Interventions sur "gamète"

...un jour jusqu'à reconnaître à deux hommes les mêmes droits qu'à deux femmes : comment pourriez-vous faire autrement, au nom du principe d'égalité ? Peut-être, enfin, apporterez-vous des réponses aux nombreuses questions que je me pose, et qui sont justifiées par la crainte que la GPA ne devienne rapidement une réalité, par la crainte de la manipulation du vivant, par la crainte que la pénurie de gamètes n'entraîne leur vente, autant d'évolutions qui bouleverseraient notre vision de l'humanité. Le débat permettra peut-être de faire évoluer ma position et celles de mes collègues, mais je tiens à rappeler notre attachement à ce qui fonde les valeurs de l'homme, les valeurs de l'enfant et le respect qui lui est dû.

...ultations et l'insémination. Or rien n'est prévu dans le présent texte de loi pour faciliter les démarches des demandeurs ni pour améliorer les taux de réussite des fécondations in vitro. Les parcours sont très souvent longs et difficiles, mais rien n'est prévu pour accompagner administrativement et psychologiquement les futurs parents. Rien n'est prévu non plus pour endiguer le manque criant de gamètes et donc pour encourager les dons, alors que l'ouverture de la PMA à toutes les femmes va inévitablement en augmenter la demande et que la levée de l'anonymat des donneurs va freiner les dons. La pénurie à venir fera perdurer les déplacements à l'étranger, risqués et coûteux, des couples et des femmes seules concernés. La procréation médicalement assistée demeurera donc réservée aux ménages les ...

...e de la filiation, une vision selon laquelle l'enfant est l'objet, le produit d'un contrat, en vertu d'un droit qui emporte avec lui des conséquences majeures. Faire de l'enfant un produit implique en effet de le soumettre à des caractéristiques techniques, pour qu'il ait le moins de défauts possible. Par un effet domino, une telle vision se traduira inévitablement, à terme, par la sélection des gamètes et des embryons. Nous refusons cette vision purement contractuelle de la famille. Le désir de vivre ensemble n'est pas à lui seul constitutif de la famille, laquelle inclut bien d'autres dimensions. C'est pourquoi nous souhaitons la suppression de l'article 1er.

C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article, relatif à la PMA sans père. Aux arguments précédemment défendus par mes collègues, on peut en effet ajouter celui de la marchandisation du corps humain via les gamètes, dont la pénurie, d'autres l'ont fort bien dit sur nos bancs comme sur les vôtres, n'en sera qu'aggravée. En commission, Mme la ministre n'a apporté aucune réponse sur la traçabilité des gamètes, notamment pour les centres qui les importent de pays où l'on ne peut s'assurer que leur don s'est fait sans contrepartie. Des pays comme le Canada, l'Espagne, voire la Belgique, recourent, avec un peu ...

...aut pas les marginaliser, c'est une question de respect. Qu'en penseront-ils dans vingt ans ? Personne ici n'est capable de le dire. Quels seront les effets de cette mesure ? Quelles seront les attentes des enfants qui n'auront pas eu de père ? Ne rechercheront-ils que leur origine biologique, ou bien autre chose encore ? Personne ne le sait. Quand la loi de 1994 a été votée, l'anonymat du don de gamètes avait fait l'objet d'un relatif consensus ; ce n'est que vingt ans plus tard qu'on en a mesuré les effets. Ne reproduisons pas les mêmes erreurs : évaluons les effets attendus avec gravité, sans caricature, ni minimisation, ni exagération. Monsieur le ministre, nous sommes en désaccord. Je crois que l'effectivité de nos principes éthiques – qu'il ne suffit pas d'affirmer – peut être mise à mal ...

...ors qu'aucune maladie n'est en cause… Est-ce par conséquent une priorité alors que notre système de santé est à bout de souffle, que ses ressources sont limitées ? Le Comité consultatif national d'éthique – le CCNE – lui-même, face au risque que le sentiment d'injustice sociale ne s'en trouve augmenté, pose la question. L'article prévoit en outre la suppression de l'interdiction du double don de gamètes. N'allez-vous pas par là complexifier la quête des origines en la doublant de la recherche d'un second parent ? Vous faites abstraction des alertes des psychiatres concernant les femmes seules. Vous faites abstraction des alertes du CCNE, qui estime – car c'est lui qui l'affirme, monsieur le rapporteur, et pas nous – , que nous ne disposons pas d'études fiables.

Surtout, cet article doit être examiné par rapport aux autres dispositions envisagées : la suppression de l'accord du conjoint pour le don est de nature, vingt ans plus tard, à fragiliser un foyer. Surtout, la levée programmée de l'anonymat, quant à elle, fera baisser, tout au moins à court terme, le don de gamètes tandis que leur demande va augmenter – elle va même doubler, selon certains. Cela risque de créer des tensions remettant en cause la réalité de la gratuité de ce don et donc d'accroître des dérives marchandes. Ce n'est pas une illusion, mais une réalité que nous anticipons, la pénurie étant alors palliée par des centres privés à but lucratif. La ministre avait prévu un pare-feu en la matière, qu...

... couples de femmes – sujet que nous avons abordé dès les auditions en commission – , en particulier sur les difficultés que pourraient avoir demain les centres d'AMP et les centres d'études et de conservation du sperme – les CECOS – pour répondre à une demande qui, par définition, va augmenter. Nous savons, même s'il est compliqué d'obtenir certaines données, qu'il y a grosso modo 300 donneurs de gamètes masculins par an et encore moins de donneuses d'ovocytes. Nous ne savons évidemment pas si l'ouverture de la PMA aura un effet ou non sur le nombre de donneurs mais nous pouvons craindre, au moins dans un premier temps, que ce soit le cas avec la levée de l'anonymat nécessitée par la possibilité de rechercher ses origines. Peut-être temporaire, ce phénomène sera, j'y insiste, immanquable puisque...

