Interventions sur "gaspillage"

Nous proposons qu'une charte pour la prévention du gaspillage alimentaire soit élaborée dans chaque département et fasse l'objet d'une évaluation annuelle.

Je m'interroge sur l'échelle retenue. En effet, les réseaux d'acteurs contre le gaspillage se constituent au niveau régional ; celui-ci me semble donc le plus pertinent, notamment pour la coordination – je pense en particulier aux projets alimentaires territoriaux.

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la nécessaire optimisation du tri dans les commerces alimentaires afin de limiter au maximum le gaspillage. En effet, ce tri étant particulièrement chronophage, il serait pertinent de réfléchir à une mesure fiscale incitative destinée aux entreprises : l'embauche sur don défiscalisable d'une personne chargée de ce tri dans le magasin donateur. De fait, les volumes disponibles dépassent de manière récurrente les capacités des associations locales, de sorte que la nourriture est jetée, faute de moyens n...

Par cet amendement, les députés LaREM proposent de supprimer l'article 7, qui vise à créer un fonds national de lutte contre le gaspillage alimentaire financé exclusivement par l'État. En effet, non seulement la création d'un tel fonds pose un problème de lisibilité budgétaire, mais l'État n'en a pas besoin pour investir dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Ainsi, le plan France Relance a permis d'investir 100 millions d'euros en faveur des associations d'aide alimentaire, 80 millions pour favoriser l'émergenc...

Nous sommes tous d'accord, me semble-t-il, sur la nécessité de soutenir financièrement les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire. Certes, des financements existent déjà, notamment dans le cadre du plan de relance. Mais ils sont très éclatés, si bien qu'ils ne favorisent pas la lisibilité d'une action continue et cohérente en la matière. Or, les acteurs doivent pouvoir se tourner vers une forme de guichet unique capable de les accompagner dans leurs projets. J'ajoute qu'il était question, dans un premier temps,...

On parle d'associations locales, de plans alimentaires territoriaux : force est de constater que nombre d'actions sont locales. Il n'est donc pas certain qu'un fonds national soit adapté. En outre, si, comme cela est prévu à l'article 1er, la lutte contre le gaspillage est reconnue « grande cause nationale », elle fera l'objet de messages forts qui auront un retentissement dans les territoires.

À l'instar du plan France Relance, un fonds national ad hoc pourrait être décliné dans les territoires ; il donnerait, en outre, de la visibilité à la lutte contre le gaspillage.

Selon l'ADEME, environ un tiers du gaspillage alimentaire intervient dès l'étape de la production agricole. C'est pourquoi nous proposons de permettre aux agriculteurs d'investir dans la création d'ateliers ou de conserveries pour transformer les surplus ou dans l'amélioration des techniques de récolte et de stockage des denrées, en leur versant une aide sous la forme d'une déduction fiscale.

J'entends votre ambition, que je peux partager. Mais pourquoi réserver une telle mesure aux agriculteurs ? C'est l'ensemble des acteurs économiques du secteur de l'alimentation qui doivent s'investir dans la lutte contre le gaspillage. Je regrette que vous vous en teniez à une seule catégorie d'acteurs. Je suis donc défavorable à l'amendement.

... laquelle ne cesse de se dégrader depuis plusieurs années et est accentuée par la crise économique liée à la covid-19. Cet amendement vise donc à étendre aux dons en nature réalisés par les professionnels de l'agriculture le bénéfice de la loi Coluche. Cette mesure permettrait de récolter des aliments indispensables pour que les associations puissent venir en aide aux plus fragiles et d'éviter le gaspillage des surstocks.

Il s'agit de permettre aux producteurs de spécialités laitières faisant l'objet d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) de défiscaliser leurs dons aux associations venant en aide aux plus démunis, et d'éviter ainsi le gaspillage des invendus dus à la crise économique liée au covid-19.

La politique fiscale est un des leviers de la lutte contre le gaspillage alimentaire mais, je l'indiquais à l'instant, le moment est venu d'y voir beaucoup plus clair. Afin de pouvoir étudier la manière dont nous pourrions éventuellement réorienter cette politique, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effets de seuil en matière de dons alimentaires liés au plafonnement de la réduction d'impôt.

