Interventions sur "gendarmerie"

...oposons aussi que l'AGRASC soit mieux dotée en moyens, afin qu'elle puisse assurer son rôle extrêmement important de centre de ressources et d'information. Nous avons été frappés par le constat unanime dressé par toutes les personnes auditionnées sur le manque d'accès à l'information et aux statistiques et l'absence de centralisation de celles-ci. Aujourd'hui, un service d'enquête de police ou de gendarmerie qui saisit un bien ne sait pas ce que devient ce bien. Un magistrat qui ordonne une confiscation ne sait pas ce que devient la gestion de ce bien, et l'AGRASC elle-même n'est informée que lorsqu'elle est formellement sollicitée. Elle n'est pas au courant de tout ce qui se fait sur l'ensemble du territoire. Il est donc nécessaire que l'AGRASC devienne ce centre de ressources. Ensuite, il est impo...

...leurs, l'enquête patrimoniale est évidemment quelque chose d'important pour permettre la saisie des biens. Compte tenu du travail qui est actuellement celui des officiers de police judiciaire (OPJ), il est malheureusement compréhensible que peu d'entre eux s'intéressent à cette question. Quelle solution proposez-vous ? J'ai bien noté que vous suggériez de recourir à des assistants de police et de gendarmerie, ce qui est une très bonne idée, sous réserve qu'ils puissent avoir accès aux fichiers de recherche. Mais nous devons pouvoir leur garantir un déroulé de carrière identique à celui de leurs collègues qui restent dans les services de police et de gendarmerie, ce qui n'est pas toujours évident.

Si dans une cour d'appel un assistant spécialisé est malade ou en congé, il n'y a plus personne pour prendre son relais. Il faut donc au moins des binômes qui soient les référents pour l'ensemble des juridictions. Pour répondre à M. Jean-Michel Fauvergue, il convient évidemment de regrouper les services et de lutter contre les doublons. Lors de son audition, la gendarmerie nous a expliqué être en train de mener des échanges avec un certain nombre de banques pour dématérialiser la procédure de réquisition, afin de gagner du temps d'enquête.

Effectivement, des majorations seront nécessaires en titre II si nous voulons mettre en oeuvre nos propositions, mais dans des proportions raisonnables. Si vous regardez dans le détail du rapport, nous nous efforçons de transférer des fonctionnaires de police et de gendarmerie au sein des AGRASC déconcentrées, ainsi que des personnes de la DGFIP et de la douane judiciaire, qui ont tous un niveau d'expertise suffisant. C'est d'ailleurs le cas rue de Richelieu, où les équipes de l'AGRASC sont composées de personnes venant d'horizons divers et utilisant différents outils informatiques : c'est ce qui fait la force de cette agence. Des personnes viennent des JIRS, d'autres ...

... besoins de changement du parc automobile. Or ces agents, qui opèrent souvent eux-mêmes des saisies, notamment dans le cadre de trafics de stupéfiants, récupèrent certaines voitures. Je ne parle pas des voitures de luxe, qui peuvent être aisément vendues, mais de véhicules plus modestes qu'ils pourraient utiliser. Vous avez mis en avant la différence entre le travail fait sur ces questions par la gendarmerie et la police nationales, avec des lourdeurs administratives et des pratiques qui ne sont peut-être pas optimales concernant cette dernière. Pourriez-vous éclaircir cela et rappeler les pistes d'amélioration que vous préconisez ?

...re en mesure de travailler avec eux. Il est donc important que ce ne soit pas l'AGRASC de Paris qui travaille avec un OPH d'Indre-et-Loire et, par conséquent, de territorialiser son travail. Nous croyons profondément que c'est une des clés du succès. Monsieur Rudigoz, nous avons du mal à comprendre pourquoi il existe autant de différences dans l'attribution des biens saisis entre la police et la gendarmerie nationales. Des procédures internes sont certainement en cause, mais il est clair que les pratiques de la gendarmerie doivent devenir des exemples à suivre.

En particulier, nous appelons de nos voeux la généralisation de ce que fait la gendarmerie en Île-de-France. Nous souhaitons que les services indiquent leurs besoins en termes de matériel et que les problèmes de hiérarchie, lorsqu'ils existent, soient identifiés et résolus. Par ailleurs, lorsque la procédure judiciaire amène à restituer l'argent qui a été saisi parce qu'il ne peut pas être confisqué, nous invitons à consulter auparavant les services fiscaux et sociaux pour que, si le ...

Tous deux ont la même portée, à ceci près que l'amendement no 384 concerne la gendarmerie et l'amendement no 1385, la police. Le calcul de la réserve de précaution porte sur l'intégralité du budget de la gendarmerie ou de la police, alors que les dépenses de fonctionnement courant comme les loyers des casernes ou de certains commissariats, qui doivent nécessairement être payés, ne peuvent évoluer. Par ces amendements, nous vous proposons par conséquent d'exclure ces dépenses non mano...

L'amendement no 1384 tend à transférer les crédits dédiés au paiement des loyers du programme « Gendarmerie nationale » vers un nouveau programme « Sécurisation des dépenses de loyer du personnel de gendarmerie », et l'amendement no 1385 à transférer ceux dédiés au paiement des loyers du programme « Police nationale » vers un nouveau programme « Sécurisation des dépenses de loyer du personnel de police nationale ». La création d'un programme dédié ne me paraît pas de nature à répondre aux difficultés ...

