Interventions sur "gens"

… de faire passer le message aux préfets et de demander à la garde des sceaux de faire de même auprès des procureurs : il faut qu'ils fassent appliquer cet article, fondamental pour lutter contre les envahissements intempestifs, ou du moins pour que les groupes déjà installés partent le plus vite possible. Car quand on s'attaque aux véhicules, les gens du voyage quittent les emplacements illégaux.

...de votre avis de sagesse sur mon précédent amendement. Je rappelle à M. Paris que, dans l'hémicycle, c'est par définition la majorité qui a la maîtrise de l'ordre du jour, et je lui signale amicalement, puisqu'il a osé revenir sur notre prétendue obstruction, que, depuis juillet dernier, c'est-à-dire depuis un an que la majorité est au pouvoir, elle n'a pas amené dans l'hémicycle le problème des gens du voyage.

...lement. Alors s'il vous plaît, monsieur Paris, si vous voulez que nos débats restent calmes, ne revenez pas sur ce sujet ! Pour en venir à mon amendement, au-delà des installations illicites en elles-mêmes, ce qui est insupportable pour nos concitoyens, c'est de voir que, alors que les communes ont aménagé des aires d'accueil financées par l'argent public et qu'il y a des places disponibles, les gens du voyage, soit parce qu'ils veulent s'installer là où ça leur plaît, soit – le comble ! – parce qu'il y a déjà d'autres groupes sur ces aires d'accueil avec lesquels ils ne veulent pas cohabiter, choisissent de s'installer ailleurs sur des terrains publics, comme les terrains de football, ou sur des terrains privés, en causant un préjudice économique à des agriculteurs, à des usines ou à la gran...

...gueur, les véhicules peuvent être saisis, sauf ceux qui servent de domicile. Nous sommes foncièrement opposés pour trois raisons à cet amendement et à la modification du droit qu'il induirait. Tout d'abord, il y a manifestement une disproportion entre le but et les méthodes pour l'atteindre. Par ailleurs, l'inviolabilité du domicile est un principe constitutionnel : nous ne pouvons pas priver les gens du voyage de leur domicile.

...Je tiens à être précis, afin d'éviter toute méprise. La loi de la République a obligé et oblige les communes et les intercommunalités, pour respecter le schéma départemental d'accueil élaboré conjointement par le préfet et le président du conseil départemental, à utiliser et flécher de l'argent public pour faire en sorte qu'il y ait, dans chaque département, des aires d'accueil aménagées pour les gens du voyage. C'est de l'argent public ! Et alors même qu'il s'agit d'argent public fléché, certains groupes arrivent et s'installent n'importe où, en causant un préjudice terrible soit à des biens publics, soit à des activités privées.

Grâce à notre amendement, le législateur offre la possibilité au juge pénal de dire à ces braves gens qu'ils sont en situation irrégulière dans un département où de l'argent public a été fléché pour les accueillir, qu'ils doivent prendre leur voiture et leur caravane et quitter un terrain privé, auquel ils causent un préjudice, ou un terrain de foot public, où ils empêchent les enfants de jouer, pour aller sur une aire d'accueil aménagée à cet effet.

Madame la ministre, dans le même esprit que Martial Saddier, je tiens à redire que l'objectif n'est pas de priver les gens de leur domicile. Il s'agit de pouvoir transférer le véhicule soit sur l'aire d'accueil aménagée par la collectivité, soit dans la commune de résidence, étant donné que les gens du voyage ont toujours une commune de résidence. On ne les prive donc pas de domicile ; mais on les installe là où l'accueil est prévu. Nous pouvons nous accorder sur ce point, dans la mesure où cela éviterait les install...