Cet amendement important vise à favoriser la lutte contre le gaspillage alimentaire en impliquant plus fortement la grande distribution, grâce à l'usage des codes-barres et des QR codes. Aujourd'hui, le constat que nous faisons – et je veux associer à cette réflexion Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, avec qui j'ai rédigé le rapport d'évaluation de la loi Garot de 2016 – , c'est que les codes-barres n'indiquent pas l...

Le gaspillage alimentaire en France, c'est 360 repas par seconde jetés à la poubelle, 16 milliards d'euros de pertes pour l'ensemble de l'économie et 240 euros par citoyen. Pour diviser par deux ce gaspillage, il suffirait d'intégrer de manière systématique dans les codifications informatiques des denrées alimentaires les dates de péremption et numéros de lot. Sinon, la gestion des stocks est moins bonne, les ...

...us dire que, dans cinq ans, beaucoup de filières seront prêtes ! Si nous n'agissons pas aujourd'hui, quand avancerons-nous ? Madame la secrétaire d'État, vous avez parfois accepté, au cours des débats, que nous sortions quelque peu du cadre du droit européen et des directives européennes, que nous dépassions le mur bruxellois. Pourquoi l'invoquer aujourd'hui, alors qu'il s'agit non seulement de gaspillage alimentaire, mais bien de la protection de nos concitoyens, comme l'a démontré l'affaire du lait infantile contaminé aux salmonelloses ? Des dizaines de bébés ont alors dû être hospitalisés, alors que, si l'information avait été contenue dans les codes-barres des produits, les parents auraient peut-être pu préserver leurs enfants d'une maladie qui a certes été soignée, mais qui, pendant quinze jo...

Le titre II du projet de loi vise à favoriser le réemploi et l'économie du partage dans le cadre de la lutte contre le gaspillage. Nous abordons l'article 5, l'un des articles clés du texte : il instaure en particulier l'interdiction de détruire les produits non alimentaires neufs invendus. Cela représente une avancée majeure qui fait de la France l'un des pays pionniers en matière d'économie circulaire et d'écologie. Nous agissons concrètement pour rendre la transition écologique solidaire et pour en finir avec l'économie ...

Il tend à rendre l'article conforme au droit européen. Une définition juridique du gaspillage alimentaire a été fixée lors du premier Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en 2013 : « Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée, constitue le gaspillage alimentaire. » Or, une fois de plus, la France a surtransposé le droit européen, dont les critères de mesure du gaspillage alimentaire n'intè...

Je compléterai ce que vient de dire Mme Auconie. Il n'existe pas de définition législative du gaspillage alimentaire. La proposition d'une telle définition doit être faite au niveau européen. L'acte délégué de la Commission européenne du 3 mai 2019 indique que la méthode statistique dont la commission s'est dotée aura notamment pour objectif de trouver une telle définition commune. Il nous semble donc opportun d'en proposer une, basée sur celle de la FAO, l'organe des Nations unies chargé de l'agri...

Je comprends votre volonté de nous mettre en accord avec la directive européenne. Pour autant, nous préférons nous en tenir à la définition établie en concertation avec tous les acteurs présents sur le sol national, qui ont considéré que les aliments pour animaux pouvaient aussi faire l'objet de gaspillage alimentaire. C'est conforme au bon sens et à ce que nous pratiquons déjà. Avis défavorable.

J'ai omis de dire que l'amendement que je défendais était celui de Mme Magnier. François-Michel Lambert a raison : on ne peut pas invoquer les directives européennes sur certains sujets, et ne pas souhaiter les suivre dans d'autres cas. Aucune directive européenne ne donne de définition du gaspillage alimentaire, mais l'Union propose d'exclure de sa mesure les substances destinées à la nutrition animale visées par la directive 200898CE. Je voudrais simplement rappeler, à ce sujet, la proposition faite par le Président de la République pendant sa campagne : mettre fin à la surtransposition européenne qui mine notre économie. Pendant le premier congrès de Versailles, en 2017, il a même assuré ...