L'amendement vise à créer un programme intitulé « Sécurisation des dépenses de réserves opérationnelles de la gendarmerie », afin de sanctuariser 75 millions d'euros pour le budget de la réserve opérationnelle, qui sert aujourd'hui de variable d'ajustement.

Vous proposez la création d'un nouveau programme « Sécurisation des dépenses de réserves opérationnelles de la gendarmerie », alimenté de 100 millions d'euros en provenance du programme « Gendarmerie nationale », dont 80 millions correspondent à des dépenses de personnel. Je vous rejoins sur l'importance de la réserve opérationnelle et sur le fait qu'il est urgent de mieux budgétiser les dépenses y afférant, mais, à titre personnel, je suis défavorable à l'amendement, qui ne permettrait pas de traiter le problème de...

J'entends l'argument du rapporteur spécial, mais celui-ci connaît les règles du jeu législatif. Dès lors que les parlementaires ne peuvent pas créer de charges, il faut bien qu'ils prennent l'argent quelque part – par exemple dans un autre poste budgétaire de la gendarmerie. Le problème que soulève l'amendement est réel. Dans certaines régions, le budget de la réserve opérationnelle a représenté jusqu'à 40 % de l'ensemble, ce qui signifie que, sur cent euros budgétés, la gendarmerie ne pouvait en dépenser que soixante. Et pourtant, on avait besoin de ces réservistes. Dès lors, même si l'on ne veut pas sanctuariser 100 % du budget alloué à la réserve opérationnelle,...

...ectuer correctement leurs missions. Cela suppose d'importants moyens supplémentaires, qui ne se limitent pas aux 64 millions d'euros que vous prévoyez. J'ai été très surprise qu'un tel amendement soit déposé par votre groupe, pourtant au fait des difficultés qui se posent quand on doit redresser la barre. Vous avez réenclenché une dynamique pour rétablir des emplois au sein de la police et de la gendarmerie. Notre majorité a pris le relais, en prévoyant de créer plus de 10 000 postes en cinq ans dans la police et la gendarmerie. Et elle respecte la trajectoire qu'elle s'est fixée au début du quinquennat.

Il renvoie au même débat, mais en ce qui concerne la gendarmerie.

...rieurs au plafond d'emploi adopté chaque année – on pourrait débattre de la distinction entre schéma d'emploi et plafond d'emploi, mais en tout cas nous sommes loin des objectifs. Un objectif plus facile à atteindre reposait sur une substitution : sur 10 000 emplois créés, 5 000 seraient des postes administratifs, permettant de remplacer le personnel redéployé sur le terrain, que ce soit dans la gendarmerie ou la police. Cela n'a été fait que de manière beaucoup trop timide. Oui, madame la rapporteure, mon disque est peut-être rayé, mais tant que vous ne rouvrirez pas d'école, que vous maintiendrez la durée de la formation initiale à neuf mois, tout en en demandant toujours aux policiers, les difficultés persisteront. + Vous ne pouvez pas demander que les policiers soient mieux formés en matière d...

Les deux amendements ont un objectif proche. On s'est rendu compte, durant la crise des gilets jaunes, que le personnel spécialisé dans le maintien de l'ordre manquait. L'amendement no 1386 tend à augmenter l'effectif des compagnies républicaines de sécurité – CRS – pour le porter à 145 policiers, le no 1387 à augmenter celui des escadrons de la gendarmerie mobile pour le porter à 125 gendarmes. Cela conduirait à recruter respectivement 1054 policiers et 1090 gendarmes mobiles.

Je comprends la logique de ces amendements – je précise qu'ils n'ont pas été examinés par la commission, et que je m'exprime donc à titre personnel. Vos amendements, donc, visent à renforcer les effectifs chargés des missions prioritaires de la gendarmerie et de la police – il concerne notamment les CRS. Les 1398 postes que nous entendons créer seront fléchés vers les missions qui seront prioritaires au moment du recrutement. Voilà notre logique ; ouvrir les postes dès aujourd'hui dans une unité donnée semble donc quelque peu prématuré. Par ailleurs, votre amendement pose le même problème que celui de M. Bricout : si l'effectif augmente, les moye...

L'amendement no 1380 concerne le programme « Police nationale », le no 1381 le programme « Gendarmerie nationale ». Il faut le reconnaître, des efforts ont été consentis pour le parc immobilier de la police et de la gendarmerie. L'objectif des deux amendements serait d'ajouter un financement supplémentaire de 50 millions à l'un et à l'autre, afin d'accélérer le travail de sécurisation, et de permettre la construction de nouveaux commissariats et casernes.

L'amendement no 1380 tend à transférer 50 millions d'euros du programme « Sécurité civile » au programme « Police nationale », dans le but de financer des investissements immobiliers, comme vous venez de l'expliquer. Je vous remercie d'avoir bien voulu reconnaître que des efforts sont faits depuis deux ans et demi, pour le parc immobilier tant de la police nationale que de la gendarmerie nationale.

Je souhaite lancer le même appel. Le problème est réel : la remise à niveau du parc immobilier est une nécessité, les locaux doivent être à la hauteur des enjeux. C'est particulièrement important dans les territoires les plus déclassés, où les missions sont les plus difficiles. Là-bas le renouvellement du personnel – je pense notamment aux forces de gendarmerie – est particulièrement rapide, ce qui pose problème pour la connaissance du terrain, entre autres. L'immobilier est un des leviers permettant de pousser les gendarmes à rester plus longtemps au même endroit. Il faut leur permettre d'exercer leurs missions dans les meilleures conditions.