Interventions sur "gens"

... équitable. Les élus locaux sont conscients des enjeux en présence, pour être concernés au premier plan par ces situations. Il est primordial de rappeler que pour garantir le bien-vivre ensemble, chacun doit être conscient des devoirs et des responsabilités qui lui incombent. Les collectivités locales se doivent d'honorer leurs engagements légaux et de mettre à la disposition des communautés des gens du voyage des terrains et des aires d'accueil adaptés. Cela ne fait pas l'ombre d'un doute et n'est pas discutable. En contrepartie, les membres de la communauté des gens du voyage doivent aussi se conformer aux règles en vigueur et veiller à ne pas troubler l'ordre public en occupant illégalement des terrains publics ou privés. Il convient de rappeler systématiquement que chaque partie a ces dr...

...s dispositions les plus graves, il reste de nombreuses mesures particulièrement problématiques. Sous couvert de clarification, c'est la fameuse logique du NIMBY – en français : « pas de ça chez moi » – qui s'impose. Au lieu d'une organisation rationnelle de l'accueil, qui permettrait de répartir équitablement les aménagements nécessaires, vous voulez en faire le moins possible pour l'accueil des gens du voyage. Est-ce dans l'improbable but de dissuader les gens de venir ? Je vous rappelle, au cas où ce ne soit pas clair pour tous, que si une commune ou un EPCI n'a pas respecté les obligations du schéma départemental, le préfet peut faire procéder d'office à l'exécution des mesures nécessaires. Car le vrai problème est là ! Plutôt que de chercher à criminaliser un mode de vie nomade en empêch...

Il est clair qu'une carte croisant les manquements à la loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et à la loi SRU montre d'étranges similitudes. Des esprits taquins pourraient la recouper avec le bord politique des mairies concernées. Pourtant, mes chers collègues, comme vous le rappelez souvent, sauf lorsque cela montre trop évidemment votre mauvaise foi, le respect de la loi et de l'ordre républicain n'est pas une option, mais une obligation. Fort heureusement, la commission a re...

Cela étant, nous avons essayé, au long de ces discussions, en commission des lois comme dans cet hémicycle, de conserver un point d'équilibre, qui n'est évidemment pas aisé à trouver. Nous sommes sensibles au travail des collectivités et à leur sens des responsabilités, ainsi qu'aux problèmes que peut poser dans certains endroits – et non de manière absolue, évidemment – la communauté des gens du voyage en raison de son mode de vie, de son choix. C'est un équilibre délicat, qui avait déjà été recherché non pas par une mais par deux lois Besson, et qui a été confirmé à de nombreuses reprises, en 2003, 2007 et tout récemment, en 2017. Nous sommes encore en train d'élaborer des chantiers qui ne sont pas refermés. D'abord, aucune raison ne justifierait que les collectivités lèvent le pie...

...e police et de gendarmerie – souvent confrontés à des difficultés sur le terrain, qu'il serait inutile de nier – et ses collectivités territoriales – qu'il existe ou non un EPCI – soit maintenue et facilitée. À cet égard, nous sommes confrontés à un paradoxe. Nous avons accepté un certain nombre de dispositions que vous aviez proposées et qui nous paraissaient de nature à améliorer l'accueil des gens du voyage sur notre territoire. Je pense à une mesure assez naturelle, à savoir la mise en conformité avec la loi NOTRe– loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – puisque celle-ci est postérieure aux textes précités. Je pense également aux dispositions qui vont faciliter un peu plus les grands rassemblements, en faisant en sorte que les collectivités, mais aussi les préfet...

...iste Robinson, créée en 1976, sur laquelle figurent, à leur demande, les personnes physiques souhaitant recevoir moins de publicité adressée à leur nom dans leur boîte aux lettres. En 2014, la liste Bloctel, opérée cette fois par la puissance publique, a étendu la même démarche aux sollicitations téléphoniques indues. Mais elle n'a eu que peu d'impact sur l'arrêt des démarchages : la plupart des gens continuent d'être appelés, sans leur consentement, et de recevoir des propositions visant à changer de distributeur d'énergie ou de toiture, et à profiter de la nouvelle offre, absolument nécessaire, sur leur abonnement téléphonique. En cela, le texte proposé ici est une avancée puisqu'il renverse la logique et fait de la protection de notre vie privée la situation par défaut. Si le texte est ad...

Selon vous, existe-t-il des moyens de reconquérir du pouvoir pour les salariés en matière de santé au travail ? On sait que, sur cet enjeu, il faut que les gens soient acteurs pour avoir des résultats. On a parlé tout à l'heure de sous-reconnaissance de maladies professionnelles. Il y a aussi les sous-déclarations, et les deux sont sans doute liées. Comment lutter contre la sous-déclaration, qui conduit à des problèmes en termes de reconnaissance mais qui handicape aussi la prévention ? Comment lier les données aujourd'hui connues, même s'il y a parfois...

Il s'agit de comptabiliser dans le calcul du quota de logements sociaux les emplacements pour les caravanes des gens du voyage. La loi Besson, dans sa version la plus récente, oblige les intercommunalités à créer, dans le cadre d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, des terrains d'accueil permanent, ainsi que des terrains de grand passage. Nous constatons dans les faits que les communes et les intercommunalités ont beaucoup de mal à créer ces aires permanentes d'accueil. Comptabiliser ces aires...

