Interventions sur "gamète"

...dre l'expression du rapporteur. Je vous propose donc d'inciter les couples à réfléchir à sa volonté en cas de décès d'un des membres en complétant l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Lors d'une démarche en vue d'une assistance médicale à la procréation, ils sont incités à faire part de leurs volontés communes quant au devenir de l'embryon. » Nous parlons bien du devenir de l'embryon et non des gamètes.

Les enjeux financiers sont en effet colossaux et grande est la tentation d'ouvrir le marché, si j'ose dire, à des centres privés à but lucratif, ce qui reviendrait à ouvrir grand la porte à la marchandisation des gamètes et des corps que tout le monde dénonce ici et, donc, au risque évident d'apparition de véritables catalogues d'enfants et d'eugénisme.

...heminements intellectuels. Je ne suis pas exagérément méfiant à l'endroit des acteurs économiques privés à but lucratif et je note que c'est habituellement aussi le cas de l'opposition de droite. Mais la singularité du sujet vous amène à changer de position… L'enjeu du maillage territorial est bien réel et il convient d'assurer de la manière la plus simple et la plus efficace la conservation des gamètes. Je rappelle également que 60 % des fécondations in vitro en France sont réalisées dans des centres privés à but lucratif et je ne crois pas que cela ait pour autant exacerbé une quelconque commercialisation ou marchandisation. Il s'agit simplement de s'appuyer sur l'ensemble des outils existants afin de répondre à une nécessité.

Cet amendement ne concerne pas les gamètes, mais les embryons. Il faut donc nous montrer encore plus précautionneux quant à leur conservation. Nos règles éthiques, fondamentales, reposent sur la gratuité du don et la non-commercialisation du corps humain ; c'est la raison pour laquelle nous avons jusqu'à aujourd'hui exclu le secteur privé à but lucratif. L'adoption de cet amendement serait risquée : je ne vois pas pourquoi des établisse...

Si les établissements privés à but non lucratif permettent aujourd'hui de combler les failles dans le maillage territorial des établissements publics, nous souhaitons que seuls ces derniers puissent collecter des gamètes et que l'État garantisse l'ouverture d'un plus grand nombre d'établissements publics. Le caractère sensible des données qu'ils peuvent contenir doit nous inciter à la prudence.

...ponses qu'il attend et qui peut être un moteur puissant d'histoires personnelles, une quête qui peut s'assouvir de tant de façons. Mais cela soulève pour nous de nombreuses interrogations. Je tiens à redire mon attachement à l'anonymat du don en tant qu'une des garanties de la gratuité de l'acte, de son désintéressement, de son caractère entier – y compris, et peut-être même a fortiori, pour les gamètes. Faut-il que ce don-là déroge aux règles ? Nous craignons que votre choix ne conduise à trop de raccourcis et qu'il soit susceptible de fragiliser tout l'édifice du don. Gratuité, anonymat, volontariat, finalement, nous préservent tous. Vous nous dites que l'anonymat serait préservé puisque l'identité du donneur ne serait pas révélée aux parents de l'enfant. Mais elle serait révélée quand même…...

… de la famille traditionnelle et du code Napoléon, acceptent l'idée que surgisse, dans une famille, une tierce partie, simplement parce que celle-ci aurait fait don de ses gamètes à un moment donné. Je conclus en vous posant une question aussi radicalement tirée de la philosophie matérialiste que tout le reste de ce que je vous ai dit précédemment. En quoi, s'il vous plaît, le don de sperme, ou de gamètes en général, serait-il d'une nature différente de celle d'un don de sang ?

Parce que c'est à l'origine de la vie, me direz-vous. Mais le don de sang permet de survivre ! En quoi le don de gamètes est-il différent du don d'un foie, d'un estomac, d'un poumon, d'un coeur ?

Vous pouvez trouver que mon argument est inacceptable, mais il est rationnel. Pour nous, le don de gamètes n'est qu'un don comme un autre. Dès lors, il ne saurait être question qu'il fonde des relations particulières. Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons à l'idée que s'applique un droit à la filiation biologique, à laquelle nous ne croyons pas. Nous suivons Pierre Dharréville, qui nous propose la possibilité d'un accès aux seules données non identifiantes du donneur, parce qu'e...

… à renforcer notre position selon laquelle, à partir du moment où l'on autorise la PMA pour une femme seule ou un couple de femmes, on entre dans un champ de difficultés inextricables, notamment, mais pas seulement, du point de vue juridique. Je constate avec intérêt, monsieur Mélenchon, que vous avez fait référence au père, alors qu'il s'agit simplement d'un donneur de gamètes masculins. Vous acceptez que les enfants nés d'une PMA aient accès à des informations non identifiantes, utiles en particulier sur le plan médical. En revanche, il faut s'opposer selon vous au droit à connaître ses origines, qui constitue pourtant la revendication d'un certain nombre d'associations et d'enfants issus d'une PMA, auxquels la législation ne reconnaît pas actuellement cette possibil...

Le président Mélenchon l'a bien montré, nous sommes en pleine contradiction. Le texte consiste à suppléer à une filiation biologique une filiation sociale établie par la loi : il fait de deux mères les parents d'un enfant comme si celui-ci était né d'une union naturelle. En proposant de lever l'anonymat, vous attestez qu'un don de gamètes n'est pas un don d'organes, contrairement à ce qui a été dit. On donne non pas un « matériau », comme nous avons pu l'entendre dans la bouche du rapporteur M. Touraine, mais une identité, une généalogie, un parcours, un passé.

