Interventions sur "fraude"

L'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude vise à renforcer les sanctions douanières en cas d'injures, de maltraitance, de troubles à l'exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication des documents demandés. Si cette évolution est louable, nous proposons d'augmenter le montant de l'amende jusqu'au maximum possible pour une contravention douanière. L'objectif est de rendre cette contravention plus dissuasive, sa...

Je ne remets pas en cause le fondement de cet article, mais il faudrait à mon sens prendre en considération la notion de bonne foi. Certes, on ne l'écrira pas ainsi dans la loi – encore moins dans une loi à caractère fiscal et qui traite de la fraude. Toutefois, ne pourrait-on pas ajouter, à l'alinéa 5, après « Cette amende s'applique par demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués », « dans les délais raisonnables exigés » pour leur transmission ? Il faut aussi tenir compte des délais nécessaires pour rassembler l'ensemble des documents dans le cadre d'une procédure de ce type ! Je...

Nous avons déjà eu l'occasion de le dire, l'objectif du texte est de renforcer nos capacités administratives de détection et de lutte contre la fraude. Vous proposez ici, ma chère collègue, un alourdissement de peine assez important. Je ne suis pas sûre, au reste, que les peines visées à l'article 415 du code des douanes aient trait à ce que vous indiquez dans l'exposé sommaire. Nous débattrons, dans le cadre du projet de loi relatif à la justice, des questions de politique pénale et d'échelle des sanctions. À ce stade, l'avis est donc défavor...

...atre n'est pas acheté chez un buraliste. Je rejoins l'amendement de notre collègue Véronique Louwagie, qui s'attaque aux acheteurs. Mais soyez assuré, monsieur le secrétaire d'État, de ma très grande vigilance quant à la mise en oeuvre de ces dispositions. Permettez-moi de faire une dernière remarque : sans homogénéité à l'échelle européenne du prix du paquet et des politiques de lutte contre la fraude, ces mesures ne sont qu'une surenchère, dont la portée restera sûrement limitée.

La rédaction actuelle du texte institue une présomption de fraude dès lors qu'une personne transporte 800 cigarettes. Ce seuil nous semble vraiment faible ; nous pensons même que relever ledit seuil à 1 000 cigarettes entrerait tout à fait dans le cadre d'une consommation personnelle et non d'une fraude. Tel est donc l'objet du présent amendement. Je m'empresse d'ajouter que cet amendement ne remet nullement en cause la nécessité de freiner la consommation de t...

...non seulement à l'offre mais aussi à la demande ? Ce débat serait intéressant car même si vous ne suivez pas les recommandations faites par ma collègue Louwagie, il vous est tout à fait possible ensuite, dans l'épure des articles 34 et 37, de réorienter la politique. Il serait donc intéressant de connaître l'opinion du secrétaire d'État sur cette question : puisque nous parlons de lutte contre la fraude, pensez-vous, monsieur le secrétaire d'État, qu'il faille sanctionner les acheteurs de tabac à la sauvette ?

Luxleaks, Panama's papers, Paradise papers et tout récemment Dubaï papers : les scandales financiers continuent de s'accumuler et de grever la base d'imposition des États à travers le monde. Nous ne pourrons pas combattre ce fléau seuls. Alors que nous renforçons notre arsenal juridique contre la fraude, la coopération entre les États demeure indispensable pour mener des politiques de prévention, de dissuasion et de répression efficaces. La lutte contre la fraude est aussi un combat international. en inscrivant formellement dans notre droit interne la liste noire des États et territoires non coopératifs, les ETNC, adoptée par le Conseil européen, nous entérinons le caractère inacceptable des co...

On touche ici enfin au coeur de la fraude fiscale. Je dirais : « les paradis fiscaux : comment sortir de cet enfer ? » les paradis fiscaux, ce sont 7 000 milliards de bénéfices non imposés ; 35 à 40 pays identifiés abritant des fortunes, des bénéfices, mais aussi l'argent sale de la drogue, de la prostitution, du trafic d'organes. Dans cette compétition générale à qui attirera le plus l'argent, l'argent sale comme l'argent propre, il y ...

... En effet, la simple transposition de la liste européenne des paradis fiscaux ne s'attaquera pas aux pratiques d'évasion fiscale puisque cette liste ne comporte plus que sept États, dont aucun paradis fiscal notoire. Associé aux sanctions pertinentes prévues par le droit français, le dispositif que nous proposons constituerait à l'inverse une avancée majeure dans la lutte contre les pratiques de fraude et d'évasion fiscale. Les critères proposés reposent sur la transparence fiscale, les normes BEPS, pour base d'imposition et transfert de bénéfices, et l'absence de mise en place d'un régime fiscal dommageable, conformément aux préconisations du Conseil de l'Union européenne et de l'OCDE. Cela permettra d'intégrer à la liste française un certain nombre d'États qui devraient être considérés comme...

...rritoires non coopératifs. Dans les faits, selon les travaux du Sénat, la liste française ne compterait qu'un nouveau pays, Palaos, à l'issue de l'adoption de l'article 11. Le 8 mars dernier, la majorité LaREM a renvoyé en commission la proposition de loi de Fabien Roussel, en raison de l'examen à venir d'un véhicule législatif plus adéquat, à savoir le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude – nous y sommes. C'est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés propose de réécrire l'article 11 en reprenant les travaux de Fabien Roussel, qui avaient notamment fait l'objet d'un rapport très complet, et en intégrant les amendements qu'il avait déposés en séance. Cet amendement propose ainsi une rénovation des critères d'identification des paradis fiscaux prévus par le droit...

