Interventions sur "hébergement"

J'aimerais tellement pouvoir dire aux sans-abri que la loi prévoit de prendre en charge leur animal de compagnie dans les centres d'hébergement. Ce serait leur envoyer un message d'une immense portée.

C'est en effet une question cruciale. La compagnie d'un animal est un réel support pour les SDF. J'ai travaillé pendant longtemps auprès d'eux et je sais d'expérience que l'animal permet souvent d'établir un premier contact. Il ne me paraît pas possible de rendre obligatoire la prise en charge des animaux de compagnie dans la loi, mais il est nécessaire d'inciter les structures d'hébergement à les accueillir en les accompagnant, y compris financièrement. On peut en sourire, mais cela représente pour ces personnes une béquille vitale. Nous savons que le Président de la République s'est engagé à augmenter le nombre de places dans les pensions de famille. Je sais, pour avoir travaillé longtemps avec les sans-domicile fixes, que la première approche passe souvent par l'animal.

La question est cruciale, en effet, mais je ne suis pas sûre non plus que la loi soit un bon vecteur car la présence des animaux dans les centres pose des problèmes pratiques qu'il est extrêmement difficile de résoudre. Je citerai le cas d'un centre d'hébergement acceptant les animaux de compagnie qui se trouve confronté à des situations totalement ubuesques du fait que les hommes viennent avec leur chien alors que les femmes fichues dehors par leur compagnon… arrivent avec leur chat. On peut en rire, mais ce sont des situations de détresse terriblement compliquées.

Les sans-abri sont victimes de nombreux vols, notamment de leurs pièces d'identité et de leurs documents administratifs dont le renouvellement s'apparente à un très long chemin de croix. Cet amendement propose d'octroyer aux personnes accueillies en centre d'hébergement un casier personnel. J'ai déjà pu constater quel plaisir les sans-abri éprouvaient à disposer d'un tel équipement : c'est pour eux un véritable petit chez-soi où ils peuvent loger sac à dos, pièces d'identité, documents divers et souvenirs personnels.

La mise en place de casiers personnels dans les centres d'hébergement n'est pas une mesure qui relève du domaine de la loi mais plutôt de dispositions réglementaires voire de bonnes pratiques mises en oeuvre directement par les structures d'accueil et d'hébergement. Quant aux coffres-forts numériques, nous les avons déjà évoqués. Je vous demanderai de retirer votre amendement, monsieur Démoulin.

Avis défavorable. Par l'extension de la procédure de réquisition à l'hébergement d'urgence, l'article 11 tend à favoriser l'accès des personnes les plus fragiles à un logement.

Nous avons eu le même débat hier soir au sujet de l'article 9. Certes, on peut imaginer que cette problématique va diminuer d'elle-même. Mais le pari est risqué. Si les besoins en hébergement d'urgence augmentent, ou du moins qu'ils ne baissent pas, est-ce au secteur privé d'être spolié, ou du moins réquisitionné ? Ou bien est-ce à la puissance publique de mettre les moyens en assurant la production de logements d'urgence pour pouvoir répondre à cette nécessité ? J'ai peur que, en l'absence de choc d'offre, un problème se pose. Vous parlez de libéralisation et de protection. Mais pouv...

Avis défavorable. Les modalités applicables à la réquisition de locaux pour faire du logement doivent être adaptées à l'hébergement d'urgence pour que le dispositif fonctionne. Ainsi, la durée de réquisition prévue est plus courte, la réquisition en matière d'hébergement d'urgence ayant vocation à répondre à des besoins plus ponctuels.

Les récentes consultations électorales ont montré que la France était éclatée, émiettée. Les problématiques de logement que connaît l'Île-de-France se retrouvent aussi ailleurs. Les mêmes tendances à la ghettoïsation sont ainsi présentes en Seine-Maritime. Je voudrais bien disposer, pour la séance publique, d'une cartographie des hébergements d'urgence. On y verra que Saint-Étienne-du-Rouvray, Dieppe et Cléon sont plus souvent retenus que Mont-Saint-Aignan, près de Rouen, ou Bois-Guillaume. Par les choix qu'ils opèrent, les préfets ne font qu'accentuer la ghettoïsation. Ces amendements me semblent donc de bon sens, y compris pour solliciter l'avis du maire.

Quand des bureaux peuvent être transformés en logements dans des QPV, il faut naturellement le faire. Que les réquisitions servent à transformer des bureaux en hébergements d'urgence dans les QPV, c'est un autre problème. S'agissant de la partie financière, elle ne saurait en effet être traitée dans ce texte. Mais pouvez-vous prendre un engagement devant la représentation nationale la semaine où le Président de la République va s'exprimer sur les banlieues ? Pouvez-vous dire que l'État assumera financièrement s'il continue à ghettoïser ? Si rien n'est prévu en ce ...

