Interventions sur "fossile"

L'exposé des motifs du projet de loi se réfère expressément à la loi Évin, s'agissant de l'article 4 : « À l'instar de la loi Évin, il vient inscrire dans le droit le principe qu'il ne sera plus possible de faire de la publicité pour les énergies fossiles en raison de leur impact direct sur le changement climatique. » La question n'est pas tant de faire confiance aux Français puisque l'interdiction est posée dans l'article 4. Elle porte sur ce qu'il nous paraît légitime et bon de faire. Je pense que l'on peut aller plus loin que l'interdiction de la publicité pour les énergies fossiles. Le renvoi à des décrets a suscité chez certains collègues ...

. L'amendement CS1785 vise à interdire, un an après l'entrée en vigueur de la loi, la publicité en faveur des produits et services présentant l'impact le plus excessif sur le climat et dont la liste serait fixée par décret. Il s'agit d'aller au-delà de l'interdiction de la publicité pour les énergies fossiles afin de faire évoluer de manière durable les comportements des consommateurs. Si tout être jouit de sa liberté de penser, la nécessité d'informer ne doit pas empêcher la prise en compte de tous les phénomènes d'influence qui s'apparentent à de l'emprise. L'interdiction protège cette liberté.

L'amendement CS3276 a pour objet d'éviter les distorsions entre supports de communication, en interdisant la publicité directe ou indirecte pour les énergies fossiles quel que soit le moyen de communication, physique ou numérique.

Comme pour le tabac, allons jusqu'au bout en interdisant la publicité directe et indirecte pour les énergies fossiles, quel que soit le support utilisé. L'État doit démontrer sa volonté de lutter contre le changement climatique. Nous devons encadrer strictement la publicité. Je partage l'idée selon laquelle il faut endiguer les biens et services climaticides. La mesure proposée encouragerait les entreprises à faire de la publicité pour des produits vertueux.

L'interdiction concerne tous les supports dès lors que la publicité cible les énergies fossiles, et non une marque. Une grande entreprise pourra continuer à floquer les maillots de football à son nom.

Dans son avis, le Conseil d'État a considéré que l'objet de l'article 4 n'est pas défini assez précisément : on ne sait pas s'il couvre tous les produits ou seulement les sources d'énergie fossile. L'amendement tend donc à préciser le champ de l'article, afin d'éviter une éventuelle censure, et à envoyer le message clair que de l'interdiction de certaines publicités en raison de leur contribution au dérèglement climatique. La liste des produits faisant l'objet d'une interdiction de publicité pourra être complétée et précisée par décret.

Par l'amendement précédent, nous avons interdit la publicité en faveur de la vente des énergies fossiles. On ne pourra donc plus faire de publicité directe pour l'uranium – laquelle, à ma connaissance, est assez rare. Toutefois, ce sera sans conséquence sur les usages de ce métal : la publicité en faveur du nucléaire demeurera autorisée. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Madame la ministre, vous n'avez pas répondu clairement à la question soulevée par cet amendement d'appel : pourra-t-on encore faire de la publicité pour l'énergie nucléaire, bien que celle-ci utilise de l'uranium, qui est un minerai fossile ? Nous sommes prêts à retirer l'amendement de notre groupe si vous nous confirmez que l'énergie nucléaire ne sera pas affectée par l'article 4.

L'amendement CS3267 vise à interdire la publicité directe pour une source d'énergie fossile et la publicité pour des produits consommateurs d'énergie fossile.

Il est rare que des publicités portent directement sur les énergies fossiles ; plus fréquemment, elles concernent des produits qui y font appel. Aussi les amendements CS2649 et CS3255 visent-ils les produits consommateurs des énergies fossiles, tels que les chaudières ou les véhicules frappés de malus.

L'amendement CS858, de repli, vise à exclure du champ de l'interdiction la publicité pour le gaz, qui est un combustible fossile n'émettant quasiment pas de CO2.

