant l'un des derniers pays à avoir un impôt sur la fortune ; et la culpabilité, madame Louwagie, n'a rien à voir en cette affaire. Nous ne faisons aucun mea culpa, par exemple, lorsque nous déposons un amendement sur la cession des métaux précieux. L'enjeu est plutôt la précision : ces métaux étant assujettis à l'ISF, ils resteront imposés de la même façon via la hausse d'un point que nous proposons. Il s'agit donc d'efficacité et de justice.

Ce débat est fort intéressant. Les fortunes immobilières, qu'il s'agisse de l'immobilier d'entreprise, ou de l'immobilier de logement, qui se retrouvent en tête du classement des plus grandes fortunes de France publié chaque année, font partie des trois secteurs d'activité dans lesquels les fortunes se sont constituées de la manière la plus spectaculaire. Malgré ce projet de loi de finances et cet article 12, qui est un immense cadeau ac...

...ouvent, elles sont bien enracinées sur les territoires ; elles ont un actionnariat qui voit à long terme, elles réinvestissent beaucoup leurs bénéfices et distribuent assez peu – voire pas du tout, dans certains cas – de dividendes. Les actionnaires familiaux, qui souvent ne les dirigent pas, ne souscrivent pas à leurs augmentations de capital lorsqu'ils sont soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune : en ce cas, ils sont souvent conduits à céder leurs parts à des fonds étrangers. Ce phénomène a un effet délétère sur notre économie, et il explique en grande partie la faiblesse du nombre d'entreprises de ce genre en France, alors qu'elles sont très utiles à l'économie. Ma deuxième observation concerne le remplacement de l'ISF par l'IFI. On reproche à ce dispositif de « matraquer » fiscalement...

Cet amendement de repli vise à sortir la résidence principale de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière. En encourageant les plus fortunés à investir dans l'économie, le Gouvernement poursuit une intention louable, mais c'est envoyer un signal catastrophique au secteur de l'immobilier. Nous le savons tous, la situation de l'immobilier est, dans certaines zones, très compliquée et tendue. L'offre y est parfois extrêmement faible. Or vous vous apprêtez à détourner les investisseurs du mar...