Interventions sur "gamète"

Les associations comme la fédération des CECOS ont très fortement exprimé leur souhait de voir l'Agence de biomédecine harmoniser les règles d'attribution des gamètes.

Je me réjouis également de cette harmonisation des pratiques. Cela étant, la question de la répartition mérite d'être évoquée, puisque certaines personnes appartenant à des ethnies minoritaires sont confrontées à des délais particulièrement longs, faute de gamètes pouvant leur être appariés. Or, peut-être ces gamètes pourraient-ils être disponibles dans d'autres CECOS.

Cet amendement a, d'une part, pour objet de compléter le fichier des donneurs, des dons et des enfants issus de l'assistance médicale à la procréation, avec les données relatives aux personnes en attente de dons de gamètes ou d'embryons. Il vise, d'autre part, à maintenir la mission de l'Agence de la biomédecine consistant à assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le développement des connaissances et des techniques dans le domaine des neurosciences.

L'amendement n° 417 vise à autoriser le don dirigé de gamètes et d'embryons dans des conditions encadrées : il doit être altruiste – sans rémunération –, exclure tout établissement d'une filiation avec le donneur, faire l'objet d'un consentement devant notaire. Cela aurait deux principaux avantages. D'une part, le don dirigé encadré permettrait de réduire les risques sanitaires et juridiques attachés à procréation médicale assistée (PMA) artisanale à laq...

La loi de 1994 a interdit le don croisé anonyme de gamètes mais nous savons que cette pratique a perduré. Un couple receveur peut ainsi réduire le délai d'attente avant l'insémination artificielle lié au manque de gamètes en présentant un membre de sa famille ou une connaissance au centre d'études et de conservation des oeufs et du sperme humains (CECOS). Il importe de rappeler très clairement cette interdiction pour que le don de gamètes réponde bien a...

Notre code pénal réprime le fait de conditionner le bénéfice d'une assistance médicale à la procréation (AMP) à la désignation d'une personne acceptant de donner ses gamètes. Par l'amendement n° 561, nous aimerions ajouter que le fait de favoriser cette démarche est aussi réprimé. Une enquête réalisée par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), révélée lors des débats de 2011, a montré que, dans de nombreux cas, pour remonter dans la liste d'attente d'un don de gamètes, le couple candidat à l'AMP était invité à désigner une donneuse d'ovocytes. Madame l...

...s discriminations d'accès à la PMA que ces pratiques engendrent. La prohibition formulée en 2011 s'est avérée inopérante. Ce n'est pas une raison pour la lever, bien évidemment. Sur les stations de radios publiques et dans la presse, les responsables de centres d'AMP reconnaissent que les délais d'attente sont réduits pour les femmes qui présentent des amies susceptibles d'alimenter la banque de gamètes. Nous savons que si nous maintenons cette prohibition, les professionnels continueront à proposer des solutions comparables, compte tenu des difficultés auxquelles se heurte le don d'ovocytes. Dans mon amendement n° 2265, je propose d'ouvrir la possibilité de recourir au don dirigé et au don relationnel. Dans le premier cas, il y aurait levée de l'anonymat du don, ce qui constituerait un grand ...

Notre amendement n° 1783 propose, au côté du principe général d'anonymisation des dons de gamètes ou d'embryons, d'ouvrir la possibilité de dons dirigés en se conformant aux principes fondamentaux du respect de l'intégrité du corps humain – non-marchandisation – et de l'interdiction de l'inceste. Dans ce cadre, le candidat à l'AMP pourra se présenter dans les CECOS avec un donneur non anonyme dont le don permettra de réaliser son projet parental. Cette ouverture du don dirigé est de nature ...

L'amendement n° 809 vise à insérer la phrase suivante : « Les dons de gamètes dits "dirigés", c'est-à-dire entre deux individus qui se connaissent, sont formellement interdits. »

Nous avons écarté hier la méthode ROPA – réception d'ovocytes de la partenaire – après beaucoup d'échanges. Il me paraît difficile d'accepter aujourd'hui les dons dirigés. La carence des gamètes nourrit de multiples fantasmes, notamment autour de l'accès aux origines. Mais il faut rester extrêmement prudents au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit être notre préoccupation première, et du respect de l'égalité entre les femmes.

...oi, toutes les AMP artisanales qu'on a vu se développer depuis quelques années allaient cesser. Or, dès le départ, monsieur Touraine, vous entrez dans le champ dérogatoire. Dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous faites un aveu d'impuissance : « Aujourd'hui, de nombreuses femmes recourent à des chemins de traverse pour fonder une famille ». Vous émettez même l'hypothèse que les stocks de gamètes ne permettront pas de satisfaire les nouvelles demandes d'AMP et que les femmes devront continuer à se rendre à l'étranger. C'est accepter d'avance que la loi sera un échec total. En outre, le don dirigé créera de nouvelles discriminations entre ceux qui pourront y avoir recours et ceux qui ne le pourront pas. Ce champ dérogatoire, il faut le laisser de côté. Sinon vous ne pourrez pas répondre...