...re a durement affecté les finances des clubs et associations sportifs et culturels. Dans ce contexte, il ne paraît pas opportun de les priver d'une source de revenus. Aussi proposons-nous d'exclure du champ de l'interdiction les opérations de communication et de sponsoring conclues, par exemple, par des marques automobiles ou des enseignes dont l'activité relève du secteur des énergies, y compris fossiles, avec des clubs et associations sportifs et culturels.

On peut souhaiter autre chose, pour la vie sportive, associative et culturelle de notre pays, que d'être sponsorisée par les énergies fossiles.

Nous avons une divergence sur ce point. Je pense que nous devons sortir de la dépendance aux énergies fossiles, à tout point de vue. Nous devons nous libérer des carcans qui promeuvent et confortent notre dépendance aux activités d'extraction et de consommation des énergies fossiles. Les activités de sponsoring et de mécénat devront être visées. Ce débat avait eu lieu s'agissant des marques de tabac ; nous devrons l'avoir.

Je remercie Charles de Courson pour son intervention, fondée sur sa longue expérience dans cette assemblée, et qui nous permet de défendre ces amendements. L'article 4 interdisant la publicité en faveur des énergies fossiles, l'amendement CS659 vise à garantir que les énergies renouvelables incorporées dans les énergies fossiles pourront continuer à faire l'objet de publicité. On le sait, la décarbonation de notre système énergétique va prendre un certain temps et elle passera par l'incorporation progressive d'énergies renouvelables dans ce qu'on appelle un mix énergétique. Il serait dommage que ce mix soit interdit...

La transition énergétique ne doit pas être un vain mot. Si nous voulons sortir progressivement des énergies fossiles, cela passe par un mix énergétique. Or, on l'a dit, les biocarburants, le gaz naturel pour véhicules (GNV) et l'hydrogène sont des carburants alternatifs ; les agriculteurs ont d'ailleurs consenti à des investissements très importants pour produire des biocarburants. Dans l'attente d'être totalement vertueux – si du moins la voiture électrique est réellement vertueuse, car, pour fabriquer les ba...

L'énergie que nous utilisons aujourd'hui n'est qu'en partie d'origine non fossile – et je vois mal comment elle pourrait l'être entièrement un jour. C'est pourquoi il convient de prendre en considération le mix énergétique.

...et énergies visés par une mesure d'interdiction, les dispositions du projet de loi pourraient être regardées comme entachées d'incompétence négative, mais également, dès lors que le dispositif prévoit des sanctions pénales, de méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines. » Ce que nous soulignons à travers ces amendements, c'est qu'on ne peut pas simplement opposer les énergies fossiles et les énergies non fossiles, car il existe des formes intermédiaires. Il convient donc de continuer à autoriser la publicité pour les carburants fossiles qui sont partiellement oxygénés ou qui contiennent des taux variables de biocarburants ; il existe ainsi du E10 à 10 % et du E85 à 85 % – ainsi que quelques carburants composés à 100 % d'énergie renouvelable, mais qui n'entrent pas dans le cha...

Avis défavorable, les amendements me semblant satisfaits, surtout après l'adoption de l'amendement CS3894, puisque l'interdiction ne vise que la publicité en faveur de la vente des énergies fossiles. Si, dans un mix énergétique, il devait y avoir une part majoritaire d'énergies renouvelables, il me semblerait conforme tant à l'esprit du texte qu'à la volonté du législateur que la publicité reste autorisée. Tout cela sera néanmoins précisé par décret.

Dont acte, madame la ministre, mais dans ce cas, il conviendrait de préciser les choses ; on pourrait ainsi indiquer que « les énergies renouvelables incorporées majoritairement dans des énergies fossiles peuvent continuer de faire l'objet de publicité ». À défaut, le décret risquerait d'être attaqué, parce que la loi n'aurait pas prévu ce cas de figure. Je rectifie donc mon amendement en ce sens.