Interventions sur "gaspillage"

Je suis dubitatif sur l'obligation faite aux collectivités territoriales : on leur demande déjà beaucoup, on leur a imposé il y a peu le menu végétarien, il faut leur laisser le temps de s'adapter. Je compte sur l'exemplarité : dans mon département, les écoles primaires luttent contre le gaspillage et ces initiatives commencent à essaimer dans les collèges. Portons la bonne parole afin que les initiatives se répliquent. Cela sera aussi efficace qu'une obligation, qui pourrait être mal prise.

La loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre de relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM », prévoit l'installation de commissions régionales chargées, entre autres, de veiller au gaspillage et à l'approvisionnement local des cantines. Il me semble compliqué d'ajouter une nouvelle strate alors qu'il y a déjà un effort de concertation au niveau régional, qu'il faut encourager.

Dans la même veine que le précédent, cet amendement vise à introduire dans les codes de la santé publique et de l'éducation le principe de sensibilisation des élèves à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Cet amendement a pour but de renforcer les sanctions prévues par la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il est prévu de porter la sanction de non-conventionnement à une amende de cinquième classe, soit 1 500 euros, prononcée par un juge et ajustable selon les circonstances. Il est également proposé d'augmenter la sanction pour destruction d'invendus, qui pourra atteindre 0,1 % du chiffre d'affaires.

La réalisation de diagnostics portant sur le gaspillage alimentaire dans la restauration collective doit se faire selon une méthodologie fixée par décret, faute de quoi chaque acteur pourrait être tenté de définir sa propre façon de procéder – c'est une spécificité très française – et les résultats ne pourront être comparés. Cette méthodologie commune pourrait s'inspirer des travaux que mène aujourd'hui l'ADEME. Tel est l'objet de mon amendement CD565...

L'amendement CD608 nous a été suggéré, je le dis par souci de clarté, par la coopération agricole. La loi « EGALIM » a prévu de rendre obligatoire la réalisation de diagnostics portant sur le gaspillage alimentaire pour la restauration collective. Afin de proposer un cadre méthodologique commun aux différents acteurs de la chaîne alimentaire, il serait intéressant de recourir à un décret. La méthodologie proposée pourrait s'inspirer des travaux menés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le cadre des opérations témoins menées avec succès sur les différents m...

Je maintiens le mien, par le fait qu'il est lié à deux autres amendements proposant une définition juridique du gaspillage alimentaire, qui pour l'heure n'existe pas, ainsi que les méthodes statistiques prévues dans un acte délégué de la Commission de 2019. C'est un ensemble : il faut harmoniser la définition du gaspillage alimentaire en Europe, mais aussi en France, où la définition qu'en donne le ministère chargé de l'environnement n'est pas celle qui est adoptée par le ministère chargé de l'agriculture. L'administ...

Je comprends l'objet de ces amendements et je partage l'inquiétude de leurs auteurs. Mais je crains qu'obliger les établissements à adopter une méthodologie commune ne pénalise ceux qui combattent déjà, et avec succès, le gaspillage alimentaire. J'ai visité la semaine dernière, avec Mme Samantha Cazebonne, un établissement scolaire où la méthode qui a été adoptée fait ses preuves. Je conçois mal l'application d'une telle disposition sur le terrain. N'allons pas abîmer ce qui fonctionne, quitte à obliger les autres à se mettre à niveau.

Les diagnostics sur le gaspillage alimentaire ont été rendus obligatoires pour la restauration collective des services de l'État et des collectivités par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Il est temps de les généraliser à l'ensemble des opérateurs agroalimentaires, afin d'encourager les actions de transformation des modes de production et d'éviter de produire surplus et invendus.

Le gaspillage alimentaire est un objet d'étude difficile à mesurer et du fait de l'hétérogénéité des procédés de production, de transformation ou de distribution, il est complexe d'estimer les pertes. Il nous semble important que l'État élabore, d'ici au 1er janvier 2021, des outils pour l'évaluation quantitative du gaspillage alimentaire en France. Il doit mettre en place un pilotage pour développer des indi...

Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, nous proposons de mettre fin à la dispense de régularisation de la TVA dont bénéficient les entreprises si elles détruisent des marchandises consommables. Parallèlement, nous proposons de relever le plafond de la réduction d'impôt dans le cas de dons de produits alimentaires pour les grandes surfaces de moins de 2 000 mètres carrés, ce qui permettrait de favoriser le don. L'impact bu...

