Interventions sur "gamète"

...rs fois : le rôle de l'opposition, c'est de se faire lanceur d'alerte et de prévenir la majorité lorsque des lignes rouges sont sur le point d'être franchies. Mme Tamarelle-Verhaeghe a certes retiré son amendement, mais celui-ci était tout à fait fondé, car il posait une question de fond. L'absence de consentement ou même d'information du conjoint dans un processus de don pose problème. Un don de gamètes, ce n'est pas du tout la même chose qu'un don du sang, tout le monde le dit, même s'ils sont gratuits tous les deux. Le rejet de ces amendements pose vraiment problème. Une nouvelle fois, ce Gouvernement nous propose, dans le cadre de ce projet de loi bioéthique, du moins-disant éthique. C'est un vrai problème politique.

C'est un débat que nous avons eu en commission. La loi dispose que le recours aux gamètes d'un seul donneur ne peut « délibérément » conduire à la naissance de plus de dix enfants et c'est ce mot de « délibérément » que vous souhaitez voir supprimer, madame Ménard. Or on ne peut pas assurer à 100 % qu'il ne naîtra pas plus de dix enfants d'un même don de gamètes Il est possible en effet que dans certaines circonstances il en naisse onze, par exemple si la dixième fécondation donne li...

Il n'est pas aisé de lutter contre la pénurie de gamètes tout en cherchant à réduire le nombre d'enfants qui peut naître d'un même donneur. Vous imaginez bien que le choix de retenir le nombre de dix naissances est issu d'une longue réflexion. S'il arrive exceptionnellement que onze enfants naissent d'un même donneur, bien souvent il en naît moins de dix et on reste dans des proportions tout à fait raisonnables. Ce chiffre est donc une juste mesure en...

Le Conseil d'État sera, certes, amené à fixer des âges optimaux pour la conservation des gamètes, mais nous pensons que l'âge de 25 ans est le seuil raisonnable pour autoriser ces jeunes femmes à donner leurs ovocytes.

Il vise à différencier les intervalles d'accès et de remboursement à l'autoconservation de gamètes. Pourquoi, en effet, opposer un refus à une telle demande si la patiente en assume le coût ? Par ailleurs ces gamètes pourraient alimenter le circuit du don d'ovocytes.

… il est proposé d'introduire la notion de « périodes de fertilité maximale », pour éclairer le choix du Conseil d'État, car nous savons très bien qu'il y a une période optimale de prélèvement des gamètes.

Il serait contraire à l'esprit de la loi d'exclure l'autoconservation lorsqu'aucune indication médicale ne l'impose. L'article 2 détaille les conditions s'appliquant aux personnes ayant pour projet personnel d'effectuer une autoconservation ou de donner leurs gamètes à un tiers. Quant à l'article 22, il décrit très précisément les conditions dans lesquelles les personnes qui affrontent un parcours médical ou thérapeutique susceptible d'altérer leur fertilité peuvent recourir à l'autoconservation, en vue d'utiliser leurs gamètes ultérieurement. Cet article n'impose pas de contrainte d'âge et instaure une grande facilité, y compris dans la délivrance d'inform...

Il vise à préciser que la restitution des gamètes conservés doit avoir pour finalité « la réalisation d'un projet parental ».

En supprimant les mots « dans les conditions prévues au présent chapitre » à la fin de l'alinéa 9, cet amendement vise à permettre aux personnes d'exporter leurs gamètes à l'étranger, pour deux raisons principales. Tout d'abord, les personnes qui déménagent et qui n'ont pas l'intention de revenir en France peuvent vouloir bénéficier d'une AMP dans leur nouveau pays de résidence. Ensuite, les délais d'attente étant toujours très longs dans certains centres français, des couples risquent d'avoir recours à une AMP à l'étranger. La possibilité d'exporter leurs gamèt...

Je vous propose de retirer cet amendement, en faveur de l'amendement no 2228 que nous examinerons bientôt. Ce dernier, qui définit les conditions d'importation et d'exportation des gamètes selon les standards éthiques du droit français, donnera satisfaction à votre demande légitime.

Il vise à mettre en cohérence la possibilité pour une personne transgenre de conserver ses gamètes avec la possibilité de les utiliser ultérieurement en vue d'une PMA. Cette autoconservation n'a pas de sens, si ce n'est de pouvoir donner naissance à un enfant sans recourir à un tiers donneur – je pense notamment à un couple de femmes dont l'une est cisgenre et porte l'enfant, et dont l'autre est transgenre et a pu conserver ses gamètes. Pour couper court à vos éventuels contre-arguments, je ...

