Interventions sur "gendarmerie"

Le premier pouvoir des forces de l'ordre – police municipale, police nationale, gendarmerie – est d'être présente sur le terrain. Le Livre blanc qu'a cité le ministre et les réformes qu'il propose d'engager visent d'ailleurs à accroître cette présence et à la rendre plus efficace, plus opérationnelle, ce qui me semble important. La police municipale est présente sur le terrain, tant parce que c'est sa mission initiale que parce qu'elle n'est pas requise par des procédures administrativ...

Monsieur le ministre, j'ai entendu votre argument constitutionnel, mais nos amendements ne visaient aucunement à donner à la police municipale plus de pouvoir qu'à la police nationale ou à la gendarmerie. Je l'ai rappelé : les contrôles d'identité menés par les policiers municipaux s'effectueraient évidemment dans les mêmes conditions, c'est-à-dire sous l'autorité du procureur de la République, que ceux menés par la police nationale ou la gendarmerie. Ainsi, lors de ces contrôles, la police municipale passerait sous l'autorité du procureur. Dans les faits, la police municipale ne relève pas uniq...

Par cet amendement de repli, nous proposons que les directeurs de police municipale, et uniquement eux, soient personnellement habilités à procéder à des contrôles d'identité. L'idée serait d'aller, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, aussi loin que le droit nous le permet, non pas pour substituer la police municipale à la police nationale ou à la gendarmerie, qui relèvent de l'État régalien, mais pour améliorer le fonctionnement de ces dernières. Il y a effectivement un problème de constitutionnalité – j'entends vos arguments, monsieur le ministre. Tout est affaire de proportion : nous pourrions envisager d'habiliter uniquement les directeurs de police municipale à procéder aux contrôles d'identité, dans le cadre de l'expérimentation.

... commune est une question importante. Dans la mesure où il s'agit d'autorités indépendantes l'une de l'autre, la communication de ces informations peut effectivement s'avérer difficile. Comme souvent, avoir de bonnes relations interpersonnelles peut faciliter cette transmission de renseignements. Les maires doivent en tout cas être tenus informés par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales en matière de lutte contre la criminalité, la délinquance et les incivilités. Cette obligation constitue une première voie pour être renseigné sur les suites données à certaines affaires. De plus, à la demande du maire, les procureurs de la République l'informe des classements sans suites et des mesures alternatives aux poursuites décidés s'agissant des infractions constatées dans leu...

La loi Engagement et proximité, dont Bruno Questel était rapporteur et dont j'étais responsable du suivi pour le groupe La République en marche, prévoit l'information des maires par les autorités judiciaires. Cette demande est ainsi déjà satisfaite par l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, lequel dispose que le maire est informé par « les responsables locaux de la police et de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ». À sa demande, le maire peut également être informé des suites données à une affaire relative à sa commune, que celle-ci ait été classée sans suite, ou qu'elle ait fait l'objet de mesures alternatives aux poursuites, de poursuites, voire d'un jugement définitif ou d'un appel. Pourquoi avoir ...

...nées, le contexte nouveau de la criminalité et le développement du terrorisme ont multiplié les périples meurtriers, ce qui a nécessité, au niveau législatif, de modifier le code de la sécurité intérieure par de nouvelles mesures, adoptées en 2017. L'usage des armes est autorisé par l'article 122-5 du code pénal pour la légitime défense et, en ce qui concerne les forces de police nationale et de gendarmerie, par l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure – lequel prévoit plusieurs cas, outre celui du périple meurtrier – et l'article L. 214-2 du même code. Faut-il étendre ces dispositions aux polices municipales, lesquelles sont indéniablement susceptibles d'être primo-intervenantes lors d'attentats terroristes, comme à Nice ? Les différences entre les deux types de police sont importantes ...

Dois-je rappeler au président Lagarde que le statut des policiers municipaux, leur formation – je ne dis pas leur degré de compétence, car il peut être très élevé – et les garanties qui sont attachées à la manière dont ils exercent ne sont absolument pas les mêmes que ceux de la police nationale et de la gendarmerie nationale ? Il n'y a rien d'autre à dire que cela.