Nous sommes certes partisans d'une politique de la carotte et du bâton, mais nous parlons en fait de deux choses différentes. La réquisition est en effet une arme utile à la disposition des maires. Mais, s'agissant de l'hébergement d'urgence, veut-on accroître encore, à travers lui, la spécialisation sociale des territoires ? Il en ira ainsi tant que l'action des préfets ne sera pas encadrée par la loi – comme l'a mis en évidence Jean-Louis Borloo dans son rapport.

L'article 11 a vocation à réviser les procédures pour réquisitionner les locaux vacants depuis plus de douze mois et les étendre à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri avec adaptation des durées. Cependant, limiter cette procédure de réquisition dans le cadre de l'hébergement d'urgence à deux ans maximum, voire quatre ans si des travaux sont nécessaires, nous semble insuffisant. En effet, une durée plus longue est indispensable pour permettre aux individus de se réinsérer. Le risque serait de renvoyer ces personnes à la rue sa...

Les modalités applicables à la réquisition de locaux pour faire du logement doivent être adaptées à l'hébergement d'urgence pour que le dispositif fonctionne. Ainsi, la durée de réquisition prévue est plus courte, la réquisition en matière d'hébergement d'urgence ayant vocation à répondre à des besoins plus ponctuels. Avis défavorable.

Nous n'avons pas voulu créer d'obligation légale pour les préfets. Il n'en reste pas moins que treize communes du Grand Paris concentrent 60 % de l'offre de places d'hébergement existante. Mon amendement propose que, dans les communes dépourvues de QPV, où la loi dispose aujourd'hui qu'une place d'hébergement d'urgence doit être disponible pour 1 000 habitants, ce chiffre soit porté à trois pour mille. À défaut de contraindre les préfets, nous obligeons du moins d'autres communes à accueillir des personnes en hébergement d'urgence.

Je ne suis pas favorable à créer une dérogation pour les communes disposant d'un quartier prioritaire de la politique de la ville en ce qui concerne le nombre de places d'hébergement d'urgence à créer.

J'espère que nous reconnaîtrons tous les vertus de la loi SRU en faveur du logement social. Pourquoi ne pourrait-on pas adopter un mécanisme de répartition similaire en matière de logements d'urgence ? Croyez-vous vraiment que, si treize villes de la région parisienne – dont celle où je suis élu – accueillent 60 % de l'hébergement d'urgence, cela soit le résultat d'un dialogue fructueux entre les préfets et les maires ? Il s'agit plutôt d'une politique du fait accompli ! En revanche, lorsqu'il est question, pour héberger les 2 000 réfugiés installés actuellement sur les berges du canal d'Aubervilliers, d'ouvrir un centre dans le bois de Boulogne, les discussions avec les maires des villes environnantes peuvent durer des a...

L'élaboration du plan métropolitain d'habitat et d'hébergement (PMHH) du Grand Paris a pris du retard. Il est donc proposé de prolonger un peu les délais.

Le droit positif prévoit que le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile fixe la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile sur le territoire national. L'article 9 du projet de loi va à rebours de cet esprit. Il prévoit en effet que le schéma national fixe la proportion de demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d'hébergement qui leur sont destinés. Vous proposez donc une répartition en fonction des demandes et non plus des places disponible...

Il s'agit d'un article essentiel, car il nous permet d'aborder la pierre angulaire de toute politique d'immigration, d'asile et d'intégration : l'hébergement. En tant que rapporteur spécial du budget chargé de la mission « Immigration, asile et intégration », conjointement avec notre collègue Jean-Noël Barrot, je rappelle que ce poste budgétaire représente une part importante des crédits alloués chaque année à cette mission – 600 millions d'euros sur 1,4 milliard d'euros. Comme vous le savez, chers collègues, le Gouvernement, soutenu par notre majori...

...ans chaque région sera définie dans le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. On peut s'en féliciter. L'article prévoit de répartir les demandeurs d'asile dans les régions françaises en conditionnant le versement de l'allocation pour demandeur d'asile à la résidence dans la région prévue. On peut cependant avoir des inquiétudes, madame la ministre, quant à l'attribution effective d'un hébergement. En effet, l'orientation ne garantit pas un hébergement. Or, on sait aujourd'hui l'insuffisance des places CADA : la moitié des demandeurs d'asile ne sont pas accueillis dans une structure. Outre-Rhin, l'accueil des primo-arrivants est garanti. L'expérimentation d'une collaboration en zone transfrontalière mériterait d'être réfléchie et tentée. Le schéma national d'accueil sera-t-il régulièreme...