C'est en tant que président du groupe d'études contre les discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde que je défendrai cet amendement. La loi a beau comporter de nombreuses avancées, elle présente une incohérence : elle autorise les personnes transgenres à conserver leurs gamètes tout en leur interdisant de les utiliser ultérieurement dans le cadre d'une PMA. Il n'y a là aucune logique. Pourquoi ne pas leur permettre d'agir comme un couple hétérosexuel, c'est-à-dire d'organiser une PMA sans tiers donneur, en recourant aux gamètes de la femme transgenre qui les aura autoconservés avant son changement d'état-civil ? Il se pose ici une question d'égalité et d'humanité. Pou...

Nous ne pouvons pas, sans dommage, interdire l'autoconservation des gamètes à des personnes transgenres. Du reste, un grand nombre de CECOS et de centres la réalisent déjà. Ceux qui s'y opposent – ils sont rares – ont été accusés de discrimination. La logique n'est pas de réserver l'autoconservation à des personnes d'un sexe ou d'un autre, ni aux personnes transgenres ou à celles qui ne le sont pas, ce qui nous ferait, du reste, encourir des poursuites significatives. J...

Monsieur le ministre, je ne suis pas sûr que nous nous comprenions bien. S'agissant de la conservation des gamètes, je vous donne raison, abstraction faite des CECOS qui ne respectent pas le droit et sont condamnés à ce titre. Toutefois, nous parlons ici d'une femme transgenre qui voudrait que ses gamètes soient implantés chez sa partenaire. Il s'agirait de permettre à une femme cisgenre de bénéficier d'une PMA, et non d'ouvrir la PMA à une personne transgenre.

Nous parlons bien d'une PMA pour une personne cisgenre en couple avec une personne transgenre, qui pourrait utiliser les gamètes de son partenaire plutôt que de recourir à un don anonyme. En revanche, il ne s'agit absolument pas d'ouvrir la PMA à une personne transgenre.

Il s'agit, par ces amendements, de permettre à une personne cisgenre de bénéficier des gamètes de sa partenaire transgenre. Et soyez certain, monsieur le secrétaire d'État, que nous continuerons à demander la PMA pour toutes, y compris pour les personnes transgenres. Si nous avons voté en faveur de l'article 1er, nous avons dit et nous redirons que ce rétablissement du droit et de l'égalité est partiel, puisqu'il exclut les personnes transgenres. Sur ce point, je ne sais pour quelle rais...

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de nous avoir rappelé l'état du droit ainsi que l'avis du Défenseur des droits. Je voudrais toutefois souligner qu'il existe une distinction entre « peut » et « doit » : à l'heure actuelle, les CECOS – centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains – peuvent assurer l'autoconservation des gamètes ; et dans la pratique, d'un CECOS à l'autre, il arrive que l'on oppose au requérant le fait que son infertilité ou sa stérilité est la conséquence d'une démarche volontaire de traitement médical. Votre mise au point permettra, je pense, de régler ce point. Il reste que, dans ce domaine, ce qui n'est pas permis aujourd'hui le sera peut-être dans cinq ou dix ans, et que l'objectif de l'autoconser...

Il s'agit d'une demande de rapport – quoique je sache que cela n'enthousiasme pas l'Assemblée. Nous voudrions néanmoins mieux connaître le profil des personnes qui se voient refuser une AMP ou l'autoconservation de leurs gamètes. Nous souhaiterions avoir connaissance de leur nombre, ainsi que des raisons pour lesquelles elles ont été exclues de ces dispositifs.

Cet amendement vise à préciser le texte adopté par la commission spéciale afin de bien différencier les dons de spermatozoïdes des dons d'ovocytes, pour lesquels le parcours médical n'est pas le même. Nous tenons à indiquer que ce droit est ouvert uniquement lorsque les gamètes conservés sont des spermatozoïdes.

...tés qui ont proposé plusieurs amendements visant à ouvrir ce marché aux établissements privés à but lucratif ! Un vote ayant malheureusement permis de dégager une majorité en ce sens lors des débats en commission, il me semble important de rectifier le texte. Nous devons absolument interdire toute tentative de marchandisation du corps. On le sait, l'extension de l'AMP va entraîner une pénurie de gamètes, donc la création d'un marché. On nous dira que ce marché se trouve pour l'instant hors de France ; mais l'on a déjà entendu circuler dans cet hémicycle l'argument selon lequel une pratique existant à l'étranger devait être autorisée en France. Un jour, on prétendra qu'il existe un achat éthique de gamètes. Nous devons par conséquent agir dès maintenant en interdisant aux établissements privés ...