Interventions sur "français"

...dre d'action va au-delà de l'Union européenne. C'est une bonne nouvelle. Ensuite, il intègre le souci du respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme. En effet, il faut trouver un point d'équilibre entre la défense de nos valeurs et la traque des terroristes. A quoi bon se battre pour des valeurs d'un côté, sans les respecter de l'autre ? Enfin, « Pacta sunt servanda », la loi française devra être conforme aux obligations prévues par ce texte, notamment le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme qui sera bientôt examiné par notre Assemblée.

...e que représente la suppression, pour certains, de la taxe d'habitation, mais, là aussi, nous sommes loin de vos positions passées et des nôtres. Pourquoi, plutôt que de la réformer, supprimer cette taxe qui est la principale ressource des communes, le premier levier d'action et de responsabilité des exécutifs locaux ? Pourquoi vouloir affaiblir encore cet échelon territorial fondamental pour les Français, notamment dans le monde rural, et démotiver ceux qui forment le ciment de la vie locale grâce à leur bénévolat, leur engagement et leur proximité ? Vous avez nié, dans votre propos liminaire, la marginalisation d'une France qui souffre, sa spécificité et la fracture qui la sépare de ce que vous appelez « la France qui réussit ». Mais, par ces deux mesures, vous la frappez une nouvelle fois en p...

...orte sur la coopération judiciaire en matière pénale avec l'Algérie. Accord technique et néanmoins fondamental pour nos deux pays, car il est déterminant pour la bonne administration de la justice dans toutes les affaires criminelles, notamment la lutte contre le terrorisme. Sur le plan bilatéral, la France et l'Algérie sont liés par le protocole judiciaire entre le Gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien du 28 août 1962 et la convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et l'extradition du 27 août 1964. Nos deux pays ont récemment estimé qu'il était temps de moderniser ce cadre. Les deux parties sont parvenues à un consensus sur un nouveau texte en mai 2016, et l'accord a été signé en octobre 2016 par les gardes des Sceaux français et algérien...

Nous examinons maintenant un rapport technique, mais important, car il rend compte de l'intensité et de la particularité de la relation que nous avons avec l'Algérie, fondée sur l'Histoire partagée. L'accord que je vais vous présenter porte sur l'accès aux soins. Il touche donc à l'humain, à ce bien essentiel qu'est la santé. On sait que les peuples français et algérien sont entremêlés. Des Français se sont installés en Algérie et, même si le plus grand nombre a dû quitter le pays à l'indépendance, il reste sur place une communauté française significative. Et surtout un très grand nombre d'Algériens sont venus résider en France. Les recensements montrent que, pour l'ensemble des personnes nées à l'étranger qui résident en France, l'Algérie est le pre...

Ma question porte sur les inégalités territoriales et sur les défis de la croissance inclusive, de l'emploi et du développement durable que nous aurons à relever. Comment combiner la croissance actuellement réservée aux métropoles avec une réduction des inégalités dans les territoires déclassés ? Un quart des Français estiment vivre dans un territoire en difficulté. Ce sont ces territoires qui connaissent les taux de pauvreté et de chômage les plus élevés. Les citoyens touchés par la précarité peuvent bien entendu déménager vers les métropoles, mais cela entraîne la concentration des activités au sein de ces dernières. En outre, les trois quarts des Français préfèreraient réaliser leur projet de vie dans de te...

Il convient de recadrer l'enjeu de ce protocole qui n'embrasse pas l'ensemble des sujets que nous avons évoqués. Ce que je comprends c'est qu'il y a les parcours de soins qui sont anticipés, négociés par le système national de sécurité sociale algérien, lequel prend contact avec les autorités françaises hospitalières et de sécurité sociale avec un système de préfinancement partiel et de remboursement in fine. Ce cadre-là est exceptionnel puisqu'il ne concerne que quelques dizaines de patients par an. Ce n'est pas le sujet de l'AME. Le protocole règle la question du parcours de soins algéro-français de manière techniquement correcte mais ne règle en rien la question de l'AME et des difficultés ...

