Interventions sur "gamète"

Je tiens à ce que les choses soient claires pour ceux qui écouteront nos débats ou liront le compte rendu. Sur le fond, je suis plutôt d'accord avec vous, monsieur Chiche. Néanmoins, sur la forme, vous avez mal lu le texte : l'alinéa 9 ne concerne pas le consentement du conjoint pour un don de gamètes, mais le don d'un embryon par un couple, cas dans lequel les deux membres du couple sont concernés et doivent évidemment donner leur accord. Dans la mesure où vous vous trompez sur la forme, je vous suggère de retirer l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

...pour l'ensemble des personnes nées de don, sans quoi l'on crée une réelle inégalité entre les enfants, organisée avant même leur naissance. S'il est légitime de reconnaître à tout individu né d'une PMA le droit de ne pas souhaiter accéder aux informations concernant ses origines, il convient toutefois de ne pas le priver de ce droit. Même si cette disposition conduit à une diminution des dons de gamètes, le droit de l'enfant doit primer sur le droit à l'enfant. Ne pas lever l'anonymat total des donneurs remplirait l'objectif de rassurer les receveurs, qu'il s'agisse de couples ou de femmes seules, tout comme les donneurs eux-mêmes. Les contrats qu'ils signeraient l'emporteraient sur les préoccupations identitaires de l'enfant conçu. Les droits de cet enfant resteraient ainsi subordonnés à la vo...

...ns à dire que vous n'avez pas du tout utilisé les mêmes arguments que Mme Provendier. Votre rhétorique me peine pour les familles comme pour les donneurs. Du reste, je ne sais pas si vous l'avez remarqué, mais vous n'envisagez que des donneurs masculins, en opérant une pseudo-référence au père. Mais n'y a-t-il pas, en France, des femmes qui donnent leurs ovocytes ? Il existe bien des donneuses de gamètes ! Arrêtez de stigmatiser les hommes en considérant ceux qui donnent comme des pères. Nous en reparlerons lors de l'examen de l'article 4, le donneur n'est pas le père de l'enfant, en aucune manière.

... à confusion sur le mode de filiation. Par ailleurs, on le sait, le dispositif présente un risque majeur : entraîner la baisse du nombre de dons. À cela, certains répondent que, passé un certain délai, les donneurs reviennent encore plus nombreux qu'auparavant. Mais, comme l'expliquent les CECOS, cet argument repose principalement sur l'expérience des pays anglo-saxons, où le recueil des dons de gamètes par des banques privées suit des règles très différentes. Je vous invite donc à bien étudier la question. Enfin, il faut mieux prendre en compte le droit à la vie privée du donneur.

J'ai beaucoup apprécié les propos de notre rapporteure. Le don de gamètes, pour un homme comme pour une femme, engage énormément, bien plus que le don de sang ou d'un organe, car ces gamètes vont être déterminants pour la personnalité de l'être qui en sera issu, et même si le donneur ne rencontre jamais celui que, d'une manière ou d'une autre, il a généré. Je suis également sensible au fait qu'on mette enfin en avant les droits de l'enfant ! Certes, les droits du don...

...t s'établir avec celle-ci, ce qui pose beaucoup de questions. Comparons avec les dons d'organe : ils sont absolument anonymes. C'est même contrevenir à la loi que de chercher à connaître le donneur. Cette interdiction est justifiée par le risque de dépendance, d'établissement d'un lien dans lequel le receveur se sentirait redevable – cela pour un simple organe, alors à plus forte raison pour des gamètes. Vous dites qu'il n'y pas de souci, que communiquer l'identité du donneur ne revient pas à établir une filiation. Mais il ne suffit pas de nier la filiation pour que rien ne se passe. Il me semble que le droit du donneur doit être pris en considération. Je regrette que, alors que nombre de mes amendements émanent d'échanges avec la présidente de la Fédération française des CECOS, la professeur...

Un don de gamète n'est pas un don altruiste anonyme, loin de là, il n'est pas sans conséquence pour les familles, loin de là. Il apparaît donc essentiel que le conjoint soit lui aussi placé au coeur du dispositif.

...ervention sur l'article 3. Vous réclamez, par ces amendements, le consentement exprès du conjoint du donneur au moment du don. Je réitérerai mon avis défavorable, parce qu'ils nous placent au coeur de la confusion que vous répéterez à l'article 4, je pense. Ce que le donneur donne, ce n'est pas une histoire amoureuse, relationnelle ou familiale, mais une histoire strictement génétique, liée à ses gamètes. Par conséquent, il n'y a pas lieu de demander la permission de son conjoint. Celui-ci n'a rien à faire dans ce don, qui ne participe pas d'une histoire familiale, mais d'un récit génétique. Parce que cette confusion doit être définitivement dissipée pour l'avenir, pour le bien des donneurs, des familles qui vont advenir et des enfants, mon avis est défavorable.

Hier, lors des débats sur la PMA post-mortem, nos amis du groupe Les Républicains arguaient que celle-ci ne devait pas être autorisée, à cause de la pression, de la charge qu'elle ajouterait. Or c'est précisément ce que vous préconisez ici en demandant de subordonner le don des gamètes au consentement exprès du conjoint !

Si ! Vous faites peser indirectement une pression supplémentaire sur le conjoint du donneur. Admettons que l'on rétablisse l'obligation d'obtenir le consentement du conjoint. En cas de révocation du don de gamète par le donneur, le conjoint qui aura donné son consentement au don devra-t-il aussi le révoquer ?