Cet amendement vise à soutenir les collectivités territoriales en proposant de comptabiliser dans le taux de logements locatifs sociaux les emplacements des aires permanentes d'accueil des gens du voyage. Ces aires représentent un coût non négligeable pour les collectivités locales qui en ont la charge. Ce sont des équipements pérennes, construits et gérés par les collectivités locales.

...La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté de janvier 2017 donne la possibilité de tenir compte des terrains locatifs familiaux dans l'inventaire des logements sociaux retenus au titre de la loi SRU. Une place en terrain familial équivaut ainsi à un logement comptabilisé au titre de la loi SRU. Cet amendement vise à appliquer le même traitement aux terrains communaux permettant l'accueil des gens du voyage. Il apporte une réponse à la faible appétence des communes pour la construction et l'entretien de telles aires d'accueil, pourtant essentielles dans tous les territoires.

Cet amendement vise également à intégrer les aires permanentes d'accueil de gens du voyage dans le décompte des logements sociaux, pour tenir compte des efforts des communes qui ont joué le jeu et susciter un effet incitatif auprès de celles qui se sont montrées plus récalcitrantes.

Pour commencer, je voudrais préciser la différence entre les aires de passage et les terrains familiaux. Les terrains familiaux sont des espaces destinés à une sédentarisation des gens du voyage, qui y vivent toute l'année, après avoir signé un bail de location auprès d'un organisme qui gère ces terrains pour le compte des collectivités. C'est la raison pour laquelle la loi Égalité et citoyenneté a permis d'intégrer ces terrains familiaux dans le quota SRU, dans la mesure où ce logement s'apparente à un habitat durable. En revanche, les aires de passage sont, comme leur nom l'i...

Parmi ses réalisations, en 1991, il a fait voter une loi sur l'accueil des gens du voyage ; en 2000, il a été le père de la loi SRU. La loi sur l'accueil des gens du voyage de 1991 n'est toujours pas appliquée ; quant à la loi SRU, je ne reviens pas sur les débats que nous avons eus. Autant j'estime qu'on tord la loi SRU en continuant de comptabiliser en tant que logements HLM ceux qui ont été vendus, autant je trouve qu'il serait correct et positif de tenir compte des effor...

… il s'agit d'aires pérennes, engendrant des frais de fonctionnement et parfois des problèmes avec les riverains. Enfin, dernier argument : monsieur le secrétaire d'État, sauf erreur de ma part, depuis la loi NOTRe, ce sont les intercommunalités qui ont compétence pour l'accueil des gens du voyage. Dans ce nouveau système, il n'est donc plus possible de déduire les frais occasionnés par les aires permanentes d'accueil des pénalités dues au titre de la loi SRU.

Je fais un rappel au règlement sur le fondement de l'article 58, alinéa 1. Madame la rapporteure, vous m'aviez fait un petit signe pour me dire que vous alliez me répondre sur l'amendement précédent, mais vous ne l'avez pas fait. Je vous rappelle que mon amendement no 1914 évoque les places d'hébergement réservées aux gens du voyage, mais également les places d'hébergement d'urgence destinées aux personnes sans abri qui sont…

Je précise néanmoins qu'il n'est pas identique aux autres car en plus des places d'hébergement réservées aux gens du voyage, il prévoit la prise en compte des places d'hébergement d'urgence destinées aux personnes sans abri. Monsieur le secrétaire d'État, je me permets de revenir sur le sujet car je sens que mes collègues ne vous ont pas encore tout à fait convaincu. Vous l'avez dit vous-même : il est important d'inciter au développement de ces hébergements ; on ne peut donc qu'être favorable à cet amendemen...

Je souscris tout à fait aux propositions contenues dans les amendements de mes collègues. Madame la rapporteure, vous dites que ce n'est pas le même le sujet puisqu'il s'agit d'hébergement de passage, les gens ne restant que trois ou quatre semaines avant de repartir. Cela veut-il dire que ce qui vous semble problématique, c'est que ces places puissent rester disponibles, donc vides ? Mais vides ou occupées, elles existent. C'est comme un logement social : quand il est vacant, il n'est pas décompté du quota. Je ne comprends donc pas bien votre raisonnement ; pouvez-vous me le préciser ?

Pour ce qui est des gens du voyage, vous n'arriverez pas à me coller : j'ai travaillé pendant cinq ans auprès d'une association qui s'en occupait.

...érence entre les terrains familiaux et les aires de passage ou les aires d'accueil. Les aires de très grand passage sont de grands terrains prévus pour l'accueil de 250 caravanes pour trois ou quatre jours – une fonction bien particulière. Les aires de passage ou d'accueil sont organisées sur un terrain plat et comprennent des espaces communs : toilettes, douches et un branchement électrique. Les gens viennent s'y installer trois jours, une semaine ou un mois ; ils stationnent leur caravane, se branchent et paient leur électricité, mais ensuite ils partent et ne restent pas à l'année. Ces places peuvent alors être vacantes ou occupées par d'autres personnes. À l'inverse, les terrains familiaux présentent un espace réservé à la caravane, mais les gens y sont locataires d'un local en dur géré pa...

Pour ce qui est de ces amendements, le groupe LaREM y est opposé parce que l'hébergement et le logement social renvoient à deux enjeux complètement différents. Vous souhaitez intégrer des places d'hébergement et des aires d'accueil des gens du voyage dans les quotas de logement social, alors que ce n'est pas du logement social.