J'aimerais vraiment qu'on puisse avoir une réponse à la question qui a été posée tout à l'heure. Y a-t-il une prise en charge à 100 % des soins au coût réel par la sécurité sociale algérienne ? La sécurité sociale algérienne est-elle si puissante et riche ? Ou y a-t-il un reste à charge pour les hôpitaux français ? Ou adaptons-nous le prix des prestations médicales qui sont fournies au remboursement effectué par la sécurité sociale algérienne, ce qui serait profondément scandaleux puisque nos compatriotes n'ont pas la possibilité de bénéficier de ces tarifs beaucoup plus intéressants ?

La procédure accélérée ne fait pas l'unanimité et me pose également problème puisque nous manquons de chiffres. L'article 8 du protocole indique que le reste à charge ne sera pas facturé au patient et sera intégralement payé par la CPAM à l'établissement de santé ; l'institution algérienne remboursera les frais réels à partir des relevés de dépenses transmis par l'organisme de liaison français. Nous ne disposons d'aucune information sur le passif depuis des dizaines d'années. Or, je suppose que la dette s'accumule à hauteur de plusieurs dizaines voire centaines de millions. Nous manquons de données pour accepter cette procédure accélérée.

...égal par mer d'armes BCN. Cette disposition n'appelle pas de réserve. Une clause de sauvegarde confirme la légalité des transports qui ne sont pas contraires au traité de 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). Il faut aussi mentionner la création d'une nouvelle infraction, celle de recel de fugitif impliqué dans l'une des atteintes à la sécurité maritime, ce que le droit pénal français qualifie de recel de malfaiteur. Enfin, un troisième ajout concerne l'amélioration de la coopération entre les États, avec la création d'une procédure d'arraisonnement. Il s'agit de permettre, sous certaines conditions, à un État d'arraisonner un navire qui ne bat pas son pavillon, lorsque celui-ci est soupçonné d'être impliqué dans l'une des infractions à la sécurité de la navigation maritime. ...

...ne époque pour aller à Gaza ? Sur un des autres navires se trouvait Olivier Besancenot, qui a subi un arraisonnement en pleine mer. Cela peut-il être considéré comme un cadre de piraterie, et qui alors pouvait être considéré comme pirate, et ainsi susceptible d'être jugé et condamné ? L'État, et le ministre des affaires étrangères de l'époque, Alain Juppé, n'ont pas pu nous défendre, nous députés français, pour aller où bon nous semblait.

Concernant les délais de ratification, vous avez raison, Mme la Présidente, et c'est parfois offensant pour nos partenaires de voir que les Français signent un accord et ne lui donnent pas suite. J'en ai fait l'expérience avec la Chine dans le domaine de l'éducation, et pourtant les choses avaient été conclues très vites avec les Chinois, en six mois. Ensuite cela a duré. Il faut cependant rester prudent, car les raisons de ces délais ne sont pas toujours d'ordre administratif. Je rejoins aussi l'observation précédente, car dans les années q...

Je m'associe aux observations qui précèdent sur l'intérêt de questions maritimes pour notre pays, sur lesquelles notre commission doit se pencher. La présence française au sein de l'OMI est aussi une bataille d'ordre idéologique en termes de conception du droit. Je regrette également les onze ans de délai. Tous les pays ne ratifient cependant pas très rapidement. Concernant la convention du Conseil de l'Europe que nous venons d'examiner, il n'y a eu à ce jour que trois ratifications, celles de Monaco, du Danemark et de l'Albanie.

...iculièrement riches. Mes questions porteront surtout le premier des « 3 S » qui résument les missions de votre institution. Le spectre de la déflation semble s'éloigner, notamment grâce aux mesures non conventionnelles de la BCE, mais la bataille est-elle définitivement gagnée ? Est-il possible de connaître le montant précis des assouplissements quantitatifs de la BCE ? À quelle hauteur la dette française est-elle détenue par la BCE ? Quels risques cette monétisation de la dette fait-elle peser sur l'économie ? Par ailleurs, s'il faut un juste équilibre entre, d'une part, l'amélioration des ratios de solvabilité des banques et le souci de garantir la stabilité financière et, d'autre part, la prévention de toute raréfaction du crédit du fait de normes prudentielles trop contraignantes, pensez-vou...