Il faut savoir laisser une certaine autonomie aux donneurs et responsabiliser les gens. La rapporteure l'a dit, le don de gamètes est un acte personnel et altruiste, mais ce n'est rien d'autre qu'un don génétique. N'ajoutons pas une forme de pression indirecte au don de gamètes. Je voterai contre ces amendements ; il faut nous en tenir au libre don de gamètes.

Si le conjoint du tiers donneur est encore présent dix-huit ans plus tard, s'il n'est pas au courant du don de gamètes et si la personne qui en est issue se présente au domicile du donneur après avoir obtenu son identité, quels seront les effets sur le couple ? La question profonde, qui engage notre responsabilité en tant que législateurs, est la suivante : va-t-on, peut-on, créer du mal-être dans vingt ans ?

Cet amendement, particulièrement cher à Hervé Saulignac, qui en est le premier signataire, vise à empêcher que les personnes ou les membres d'un couple en parcours d'AMP – assistance médicale à la procréation – soient contraints de recourir à un don de gamètes, alors qu'ils disposent de leurs propres gamètes frais ou cryopréservés. On évitera ainsi que la technique de FIV-ROPA – fécondation in vitro et réception d'ovocytes de la partenaire – soit refusée aux couples de femmes et l'on s'assurera que les personnes, lorsque c'est possible, peuvent procréer à l'aide de leurs propres gamètes. Cette disposition est conforme à la réglementation prévoyant qu...

Issu des échanges de vues et d'un travail transpartisan entre les membres du groupe d'études sur les discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde, l'amendement vise à inscrire le principe d'autonomie à l'article 2141-2 du code de la santé publique, c'est-à-dire à permettre à chacun des membres du couple candidat à l'assistance médicale à la procréation de disposer librement de ses gamètes. Je pense que tout le monde aura à coeur de le voter, surtout dans un contexte où l'on redoute de manquer de gamètes.

...le. Par définition, elle ne peut donc se faire pour autrui. Une fois pour toutes, pour la clarté du débat, je vous engage à bannir des abus de langage regrettables. Au-delà de ces aspects pratiques, venons-en à la dimension éthique. Depuis les débuts de la bioéthique en France, avant même la première loi qui lui a été dédiée, et notamment dans les considérations du Comité national d'éthique, les gamètes d'origine masculine et féminine sont considérés de la même façon. Sur le plan éthique, on ne peut distinguer l'ovocyte du spermatozoïde. Les deux véhiculant la moitié du patrimoine transféré à l'enfant, ils doivent être considérés de la même façon – même si je reconnais que le don d'ovocyte est un peu plus pénible pour la femme que le don de spermatozoïde pour l'homme. Mes chers collègues, que ...

...pas de procréer avec sa femme au risque de la lui transmettre ; il donne des spermatozoïdes, lesquels sont traités in vitro et implantés chez sa femme, la protégeant de tout risque de transmission, tandis qu'ils continuent à avoir des relations sexuelles avec un préservatif. Chaque jour, dans tous les services de gynécologie obstétrique de France, des PMA sont réalisées au moyen de transferts de gamètes masculins.

Nous demandons que, de la même manière, celles-ci puissent être pratiquées avec des gamètes féminins. Si nous le refusons, les femmes concernées seront demain en droit de protester contre la double discrimination dont elles sont victimes – parce qu'elles sont femmes et parce qu'elles sont homosexuelles. Cela n'est pas tolérable. Nous devons appliquer aux femmes la même règle que celle que nous avons adoptée il y a des décennies pour les hommes. Je vous invite donc à adopter ces amend...

L'amendement no 909 de M. Lachaud est en effet issu des travaux menés dans le cadre du groupe d'études sur les discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde. À ceux sur ces bancs qui critiquent un don dirigé, je confirme que la ROPA en est bien un, mais au sein d'un couple. Le recours à cette technique permettrait d'apaiser les craintes de pénurie de gamètes ou de flux tendu, puisqu'elle dispense de solliciter la banque de sperme ou d'ovocytes ; il rendrait l'accès à la PMA bien plus rapide pour les couples. Je vous demande de soutenir les amendements.

...chnique de la ROPA. J'aimerais que l'hémicycle le confirme. L'assistance médicale à la procréation est un parcours médical qui se solde souvent par des échecs et des souffrances : des tentatives infructueuses à répétition, des fausses couches récurrentes. Le recours à la ROPA permet d'accroître les chances de succès. Pourquoi ? D'abord, parce que nous sommes confrontés à un risque de pénurie de gamètes, et singulièrement d'ovocytes. Autoriser un couple de femmes à utiliser leurs propres ovocytes, c'est leur faire gagner du temps et leur épargner des mois et des années d'attente au risque de dépasser l'âge limite pour recourir à la PMA. Ensuite, la technique de la ROPA permet de sélectionner les ovocytes les plus prometteurs de l'un des membres du couple et de confier la gestation à celui qui ...

Depuis l'introduction de la PMA en France, nous privilégions le recours aux gamètes présents au sein du couple, autrement dit la PMA intraconjuguale, par laquelle l'homme fait don de son sperme pour une fécondation des ovocytes de sa compagne. Pourquoi interdire cette possibilité aux couples de femmes ?