...souhaite répondre rapidement au président Lagarde. Il n'y a pas de sous-policiers, c'est faux. On ne peut pas nous accuser, nous qui sommes à l'origine de la proposition de loi, de considérer ainsi les policiers municipaux puisqu'elle leur donne plus de pouvoirs et les associe davantage à la lutte contre l'insécurité, en collaboration, en coopération et en cohérence avec la police nationale et la gendarmerie nationale : nous considérons les policiers municipaux comme des agents majeurs de la sécurité des territoires. Nous avons déjà parlé de la formation des agents de police municipale : elle dure six mois, et dix jours supplémentaires – deux semaines, en réalité – sont prévus pour la formation au maniement des armes létales, plus des formations complémentaires sur l'utilisation des armes létales ou...

La formation des polices nationale et municipale ainsi que de la gendarmerie nationale est un vrai sujet. Nous n'avons de cesse, loi après loi, de donner de nouvelles prérogatives à chacun de ces corps. Nous leur en demandons toujours plus : ils doivent sanctionner les délits que nous avons créés et répondre à de nouvelles problématiques ; il faut par conséquent les former à l'accueil du public, à la désescalade, à la prise en compte de tel ou tel type d'infraction ou à ...

... police municipale est habilitée à la faire enlever au bout de sept jours – c'est le code de la route. En revanche, si le véhicule est garé dans une propriété privée – le plus souvent dans le parking d'un HLM, qui dépend d'un bailleur social – , la police municipale ne le peut pas. Dans ce cas, le bailleur ou la police municipale doit signaler le stationnement abusif à la police nationale ou à la gendarmerie, laquelle doit écrire au propriétaire pour le mettre en demeure d'enlever le véhicule ; à défaut, la police nationale s'en chargera, quand elle en aura le temps. Je reprends l'exemple que je connais le mieux, celui d'un district de police judiciaire de ma commune : les officiers de police judiciaire ne sont pas en nombre suffisant pour s'occuper de ce genre d'infractions. Résultat des courses : ...

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Peut-être l'amendement devra-t-il être retravaillé au Sénat ? Au demeurant, quand je l'ai rédigé, je ne savais pas que vous comptiez renforcer l'accès au fichier, qui est nécessaire. Reste qu'aux termes du code de la route, si les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie peuvent mettre en demeure les propriétaires de ces véhicules, les maires ne le peuvent pas. Il convient donc, d'ici à l'examen du texte au Sénat, de s'accorder sur une proposition pour le leur permettre, à la demande du bailleur social. Cela libérerait la police nationale de ces tâches et rendrait la procédure plus efficace. Le maire étant déjà OPJ, il pourrait s'en charger, à condition que nous ...

Monsieur Lagarde, sachez-le, quand la police nationale ou la gendarmerie nationale mènent une enquête judiciaire, le plus souvent, elles doivent interroger les fichiers les uns après les autres. En effet, les croisements de fichiers ne sont pas toujours autorisés. La CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés – , qui n'a pas d'équivalent aux États-Unis, veille au respect des règles en la matière, et c'est une bonne chose. Vous proposez là le croise...

...veau sur les partages d'informations et autres sujets. S'agissant de la cartographie de la délinquance, il faut prendre des pincettes. Ce ne serait pas la délinquance dans son entier qui serait cartographiée, mais seulement les infractions constatées par les services de police. Or nous savons qu'il y a une différence entre ce qui est enregistré par la police municipale, la police nationale et la gendarmerie, et la réalité vécue. Beaucoup de gens subissent des violences, des vols, sans déposer plainte. Cette délinquance n'apparaît pas dans les cartographies, d'où l'importance du travail des sociologues, notamment des fameuses enquêtes de victimation.

...ers, dont nous avons largement eu écho dans l'hémicycle, est une insulte à leur mission et une menace pour l'ordre public. N'en déplaise à certains, qui semblent lutter contre leurs vieux démons, l'État policier de référence, c'est l'Union soviétique communiste, pas la France ! J'en reviens à l'article 3 : il vise à renforcer la mutualisation entre la police municipale, la police nationale et la gendarmerie pour gérer l'ivresse sur la voie publique, ce qui permettra de libérer la police nationale pour qu'elle se concentre sur ses missions régaliennes.

