Interventions sur "gens"

En effet, en zone rurale, aucune obligation ne pèse sur les EPCI qui n'ont pas de commune de plus 5 000 habitants, ce qui n'empêche pas les gens du voyage de s'y installer. Nier cette réalité en prétendant que l'on n'a pas besoin de terrains, ne me semble pas une bonne politique. La responsabilité des élus est de répondre aux besoins de leur population, dans sa diversité. De ce point de vue, votre texte ne me semble pas aller dans le bon sens.

...e vous demanderai d'être un peu plus claire, madame la ministre, pour les Français qui nous écoutent et qui liront nos comptes rendus. Il existe une différence entre la loi Besson, que nous défendons, et votre position. Selon la loi Besson, une commune qui n'atteint pas les 5 000 habitants est considérée comme ne disposant pas des infrastructures nécessaires pour se doter d'une aire d'accueil des gens du voyage. À l'inverse, ce que vous souhaitez, madame la ministre – et je vous remercie d'avoir reconnu, mais que j'aimerais vous voir l'assumer clairement, et le groupe La République en marche à votre suite – , c'est qu'en application des lois NOTRe et MAPTAM, tous les EPCI soient obligées de participer à l'accueil des gens du voyage. Vous l'avouez d'ailleurs implicitement en reconnaissant que 4...

Il y avait lieu de s'inquiéter, mais vous m'avez rassurée. Puisque vous rejetez nos propositions d'inscrire dans la loi le seuil de 5 000 habitants, j'en conclus que vous voulez obliger toutes les communes, y compris les plus petites d'entre elles, à construire, gérer et s'occuper d'aires d'accueil des gens du voyage. Nos concitoyens doivent prendre conscience de la situation qui en résultera. Il aurait pourtant été beaucoup plus simple et équilibré de prendre en considération le travail effectué par des sénateurs de tous bords politiques pour améliorer tant l'accueil des gens du voyage que la façon dont ils sont acceptés. On ne peut pas espérer que les choses vont bien se passer dès lors que tout e...

...ce n'est pas une petite somme, surtout lorsque l'on songe à la situation des finances publiques. Nous connaissons tous la contrainte pesant sur les communes de compter 25 % de logements sociaux ainsi que les pénalités qui y sont liées. Par ailleurs, nous avons tous reconnu la nécessité de généraliser à l'ensemble de notre territoire l'élaboration de schémas départementaux des aires d'accueil des gens du voyage. L'adoption de notre proposition constituerait à cet égard un signal très encourageant, puisqu'elle inciterait les collectivités à améliorer la qualité de l'accueil et à finaliser les schémas là où ils ne le sont pas encore. C'est vraiment dans cet esprit que nous souhaitons rétablir la version du Sénat, car c'est dans cet esprit que nos collègues de la Haute Assemblée l'ont proposée.

Je souhaite m'associer aux arguments défendus par Martial Saddier. Je rappelle que la majorité a supprimé en commission la disposition adoptée au Sénat prévoyant la prise en compte des emplacements destinés à l'accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux. Je suis favorable au rétablissement de cette disposition pour plusieurs raisons. Tout d'abord, un emplacement de caravane représente pour les collectivités concernées un coût estimé par la Cour des comptes entre 15 000 et 50 000 euros. Il s'agit donc bien d'un effort financier pour les communes et les intercommunalités qui assument également les co...

Sur cet amendement, il faut reconnaître la réelle cohérence de votre groupe politique. Après avoir tenté d'interrompre les efforts des collectivités rurales, vous tentez maintenant d'interrompre les efforts que les collectivités urbaines doivent réaliser dans le cadre de la loi SRU. Il est évident que les aires d'accueil des gens du voyage ne peuvent pas être caractérisées comme logements sociaux, comme l'a d'ailleurs reconnu Mme la rapporteure, en l'absence de bail locatif et de toutes les caractéristiques qui font la pérennité d'un logement. Ne donnons pas aux collectivités urbaines qui ont l'obligation d'atteindre des objectifs en la matière la possibilité de s'en dégager un peu trop rapidement et un peu trop facileme...

Je tiens à préciser que notre amendement ne vise pas à faire un parallèle entre les aires d'accueil des gens du voyage et les logements sociaux. Notre amendement, qui est un amendement de circonstance, n'a fait que profiter du choix des députés du groupe Les Républicains d'introduire cette question. Il vise la nécessité de mettre en oeuvre, au profit des logements sociaux, une disposition permettant de faire respecter réellement la loi. C'était pour nous l'occasion, dans le contexte de la proposition de...

Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d'apprécier la capacité des collectivités territoriales à assurer le financement des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, compte tenu de la baisse continue des dotations de l'État et de l'austérité budgétaire qui leur est imposée. Cet amendement vise donc à répondre aux difficultés auxquelles sont réellement confrontées de nombreuses collectivités – difficultés qui ont été soulevées par plusieurs députés – , dans la mesure où plus du tiers du total des prescriptions en termes de places d'accueil des sché...

Votre amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la capacité des collectivités à assurer le financement des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage au regard de la baisse continue des dotations de l'État. Vous avez raison : leur coût peut parfois être un frein à la réalisation des aires. Comme je l'ai souligné en commission, je m'associe à votre préoccupation, qui est également celle des élus locaux et à laquelle cette proposition de loi tente de répondre en encadrant mieux les obligations faites à ces derniers. Je suis donc plutô...