...ampleur si on ne structure pas mieux le droit français et si, au plan européen, on ne témoigne pas d'une volonté politique plus forte en donnant l'exemple. Les arguments du Gouvernement, de la rapporteure et de la majorité sont bien peu convaincants. Encore une fois, ils illustrent le problème de ce projet de loi, qui est juste un effet d'annonce, qui se paie de mots et laisse filer la véritable fraude fiscale.

L'article 7 vise à sanctionner les tiers complices de graves manquements fiscaux et sociaux. Considérant que son périmètre actuel est trop restreint, nous avons essayé, hier, de l'élargir par divers amendements. L'amendement no 145 propose que les intermédiaires complices de fraude soient solidairement redevables des pénalités à la charge du contribuable auteur de la fraude.

...une amende les professionnels, personnes physiques ou morales, qui proposent à leurs clients ou réalisent à leur demande des montages abusifs ou frauduleux leur permettant de se soustraire à leurs obligations sociales ou fiscales. L'amendement no30 complète l'article en proposant que les intermédiaires soient solidairement redevables des pénalités fiscales à la charge du contribuable auteur de la fraude. Certes, l'article propose une amende, de l'ordre de 10 euros au minimum – montant qui peut être porté, s'il est supérieur, à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie. Mais ce montant reste limité, et il est à craindre que les intermédiaires intègrent le risque dans le prix de leur prestation. Nous formulons en conséquence une proposition qui met en place un mécanisme plus dissuasif et pl...

...sque d'être intégré dans le prix de la prestation, ce qui signifie qu'à long terme cette sanction n'aura plus aucun effet. Comme nos collègues l'ont déjà fait avec leurs amendements, nous proposons en conséquence de renforcer la sanction en permettant de rendre les intermédiaires solidairement redevables des pénalités fiscales infligées à leur client, en l'occurrence le contribuable auteur de la fraude.

Madame la rapporteuse, vous êtes certainement une spécialiste de la question, mais il se trouve que nous avons un peu travaillé le dossier, avant de déposer nos amendements. Vous donnez l'impression de méconnaître l'ampleur de la fraude fiscale.

...issonnée, je me permets également de faire un petit rappel pour les collègues qui n'étaient pas là hier. Nous soutenons entièrement la philosophie de cet article, d'autant plus qu'il correspond à un amendement présenté par le groupe FI lors de l'examen du projet de loi de finances. Il entend sanctionner les intermédiaires : tous ceux qui se rendent complices soit en construisant la possibilité de frauder, soit en incitant à la fraude à travers la publicité. Aussi, hier, avons-nous été particulièrement vigilants aux tentatives de diminuer l'impact de cet article. Nous estimons cependant qu'il reste au milieu du gué et qu'il faut le durcir pour le rendre plus efficace. Nous avons donc repris un amendement de l'organisation non gouvernementale Oxfam, reçue en audition par plusieurs groupes, dont l...

Mais, si tout fonctionnait bien, nous n'aurions pas 60 à 80 milliards de fraude fiscale ! Franchement, ce genre d'argument n'est absolument pas convaincant. Par ailleurs, monsieur Bourlanges, je crois que vous ne rendez pas service à la cause européenne que vous défendez, et avec laquelle je peux être d'accord, quand vous expliquez qu'on ne peut rien faire parce qu'il y a un blocage au niveau européen...

Cet amendement répond à une exigence de logique et de justice fiscale. Comme au Sénat, nous souhaitons conditionner la sanction possible d'un intermédiaire dans le cadre du présent dispositif au fait que la sanction du contribuable auteur de la fraude ait revêtu un caractère définitif. En matière fiscale, il faut être intransigeant face aux attitudes frauduleuses, mais quelle cohérence y a-t-il à inclure dans le champ d'application de cet article les professions réglementées telles que celle d'avocat, qui bénéficient du secret professionnel ? Il faut bien sûr promouvoir le civisme fiscal, c'est un impératif. Le consentement à l'impôt est fond...

... et qu'il ne faut surtout pas essayer de convaincre nos partenaires européens en adoptant un projet de loi qui nous donnerait des outils efficaces. Il faut agir au niveau européen en nous adressant aux États, parce que ce sont les États qui décident, en définitive. Si nous nous armions dans ce texte, notre pays aurait une plus grande capacité de négociation. L'ampleur de la fraude fiscale en France et en Europe nécessiterait de prendre ce genre d'initiative et d'être à l'offensive, de manière claire et constructive. C'est malheureusement ce que votre majorité a choisi de ne pas faire, et cela fait du tort à l'Europe – l'Europe, que nous pouvons défendre ensemble.

...ment des majorations ; les seconds, à rendre le dispositif applicable uniquement lorsque la sanction revêt un caractère définitif. Pour ce qui est de la solidarité, on avait déjà rejeté ces amendements en commission des finances, car ils sont contraires au principe de la personnalité des peines. De plus, cet ajout ne paraît pas évident. Aujourd'hui, si l'agissement de l'intermédiaire relève de la fraude fiscale, celui-ci peut d'ores et déjà être tenu responsable du paiement des sommes, en application de l'article 1745 du code général des impôts, sans que le droit n'ait à être modifié. S'agissant du caractère définitif de la sanction, on l'a dit hier soir, cette mesure serait en contradiction avec l'esprit général du texte, non seulement parce qu'on veut un système plus souple, mais aussi parce ...