Hier, le bureau de la commission des finances a rencontré la Fédération bancaire française. Les banquiers ont exprimé les vives inquiétudes que leur inspire Bâle. Quelle est votre opinion, monsieur le gouverneur, sur « Bâle III », en cours de discussion, et « Bâle IV », à l'étude ? Au fond, les banques françaises y ont-elles intérêt ? Quel jeu jouent les Américains ? Qui décide ? Quels sont les enjeux principaux ? Par ailleurs, quelle est votre opinion sur l'évolution de l'épargne ré...

Merci, monsieur le gouverneur, pour votre exposé et pour la vision très cohérente que vous nous avez présentée. Les chiffres que vous publiez comportent deux bonnes nouvelles : les Français épargnent, à hauteur de 15 % de leur revenu, et s'endettent, à hauteur de 90 % de leur revenu disponible brut. Ainsi, ils créent du patrimoine et une capacité d'investissement, mais 61 % de ce patrimoine est immobilier ; pour le reste, il est majoritairement investi dans des placements liquides et peu risqués. L'encours des fonds en euros reste ainsi en France de 1 300 milliards d'euros. Ce n'est...

... ? Un changement n'est-il pas inéluctable ? L'ensemble des banques freinent des quatre fers par crainte des conséquences, et tous les prix sont faussés. Le rétablissement de la vérité des prix, notamment celui de l'argent, paraît un danger majeur. En ce qui concerne « Bâle », qu'en est-il des relations, conflits, divergences et convergences possibles entre le système bancaire européen, notamment français, et les banques américaines ? La tension est-elle forte avec les États-Unis ? Le cas échéant, comment y remédier ? Actuellement, la réorientation de l'épargne, de l'immobilier vers des activités réputées plus productives, est un leitmotiv. Le Gouvernement entend ainsi transformer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière. Quel est l'impact de telles ruptures ...

Monsieur le gouverneur, membre du comité de Bâle en tant que gouverneur de la Banque de France, partagez-vous les inquiétudes du milieu bancaire français ? Le modèle bancaire anglo-saxon risquerait de l'emporter sur le modèle continental, en particulier en matière immobilière... Par ailleurs, vous soulignez, dans votre lettre au Président de la République, la hausse continue de l'endettement public et privé. Craignez-vous qu'une nouvelle crise financière menace ? Nous l'avons vérifié en 2008 : les gouverneurs des banques centrales, comme les gran...

...ffecter la stabilité financière mondiale. En quelque sorte, après les quelques réformes rendues nécessaires après la crise de 2008 par la spéculation financière et le fonctionnement des banques, les mêmes causes pourraient entraîner les mêmes effets. Quelle est votre analyse ? Et quelle analyse la Banque de France, autorité de tutelle, fait-elle de la poursuite des activités de certaines banques françaises dans les paradis fiscaux et de leur implication dans certains fonds toxiques ? Et qu'en est-il de l'exposition du secteur bancaire français à la dette souveraine grecque ? Quoi qu'on en dise, cette crise n'est pas réglée.

Vous avez rappelé le succès du livret A auprès des Français. Ce succès ne se dément pas, et l'afflux de liquidités se poursuit, ce qui n'est pas sans poser problème, les banques étant tentées de transférer ce stock d'épargne vers la Caisse des dépôts et consignations. Pour pallier ce risque un gentlemen's agreement a été passé, qui tient jusqu'à la fin de l'année. Pouvez-vous nous en dire plus sur les discussions qui sont en cours avec les banques sur ce ...

...e ? En ce qui concerne le soutien à l'économie, comment concilier les mesures prises au sommet – Émilie Cariou vient d'évoquer les fonds de fonds – et ce qui émerge à la base ? En effet, on constate dans nos territoires un bouillonnement d'initiatives, qui manquent des outils financiers pour se concrétiser et se heurtent à un problème culturel – on a évoqué notamment le fléchage de l'épargne des Français vers l'assurance vie et l'immobilier. Très concrètement, de très nombreux projets s'inscrivant dans la transition énergétique et initiés parfois par les associations et les citoyens n'attendent qu'une étincelle pour démarrer comme des feux de paille, mais sans parvenir à atteindre les bons financements. Il est donc primordial de faire se rencontrer les fonds de fonds européens et ces projets émer...