... il suffira qu'un projet parental ait été exprimé, en couple ou par une femme seule. Cette approche nous mènera à une impasse, car elle opposera les demandes les unes aux autres. Pourquoi les couples infertiles devraient-ils être au diapason des autres ? Pourquoi privilégierait-on telle femme célibataire plutôt que tel couple ? La gestion s'annonce compliquée compte tenu des risques de pénurie de gamètes.

La question a été posée d'une éventuelle pénurie de gamètes, au moment où nous souhaitons la PMA pour toutes. Celle-ci entraînera effectivement un besoin de gamètes dans notre pays, alors que les femmes sont aujourd'hui obligées de se rendre à l'étranger ou d'utiliser des subterfuges. C'est une question à laquelle nous devons répondre avec des éléments objectifs. Tout d'abord, rappelons que seules 5 % des PMA actuellement pratiquées en France font appel...

Merci de me redonner la parole, monsieur le président, pour répondre à l'inquiétude exprimée par notre collègue Bazin quant aux risques de pénurie. Quand on parle de pénurie de gamètes, on parle en réalité de pénurie d'ovocytes, car il y a un stock de 200 000 paillettes. On peut penser que les couples lesbiens ou les femmes célibataires qui voudront recourir à la PMA auront surtout besoin de paillettes et non d'ovocytes. Il faut donc raison garder au sujet de cette éventuelle pénurie. Comme notre collègue Faucillon l'a très bien expliqué, le recours à la PMA ne correspond pa...

Par cet amendement, nous proposons que les personnes qui entament un traitement contre le cancer ou une autre pathologie susceptible d'entraîner une perte de fertilité soient informées de la possibilité d'auto-conserver leurs gamètes. En effet, Mme Robert a rencontré, dans le cadre de son rapport, des personnes âgées de moins de 35 ans atteintes d'un cancer qui sont devenus infertiles suite à une intervention chirurgicale et qui n'avaient pas été informées de cette possibilité. De même, il est fréquent que les personnes transsexuelles n'en soient pas non plus informées au moment d'entamer leur transition ou de suivre un trai...

...re est la diffusion de messages de prévention personnalisés sur la fertilité : comportements altérant la fertilité, horloge biologique, perturbateurs endocriniens, etc. La seconde est la réalisation d'examens médicaux des principaux facteurs de fertilité. Dans les cas où les résultats de ces examens le justifieraient, le médecin informerait la personne concernée de la possibilité de conserver ses gamètes ou tissus germinaux en vue d'un futur projet parental.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, les politiques des centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme (CECOS) en matière d'accueil des personnes transgenres au moment de l'autoconservation de leurs gamètes diffèrent d'un centre à l'autre. Je propose donc de préciser que le changement de sexe à l'état civil ne fait pas obstacle à la demande d'autoconservation pour motif médical.

Lors de son audition, lundi dernier, Mme la ministre a précisé, en réponse à l'une de mes questions sur l'autoconservation des gamètes des personnes transgenres : « Si une opération chirurgicale de transition a lieu, il peut y avoir une prise en charge de l'autoconservation des gamètes à titre médical, comme pour quelqu'un qui a une endométriose ou un cancer aujourd'hui. En dehors de ce cas, comme pour les autres hommes et les autres femmes, l'autoconservation sera ouverte, en application de l'article 2 de notre projet de loi, ...

Cet amendement a trait à une situation un peu particulière. En l'état actuel du droit, les adultes qui ont conservé leurs gamètes ou leurs tissus germinaux et qui ne les utilisent pas peuvent, s'ils y ont consenti, dans des conditions très précises, les donner, mettre fin à leur conservation ou les confier à la recherche. Par cet amendement, nous proposons que les gamètes ou tissus germinaux conservés d'une personne mineure qui vient à décéder puissent, si les parents y consentent – ce consentement devant être réitéré tous...

Les gamètes auto-conservés pour des raisons médicales par une personne malade ne doivent pas pouvoir être ultérieurement donnés pour l'assistance médicale à la procréation au profit d'un tiers en raison des risques sanitaires que leur utilisation comporte. Lors de son audition, Mme la professeure Catherine Poirot, présidente du Groupe de recherche et d'étude sur la cryoconservation de l'ovaire et du testicu...

Des dispositions réglementaires viennent encadrer les dons de gamète et théoriquement, il n'y a pas de risque que des gamètes conservés pour des motifs pathologiques puissent être donnés. Il existe une liste très exhaustive de critères d'acceptabilité des dons. Cela dit, je donne un avis favorable à votre amendement car nous estimons qu'un ancrage législatif est nécessaire.

Cet amendement vise à préciser, au sein des dispositions transitoires de l'article 22, que les gamètes ou tissus germinaux qui seront déjà conservés à la date de publication de la présente loi relative à la bioéthique, ne seront détruits, en cas de décès d'une personne majeure, que si celle-ci n'a pas au préalable explicitement consenti à ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don ou à ce que ses gamètes ou tissus germinaux fassent l'objet d'une recherche.

Cet amendement a pour objet de préciser la mission de l'Agence de la biomédecine, en indiquant qu'elle élabore les règles de répartition et d'attribution des gamètes et des embryons, qui sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la santé. Il s'agit ainsi de participer à l'objectif d'harmonisation des pratiques des CECOS.