Cet amendement vise à autoriser le don dirigé de gamètes au sein d'un couple de femmes. Si l'une d'elle n'est pas en mesure de porter d'enfant, elle pourra bénéficier du don d'ovocytes de sa conjointe dans des conditions définies par décret. Il semble dommage qu'une femme souffrant d'une incapacité ovocytaire ait recours à un double don alors qu'elle pourrait bénéficier d'un don d'ovocytes de sa conjointe. En réintroduisant dans ce cas précis le critè...

Notre amendement n° 1993 vise à instaurer des campagnes d'information sur le don de gamètes et sur la fertilité dans les lycées afin de sensibiliser les jeunes générations à ces questions.

Mon amendement n° 528 met l'accent sur l'importance des campagnes d'information à l'intention des jeunes. Elles comporteraient des explications sur la physiologie de la reproduction, sur la puberté, la fertilité, l'autoconservation des gamètes, le don de gamètes – tous sujets qu'ils ne maîtrisent pas forcément – et seraient menées dans les collèges et les lycées mais également au moment du service national universel.

Il me semble que nous ne nous situons pas tous au même niveau. Le rôle d'une loi de bioéthique, c'est de définir des objectifs clairs et lisibles. Pour notre part, nous demandons que la fertilité soit élevée au rang de Grande cause nationale. Nous avons débattu hier de l'autoconservation des gamètes avec Mme la ministre. Si nous ne voulons pas que cette pratique devienne systématique, il faut informer les gens. La dérégulation et l'ouverture de centres privés à but lucratif font craindre des dérives et il est clair qu'une digue a déjà sauté. L'amendement de la majorité, défendu par notre collègue Aurore Bergé, me semble insuffisant, car je pense que le travail d'information doit être fait ...

...suppose que les gens soient informés. La sécurité sociale pourrait effectivement avoir un rôle à jouer en la matière, comme le propose l'amendement de la majorité. Il y a néanmoins des écueils à éviter. Premièrement, il faut veiller à ce que l'information sur l'infertilité ne devienne pas une injonction nataliste. Deuxièmement, cette question est étroitement liée à celle de l'autoconservation des gamètes, avec toutes les conséquences qu'elle peut avoir dans la vie sociale. Comme je l'ai déjà dit hier soir, je pense que nous devrions avoir une discussion beaucoup plus large sur les conditions sociales qui nous conduisent aujourd'hui à ce type de pratiques et de demandes. La précarité, les difficultés de la vie professionnelle et l'injonction de faire carrière ne sont pas neutres… Un plan nationa...

... qui pourraient bénéficier de la PMA : ce texte ne leur apporte rien. Avec ma collègue Sylvia Pinel, j'avais déposé un amendement, dans lequel nous proposions d'introduire trois consultations pour les femmes, entre vingt et trente-cinq ans, afin de les informer sur leur niveau de fertilité. Vous avez écarté cette proposition. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué tout à l'heure une pénurie de gamètes, à propos du don croisé. Pour lutter contre la pénurie de gamètes, il faut mettre sur la table toutes les causes d'infertilité, informer, sensibiliser, expliquer. Et vous ne le faites pas. Franchement, nous ne sommes pas sur le bon chemin.

Ces amendements ont pour objet de supprimer la référence au don de gamètes dans le code du service national car cela concerne la procréation : ce n'est pas du tout la même chose que le don de sang, de plaquettes ou de moelle osseuse. Ou alors, il faudrait élargir l'information : il y a un vrai paradoxe à limiter celle-ci au don de gamètes lors de la journée d'information citoyenne.

Cet amendement a pour objet de renforcer la législation sur l'interdiction de l'achat et de la vente de gamètes sur internet. Le modèle bioéthique français fait reposer le don de gamètes comme de tout produit du corps humain sur le principe de gratuité. Il est également lié aux principes de dignité et d'indisponibilité du corps humain. Ces derniers n'ont pas été remis en question dans ce projet de loi mais n'ont pas non plus été réaffirmés avec force ; or, pour des raisons impératives de protection de la ...

Le Gouvernement devra nous expliquer comment il compte procéder pour surmonter le risque de pénurie de gamètes, qui est réel selon le Comité consultatif national d'éthique. Dans la mesure où il est impossible de savoir dans quelles conditions et avec quelles contreparties les gamètes sont récupérés dans les pays étrangers, le Gouvernement devra donc préciser sa stratégie sur ce point. Tous les pays étrangers qui se sont engagés dans cette voie avant nous ont rencontré ce type de problème, qui se posera e...