... en charge de l'intercommunalité a été non pas un problème mais une opportunité pour les communes. Je peux ainsi vous donner l'exemple d'une commune rurale appartenant à une intercommunalité et qui, du fait que l'aire d'accueil est située sur son territoire, réussit à y stabiliser des familles qui, du coup, inscrivent leurs enfants à l'école, ce qui permet d'en consolider l'effectif. L'arrivée de gens du voyage peut donc être l'occasion de conforter la population en zone rurale.

...ncier des collectivités territoriales et de prendre la décision de revenir au gel des dotations que nous avions décidé avant 2012. Si je fais ce rappel, c'est tout simplement pour réaffirmer ce soir que certaines collectivités territoriales vont au-devant d'une véritable impasse budgétaire s'ils inscrivent, au budget de la commune ou de l'intercommunalité, la construction d'une aire d'accueil de gens du voyage de trente, quarante ou cinquante places, à raison de 35 000 euros la place. C'est un vrai problème. La représentation nationale ne peut pas négliger la situation particulièrement difficile des collectivités qui, en moins de dix ans, a particulièrement changé. Si l'on veut favoriser l'élaboration des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage prévoyant la construction de ces ai...

... vous affranchir des dispositions votées lors de la législature précédente afin d'élaborer une loi claire, efficace et applicable. Nous souhaitons également rétablir un délai minimum de six mois après la mise en demeure de la collectivité par le préfet. Compte tenu des difficultés constatées sur le terrain, dans un certain nombre de communes et d'EPCI, pour mettre en place des aires d'accueil de gens du voyage, du fait d'un manque de foncier, d'un manque de moyens pour les collectivités ou d'un désaccord avec les communes voisines sur la localisation de ces implantations, le rétablissement d'un délai de six mois entre la mise en demeure et la reprise en main de la situation par le préfet me semble être un minimum que nous devons aux élus locaux.

Mes chers collègues, ces amendements illustrent bien le déséquilibre qui caractérise votre approche du sujet. Vous voulez bien pénaliser plus encore les gens du voyage quand ils contreviennent à la loi, mais vous souhaitez être très cléments à l'égard des communes et communautés de communes qui ne respecteraient pas leurs obligations légales.

Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le nombre de procédures de substitution utilisées lorsque les collectivités territoriales n'ont pas rempli leurs obligations au regard du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, ainsi que le nombre de celles qui auraient pu être utilisées pour assurer la réalisation de ce schéma. Le Défenseur des droits a réaffirmé, le 16 octobre 2017, sa recommandation de rendre effectif le pouvoir de substitution des préfets en la matière. La suppression de la procédure de consignation des fonds instaurée par l'article 149 de la loi du 27 janvier 2017 n'est pas de nature à ...

Dans mon intervention sur l'article 1er, je prenais tout à l'heure des exemples d'exactions et de délits commis dans ma circonscription par des gens du voyage sans qu'aucune poursuite soit engagée à leur encontre. Que la loi Besson ne soit pas appliquée ne donne pas le droit à certaines personnes de cette communauté d'agresser, de vandaliser ou d'insulter. Face à cette situation, nos concitoyens ne comprennent pas l'inaction de l'État et l'absence d'intervention des forces de l'ordre ou de la justice. Sur le terrain, j'entends désormais dire...

C'est ce que nous vous proposons avec cet amendement. Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat, institution à coup sûr bien moins politisée que cette maison. Le Sénat, avec calme et sérénité, a fait une proposition. Pour notre part, nous l'abordons de manière très claire : il existe un risque que les gens du voyage soient montrés du doigt, un certain nombre de nos concitoyens étant persuadés, à tort, que ceux-ci ne participent pas financièrement au coût de leur accueil. Ayant été maire et président d'une intercommunalité, je suis le premier à dire que, dans un nombre certain de cas, les choses se passent bien et que la communauté des gens du voyage participe financièrement à son accueil. Cependan...

Voilà une mesure que je trouve réellement discriminante parce que seuls les véhicules des gens du voyage seraient concernés. Par ailleurs, rien ne garantit qu'augmenter cette taxe de 50 euros la rendrait plus efficiente.

...s. Quant aux amendements qui viennent d'être présentés par Mme la rapporteure et par mon collègue, je ne vois pas en quoi une vignette apposée sur un véhicule serait discriminante – au contraire, faire en sorte que tout le monde s'acquitte d'un droit d'occupation d'un terrain est une question de dignité. Rétablir cette vignette mettrait fin à bien des débats, à bien des clichés sur l'accueil des gens du voyage. Imposer aux gens du voyage de s'acquitter de cette vignette rétablirait du respect, à la fois pour eux, pour les communes et pour les terrains qui sont occupés.

Notre collègue Roseren considère qu'une vignette sur une caravane serait discriminante. Cela signifierait que lorsque l'on est reconnu comme membre de la communauté des gens du voyage, on est discriminé ! Le problème, c'est que lorsque vous voyez une caravane sur un terrain d'accueil de gens du voyage, vous savez automatiquement que celui qui habite cette caravane est membre de la communauté des gens du voyage. Il n'y a même pas besoin d'une vignette pour s'en apercevoir ! Je ne vois pas comment on pourrait déterminer qu'un petit bout de papier sur l'une des fenêtres...

Afin de sécuriser la situation juridique des gens du voyage qui ne peuvent bénéficier d'un accueil adapté du fait de l'inachèvement d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, nous proposons de les faire entrer dans le schéma du droit commun, à savoir le mécanisme de conciliation et de garantie des droits prévu pour le droit au logement. Dans les faits, le droit à l'accueil des gens du voyage, eu égard à leur mode de vie non sédenta...