Interventions sur "fortune"

...ité devant l'impôt est posé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. J'ajoute, à la suite de notre collègue Gilles Carrez, que certains Français ont vu augmenter la valeur de leur maison ou de leur terre agricole, souvent issue d'un héritage familial, sans disposer pour autant de revenus suffisants pour s'acquitter demain de l'IFI. Il y a là une injustice, car ces propriétaires de fortunes limitées sont pénalisés.

...abattement de 30 % sur la résidence principale, soit 343 000 ménages seulement. Pour des millions de Français, un tel patrimoine est à peine imaginable. Il faut donc renforcer l'ISF. Nous proposons donc un barème clair, progressif et non confiscatoire, permettant de redresser les comptes publics et distinguant les personnes fortunées, qui paieraient un taux marginal de 0,1 %, et les très grandes fortunes, supérieures à 5 millions d'euros, qui paieraient un taux marginal de 2 %. En outre, il propose un abattement forfaitaire de 400 000 euros sur la résidence principale, ce qui favorisera les classes moyennes supérieures et pénalisera – certes – les plus fortunés. Nous rappelons que ce barème est défendu par la Fondation Copernic et par l'économiste Thomas Piketty que j'ai cité hier, ce qui pourr...

Permettez-moi de recadrer le débat. On supprime l'impôt sur la fortune : il est important de le rappeler, sur le principe. À nos collègues de la Nouvelle Gauche et de La France insoumise, je répondrai qu'il est souhaitable que les centaines de milliards d'euros partis à l'étranger depuis des années reviennent. J'aurais préféré qu'ils soient investis chez nous ! Le coeur de cette mesure, c'est la restauration de l'attractivité de la France. Pourtant, monsieur le min...

Cet amendement, qui rencontrera assurément un large assentiment sur tous ces bancs, vise à instaurer un héritage maximal de 33 millions d'euros, qui correspond au patrimoine plancher détenu par seulement les 0,01 % des Français les plus riches. Cette mesure permettrait de limiter l'enrichissement perpétuel et héréditaire de ces infiniment riches. Sans limitation d'héritage, des fortunes énormes sont transmises, de génération en génération, et rien ne vient entraver cette aggravation des inégalités. Des dynasties se constituent alors, qui concentrent des patrimoines immenses. L'accaparement excessif des richesses par quelques-uns, avouons-le, est un contresens moral et économique, auquel il faut mettre fin. Il s'agit d'une faillite de l'État, d'un lobbying efficace fait par les ...

Je vois le scepticisme frapper ceux qui continuent à suivre le débat. Eh bien oui, nous affirmons une philosophie. Au-delà de 33 millions d'euros, nous disons que c'est trop ! Nous ne sommes pas d'accord avec l'accumulation, dont certains peuvent considérer que c'est une bonne chose pour telle ou telle raison. Mais ce n'est pas notre avis. D'abord, ces fortunes ne sont pas si stables qu'il y paraît. Deuxièmement, elles ne peuvent qu'alimenter la sphère financière. Troisièmement, nous considérons – voilà le point de vue philosophique que nous assumons – qu'il est immoral de s'enrichir sans fin. Il y a un plafond ; la société le décrète ; il est déjà très élevé. Telle est la vision du monde que nous défendons. Car, à 33 millions d'euros de capital, tout...

Défavorable. Vous mettez dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière des biens qui sont mobiliers. Ce n'est pas constitutionnel.

Ce vendredi, monsieur le ministre, est une journée particulière : nous avons discuté à la fois d'un article 12 et d'un article 13. L'article 12 exonère certains contribuables de l'impôt sur la fortune à hauteur de 2,7 milliards. L'article 13 prévoit que l'État devra rembourser 10 milliards.

Il y a donc une solution qui ne remettra pas en cause votre politique, ni vos prétendus engagements : l'instauration d'un moratoire de quatre années sur la réforme de l'impôt sur la fortune. En quatre années de collecte, nous pourrons rembourser ces 10 milliards.

...ravailler et rendre ses conclusions. Nous souhaitons simplement exercer notre fonction de contrôle sur les négociations en cours avec les entreprises. Au vu des mesures adoptées hier et aujourd'hui, je réitère une proposition de Jean-Paul Lecoq qui me semble, cette fois-ci, très raisonnable pour les finances publiques : l'instauration d'un moratoire de quatre ans sur la réforme de l'impôt sur la fortune, qui coûtera chaque année 3,2 milliards d'euros en cadeaux fiscaux, permettrait de régler aisément la question financière posée par ce trou de 10 milliards d'euros.