... détériorations, dégradations ou occupations illégales du domaine public. Mais à l'occasion de cette proposition de loi, nous souhaitons également éclairer la représentation nationale sur les préjudices de plus en plus fréquents et importants portés aux activités économiques. Or le droit privé impose des procédures beaucoup plus longues pour procéder à l'évacuation des installations illégales des gens du voyage. Cet amendement vise à durcir la répression du préjudice économique. En effet, on a souvent pris l'exemple des terrains de foot, mais en Haute-Savoie, en été, il ne se passe pas une semaine sans que des installations illégales n'apparaissent dans des cours d'usine, empêchant les salariés de garer leur voiture ni aller travailler. Je ne parle même pas des parkings des grandes et moyenne...

...dations commises au préjudice de personnes vulnérables, de témoins, de magistrats ou bien dans des lieux qui détiennent des fonds, des lieux de la défense nationale, etc. Il me semble que mettre sur le même plan ces catégories de protection et celle que vous proposez d'y ajouter est, à nouveau, excessif et discriminant. Deuxième élément : le code pénal offre déjà la possibilité de poursuivre les gens du voyage, à condition qu'ils ne soient pas discriminés dans l'acception du code, puisque l'article 322-3 prévoit une circonstance aggravante quand les dégradations sont commises en groupe, par plusieurs auteurs ou complices, et lorsqu'elles sont commises à l'égard de lieux d'utilité publique, ce qui est parfois le cas s'agissant des gens du voyage. Pour résumer, nous sommes clairement opposés à ...

...minerais quiconque ; je considère que chaque camp a des droits et des devoirs, et si les relations sont aujourd'hui de plus en plus tendues et qu'on en est, dans certains territoires, à redouter un drame, c'est parce que notre cadre législatif n'est pas satisfaisant. Je suis pour sanctionner les collectivités locales lorsqu'elles ne respectent pas leurs obligations, mais aussi les communautés des gens du voyage lorsqu'elles ne se placent pas dans une relation respectueuse des moyens qu'on leur octroie. Et la sanction doit toujours être à la hauteur du non-respect des droits et des devoirs.

...'a déjà souligné plusieurs fois, la majorité des maires et des élus locaux ont la volonté de se mettre en conformité avec les schémas départementaux, et beaucoup l'ont fait. Cela ne veut pas dire qu'on ne trouvera pas quelques élus encore réticents. À l'opposé, nous l'avons martelé et je voudrais le redire aujourd'hui au nom des Républicains : cette proposition de loi n'est pas dirigée contre les gens du voyage. Nous reconnaissons que la majorité des groupes de gens du voyage sont respectueux des schémas départementaux. Chaque année, c'est une poignée de groupes – toujours les mêmes, quatre ou cinq, parfaitement connus des élus, des préfets, des commissaires de police, des capitaines, commandants et colonels de gendarmerie – qui nous rendent la vie impossible. Tel est le cas en Haute-Savoie. C...

...le 8 tel qu'il a été proposé par nos collègues sénateurs. En effet, le texte a été profondément dénaturé en commission par rapport à sa version initiale puisque six articles sur dix ont été supprimés ; nous le regrettons. Cet article 8 visait à lutter contre l'occupation illégale répétée d'un terrain appartenant à une collectivité territoriale qui respecte ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage, ou à tout autre propriétaire de terrain. Comme l'avaient rappelé nos collègues sénateurs, ce nouveau délit était à la fois opérationnel et utile pour répondre aux situations d'occupation illégale répétée auxquelles sont confrontés certains territoires. Martial Saddier et moi-même vous avons cité de nombreux exemples en Haute-Savoie ; il y a par exemple un groupe de gens du voyage que l...

...y a des occupations illicites du domaine public. Il y a la théorie – faire appel à la loi et à la gendarmerie – et il y a la pratique : comment faire partir ces personnes ? Je pense que vous n'avez jamais été confronté à des problèmes de ce genre. Vous avez rappelé tout à l'heure, madame la ministre, que certains départements accusaient du retard en matière d'implantation des aires d'accueil des gens du voyage. Il y a quelques années, l'État avait consacré des crédits à la création et à l'aménagement de ces espaces, afin, passez-moi l'expression, de donner un petit coup de main aux collectivités territoriales, à l'époque principalement des communes, mais aussi des intercommunalités, qui reprenaient petit à petit ces compétences. Or ces fonds incitatifs n'existent plus. Je me souviens d'ailleu...