Mon amendement CD918 est motivé par le même souci. Les commerçants dont nous parlons, qu'il s'agisse d'un petit fromager ou d'un marchand de légumes, ne sont pas en plein essor et ne se demandent pas chaque matin ce qu'ils feront de leur surplus. Le peu de pertes qu'ils essuient ne représente rien en termes de gaspillage : ce qui leur importe, c'est de vendre leurs produits, au rabais si nécessaire, pour en tirer encore un petit quelque chose. Tous ces commerçants sont en état de survie ; ils ont besoin qu'on les aide, pas qu'on leur en rajoute encore sur le dos ! Le rapport d'évaluation de la « loi Garot », remis en juin 2019, l'a souligné : le dispositif législatif actuel, qui contraint les commerces de détail...

Cet article, introduit par les sénateurs, nous a fait beaucoup travailler. Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut encore accélérer le traitement des invendus et éviter le gaspillage alimentaire, que des initiatives existent déjà, qu'il ne faut pas condamner. Nous devons continuer de discuter de cette question. Adopter ces amendements de suppression ferait tomber d'autres amendements intéressants, notamment celui de Mme Graziella Melchior qui conditionne l'obligation de conventionnement faite aux petits commerçants, et nous empêcherait d'introduire de la souplesse là où exis...

Dans notre rapport sur l'évaluation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, M. Guillaume Garot et moi-même avons proposé que les commerces de moins de 400 mètres carrés ne signent une convention que si une association en exprimait le besoin. Et ce sont les deux parties qui décident elles-mêmes la fréquence, la quantité des dons, etc. Il n'y a pas d'obligation formelle.

...trouver une meilleure rédaction. Mme Graziella Melchior propose de remplacer le mot « concluent » par les mots « peuvent conclure », autrement dit de passer d'une obligation à une faculté. Et de grâce, il n'est pas question d'inciter tout un chacun à venir quémander des produits à la fin d'un marché… Nous parlons bien d'associations agréées qui signent des conventions. On sait qu'il y a encore du gaspillage alimentaire. L'amendement de Mme Graziella Melchior donne aussi la possibilité d'assurer la reprise sans frais des déchets issus des denrées alimentaires qui n'ont pas été distribuées. Je vous invite donc à voter contre ces amendements de suppression de l'article 5 B.

Mes chers collègues, je vous remercie de manifester autant d'intérêt pour cette grande cause qu'est le gaspillage alimentaire. La rédaction du Sénat ne nous plaisait pas, notamment du fait des obligations qu'elle faisait peser sur les halles, les foires et les marchés. Aussi cet amendement prévoit-il d'autres leviers pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Nous proposons d'abord de renforcer la qualité des dons. La question de la gestion des déchets provenant des denrées alimentaires ayant fait l'obj...

...c Mme Graziella Melchior, qu'on ne dispose pas toujours de l'arsenal nécessaire pour contrôler d'abord et sanctionner ensuite en cas de défaillances : les moyens de la direction générale de l'alimentation (DGAL) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont sans doute trop contraints. Pour être plus efficace dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, il faut sans doute plus de contrôles pour faire respecter les règles, ce qui suppose de donner à l'État les moyens d'assumer sa mission régalienne.

L'amendement CD992 a le même objet. L'obligation de don des invendus introduite par la loi défendue par mon collègue M. Guillaume Garot a largement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant vers des associations des marchandises qui auparavant auraient été éliminées. Toutefois, ce dispositif ne traite pas de la gestion des déchets générés par ces invendus alimentaires. Aussi doit-on prévoir des modalités de mise en oeuvre de la gestion de ces déchets par ces associations.

Il se trouve que j'ai réalisé, avec Mme Graziella Melchior, un rapport d'évaluation de la loi de 2016. Tous ceux qui s'engagent dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, qui se mobilisent et font de gros efforts pour modifier leur façon de produire et de traiter l'alimentation – salariés de l'industrie, chefs d'entreprise, bénévoles des associations, restaurateurs dans la restauration collective ou dans la restauration commerciale –, nous disent avoir besoin d'être mieux reconnus et encouragés. Ce serait une vraie avancée si l'on pouvait reconnaître,...

Merci, monsieur Vincent Descoeur. Madame la secrétaire d'État, je me suis moi aussi demandé ce qui relevait de la loi et ce qui relevait du règlement. La leçon que je tire de toutes ces années de combat contre le gaspillage alimentaire, c'est qu'il faut « cranter » dans la loi des outils, faute de quoi on s'en remet à la seule bonne volonté des acteurs. Or ces bonnes volontés peuvent s'épuiser, s'émousser. On n'avance que lorsqu'une volonté politique porte les sujets. J'entends bien que vous comptez vous inspirer de ce que je propose sans l'inscrire dans la loi. Or la loi nous oblige à agir dans le temps de façon d...