En proposant cette mesure, vous reconnaissez clairement qu'un enfant élevé dans un couple de femmes finira par exprimer une telle demande, alors même que vous niez l'impact psychologique de la situation. Il y a donc bien des questions qui se posent. Vous êtes là face à une contradiction évidente : lever l'anonymat sur le don de gamètes, c'est bien reconnaître qu'à côté de la filiation sociale que vous allez établir, il y a une filiation biologique qui ne peut être réduite.

Vous avez transformé le pater familias en matériau. Je crains malheureusement que la nature ne soit plus rétive à cette construction du législateur que celui-ci ne veut bien le reconnaître. Voilà pourquoi je suis opposé à la levée de l'anonymat et favorable à l'amendement, qui vous permettrait de résoudre votre contradiction. La levée de l'anonymat risque de bouleverser le don de gamètes pour tous les couples, pas seulement pour les couples homosexuels – car vous ne pourrez pas pratiquer de discrimination en fonction de la nature des couples. Elle se traduira par une diminution du nombre de personnes disposées à donner leurs gamètes.

... prouve que le consentement a été privé d'effet avant l'insémination ou que l'enfant est issu non pas de l'AMP, mais d'une relation tierce. Cette filiation volontaire, décisionnelle, qui procède de l'engagement d'un homme et d'une femme dans le cadre d'un processus d'AMP, est la plus solide du code civil. Il n'y a donc pas de doute : les parents sont ceux qui ont consenti à l'AMP et ont reçu les gamètes fournis par le donneur, et jamais celui-ci ne sera reconnu comme parent. Il n'existe aucun risque à ce sujet. Les garanties prévues expressément par le législateur en 1994 continueront à s'appliquer demain, y compris pour les couples homoparentaux. Vous dites que le don de gamètes est la même chose qu'un don de sang. Il y a certes une similitude dans leur caractère altruiste, mais il existe une...

...rebande un père ; là-bas, une autre petite fenêtre pour introduire en contrebande une mère… qu'est-ce que cette histoire ? Entre une situation et une autre, il faut choisir. Le pire est de placer les gens dans la pénombre et la grisaille. Vous n'avez d'ailleurs pas répondu à mon argument, collègues. Supposez que la question soit posée à un géniteur, ou à une génitrice, qui aurait fait don de ses gamètes comme, dans son testament, don de son coeur, son foie, ses reins ou sa rate après sa mort ; supposez qu'il ou elle refuse de répondre et de témoigner son intérêt. Quel serait alors le droit de celui qui aurait posé la question ? Il n'est pas vrai que l'on crée une liberté permettant un épanouissement supplémentaire. Je ne vous enlève pas la rationalité de votre position, qui est une position co...

... origines, mais ce droit va s'exercer dix-huit, vingt, vingt-cinq, trente ans après le don. Or on ne sait pas ce qui va se passer au cours des vingt ou trente années à venir. Le jeune qui va demander à exercer ce droit va être confronté à un père biologique qui aura vécu trente ans de plus, qui n'aura plus du tout la vie qui était la sienne au moment du don, qui ne sera plus celui qui a donné ses gamètes trente ans plus tôt. Cela risque de créer des situations, pour ainsi dire, irréelles. Je vous entends, madame la ministre, quand vous dites que le donneur n'est qu'un donneur de gamètes, mais, quand on découvrira son identité réelle, ce n'est pas un gamète que l'on aura devant soi, mais un individu !

Un donneur de gamètes n'est pas un père, dit Mme la ministre. C'est une déclaration, avec laquelle on peut être ou non d'accord ; cela fait l'objet d'un débat. Tout dépend de la façon dont chacun conçoit les choses.

...bilité d'accès aux données non identifiantes, ce qui permet de satisfaire le besoin de savoir comment était le donneur, quelle était sa physionomie, voire quelles étaient ses compétences intellectuelles, etc. L'identité nominale, c'est autre chose : il ne s'agit plus de biologie, mais de relations interpersonnelles. Bien que l'on nous ait dit et répété, notamment Mme la ministre, que le stock de gamètes était aujourd'hui suffisant pour répondre aux demandes, que des campagnes supplémentaires seraient organisées et que la possibilité d'accès à l'identité du donneur pourrait même encourager de nouvelles populations à faire un don, et bien que l'on cite en exemple les pays étrangers, j'aimerais y voir de plus près. Le nombre de dons a certes augmenté avec les campagnes qui ont été organisées dans ...

... après le don. Je pense que ce serait une mesure sage, surtout au bénéfice de l'enfant, car celui-ci pourrait être confronté à un donneur dont l'existence a changé du tout au tout. On peut imaginer, par exemple, que le donneur se soit radicalisé, ou qu'il purge une peine de prison pour meurtre, ou encore qu'il ait été atteint d'un grave handicap. Vous dites, madame la ministre, qu'un donneur de gamètes n'est qu'un donneur de gamètes, mais il est bien plus que cela dans l'éventualité que nous évoquons. S'il n'est considéré que comme un donneur de gamètes, restons-en à la communication des informations non identifiantes. Si l'on veut donner aux enfants le droit de connaître leurs origines, faisons-le – j'y suis favorable – , mais conservons un sas de sécurité au moment où la demande intervient,...

Je soutiens cet amendement pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il résoudrait la contradiction entre le droit que l'on entend ouvrir et le fait de considérer qu'un donneur de gamètes n'est pas un père. Vous l'avez dit et répété, madame la ministre : aucune disposition du texte ne revient sur ce point. Dès lors, la recherche des origines doit nécessairement prendre une autre dimension. Ensuite, nous avons du mal à imaginer ce que seront les technologies de communication dans vingt ans. Souvenons-nous qu'il y a vingt ans, quand on tapait un nom sur l'internet balbutiant, on m...