...ste est-elle la prérogative de la seule police nationale ? Ce n'est pas pour le fun ! C'est parce que, quand on emmène quelqu'un en cellule de dégrisement, on l'enferme. Il s'agit donc d'une mesure restrictive de liberté, ce qui n'est pas anodin, j'insiste ! Cela explique que, jusqu'à présent, on ait prévu un minimum de garantie procédurale en réservant cette mission à la police nationale ou à la gendarmerie nationale. Cette procédure doit être conduite par un officier de police judiciaire, sous le contrôle et l'autorité du parquet – l'autorité judiciaire étant, je le rappelle, « gardienne de la liberté individuelle », au titre de l'article 66 de la Constitution. Voilà pourquoi on fonctionne de la sorte. Arrêtez donc d'essayer de nous faire croire que ce serait une évidence d'autoriser le policier mu...

...ttrait de bien délimiter les fonctions respectives des polices municipales et des polices nationales, que chacun serait bien dans son rôle et n'empiéterait pas sur les missions de l'autre. Or, depuis le début de la discussion, et l'article 3 en est une illustration supplémentaire, on n'assiste pas à une délimitation des rôles, mais à une superposition des missions de la police nationale ou de la gendarmerie, selon les endroits, avec celles des polices municipales. Et l'on sait à quoi va aboutir cette superposition : pendant un temps assez court, les missions vont se superposer puis, comme on l'a vu dans maints domaines, l'État se retirera progressivement ! Comme l'a dit hier Sébastien Jumel, on n'aura plus une République une et indivisible, mais une République totalement émiettée, avec un droit à la...

... pas été défendu, à ne pas laisser à la police municipale la possibilité d'enfermer quelqu'un dans une cellule dite « de dégrisement ». C'est un pouvoir très important que celui d'enfermer des gens pendant un certain temps dans une cellule. De plus, comme on l'a vu, la police municipale n'a pas de cellule de dégrisement – en tout cas, pas dans ma circonscription – et elle est obligée d'aller à la gendarmerie. Or, pour avoir visité la gendarmerie de chez moi, je peux dire que les cellules sont très peu usitées et surtout pas pour ce genre de chose. Lorsque quelqu'un est en état d'ébriété mais qu'il n'entraîne pas de trouble à l'ordre public, la plupart du temps on le ramène chez lui, pour être clair.

Je ferai une intervention générale qui couvrira l'ensemble des amendements sur l'article. Les ivresses publiques et manifestes sur la voie publique constituent un vrai problème un peu partout sur le territoire national, et il faut les traiter car ces personnes sont dangereuses pour elles-mêmes et pour les autres. Ni la police, qu'elle soit municipale ou nationale, ni la gendarmerie ne peuvent fermer les yeux et passer à côté. Elles ne peuvent pas non plus ramener l'individu chez lui, parce que leur responsabilité est engagée. Il y a une dizaine d'années, des policiers, après avoir raccompagné chez lui quelqu'un qui est ressorti et s'est noyé, ont été condamnés. Cette manière de faire serait logique, à condition que l'on ne mette pas en cause à tout bout de champ la responsa...

... il serait de bon sens, je crois, de les ajouter également à la liste dressée au présent article. Je ne reviens pas sur leurs missions, la reconnaissance de leur action et l'autorité publique qu'ils représentent au coeur de nos villages. Il faut simplement étendre aux gardes champêtres la possibilité de conduire les personnes en état d'ivresse publique manifeste au poste de police nationale ou de gendarmerie, afin qu'elles soient placées en cellule de dégrisement.

Le travail de police s'effectue à visage découvert : nous aurons l'occasion de réaffirmer au cours de nos débats ce principe républicain qui s'impose à la police municipale comme à la police nationale ou à la gendarmerie. Seuls des actes de procédures particuliers, pour des incriminations punies d'au moins trois ans de prison – notamment des crimes ou des actes de terrorisme – peuvent être anonymisés. Nous ne souhaitons pas étendre cette possibilité, notamment aux agents de police municipale, qui ne font pas d'actes de procédure. L'avis est donc défavorable.