...s dans une logique de mesures dissuasives. Ma ville et ma communauté de communes – j'ai été maire de la première et président de la seconde pendant seize ans – disposent des équipements nécessaires. Cela n'empêche pas qu'il y ait, tous les ans, des installations illicites. Monsieur Paris, vous vivez cela quand vous êtes maire, pas quand vous travaillez dans une préfecture. Je vous accorde que les gens du voyage ne s'installent jamais dans une cour de préfecture…

...police nécessaires pour procéder à une évacuation. Nous connaissons tous les arguments utilisés. C'est pourquoi nous avons besoin d'une série de mesure dissuasives. La logique des amendements que nous avons défendus tout à l'heure était de pouvoir installer les véhicules sur les aires prévues à cet effet. Comme vient de le rappeler Antoine Herth, nous connaissons tous des aires disponibles où les gens du voyage refusent d'aller. Ce sont souvent les mêmes qui le font, certes pas toujours, mais certains ont pris cette habitude. Or ces amendements permettraient précisément de lutter contre cela. Si l'on refuse toute mesure dissuasive, cela conduit effectivement à mettre tout le monde dans le même sac. Or il y a, nous le savons pertinemment, des gens du voyage qui respectent parfaitement les règl...

Donc, lorsque nous évoquons la question des gens du voyage, nous savons de quoi nous parlons. Et ce n'est pas parce que tel ou tel d'entre nous n'a pas été élu local que l'ensemble de la majorité ou l'ensemble du groupe La République en marche ne connaît pas le sujet.

Je partage en tout point l'avis de Mme la ministre sur les amendements. Interdiction de séjour, suspension du permis de conduire, confiscation du véhicule : autant de mesures évidemment légères pour des gens du voyage, en cohérence avec la suppression des circonstances aggravantes, dont nous avons parlé précédemment ! Le groupe La République en marche ne votera pas ces amendements disproportionnés par rapport aux objectifs à atteindre et qui, à nouveau, mettent gravement en cause le mode de vie choisi par les gens du voyage.

...pas de méconnaître les obligations des collectivités locales ni de nier l'importance de les sanctionner dès lors qu'elles n'y satisfont pas. Il n'y a pas la moindre discussion sur ce point. La proposition de loi soutient clairement l'idée qu'elles doivent, le cas échéant, être sanctionnées. Cela étant, je le répète : si le cadre législatif sanctionnant le non-respect de leurs obligations par les gens du voyage était efficace et efficient, nous ne serions pas là. À un moment, il faut donc que nous donnions aux préfets et aux forces de l'ordre les moyens de sanctionner ceux dont le comportement n'est pas respectueux de leurs devoirs ni des biens d'autrui mis à leur disposition.

Nous respectons le choix de vie, sédentaire ou non, de chacun. La proposition de loi n'est en rien contre les gens du voyage. Certains départements – pas tous – sont confrontés de manière systématique, en raison de leur situation géographique, à de grands passages, de plus en plus intenses. Dans certains, des tensions, notamment avec les milieux économiques – je pense particulièrement aux agriculteurs – deviennent inacceptables. Nous faisons partie de ceux qui n'auront pas cessé de dire qu'elles déboucheront ...

...ns notre groupe politique pour que cette proposition de loi soit inscrite à l'ordre du jour. Seulement, chers collègues de la majorité, lors de l'examen du texte en commission, vous l'avez vidé de son contenu, et vous avez menti. En commission, vous avez supprimé le seuil de 5 000 habitants. Vous avez supprimé la possibilité de comptabiliser les emplacements des aires permanentes d'accueil des gens du voyage au sein des logements sociaux retenus pour l'appréciation du respect de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU. Vous avez supprimé l'article qui visait à supprimer la possibilité pour le préfet d'engager une procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et des EPCI n'ayant pas rempli les obligations mises à leur charge par le schéma départemen...